Par frederic.chhum le 30/08/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, directeur de la culture et des loisirs du COMITE REGIE D’ENTREPRISE RATP, statut cadre.

Le Conseil de Prud’hommes condamne le CRE RATP à verser au Directeur de la culture et des loisirs les sommes suivantes :

  • 100.000 euros à titre d’indemnité de licenciement nul ;
  • 7.167 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;
  • 716 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 32.306 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 3.230 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 29.471 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;
  • 30.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
  • 5.000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat ;
  • 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, le salarié obtient 209.390 euros bruts.

Le CRE RATP doit aussi rembourser les allocations chômage dans la limite de 6 mois de salaire en application de l’article L. 1235-4 du code du travail.

1) Faits et circonstances de la rupture

Monsieur X a été embauché à compter du 1er novembre 1993, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de maison de vacances, statut cadre.

Le 1er janvier 2006, il a été nommé responsable d’équipement à la direction culturelle du CRE-RATP.

Le 1er février 2012, il a été nommé directeur de la culture et des loisirs.

Le 26 novembre 2013, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation une sanction disciplinaire (un blâme en date du 18 octobre 2013) et d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Le 21 février 2014, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 4 mars 2014, avec mise à pied conservatoire.

Suite à l’entretien préalable en date du 4 mars 2014, Monsieur X a été convoqué devant une commission paritaire disciplinaire devant statuer sur son éventuel licenciement.

Par une lettre en date du 3 avril 2014, Monsieur X s’est vu  notifier son licenciement pour faute grave, alors que son salaire moyen s’élevait à 5.384 euros.

2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny du 26 août 2016 (Encadrement - départage)

2.1) L’annulation du blâme du 18 octobre 2013

Le Conseil relève que : «  La lettre du 18 octobre 2013 fait état d’un communiqué qui a été lu et remis, lors de la réunion d’équipe de direction du 13 octobre 2013 à la direction des élus et à la direction générale et dont « certains des termes employés dans ce communiqué dépassent très largement le cadre de la liberté d’expression dont bénéficie tout salarié et procèdent à des accusations gratuites et de dénigrement à l’encontre de la direction générale et de la direction élue ».

«  La lettre indique que le communiqué fait état du dénigrement des directions et de passage en force, d’une situation dégradée actuelle eu égard à la gouvernance du CRE RATP ».

« Il est mentionné que  de tels propos constituent une atteinte grave à la gouvernance du CRE RATP caractérisant un manque de loyauté à l’égard de la direction, d’autant plus inacceptable qu’il émane d’un collège de directeurs et donc de cadres du plus haut niveau. (…)

La lettre fait état du caractère purement gratuit et diffamant de tels propos et de la remise en cause qu’ils caractérisent à la fois du Directeur Général et de son travail depuis son entrée en fonctions, alors que la mise en œuvre des nouveaux principes de gouvernance suppose a minima la solidarité de l’équipe de direction avec la direction générale ».

Le juge départiteur, annule le blâme pour les raisons suivantes :

« Il résulte de ces éléments que Monsieur X. a fait l’objet d’une sanction alors qu’il dénonçait  des agissements qu’il imputait, aux côtés de trois de ses collègues, membres de l’équipe de direction, à la direction générale, usant, par-là, de sa liberté d’expression, et dénonçant une atteinte aux conditions de travail, sans mauvaise foi de sa part ou intention de nuire à quiconque » ;

« Loin de porter atteinte à son obligation de loyauté ou encore de dénigrer la direction, Monsieur X. a exposé les éléments qu’il considérait comme étant d’une gravité suffisante pour être dénoncés et appeler une recherche de solution» ;

« Au vu de ces éléments le blâme porte une atteinte grave à la liberté d’expression du salarié, en ce qu’il vise à faire empêcher toute dénonciation en lien avec le mode de gouvernance, sera annulé ».

2.2) Nullité du licenciement pour  fautes graves suite à des actes de harcèlement moral

Le Conseil de prud’hommes de Bobigny relève que :

« La lettre de licenciement du 3 avril 2014 indique notamment et s’agissant de son 3ème grief, que Monsieur X a, lors de la réunion de la commission activités culturelles du 18 février 2014, où étaient présents des élus et des salariés DCL, tenu certaines affirmations qui ont dépassé très largement le cadre de la liberté d’expression dont bénéficie tout salarié et procèdent à des accusations gratuites et de dénigrement à l’encontre de la direction générale.

La lettre relève que Monsieur X a notamment fait publiquement état d’ingérence indiquant ne pas pouvoir travailler avec quelqu’un qui le harcèle et d’une « situation gravement dégradée notamment par la gestion par la direction générale de l’organisation de la journée de la femme ».

La lettre indique que de tels propos constituent une atteinte grave à l’obligation de loyauté renforcée attachée à la fonction d’un directeur, cadre du plus haut niveau.

La lettre indique notamment outre leur caractère gratuit et diffamant, les propos de Monsieur x constituent une remise en cause caractérisée à la fois de l’autorité du directeur général et de son travail.

La lettre rappelle que Monsieur X a déjà été sanctionné pour le même motif sur des accusations mensongères et de dénigrement en octobre par un blâme ».

Après examen de la lettre de licenciement, le Conseil énonce qu’  « il résulte des termes mêmes des reproches ainsi formulés à Monsieur X, qu’ils remettent en cause la liberté fondamentale de ce dernier quant à la dénonciation des faits de harcèlement moral dont il s’estimait victime, et pour lesquels il avait, notamment, saisi la présente juridiction, suite au blâme qui lui avait été infligé, en lien avec la dénonciation de ses conditions de travail, et, au surplus, annulé par la présente décision.

Loin de caractériser une mauvaise foi ou une volonté de nuire, les accusations en question concernant lesquelles l’action judiciaire était pendante, ont été formulées par Monsieur X de façon continue. ».

Le Conseil ajoute qu’ « au vu de ces éléments, l’employeur ayant porté atteinte à une liberté fondamentale dans le cadre de la mesure de licenciement qu’il a engagée à l’encontre de Monsieur X, et partant, qu’il n’y ait pas lieu d’examiner les autres griefs, le licenciement est nul ».

A cet égard, les juges considèrent qu’ « au vu des préjudices subis par Monsieur X. ensuite de cette mesure, tant sur le plan financier, que dans le cadre de la dégradation de son état de santé, dont il établit, il sera indemnisé à hauteur de la somme de 100.000 euros».

Le salarié obtient également son préavis et l’indemnité de licenciement.

2.3) Le CRE RATP condamné à 30.000 euros pour harcèlement moral

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« Monsieur X produit un certificat médical en provenance de son médecin traitant et en date du 23 mai 2014, qui indique qu’il lui a prescrit un traitement anti dépresseur en septembre 2013, suite à une dégradation de son état en lien avec ses difficultés professionnelles et qu’il est à ce jour encore sous traitement.

Il ressort du PV de réunion de l’équipe de direction du 1er octobre 2013, que 4 de ses membres, sur 5 personnes présentes, en dehors du directeur général mis en cause, ont dénoncé les méthodes de management en lien avec la nouvelle gouvernance mise en place par ce dernier.

Le dépôt du communiqué par ces 4 membre de l’équipe de direction a engendré le prononcé d’un blâme à l’encontre de Monsieur X, le 18 octobre 2013, tel que ci-dessus évoqué et portant une atteinte grave à la liberté d’expression de Monsieur X.

Une mention au registre spécial « danger grave et imminent » a été porté le 5 décembre 2013 par les membres du CHSCT indiquant que suite à la dénonciation de Monsieur X  et des alertes de plusieurs salariés, est constatée une dégradation de son état mental. Il est demandé une visite médicale à son retour de congés.

Par une note en date du 10 décembre 2013, le CHSCT n’a pas trouvé lieu d’engager une enquête concernant Monsieur X, faute de préconisation de la médecine du travail, suite à sa visite médicale.

Lors de la réunion du 10 décembre 2013, le directeur général indique que Monsieur X a dénoncé des faits de harcèlement moral et qu’il avait saisi aussi le conseil de prud’hommes sans indication motivée.

Le directeur général informe qu’il sera retiré du registre de danger grave car ce signalement ne peut être fait pendant un congé ou une maladie.

Il indique que dès son retour, il sera reçu par le secrétaire afin de connaître le motif de harcèlement afin de le protéger et d’en informer le CHSCT pour enquête, cette information ayant été discutée avec l’inspection du travail.(…)

Par lettre du 26 février à l’attention du CHSCT, Madame P., salariée au sein de la direction du CRE RATP indique qu’elle a assisté «  mois après mois, semaine après semaine et jour après jour à la destruction programmée de  Monsieur X, le comparant à un taureau dans l’arène.

Par lettre du 3 mars, 2014, Monsieur X a dénoncé à nouveau, des faits de harcèlement managérial.

Au titre du contexte, Monsieur X produit une lettre de l’inspection du travail, du 25 avril 2012, faisant état de pratiques managériales brutales et déstabilisantes, indiquant qu’entre janvier 2011 et janvier 2012, pas moins de 40 procédures disciplinaires ont été engagées dont 27 après l’arrivée du nouveau directeur général, et que plusieurs autres procédures disciplinaires ont été engagées après le mois de janvier 2012.

La lettre indique que ces procédures tendent à mettre en évidence le caractère abusif de l’exercice disciplinaire contribuant à créer et à développer des situations de souffrance au travail.

Monsieur X produit une lettre en provenance du médecin du travail, évoquant des cas de souffrance pathologiques au travail, parmi les salariés de la direction du CRE RATP, en lien probable avec l’organisation du travail et du management. »

Le Conseil de prud’hommes après avoir examiné les éléments de preuves rapportés par le salariés, notamment les courriers, certificats médicaux et attestations de collègues juge que :

« L’ensemble de ces éléments sont de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral, consistant dans des agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail de Monsieur X, altérant sa santé mentale, et susceptible d’altérer son avenir » ;

« Face à ces éléments le CRE RATP n’établit pas, par les pièces qu’il produit aux débats, que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ;

Le Conseil de prud’hommes juge que le harcèlement moral est établit et alloue au salarié la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Le salarié obtient aussi 5.000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité résultat par le CRE RATP.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 29/09/15

La saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à l’égard de toutes les demandes du salarié relatives au même contrat de travail, elle interrompt également la prescription à l’égard de toutes les demandes de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2015 (n°14-10.536).

La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle la saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription pour toutes les demandes relatives à l’exécution du même contrat de travail. Seulement, pour la première fois à notre connaissance, la Cour applique cette solution au profit non pas du salarié mais de l’employeur.

En effet, le 23 février 2011, l’ancien Directeur général d’une société a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester son départ en retraite et d’obtenir sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 4 septembre 2013, son ancien employeur a formé une demande reconventionnelle en restitution d’un trop-perçu de rémunération.

La question qui se posait alors à la Cour de cassation était celle de savoir si le délai de prescription, alors de 5 ans s’agissant de la restitution du trop-perçu de rémunération, avait été interrompu par la saisine du salarié (le 23 février 2011) ou par la demande reconventionnelle de la société (le 4 septembre 2013).

1) La saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à l’égard de TOUTES les demandes relatives au même contrat de travail

La prescription qui pourrait se définir comme la perte du droit d’agir en raison de l’inaction prolongée du titulaire de ce droit, est un concept juridique difficile à maîtriser et dont les effets sont pourtant irréversibles.

En droit du travail, les délais de prescription ont été réformés par la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) et diffèrent en fonction de la nature des demandes.

Au moment du litige, le délai applicable aux rappels de salaire était de cinq ans. (article L.3245-1 ancien du Code du travail)

Toutefois, conformément aux principes de procédure civile, les délais de prescription peuvent être interrompus par l’introduction d’une action en justice. (article 2241 du Code civil)

En droit du travail se posait la question de savoir si la simple saisine du Conseil de prud’hommes (qui ne nécessite que le dépôt ou l’envoi par lettre d’un formulaire au greffe du Conseil compétent) pouvait interrompre la prescription de la même manière qu’une assignation ou une requête, actes beaucoup plus formalisés.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme de manière claire et non équivoque que la saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à l’égard de TOUTES les demandes relatives au même contrat de travail :

« Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ».

2) Même s’il n’est pas à l’origine de la saisine, l’employeur peut également se prévaloir de cette règle

La Cour d’appel avait respecté ce principe mais en avait réservé le bénéfice au salarié.

En effet, les juges de la Cour d’appel avaient estimé que, si la saisine du Conseil de prud’hommes interrompait la prescription à l’égard des demandes du salarié, la prescription à l’égard des demandes de l’employeur n’était quant à elle interrompue qu’à compter de la formulation d’une demande reconventionnelle (soit le 4 septembre 2013 en l’espèce). Elle avait donc rejeté les demandes de la société s’agissant de la période antérieure au 4 septembre 2008.

Pourtant, la Cour de cassation en a décidé autrement et a, par cet arrêt du 9 juillet 2015, étendu la solution au profit de l’employeur.

Aussi, alors même que celui-ci n’est pas à l’origine de la saisine du Conseil de prud’hommes et n’a formulé de demande reconventionnelle que deux ans plus tard, la Cour de cassation affirme que la prescription à l’égard de la demande de restitution d’un trop-perçu de rémunération avait été interrompue dès le 23 février 2011 (date de la saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié).

Dès lors, elle affirme que la société est fondée à réclamer la restitution de ce trop-perçu depuis non pas le 4 septembre 2008 mais le 23 février 2006, ce qui n’est pas négligeable en termes financiers.

Il convient donc de retenir de cette décision que si la saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à l’égard de toutes les demandes du salarié relatives au même contrat de travail, elle interrompt également la prescription à l’égard de toutes les demandes de l’employeur.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 01/07/15

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié dans cette affaire.

Dans un jugement du 26 mai 2015, le Conseil de prud’hommes de Bobigny a requalifié en CDI  les CDD successifs d’un salarié Chef de Casernement / Chargé de travaux/ Conducteur de travaux de l’Economat des Armées (EDA).

Le conducteur de travaux a obtenu également les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement abusif, des dommages intérêts pour non-respect du DIF.

Le salarié  a été engagé, à compter du 10 décembre 2007 et jusqu’au 15 janvier 2014, dans le cadre de 12 contrats à durée déterminée successifs, pour accroissement temporaire d’activité et 6 avenants de prolongation.

Il a été employé en qualité de Chef de casernement puis de Conducteur de travaux infrastructure. Il a été affecté sur les théâtres et sites militaires français et internationaux en Serbie (Kosovo), au Tchad, en Afghanistan et aux Emirats Arabes Unis.

Le 9 janvier 2014, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de céans de demandes en requalification de ses CDD successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1) Sur la prescription

L’Economat des armées soutient que l’action en paiement de salaires sur la période antérieure au 9 janvier 2011 est prescrite.

De son côté, le salarié faisait valoir que la prescription quinquennale est applicable aux demandes de rappel de salaires à compter du 9 janvier 2009.

Le Salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 9 janvier 2014 ; le dernier contrat de travail du 12 septembre 2013 avait pour terme le 15 janvier 2014.

Le Conseil de prud’hommes suit l’argumentation du salarié.

En effet, le Conseil de prud’hommes conclut « Qu’il s’ensuit que l’action en paiement des salaires sur la période antérieure au 9 janvier 2009 est prescrite et que toutes les demandes relatives aux contrats de travail à durée déterminée antérieures au 9 janvier 2009 sont prescrites ».

2) Sur la requalification en CDI

Le Conseil relève que « (…) le salarié a conclu 17 contrats de travail sur des sites différents et dans le cadre d’opérations militaires non similaires, dans des pays différents, exerçant des fonctions, soit de chef de casernement, soit de chargé de travaux et de responsable de travaux infrastructures classés cadre ; que le salarié est dès lors mal fondé à se prévaloir du non-respect du délai de carence, lequel conformément à l’article L. 1244-4 du code du travail, ne doit être respecté qu’entre contrats successifs sur le même poste ; que les contrats ont été conclus à propos de missions devant prendre place dans 5 Etats différents, que force est de constater que lesdits contrats à durée déterminée, n’ont pas eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (…) »

Le Conseil requalifie les CDD en CDI aux motifs que « il est constant que le contrat du 20 décembre 2012 a été prolongé par un avenant daté du 3 mai 2013 et signé le 25 mai 2013, qu’il s’ensuit qu’il est devenu parfait le 25 mai 2013, soit postérieurement au terme initialement prévu ; que conformément à l’article L. 1243-11 du code du travail, si la relation de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat (renouvellement inclus), celui-ci se transforme automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée.

En conséquence, il y a lieu de requalifier le contrat à durée déterminée du 20 décembre 2012 en CDI et dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement ; qu’en l’absence de respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1232-2 et s. du code du travail, le licenciement est nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ».

Le Conseil de prud’hommes octroie 3.750,56 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit 1 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).

3) Sur la requalification en CDI à temps plein et le paiement des rappels de salaires pendant les périodes intercalaires

Le salarié est débouté de sa demande.

4) Sur la requalification des indemnités de grand déplacement en Salaire

Le Conseil de prud’hommes relève que l’Economat des armées est un établissement public à caractère industriel, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêt d’application du 3 juillet 2006 ne lui sont pas applicables ; que le salarié affirme que ces indemnités constituent un salaire déguisé sans en justifier.

Le salarié est également débouté de sa demande.

5) Sur le non-respect du droit au DIF

Il résulte de l’article L. 6323-17 du code du travail que l’employeur est tenu d’informer le salarié avant la rupture du contrat de travail, de ses droits acquis en matière de DIF.

Qu’à défaut, l’employeur ne met pas le salarié en état de formuler une demande avant la rupture du contrat de travail et est possible envers lui d’une somme à titre de dommages intérêts pour compenser la perte du bénéfice des heures de formation ; que les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par le salarié à l’endroit duquel l’employeur a manqué à son obligation d’information.

Le salarié sollicitait 1098 euros en réparation du préjudice subi mais le Conseil de prud’hommes ne lui alloue que 100 euros.

6) Sur la requalification de la rupture en licenciement abusif

Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny condamne l’Economat des Armées au paiement des sommes suivantes :

  • 3.730,56 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 11.191,68 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.119,17 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 10.555,46 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 3.730,56 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ;
  • 1.200 euros au réalisateur au titre de l’article 700 du CPC.

Le jugement peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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