Par frederic.chhum le 29/10/17

Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 (CA Versailles, 11 ch. 12 oct. 2017) illustre qu’une société ne peut pas utiliser une « méthode de harcèlement » pour faire signer une rupture conventionnelle à un salarié.
 

En outre, le Directeur Exécutif avait été contraint de travailler (sans être déclaré) pour la société de Conseils avant le début d’exécution de son contrat de travail ce qui lui permet d’obtenir en appel une indemnité pour travail dissimulé.
 

Enfin, il obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour ces 2 griefs.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/directeur-executif-ernst-young-obtient-166-000-euros-appel-pour-travail,26284.html#dkMMoV6m7emcZ2X2.99

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 26/07/17

CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants, salariés expatriés, détachés, impatriés, Comités d’entreprise, syndicats, CHSCT.

Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire, en droit du travail (licenciement, résiliation judiciaire, négociation de rupture conventionnelle, transaction, harcèlement moral, burn out, requalification de cdd en cdi, saisine du conseil de prud'hommes, etc.), au mois d’août 2017.

Un avocat au barreau de Paris du cabinet CHHUM peut vous recevoir, sur rendez-vous, pendant le mois d’août 2017.

Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail implanté à Paris et à Nantes.

Il est composé de 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

Il plaide quotidiennement au Conseil de prud’hommes, au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal Correctionnel et à la Cour d’Appel dans toute la France.

 Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 25/07/17

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) a publié sur le village de la justice 2 articles parmi les plus lus et les mieux notés en 2017.

Ces articles sont les suivants :

Droit à la déconnexion : modèles d’accord collectif et de charte pour les entreprises et syndicats. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Élève-avocat. (plus de 17000 vues)

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.

Source : Village de la justice

https://www.village-justice.com/articles/meilleurs-articles-recents-Village,7691.html (plus de 19000 vues)

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

Marilou OLLIVIER élève avocate (HEDAC)

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Par frederic.chhum le 22/07/17

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 2ème trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences) :

1) Requalification de CDDU en CDI d’une journaliste de France Télévisions (Télématin), intégration

. Une journaliste pigiste en CDDU de Télématin depuis 20 ans obtient la requalification de ses CDDU successifs en CDI à temps plein (Conseil de prud’hommes Paris, Départage, 1er juin 2017, jugement non définitif)

. Licenciement sans cause et requalification des CDD en CDI d’un électro-frigoriste en OPEX de l’Economat des armées (CA Paris, 30 mai 2017).

. Un technicien réalisateur d’Europe 1 en CDI obtient 22.796 euros bruts aux prud’hommes de Pairs pour rappel d’heures supplémentaires et différents rappels de salaires (Prud’hommes de Paris encadrement, 14 février 2017, jugement définitif)

. Requalification des 200 CDDU d’un monteur, intermittent du spectacle de Canal + en CDI et licenciement sans cause (CA Versailles 25 janvier 2017, arrêt Définitif).

2) Rappel de rémunération variable/bonus et licenciement sans cause d’un ingénieur d’affaires

. Un ingénieur d’affaires d’IBM obtient 276.316 euros aux prud’hommes de Paris pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (Conseil de prud’hommes de Paris 7 juin 2017 non définitif un appel a été interjeté)

3) Cadre dirigeant : nullité du statut, paiement d’heures supplémentaires, harcèlement moral, résiliation judiciaire

. Nullité du statut de cadre dirigeant d’une styliste senior de Tod’s France : une styliste obtient un rappel d’heures sup’, des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de cons contrat de travail (Cour d’appel de Paris, Pole 6 Chambre 3, 23 mai 2017, arrêt non définitif, pourvoi en cassation en cours)

4) Suspension d’exécution provisoire d’une décision des prud’hommes

Bo Travail !, société de production est déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris au bénéfice d’un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris, 6-1 10 mai 2017; arrêt définitif)

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants, expatriés, impatriés et détachés.

Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).

1) Paris

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

2) Nantes

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du Rennes, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter.

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Par frederic.chhum le 18/07/17

Les cadres dirigeants, exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés, constituent une catégorie très restreinte de salariés.

L’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1), qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2) et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3).

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html#xkc4ZLeW50YfEDHR.99

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Par frederic.chhum le 16/07/17

La modification de la prescription de l’action prud’homale n’était pas, à notre connaissance, dans le projet présidentiel d’Emmanuel Macron.

Pourtant aux termes de l’article 3, 1°, d) du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social présenté en Conseil des Ministres le 28 juin 2017, est prévue une réduction des « délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ».

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Prescription-aux-prud-hommes-pour-les-salaries-cadres-comment-marche-avant-les,25488.html#sAgqXYCrvszmwwkH.99

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Par frederic.chhum le 02/07/17

Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l’imprécision de son motif de recours.

Cette jurisprudence est classique.

I) Rappel : le CDI est le contrat de travail de droit commun et le CDD l’exception

Tout d’abord, l’article L.1221-2 du code du travail pose le principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Le contrat de travail à durée déterminée n’est alors qu’une forme exceptionnelle de la relation de travail, le législateur souhaitant éviter le plus possible cette situation de précarité. Ainsi, le CDD doit être soumis à des règles strictes au stade de la conclusion.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.1242-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

L’article L.1242-2 du même Code ajoute qu’« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants » :

  • Remplacement d’un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l’objet d’une saisine du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, ou en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
  • Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Cet article exclu donc toute forme générale et permanente de la relation de travail.

Enfin, l’article L.1242-12 du même Code dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».

Ainsi, l’employeur qui embauche un salarié par contrat à durée déterminée en violation des exigences légales et réglementaires ainsi formulées, s’expose en effet à une requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée.

Dans ce cas, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale d’une action en requalification judiciaire du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

II) Le contrôle minutieux de la Cour de cassation sur le motif de recours des CDD

En l’espèce, il s’agissait d’une salariée qui avait conclu avec la société DYNEFF six contrats à durée déterminée entre le 29 janvier 1996 et le 30 septembre 2003. Elle a ensuite été embauchée en contrat à durée indéterminée le 16 janvier 2004, et licenciée le 27 novembre 2012.

A la suite de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes de requalification de chaque contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que de demandes relatives à la rupture du dernier contrat de travail.

1) L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est un motif précis de recours au CDD

Sur le premier moyen du pourvoi, la Cour de cassation considère que le surcroit d’activité lié à l’augmentation de la couverture téléphonique constitue un motif précis tel qu’exigé par les articles L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail.

Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que cette situation recouvre les augmentations accidentelles ou cycliques de la charge de travail que l’entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels.

Si ce surcroit n’est pas nécessairement exceptionnel, il doit être néanmoins inhabituel et précisément limité dans le temps.

2) Les motifs d’« Opération de télé vente et permanence téléphonique » et de « réorganisation du service de transport » sont des motifs imprécis de recours au CDD (article L. 1242-12 du code du travail)

Sur les deuxième et quatrième moyens réunis, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier au visa de l’article L.1242-12 du code du travail.

Elle rappelle dans son attendu de principe que « le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ».

La Haute juridiction considère donc que les motifs de recours suivants : « une opération de télé vente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », ne constituent pas l’énonciation d’un motif précis.

En effet, ces formulations sont trop générales et imprécises pour pouvoir justifier la conclusion d’un contrat à durée déterminée.

De plus, ils ne renvoient à aucun des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée limitativement énumérés à l’article L.1242-2 du code du travail.

 

3) Recours impossible au CDD pour remplacer plusieurs salariés absents (article L. 1242-12 1° du code du travail)

Sur le troisième moyen du pourvoi, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier au visa de l’article L.1242-12 1° du Code du travail.

Dans son attendu de principe, elle confirme l’arrêt du 28 juin 2006 (n°04-40.455) et précise que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence ».

La Cour d’appel de Montpellier avait retenu que Madame X avait été engagée pour remplacer UNE salariée permanente absente, et l’avait de ce fait déboutée.

Or, le contrat à durée déterminée énonçait comme motif : « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale », ce qui suggère le remplacement de plusieurs personnes absentes.

C’est en raison de cette contradiction que la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, s’attachant plus à la rédaction du motif de recours au CDD, qu’à la réalité de son exécution.

En outre, la Cour de Cassation considère que les employeurs peuvent avoir recours au CDD que pour remplacer un salarié absent, mais aussi que s’ils indiquent dans le motif le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.

Il faut saluer cet arrêt.

Source légifrance : c. cass. 9 juin 2017, 15-28599

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034909100

 

Frédéric CHHUM et Camille BONHOURE, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 26/06/17

Dans un jugement du 1er juin 2017, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD successifs d’une Journaliste de l’émission matinale « Télématin » diffusée sur France 2 en CDU à temps plein, et a condamné la société à verser 10.000 euros d’indemnité de requalification ainsi qu’un rappel de supplément familial à hauteur de 2.815 euros.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Une-journaliste-pigiste-Telematin-depuis-ans-obtient-requalification-ses-CDDU,25334.html#iqZIuVGRyGdZh3QT.99

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Par frederic.chhum le 25/06/17

La question de la religion au travail est sensible.

Le fait religieux pose, de nos jours, de multiples questions juridiques aux entreprises.
S’il faut respecter la liberté religieuse des salariés au travail, il peut parfois paraître nécessaire d’en restreindre les manifestations. Les employeurs et les responsables des Ressources Humaines peuvent se trouver désarmés par les demandes de certains salariés concernant leur pratique religieuse.
 

Ils ne savent pas exactement comment réagir. Ils peuvent être accusés de discrimination s’ils n’accordent pas une demande, ou au contraire de rupture d’égalité par les collègues s’ils accordent une demande.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-you-speak-droit-religion-travail,25318.html#QkTpDyRYPgkwjrKG.99

 

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Par frederic.chhum le 14/06/17

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Par un arrêt publié au bulletin du 17 mai 2017 (n°15-19.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation a expressément affirmé, pour la première fois à notre connaissance, « qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel ».

http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-fait-unique-peut-suffire-caracteriser-harcelement-sexuel-Cass,25225.html

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