Par frederic.chhum le 26/05/17

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du directeur de production, intermittent du spectacle

Par jugement du conseil de prudhommes de Paris rendu en départage le 3 février 2017 ayant condamné avec exécution provisoire la SAS BO TRAVAIL à payer à son salarié, directeur de production, intermittent du spectacle M. X, les sommes de

- 3 000 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 14 257, 11 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 425, 71 euros à titre de congés payés afférents,

- 6 197, 09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 28 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 25 000 euros à titre de rappel de salaires du 4 septembre 2008 au 31 août 2012, outre 2 500 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La société BO TRAVAIL a interjeté appel du jugement.

Par assignation en référé signifiée par la société appelante le 15 mars 2017 et ses conclusions notifiées pour l'audience aux fins de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prudhommes et l'aménagement de l'exécution provisoire de droit à concurrence de la somme totale de 42 771, 33 euros, avec désignation d'un séquestre qui sera chargé de verser 500 euros par mois au salarié, ainsi qu'à la condamnation de M. X à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Le salarié demande le rejet de toutes les demandes de l'employeur et en condamnation de la SAS BO TRAVAIL à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile sur les dispositions duquel se fonde le débiteur, le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire ordonnée que si elle est interdite par la loi ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, sachant que, dans ce cas, il peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ;

S'agissant de l'exécution provisoire de droit concernant les créances alimentaires, la  juridiction du premier président ne peut l'arrêter qu'en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'elle peut les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 prévoyant la consignation entre les mains d'un séquestre à charge d'en verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine ;

Les mesures  d'aménagement de l'exécution provisoire ne sont pas subordonnées à la condition, prévue par l'article 524, 2°, que cette exécution risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives mais relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ;

A l'appui de ses demandes, la SAS BO TRAVAIL, qui fait valoir que les condamnations prudhommales prononcées contre elle représentent environ trois ans de salaires nets de M. X qui n'a passé que six ans dans l'entreprise, invoque, au regard de l'importance de ces condamnations, tant son absence de trésorerie que son défaut d'information concernant la solvabilité du salarié, ce qui constitue une conséquence manifestement excessive de l'exécution immédiate et intégrale du jugement ; qu'elle propose cependant, afin de préserver les droits des deux parties, de consigner les condamnations exécutoires de droit ;

Si la juridiction du premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués avant sa décision, c'est à la condition que ces mesures d'exécution n'aient pas fait l'objet de contestation ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la société débitrice se trouve encore dans les délais de recours devant le juge de l'exécution ;

L'exécution provisoire du jugement intervient en tout état de cause aux risques et périls du créancier, qu'il n'est pas démontré par la société BO TRAVAIL, sur qui pèse la charge de la preuve, que l'exécution immédiate de ses condamnations prudhommales lui ferait courir le risque, qu'elle invoque au regard de ses importantes difficultés de trésorerie ; qu'il résulte en effet des saisies pratiquées sur ses comptes par le salarié, en particulier à la banque Palatine dont elle avait omis de communiquer les relevés, qu'elle y disposait à la date de cette saisie d'un total d'avoirs de 295 986 euros.

Il appartient par ailleurs à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insuffisante solvabilité du créancier et du risque pour elle qu'en cas d'infirmation du jugement, ce dernier ne puisse restituer les condamnations exécutées, ce qui constituerait également une conséquence manifestement excessive.

En l'espèce, la société BO TRAVAIL  se borne à invoquer son manque d'information à cet égard quand M. X justifie d'un capital mobilier et immobilier lui permettant de vivre avec son épouse et ses deux enfants ; qu'il n'est donc pas démontré que le salarié ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement ;

S'agissant de l'exécution provisoire de droit à hauteur de 42 771, 33 euros, aucun motif particulier ne justifie d'ordonner la consignation de ces condamnations entre les mains d'un séquestre, la société demanderesse ne pouvant, sans se contredire, prétendre que leur paiement compromettrait la pérennité de l’entreprise et offrir, subsidiairement, leur consignation;

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X ;

En conséquence, la société de production est déboutée de sa demande de l’arrêt de l’exécution provisoire et doit payer au directeur de production la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 18/05/17

Depuis le 1er février 2007, les salariés sont habitués à l’interdiction de fumer dans l’enceinte de leur entreprise. La question se posait de savoir si cette interdiction devrait s’étendre à la cigarette électronique (« vapotage »).

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) avait déjà considéré qu’en raison de l’obligation de sécurité et de résultat pesant sur l’employeur, ce dernier devait protéger les salariés contre une éventuelle exposition passive à ce produit (INRS – Mars 2013- Références en santé au travail n° 133, Questions – réponses 75).

(Décret du 25 avril 2017 applicable au 1er octobre 2017)

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-interdiction-vapotage-cigarette-electronique-sur-lieu-travail,24993.html#U6tlY5LYLGgHzUUW.99

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Par frederic.chhum le 13/05/17

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

La Cour de cassation précise que les sites internet devront, lors de la notation ou de la comparaison des avocats, délivrer au consommateur une information loyale, claire et

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/notation-avocats-sites-internet-nouveau-23298.htm

Source : Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html

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Par frederic.chhum le 11/05/17

Al pricinpio, este dispositivo queria ser marginal. Pero, nadie habia previsto un éxito tan grande ; ha quedado una de las realizaciones esencial del quinquenio  de Nicolas Sarkozy.

La ruptura convencional (rupture conventionnelle) permite al empleador y al trabajador de poner fin, de común acuerdo, (d’un commun accord) al contrato de trabajo (contrat de travail).

Cada una de las partes encontra una ventaja. (avantages) Por ejemplo, el empleador esta dispensado de las obligaciones (plazos, procedimientos, preavisos...) (délais, procédures, préavis...) inherentes al despido (licenciement) , el empleado, a su vez,  tiene beneficios en relación con una  dimisión (démission) . En efecto, percibirá indemnizaciones con ocasión del acuerdo y sobretodo será eligibles a las prestaciones de desempleo (allocations chômage). 

Sin embargo, esta medida ha sido desviada de su objetivo. En efecto, ahora, las empresas convocan las empleados y les digan : « sera una ruptura convencional o un despido ! ».

Ciertas empresas se sirven de la ruptura convencional, tambien para evitar un plan social costoso. 

Asi, es frecuente que las empresas solicitan una cincuentena de rupturas convencionales durante un mismo mes.  

Entonces, cuánto negociar su ruptura convencional ? 

I ) Qué precio mínimo mi empleador debe pagarme ? 

Vuestro empleador tenga que pagar a usted, al mínimo, una indemnización especifica de ruptura convencional cuyo precio, no puede ser inferior a la indemnización por despido (indemnité de licenciement) estipulada en el Convenio colectivo ( Convention collective) aplicable en vuestra empresa, o en falta, a la indemnización legal de despedido (indemnité légale de licenciement).

Sin embargo, este importe es el el mínimo y es negociable. 

II) ¿Cuál importe negociar ?

Para negociar lo mejor posible, hay que « benchmarker » , en función de la suma que usted podría obtener ante los tribunales, en caso de despido injustificado. 

Asi, la indemnización de ruptura convencional (indemnité de rupture conventionnelle) a negociar deberá elevarse a la suma de los cuatro meses siguientes : 

1) El importe de la indemnización de preaviso ( indemnité compensatrice de préavis) : la duración de vuestro preaviso está indicada en el Convenio colectivo aplicable en vuestra empresa (1 a 3 meses, depende de que usted sea empleado o ejecutivo) ; 

2) La indemnización de vacaciones retribuidas sobre preaviso, ( indemnité de congés payés sur préavis) igual à 10% de la cifras brutas de vuestra indemnización compensatoria de preaviso  (indemnité compensatrice de préavis) ;

3) El importe de la indemnización convencional de despido (indemnité conventionnelle de licenciement) (con respecto al Convenio Colectivo aplicable en vuestra empresa) o en falta, a la indemnización legal de despido (indemnité légale de licenciement) ;

4) Una indemnización «supralegal» (indemnité « supra-légale ») :

  • Si tiene más de 2 años de antigüedad y trabaja en una empresa de más de 10 empleados : 
  • Si tiene entre 2 y 5 años de antigüedad :  el equivalente de 6 meses de salario ;  
  • Si tiene entre 5 y 10 años de antigüedad : el equivalente de 12 meses de salario ;  
  • Si tiene entre 10 y 20 años de antigüedad : el equivalente de 15 meses de salario ;
  • Si tiene más de 20 años de antigüedad :  el equivalente de 20 meses de salario ;

• Si usted tiene menos de 2 años de antigüedad y trabaja en una empresa de menos de 11 empleados : entre 1 y 6 meses de sueldo.

En empleado deberá también obtener el saldo de sus vacaciones retribuidas no tomadas, restantes ( solde de ses congés payés). 

El salario a tener en cuenta, para el cálculo de la indemnización de despido (indemnité de licenciement) esta, según la formula más ventajosa para vosotros, es la doceava de vuestra remuneración bruta ( rémunération brute) de los últimos doce meses precedente el despido.

Por fin, hay que señalar que la negociación debe hacerse sobre el importe neto (y no bruto), porque la indemnización pagada en virtud de la ruptura convencional esta sometida a CSG/CRDS.

Por supuesto, en todo caso, se debe recomendar a los trabajadores hacerse asistir por un abogado ( se faire assister par un avocat) 

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Par frederic.chhum le 10/05/17

Les décrets d’application des articles 19 et 20 de la loi de Santé n°201-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol Touraine » viennent d’être publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.
L’article 19 de la loi Santé (applicable au 1er octobre 2017) prévoit que les photographies commerciales publiées par voie d’affichage, qui affinent ou épaississent la silhouette des mannequins, doivent être accompagnées de la mention « Photographies retouchées ».

L’article 20 de la loi Santé institue, un certificat médical obligatoire à compter du 6 mai 2017 pour exercer la profession de mannequin, sous peine de sanctions pénales.

Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Loi-Mannequins-les-decrets-pour-lutter-contre-maigreur-excessive-des-mannequins,24951.html#wIFQL96JvUeWSYw6.99

 

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Par frederic.chhum le 30/04/17

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle.

La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris :

  • La requalification des CDD en CDI ;
  • Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
  • L’indemnité pour travail dissimulé
  • La requalification de la rupture en licenciement sans cause.

Au total, elle obtient 64.182 euro bruts.

Madame X a fait l’objet de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité de chargée de production.

Elle a signé en dernier lieu un contrat de travail à durée déterminée avec la société MULTISHOWS CONCEPTS pour une période s’étendant du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014 en qualité d’assistante de production.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 29 octobre 2013 de demandes visant à titre principal la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté en mai 2009 et voir retenir que la rupture du contrat de travail du 10 octobre 2013 s’analyse en un licenciement nul et de nul effet.

Par jugement rendu le 6 juin 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes.

Madame X a interjeté appel de ce jugement.

1) Sur la requalification de la relation de travail

Si le secteur des spectacles est visé à l’article D 1242-1 parmi ceux dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être ainsi conclus, le recours à de tels contrats n’en doit pas moins être justifié par des raisons objectives qui s’entendent par l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ;

Par ailleurs, le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif;

À cet égard, les pièces produites aux débats justifient d’un contrat de travail à durée déterminée en date du 2 juin 2009 visant l’engagement de Madame X en qualité d’assistante de production 'pour la préparation et le suivi des différentes manifestations', un bulletin de salaire étant délivré à Madame X mentionnant une rémunération brute d’un montant de 1728 € à raison de 15 jours travaillés sur une base quotidienne de huit heures de travail;

Il est par ailleurs justifié aux débats de courriels professionnels échangés entre Madame X et Monsieur E F, gérant de la société, en octobre, novembre et décembre 2009 relatifs à des événementiels. (…)

Sachant qu’il se déduit de ces éléments que Madame X a travaillé pour la société MULTISHOWS CONCEPTS aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 sans qu’aucun contrat ne soit établi par écrit, que certains contrats tel celui du mois de mars 2012 n’explicite aucun motif de recours, et que les autres, hormis quatre d’entre eux, mentionnent comme seul motif 'la préparation et le suivi des différentes manifestations', qu’un tel motif , s’agissant d’une entreprise spécialisée dans le spectacle est insuffisant pour justifier de ce que l’emploi ne relève pas d’une activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail a lieu d’être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2009.

La relation contractuelle entre les parties s’étendant sur une durée de plus de six ans, l’indemnité de requalification due à Madame X sera ici fixée à la somme de 3500 €;

2) Sur les demandes de rappels de salaire et d’indemnité de requalification

Madame X sollicite la condamnation de la société MULTISHOWS CONCEPTS à lui régler la somme de 40'017,47 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les jours travaillés et non déclarés et non payés par la société MULTISHOWS CONCEPTS entre le 2 juin 2009 et le 9 octobre 2013;

Elle fait valoir qu’elle a été déclarée par cette société uniquement 10 jours par mois, six mois de l’année alors qu’elle travaillait à temps plein chaque semaine, du lundi au vendredi (soit 22 jours par mois) sauf le mercredi du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013 (soit 18 jours par mois);

Elle relate que la société MULTISHOWS CONCEPTS lui imposait ce système lui permettant de réaliser une économie sur les salaires en ne la déclarant que six mois de l’année à 10 cachets par mois pour qu’elle atteigne 507 heures de travail et perçoive des allocations au titre de l’assurance-chômage du spectacle, qu’une fois ces 507 heures acquises, elle vivait sur ses allocations alors qu’elle travaillait toujours pour la société, depuis son bureau, dans les locaux de l’entreprise ou depuis son domicile en télétravail;

Elle ajoute par ailleurs que ses contrats de travail ne mentionnaient par la répartition de ses horaires de travail en violation de l’article L 3123-14 du code du travail, la contraignant de ce fait à se tenir à la disposition permanente de l’employeur;

Chacun des contrats de travail à durée déterminée produit mentionne cependant de façon explicite et précise les jours travaillés par Madame X dans le mois et les huit heures effectuées chaque jour;

En revanche, s’agissant des périodes pendant lesquelles les pièces produites aux débats ( bulletins de salaire, échanges de mails) justifient d’un travail de Madame X sans qu’il ne soit produit de contrats de travail, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe alors à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d’autre part que la salariée n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l’employeur;

Ainsi les périodes travaillées aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 pour lesquelles il n’est pas justifié de contrats écrits de travail alors que des bulletins de salaire ou des courriels justifient d’un travail effectif sont présumées avoir été travaillées à temps plein ;

L’employeur ne justifiant pas aux débats d’éléments justifiant de la durée du travail réellement accompli ni de ce que la salariée ne devait pas se tenir constamment à sa disposition durant ces périodes, il est dû à Madame X sur la base des taux horaires sollicités et non discutés par l’employeur et étant tenu compte des sommes partiellement perçues outre du temps partiel à 4/5e que la salariée retient pour sa part entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2013, la somme de 12'077,16 euros.

S’agissant des périodes intermédiaires, il est ici rappelé que lorsque des contrats de travail successifs ont fait l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée, la salariée ne peut prétendre au paiement de rappels de salaire pour de telles périodes qu’à la condition de justifier qu’elle se trouvait à la disposition de l’employeur :

Il convient à cet égard d’observer que les périodes de travail ici retenues se succèdent très rapidement de juillet 2010 à décembre 2011, puis de décembre 2012 jusqu’à la rupture du contrat de travail, que cette succession très rapide de périodes de travail implique que Madame X se soit tenue à la disposition de l’employeur, les avis d’imposition de la salariée ne justifiant par ailleurs d’aucun autre revenu substantiel;

Dès lors et sur la base des périodes ici retenues durant lesquelles il est justifié de ce que la salariée se trouvait à la disposition de l’employeur ce, sans démonstration contraire de ce dernier , il lui est du la somme de 10'048,80 euros.

Ces éléments conduiront donc à condamner la société MULTISHOWS CONCEPTS à régler à Madame X la somme totale de 23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 euros au titre des congés payés afférents.

3) La rupture est considérée comme abusive

À défaut cependant de toute procédure et de grief susceptibles de la fonder, la rupture du contrat de travail sera analysée dans les termes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à l’intéressée, de son âge, de son ancienneté depuis le 1er juin 2009, de la précarité de la situation de Madame X jusqu’au 8 décembre 2014 date à laquelle elle a signé un contrat à durée indéterminée en qualité de coordinatrice générale au sein d’une association d’ingénierie culturelle et des conséquences de la rupture à son égard, telles qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, il lui sera alloué une somme de 20'000 € à titre de dommages-intérêts.

En application de l’article L 1235-4 du code du travail, l’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de 2 mois d’indemnités de chômage.

4) L'intermittente du spectacle obtient une indemnité pour travail dissimulé

Il a été justifié dans le cadre des présents débats que l’employeur n’a pas délivré des bulletins de salaire en adéquation avec le nombre d’heures de travail de la salariée ce sur des périodes suffisamment longues pour dénier le caractère intentionnel d’une telle abstention ;

Il n’est pas non plus justifié d’une déclaration préalable à l’embauche de Madame X

Dès lors, et sur la base de l’article L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail, la société MULTISHOWS CONCEPTS sera condamnée à payer à Madame X la somme de 9180,42 euros

En conclusion par arrêt du 21 février 2017, la Cour d’appel a :

  • Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2009 et dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

  • Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X les sommes suivantes :

23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 € au titre des congés payés afférents,

3500 € à titre d’indemnité de requalification

3060,14 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 306,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

1331,16 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

20'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

9180,42 euros à titre indemnitaire au titre du travail dissimulé,

Ordonne le remboursement par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Madame X dans la limite de deux mois ;

— Dit que les condamnations au paiement des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2013 et que les condamnations au paiement des créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

— Ordonne la remise par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Madame X de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt,

Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société s’est pourvue en cassation.

Source

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/C04D91A68C23AF750CE16

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Par frederic.chhum le 22/04/17

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences ou la jurisprudence) :

1) Requalification de CDDU en CDI, intégration des salariés, intermittents du spectacle, réalisateurs de bandes annonces ou licenciement sans cause

  • Requalification des CDD en CDI d’une assistante de production de MultiShow Concept (CA Paris 21 février 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé);
  • Requalification de CDD en CDI et intégration de 2 réalisateurs de bandes annonces de France Télévisions : CPH Paris 4 et 18 nov. 2016 (Un appel a été interjeté) ;

2) Harcèlement moral, Résiliation judiciaire, cadre dirigeant

. Harcèlement moral et résiliation judiciaire d’un directeur de la communication cadre dirigeant : Un cadre dirigeant directeur de la communication du CRE RATP obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet d’un licenciement nul (CA Paris 6-7 14 mars 2017) ;

. Résiliation judiciaire d’une professeure de sport du palace Royal Monceau suite à harcèlement moral  (CA Paris, 6-3, 24 janvier 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé);

3) Heures supplémentaires, travail dissimulé, directeur de production, licenciement sans cause

4) Portage salarial, absence de contrat commercial de portage, rappel de salaires

. Portage salarial : un salarié porté par Ventoris et employé par la FNAC obtient un rappel de salaire devant le Conseil de prud’hommes du fait de l’absence de conclusion d’un contrat commercial de portage salarial (CPH Créteil 27 février 2017) (Un appel a été interjeté) ;

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.

Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).

1) Paris

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

2) Nantes

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du Rennes, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Par frederic.chhum le 08/04/17

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Madame X a été engagée le 25 octobre 2010 par M. et Mme Z en qualité d'auxiliaire parentale.

Lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010.

Par lettre reçue le 26 avril 2011, la préfecture a notifié aux époux Z... que l'autorisation de travail demandée le 14 mars 2011 pour la profession de garde d'enfant était refusée et qu'il était interdit à Mme X... d'exercer une activité salariée en France.

La salariée, convoquée le 2 mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé aux époux Z le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse.

Elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture le 26 avril 2011.

La Cour d’appel de Paris avait débouté la salariée « de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, subsidiairement abusif ».

Dans un arrêt du 15 mars 2017, n°15-27928, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce moyen.

La Cour de cassation affirme que les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Cette décision est sévère pour la salariée enceinte.

C’est une solution logique en droit : la salariée ne bénéficiant plus d’autorisation de travail valable, elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions protectrices applicables aux femmes enceintes du fait de l’application du droit du travail.

Source légifrance : c. cass. 15 mars 2017, n°15-27928

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215480&fastReqId=2043146052&fastPos=1

Autorisation de travail : Article L. 8251-1 du code du travail 

Protection de la femme enceinte : article L. 1225-4 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900883&cidTexte=LEGITEXT000006072050

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Par frederic.chhum le 08/04/17

L’originalité de cet arrêt est qu’il statue sur un salarié qui réclame la qualité de cadre dirigeant pour prétendre à un rappel de salaires du fait de l’application de la convention collective des industries chimiques.

1) Rappels des faits et demandes du salarié

Monsieur X a été engagé le 3 août 2001 par l'association Ianesco en qualité d'ingénieur groupe V de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952.

Le 1er mai 2003, la branche ambiance de travail et pollution atmosphérique est devenue la société Creatmos, filiale de l'association Ianesco.

Le contrat de travail du salarié a été transféré à cette société le 1er juillet 2003.

Il y a occupé les fonctions de directeur salarié.

Au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012.

Après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012.
 

Monsieur X...réclamait le statut de cadre dirigeant et le coefficient 880 de la classification annexée à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, et un rappel de salaire afférent à la qualité du cadre dirigeant.

Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, et demandait que cette prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause.

2) L’arrêt du 29 mars 2017

Le 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes aux motifs que :

  • ce salarié assumait effectivement des attributions de direction de la société tant au plan commercial, administratif qu'opérationnel et disposait d'une délégation de signature mais que ces attributions devaient être appréciées au regard de la nature de l'activité de l'entreprise et de son effectif qui ne comportait aucun cadre, hormis le salarié, de sorte que ce dernier n'assumait ni une fonction de coordination entre de multiples activités, ni des responsabilités étendues à plusieurs services ou impliquant la supervision d'autres cadres,
  • que jusqu'au mois de mai 2012, il était placé sous l'autorité directe du gérant de la société, qui procédait à son évaluation annuelle et validait les propositions de développement de l'entreprise qu'il avait élaborées,
  • que le fait que le salarié participe, ponctuellement, aux côtés du gérant à des réunions du conseil d'administration de la société Ianesco associé unique de la société Creatmos ne lui conférait pas pour autant la qualité de cadre dirigeant compte tenu de la taille des entités respectives et des liens croisés unissant les parties, le salarié n'étant pas, par ailleurs, membre du comité de direction de la société Ianesco.

Au visa de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers aux motifs que la cour d’appel n’a pas « examiné, ainsi qu'il le lui était demandé, la situation du salarié au regard des critères définis par l'article L. 3111-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »

3) Notre analyse

Lorsqu’un salarié veut se prévaloir de la qualité de cadre dirigeant, les juges doivent vérifier si le salarié remplit les conditions visées à l’article L. 3111-2 du code du travail.

Pour rappel, l’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1), qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2) et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3).
La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l’entreprise (4).

Le Code du travail exclut les cadres dirigeants de la durée du travail et des repos.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Poitiers qui devra examiner si le salarié remplit les 4 conditions de l’article L. 3111-2 du code du travail.

Si c’est le cas, il pourra se prévaloir d’un rappel de salaire et il est probable que la prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause.

Source Légifrance

C. cass. 29 mars 2017, 16-13421

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034347102&fastReqId=507836489&fastPos=1

Relire notre brève publiée dans le village de la justice : Un directeur de magasin d’Auchan France qui participe à la direction de l’entreprise est cadre dirigeant.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Directeur-magasin-Auchan-France-qui-participe-direction-entreprise-est-cadre,24586.html#Lq30SxZdDGi5sAji.99

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 04/04/17

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°15-18.560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que :

« Vu les articles L.1245-2, R.1455-6 du Code du travail ensemble l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’aux termes de l’article R.1455-6 du Code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; […]

Qu’en statuant ainsi alors que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la Cour d’appel qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».

Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560

 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire la suite de l’article

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Pouvoir-juge-des-referes-ordonner-poursuite-provisoire-CDD-dela-son-terme-Cass,24657.html#ZD2hD27jJMlzs6lc.99

 

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