Par frederic.chhum le 27/03/17

This a revolution. The law of December 9th 2016 sets forth that all the director’s compensation elements must be submitted to the shareholder’s vote.

The decree of March 16th, 2017  determine the conditions of such scheme.

From March 18th, 2017, the General Meeting of listed company (sociétés anonymes) must approve the Director’s compensation

Formerly, the General Meeting had only to give an advisory opinion in this matter.

1) Directors (dirigeants) concerned

This measure applies to listed stock companies (sociétés anonymes cotées).

This applies to:

  • The Chairman (présidents), General Managers (directeurs généraux) et Vice General Manager (directeurs généraux délégués) of listed stock companies with board of Directors (SA  à conseil d’administration) (C. com., art. L. 225-37-2),
  • The members of the executive board (membres du directoire), the unique General Manager and the members of supervisory board (conseil de surveillance) in French société anonyme governed by an executive board and a supervisory board (SA  à conseil de surveillance) (C. com., art. L. 225-82-2).

2) Approval of Director’s compensation by shareholder’s vote

The General Meeting must approve on Director’s remuneration at least once a year through a resolution.

The shareholder’s approval will be necessary for any modification of element of compensation and for renewal of the mandate (mandat) of a Director.

3) Elements of compensation that must be approved : all fixed, variable or exceptional compensation elements

The resolution adopted must define the principles and determining, distributing and awarding criteria’s of such compensation element that can be granted to Directors (Dirigeants).

The decree defines the fix, variable and exceptional element of the compensation and all benefit in kind.

In this respect, the decree indicates Directors’ elements of compensation and benefit in kind mentioned in Article L. 225-37-2, and in particular:
« 1° the attendance fees (jetons de présence) ;
« 2° the fixed annual compensation;
« 3° the variable annual compensation;
« 4° the variable pluri annual compensation ;
« 5° the stock options;
« 6° the free shares;
« 7° the exceptional compensation;
« 8° the golden hello;
« 9° the commitments indicated on article L. 225-42-1 (alinéa, 1 and alinéa 6);
« 10° the compensation element and any benefit indicated on Article L. 225-37-2 (alinéa1);
« 11° all remuneration element granted to the mandate (mandate);
« 12° all benefit in kind.
Decree n°2017-340 March 16, 2017 - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034203291&dateTexte=&categorieLien=id

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 17/03/17

Le 17 mars 2017, un petit-déjeuner débat s’est tenu chez CHHUM AVOCATS dont le thème était : Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

Vous pouvez télécharger ci-dessous le Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

Les thèmes suivants ont été abordés :

1) Le droit à la déconnexion : pourquoi ?

2) Le droit à la déconnexion : pour qui ?

. Pour quelles entreprises ?

. Pour quels salariés ?

3) Le droit à la déconnexion : comment ?

. Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif ou charte unilatérale

. Sanctions

Ce Powerpoint a été rédigé par Madame Marilou OLLIVIER, élève avocate à l’HEDAC.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

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Par frederic.chhum le 15/03/17

Le fait pour un employeur de reprocher dans la lettre de licenciement la saisine prud’homale du salarié en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a pour conséquence de rendre le licenciement nul, et ce, quelles que soient les autres fautes du salarié invoquées dans la lettre de licenciement.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-Cadres-nullite-licenciement-prononce-raison-engagement-une-action,24496.html#dkhOATzsXGUXyKoU.99

 

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Par frederic.chhum le 05/03/17

Monsieur X, qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis le 17 décembre 1984 des fonctions d’infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de salarié le 25 septembre 2008.
La société France télévisions, ayant mis fin aux relations contractuelles le 9 février 2009, à effet au 30 septembre 2009, M. X... a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture d’un contrat de travail.

Dans un arrêt du 11 juin 2015, la cour d’appel de Paris a jugé que l’infographiste freelance était en réalité un journaliste assimilé salarié au sens de l’article L. 7111-4 du Code du travail.
France Télévisions s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-23169) publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, son pourvoi est rejeté.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/infographiste-freelance-collaborateur-direct-redaction-France-Televisions,24393.html#84jqVc23oXT0Stjk.99

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Par frederic.chhum le 05/03/17

Le magazine REBONDIR de mars/avril 2017 consacre dans sa rubrique Vos Droits un article sur les prud’hommes.

Maître Frédéric CHHUM est cité dans cet article.

Pour lire ou relire l’article cliquez sur le pdf ci-dessous.

1) Paris

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.

Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

2) Nantes

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du :

  • Conseil de prud’hommes et de la Cour d’appel de Rennes ;
  • Conseil de prud’hommes de Saint-Malo ;
  • Conseil de prud’hommes de Nantes ;
  • Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;
  • Conseil de prud’hommes de Lorient ;
  • Conseil de prud’hommes de Vannes ;
  •  Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc ;
  • Conseil de prud’hommes de Dinan ;
  • Conseil de prud’hommes de Morlaix ;
  • Conseil de prud’hommes de Brest ;
  • Conseil de prud’hommes de Quimper.

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 05/03/17

Différentes études menées en 2016 ont permis de dresser un état des lieux de la collaboration en France et d’appréhender les évolutions de ce mode d’exercice au regard des mutations que connaît la profession.

Dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux (Article 7.4 du règlement intérieur du CNB), le Barreau de Paris a reçu fin décembre un avant-projet de décision à caractère normatif n°2016-003 de la Commission Collaboration du CNB, relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. Le Barreau de Paris dispose d’un délai pour formuler un avis, prorogé au 24 février 2017 avant d’être examiné par le CNB aux assemblées générales des 31 mars et 1er avril 2017.

A lire et à relire. Cliquez sur le lien pour lire le rapport.

http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/rapport-sur-la-collaboration-liberale-avant-projet-de

Source Barreau de Paris

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Par frederic.chhum le 02/03/17

Projet de protocole d’accord relatif à l’assurance chômage

A lire ou à relire (cf pdf ci-dessous)

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Par frederic.chhum le 21/02/17

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du Directeur de production, salarié intermittent du spectacle.

Pour lire ou relire la brève publiée sur le village de la justice, cliquez sur le lien ci-dessous.

http://www.village-justice.com/articles/Licenciement-sans-cause-Directeur-Production-intermittent-spectacle-TRAVAIL,24284.html

1) CHHUM AVOCATS à Paris

 

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.

Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

2) CHHUM AVOCATS à Nantes

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du :

 Conseil de prud’hommes et de la Cour d’appel de Rennes ;

  • Conseil de prud’hommes de Saint-Malo ;
  • Conseil de prud’hommes de Nantes ;
  • Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;
  • Conseil de prud’hommes de Lorient ;
  • Conseil de prud’hommes de Vannes ;
  •  Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc ;
  • Conseil de prud’hommes de Dinan ;
  • Conseil de prud’hommes de Morlaix ;
  • Conseil de prud’hommes de Brest ;
  • Conseil de prud’hommes de Quimper.

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Par frederic.chhum le 30/01/17

Ces modèles d’accord et de charte sont à destination des entreprises et syndicats veulent mettre en place le droit à la déconnexion résultant de la loi n°2016-1088 El Khomri du 8 août 2016.

Il est toutefois précisé qu’il s’agit d’un modèle standardisé qui requiert impérativement d’être adapté aux particularités de chaque entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez mettre en place le droit à déconnexion dans votre entreprise.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire l'intégralité de la brève publiée sur le village de la justice.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/DROIT-DECONNEXION-Modeles-accord...

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Par frederic.chhum le 30/11/16

Par jugement du 10 novembre 2016, le Conseil de prud’hommes de Paris (Encadrement, départage) a condamné la société Crazy Entertainment (qui exploite le Crazy Horse de Paris) à payer à une show manager 20.000 euros pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, 2.000 euros pour non-respect du repos hebdomadaire et 21.315 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail).

Pour lire la suite de la brève cliquez sur le lien

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