Par frederic.chhum le 02/01/19

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé, initialement, par JLT SERVICES (aujourd’hui GROUPE NOVELTY) en qualité d’Assistant Logisticien et de Road, sous CDD d’usage successifs, à compter du 17 mars 2011.

A cet effet, Monsieur X était chargé de la livraison et de la reprise du matériel loué par les entreprises clientes pour leurs évènements.

Le 18 janvier 2016, Monsieur X constate une rupture unilatérale de la collaboration avec le GROUPE NOVELTY.

Au terme de son dernier contrat, le 18 janvier 2016, Monsieur X ne sera jamais rappelé par GROUPE NOVELTY.

C’est dans ces circonstances que Monsieur X n’a pas eu d’autre choix que de saisir, par l’intermédiaire de son conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris, le 19 mai 2016, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1245-1, alinéa 2 du Code du travail.

L’affaire a été appelée à l’audience du Bureau de Jugement du 12 octobre 2016.

2) Le Jugement du Conseil de Prud’homme de Paris du 29 novembre 2018

2.1) Sur la requalification des CDD d’usage en contrat à durée indéterminée

Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier. Le délai de prescription court à compter du terme du dernier contrat.

La convention collective comporte une liste d'emploi, dont celle d'assistant logisticien, qui peut faire l'objet d'un contrat d'usage.

Cependant, l'article 4.3.I de la convention prévoit que les employeurs s'engagent à ne pas recourir au contrat à durée déterminée afin de pourvoir durablement à des emplois permanents.

L'employeur fait valoir que les missions confiées au salarié étaient toutes différentes ; qu'elles n'étaient pas prévues à l'avance et avaient un caractère ponctuel ; qu'il s'agit d'un emploi par nature temporaire et fluctuant

Cependant, le salarié établit que 186 contrats signés représentent 364 heures en 2011, 340 h en 2012, 484h en 2013, 938h en 2014, 692h en 2015 et 24h pour les 18 premiers jours de 2016.

Le Conseil de prud’hommes conclut qu’il « en résulte que le salarié a occupé un emploi correspondant à l'activité normale de l'entreprise et répondant à un besoin structurel de celle-ci. La demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera donc accueillie ».

2.2) Sur la demande de requalification, du contrat d'assistant logisticien en emploi de chauffeur de poids lourds :

Le salarié demande au Conseil de dire qu'il exerçait, sous couvert de la qualification d'agent logisticien, une activité de chauffeur poids lourds. Il produit à cet effet un certificat de conduite, des fiches de tournée, des relevés de chronotachygraphe et des échanges de SMS de nature à démontrer qu'il était en charge de livraisons.

Cependant, ces éléments ne permettent pas d'établir que l'emploi réellement exercé était celui de chauffeur poids lourds.

En particulier, l’employeur produit cependant une mise en demeure qui lui a été adressée par le conseil du salarié le 1er février 2016.

Le salarié n'avait pas repris son activité car son permis de conduire faisait l'objet d'une rétention. L'avocat faisant valoir « qu'en tout état de cause, il apparait que l'emploi occupé par Monsieur X ne nécessite pas l'usage d'un permis de conduire ». Cette demande sera donc rejetée.

2.3) Sur la demande de rappel de salaires :

Le montant réel du salaire de Monsieur X est de 1134€ mensuels pour les 12 derniers mois, soit 13 608€ Il établit qu'il ne percevait de revenus que de la société GROUPE Novelty. La requalification doit remonter au premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Le salarié aperçu 10.484€ en 2013. Il est fondé à demander (13608-10484) soit 3.124€ pour cette année.

Il a perçu 7.182€ en 2012.Il est fondé à demander 6.424€ pour cette année.

Il a perçu 7.866€ pour neuf mois en 2011.Il est fond à demander 2.340€ pour cette année. Au total, il lui sera alloué 11.888€ de rappels de salaire.

2.4) Sur l'indemnité de précarité

Vu l'article L1245-2 du code du travail ;

Le salarié a subi une situation de précarité pendant cinq ans. Il lui sera alloué 2.268€ en réparation.

2.5) Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Vu l'article L1235-3 du code u travail dans sa version applicable au litige, antérieure aux ordonnances du 22 septembre 2017 ;

Le non renouvellement des contrats à durée déterminée à compter du 18janvier 2016 doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sera alloué au salarié, qui avait près de cinq ans d’ancienneté, une indemnité équivalente à six mois de salaire soit 6.800€ outre les congés payés afférents.

2.5) Sur l'indemnité pour travail dissimulé :

Vu l'article L8221-5 du code du travail ;

Le salarié a toujours été déclaré. Il n'établit pas que des heures supplémentaires n'ont pas été payées.

Il résulte pas de l'usage erroné de contrats à durée déterminée une intention frauduleuse de l'employeur. La demande est rejetée.

2.6) Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement :

L'article L4.3.1de la Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement prévoit 3/l0ème de mois de salaire jusqu'à dix ans d'ancienneté. Il sera alloué au salarié (1134x0,3) x 4,83 soit 1.643€.

2.7) Sur l'indemnité de préavis :

L'article 4.1.3 de la Convention collective applicable prévoit le paiement de deux mois de salaire pour le salarié non cadre ayant deux ans d'ancienneté et plus. Il sera alloué au salarié le somme de 2.268€ outre les congés payés afférents.

2.8) Sur l'exécution provisoire :

Vu l'article 515 du code de procédure civile ;

L'exécution provisoire est compatible avec la nature du litige et justifiée par son ancienneté. Elle est en particulier justifiée par le fait que l'audience de départage a été tenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R1459-29 du code du travail. Elle sera ordonnée.

***

En conclusion, dans son jugement du 29 novembre 2018, le Conseil des prud’hommes de Paris (Activités Diverses départage) a :

  • Requalifié la relation de travail entre M.X et le groupe Novelty en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 2011 ; ·     ·
  • Dit que la rupture de ce contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Il condamne la SAS Groupe Novelty à payer à l’intermittent du spectacle les sommes suivantes :

-           11.888€ de rappels de salaire

-           1.188€ au titre des congés payés afférents ;

-           2.268€ au titre d'indemnité de requalification ;

-           2.268€ à titre d'indemnité de préavis ;

-           226€ au titre des congés payés afférents ;

-           1.643€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

-           6.800€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-           1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-           Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

La société a interjeté appel du jugement.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 11/11/18

1) Rappel des faits

M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, par la société Caraibe Greement, à compter du 1er avril 2007.

Une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre.

Il a signé avec l'employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011 ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel de Basse Terre a déclaré valable la transaction et a rejeté les demandes du salarié, en retenant que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

2) Solution de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n°17-10.066), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Basse Terre.

Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Basse-Terre autrement composée.

3) Portée de la décision

C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.

Les conséquences sont importantes car la transaction est considérée comme ne pas avoir exister.

Le salarié doit donc restituer les sommes versées dans le cadre de la transaction.

Il pourra ensuite contester son licenciement et saisir les prud’hommes, sauf si une nouvelle transaction intervient.

Source : legifrance

c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495595

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Par frederic.chhum le 10/10/18

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Par frederic.chhum le 28/09/18

1) Sur la saisie attribution

La Cour d’appel considère que « Monsieur X établit que le jugement du 3 février 2017 a été régulièrement notifié à la société Bo travail ! par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2017 conformément aux dispositions de l’article R. 1454-26 du code du travail, étant relevé que le procès-verbal de saisie du 19 avril 2017 énonce bien ce jugement comme titre exécutoire conformément à l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution sans que l’huissier instrumentaire ait à en préciser la date de notification ni à en présenter une expédition revêtue de la formule exécutoire ».

La cour d’appel affirme que « A la supposer établie, l’irrégularité tenant à l’omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie d’un jugement notifié à la société dont la saisie des comptes est poursuivie constitue une irrégularité de forme ne pouvant entraîner la nullité qu’au cas où elle a causé un grief à celui qui l’invoque, ce que ne démontre pas en l’espèce la société Bo Travail ! ».

2) Sur le PV de saisie

La Cour d’appel affirme que « C’est par une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises que le premier juge a estimé que le procès-verbal de saisie-attribution comportait un décompte distinguant les sommes dues au titre du capital, des intérêts et des frais. Le premier juge a, à juste titre, considéré que les sommes dues en principal mentionnées dans l’acte de saisie correspondaient bien aux sommes dues en vertu du titre exécutoire. S’agissant des intérêts, le premier juge a exactement considéré que, si le titre faisait mention sur les dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, inapplicables à l’espèce en raison de leur abrogation à compter du 1er octobre 2016, ces dispositions avaient été reprises aux articles 1231-6 et 1231-7 du même code et que les parties n’étaient pas censées ignorer la loi, de sorte qu’aucun grief ne pouvait être invoqué ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/saisie-attribution-cour-appel-paris-valide-une-saisie-realisee-par-intermittent,29554.html#lEdLwYFdT2SjVOAC.99

 

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Par frederic.chhum le 08/09/18

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) défend des salariés, intermittents du spectacle, artistes, lanceurs d’alerte, journalistes, pigistes, cadres, cadres dirigeants.

Pour lire les articles publiés en 2018 et 2017, cliquez sur les liens figurant après les articles.

Bonne lecture !

1) Discrimination syndicale ou liée à l’âge : France Télévisions doit communiquer à un journaliste salarié l’évolution de carrière de ses 19 collègues. https://www.village-justice.com/articles/france-televisions-peut-elle-valablement-licencier-animateur-tex,26788.html

2) Droit des journalistes : le Correspondant de presse est journaliste s'il reçoi des appointements fixes et tire de son activité exercée à titre d'occupation principale et régulière l'essentiel de ses ressources (c. cass.  30 mai 2018, n°16-26415)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-journalistes-le-correspondant-de-presse-est-journaliste-s%E2%80%99il-re%C3%A7oit-des-appointements-fixes-et-tire-de-son-activit%C3%A9-exerc%C3%A9e-%C3%A0-titre-doccupation-principale-et-r%C3%A9guli%C3%A8re-lessentiel-de-ses-ressources-c.-cass.-30-mai

3) Droit des journalites : le bénéfice de l'indemnité de licenciement aux seuls journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des agences de presse est il constitutionnel

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-journalistes-le-b%C3%A9n%C3%A9fice-de-lindemnit%C3%A9-de-licenciement-aux-seuls-journalistes-salari%C3%A9s-des-entreprises-de-journaux-et-p%C3%A9riodiques-%C3%A0-lexclusion-des-journalistes-des-agences-de-presse-est-il-constitutionnel-c.-cass.-9

4) Requalification de CDD en CDI : trois jurisprudences intéressantes de la Cour de cassation de mai 2018. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/requalification-cdd-cdi-jurisprudences-interessantes-cour-cassation-mai-2018,28598.html#Zh0xJgGp384z45Ig.99

5) En l’absence de contrat de travail écrit, le journaliste pigiste est en CDI . https://www.village-justice.com/articles/droit-des-journalistes-absence-contrat-travail-ecrit-journaliste-pigiste-est,28409.html

6) Journalistes professionnels : compétence exclusive de la Commission arbitrale pour statuer sur l'indemnité due en cas de licenciement (cass. soc. 14 février 2018, n°16-25649)

https://www.village-justice.com/articles/journalistes-professionnels-commission-arbitrale-est-seule-competente-pour,28067.html

7) Requalification de CDD en CDI d'un journaliste de Canal + : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s'il y a une interruption de 5 ans (cass. soc. 31/01/2018, n°16-19551)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/requalification-de-cdd-en-cdi-d%E2%80%99un-journaliste-de-canal-la-requalification-prend-effet-au-1er-cdd-irr%C3%A9gulier-m%C3%AAme-s%E2%80%99il-y-eu-une-interruption-de-5-ans-c.-cass.-31012018-n%C2%B016-19551_

8) Une journaliste pigiste en CDDU de Télématin (France Télévisions)  depuis 20 ans obtient la requalification de ses CDDU successifs en CDI à temps plein (Conseil de prud’hommes Paris, Départage, 1er juin 2017, jugement non définitif)

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