Par frederic.chhum le 14/02/15

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, réalisateur de bandes annonces intermittent du spectacle, dans cette affaire.

Dans un jugement du 12 février 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a requalifié en CDI  les CDD successifs d’un réalisateur de bandes annonces de Canal + et Multithématiques (Groupe Canal +).

Le réalisateur a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires/interstitielles, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié, intermittent du spectacle a été engagé, à compter du 1er février 2001, en qualité de Réalisateur de bandes-annonces, par MULTITHEMATIQUES dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage. Parallèlement, il a collaboré avec KIOSQUE, autre filiale du Groupe CANAL +, du 13  décembre 2001 au 7 septembre 2005, en qualité de Chef Monteur. Enfin, il a collaboré avec la SOCIETE D’EDITION DE CANAL +, en octobre et décembre 2013, en qualité de Réalisateur de bandes-annonces.

Son dernier jour travaillé était en juin 2014 ; il n’a pas été recontacté par la Chaîne.

En juillet 2014, il a saisi le Conseil de prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI ; il sollicitait la requalification de ses CDD en CDI à temps complet et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

1) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de prud’hommes octroie 3.783,84 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit 1 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).

2) Sur la requalification en CDI à temps plein et le paiement des rappels de salaires pendant les périodes intercalaires

La demande de requalification en CDI à temps complet du salarié est rejetée.

Néanmoins, les CDD successifs sont requalifiés en CDI à temps partiel, avec un salaire de référence de 3.783,84 euros bruts.

Le salarié obtient également un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires/interstitielles de 77.708,85 euros et les congés payés afférents de 7.770,85 euros

3) Sur le rappel de 13ème mois

Le réalisateur se voit octroyer le rappel de 13ème mois pour un montant de 18.919,20 euros.

4) Sur la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt condamne solidairement les sociétés Multithematiques et la Societé d’édition de Canal + au paiement des sommes suivantes :

  • 11.351,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.135,15 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 18.689,96 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 30.270,72 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.1235-3 du code du travail).

Il condamne aussi solidairement les sociétés Multithematiques et Societé d’édition de Canal + à verser à Pôle Emploi l’équivalent de 6 mois d’indemnité de chômage versées au salarié.

Enfin, le Conseil octroie 1.000 euros au réalisateur au titre de l’article 700 du CPC.

Au total, le réalisateur de bandes annonces obtient 170.000 euros bruts.

Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 29/01/14

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Monsieur X a travaillé pour le compte de la société nationale de Télévision France 3, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 14 juin 1999 et le 17 juin 2005 en qualité de réalisateur monteur de bandes-annonces.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La Cour d'Appel de Paris avait rejeté sa demande ; le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 9 janvier 2013, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Elle rappelle :

- Que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

- qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; et

- qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

La Cour d'Appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires sur la base d'un temps complet et calculer les diverses sommes dues au titre de la requalification et de la rupture de son contrat sur la base erronée d'un salaire à temps partiel, aux motifs que :

- l'employeur rapporte la preuve que pour chaque tâche confiée à M. X..., la durée de travail était convenue en jours et convertie en heures pour satisfaire au statut des intermittents du spectacle ;

- que sur les années 2000 à 2004, le nombre de tâches et de jours travaillés était sensiblement le même, environ une vingtaine de tâches représentant entre soixante-dix et quatre-vingt jours d'emploi par an ;

- qu'il est également démontré, par la production de tableaux de répartition des revenus de M. X... sur les années 2000 à 2005, que si plus de 35 % de ses revenus proviennent de la société France 3, près de 40 % proviennent des versements ASSEDIC et le reste d'autres employeurs ;

- qu'il en résulte que si M. X... travaillait principalement pour la société France 3, pour effectuer des tâches précises selon un horaire libre, il travaillait également pour d'autres sociétés et ne se tenait pas constamment à la disposition de la société France 3.

Toutefois, dans un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de paris aux motifs qu'elle n'a pas constaté que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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