Par frederic.chhum le 21/07/18

En juillet 2018, environ 55 entreprises avaient eu recours à la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) (Données Ministère du travail).

Le Cabinet d’avocats CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) a publié 5 brèves sur la Rupture conventionnelle Collective.

Les brèves publiées par CHHUM AVOCATS sur la rupture conventionnelle collective concernent notamment le régime juridique de la RCC, le régime fiscal, les différences RC et RCC en matière fiscal et la mise en place de la RCC dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, CHHUM AVOCATS propose un modèle inédit de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) à destination des syndicats et entreprise.

Pour lire ou relire nos brèves, cliquez sur les liens ci-dessous.

1) Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats par Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-modele-accord-collectif-pour-les,27067.html

2) Rupture conventionnelle collective (RCC) : comment ça marche ? par Frédéric CHHUM

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-mode-emploi-ord-2017-decrets-2017,26801.html

3) Rupture conventionnelle collective : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés par Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER

https://www.village-justice.com/articles/comment-mettre-place-une-rupture-conventionnelle-collective-rcc-dans-les,28475.html

4) Rupture conventionnelle collective (RCC) : le jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron) par Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-jackpot-fiscal-pour-les-salaries-merci,26896.html

5) Rupture conventionnelle collective ou individuel : quelles différences en matière de fiscalité par Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-individuelle-collective-quelles-differences-termes,27951.html

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Par frederic.chhum le 29/04/18

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018.

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé

. Cour d’appel de Paris 13 février 2018, 6-3 : une Show Manager du Crazy Horse obtient que sa prise d’acte de son contrat de travail  produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle obtient aussi un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages intérêts pour harcèlement moral.
https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html

2) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de cotisations retraite cadres, dommages intérêts du fait du préjudice moral en raison du défaut de propreté et d’hygiène du bureau (L. 4221-1 du code du travail), rappel de salaires du fait du non-respect des salaires minima conventionnels applicable à la convention collective des films d’animation.  

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html

. Conseil de prud’hommes de Paris, départage 7 mars 2018 : un technicien d’exploitation de RTL EDIRADIO obtient 45 143 euros aux prud’hommes de Paris. Il obtient la requalification de la rupture en licenciement sans cause, un rappel de prime d’ancienneté, de vacances, de 13ème mois, un rappel d’heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_

. Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt 13 février 2018 (décision non définitive)  : un technicien vidéo intermittent du spectacle de TF1 obtient 38753 euros aux prud’hommes : requalification des CDD en CDI, requalification de la rupture en licenciement sans cause, non-respect des temps de pause, non-respect de la durée maximale quotidienne de travail .

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-vid%C3%A9o-de-tf1-obtient-38.753-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-boulogne-billancourt-13022018_

. Conseil de Boulogne Billancourt 19 décembre 2017 (décision non définitive) : un chef opérateur son de Réservoir Prod (Lagardère) obtient 90 535 euros aux prud’hommes suite à la requalification à temps complet des CDD en CDI (rappel de salaires pendant les périodes interstitielles)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_

3) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

4) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html

N’hésitez pas à nous contacter.

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Par frederic.chhum le 26/04/18

Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais chose aisée.
 

Or, il existe un aspect qui est souvent négligé par les salariés dans ce cadre mais qui peut donner lieu à de bien mauvaises surprises : les effets de la rupture conventionnelle ou d’un licenciement suivi d’une transaction sur l’indemnisation par l’assurance chômage (Pôle Emploi).

Lorsqu’il négocie une rupture conventionnelle ou une transaction, le salarié peut en effet optimiser à son profit les règles de Pole Emploi.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/negociation-une-rupture-conventionnelle-une-transaction-comment-optimiser-les,28368.html#A31dYg6Doj843lql.99

 

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Par frederic.chhum le 13/03/18

La rupture conventionnelle collective (RCC) n’emprunte finalement à la rupture conventionnelle individuelle que le nom.

Si la version individuelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail, négocié directement entre le salarié concerné et son employeur, la version collective s’inscrit quant à elle dans le cadre d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les syndicats et sur la base duquel les salariés peuvent présenter leur candidature pour adhérer au dispositif.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-individuelle-collective-quelles-differences-termes,27951.html#7KbO2joVxM7eCCkc.99

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Par frederic.chhum le 27/02/18

Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle a connu un succès phénoménal.
Sur l’année 2017, près de 421.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées.

En pratique, la rupture conventionnelle s’est tellement généralisée que, désormais, les employeurs tentent quasi-systématiquement de négocier une rupture conventionnelle avant de déclencher une procédure de licenciement.

Bien entendu, dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat afin de garantir la préservation de ses droits.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-combien-negocier-rupture-conventionnelle,27827.html#qA7C1GFcRl5G5vlF.99

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Par frederic.chhum le 22/02/18

Un accord majoritaire a été signé par l’UNSA 33,7%, CFE-CGC 24,8% et CFTC 11,3%.

Il doit maintenant  être validé par la DIRECTTE dans  un délai de 15 jours.

Pour lire l’accord en pdf, cliquez sur le lien.

http://www.unsaibm.com/2018/02/breve-l-accord-rcc-ibm-signe-majoritairement.html

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Par frederic.chhum le 18/01/18

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral.

 
Engagé par l'association Jade en qualité d'animateur, à compter du 4 février 2002 suivant contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, M. X..., élu délégué du personnel le 26 janvier 2007, a, le 14 janvier 2010, signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail autorisée par l'inspecteur du travail le 26 février 2010.

Se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, ce salarié a, le 22 février 2011, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle.

Par arrêt du 3 mai 2016, la Cour d’appel d’Amiens a débouté le salarié de ses demandes.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-14880), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation affirme que « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral ».

Cet arrêt doit être approuvé.

La Cour de cassation a toutefois admis que le salarié peut agir devant le juge judiciaire pour faire constater que l’inaptitude trouve sa cause dans un harcèlement moral.

Le salarié peut obtenir des dommages intérêts pour perte d’emploi (c. cass. 27/11/2013, n°12-20301) ou la nullité de la rupture du fait du harcèlement (cass. soc. 15 avril 2015, n°13-21306).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 11/05/17

Al pricinpio, este dispositivo queria ser marginal. Pero, nadie habia previsto un éxito tan grande ; ha quedado una de las realizaciones esencial del quinquenio  de Nicolas Sarkozy.

La ruptura convencional (rupture conventionnelle) permite al empleador y al trabajador de poner fin, de común acuerdo, (d’un commun accord) al contrato de trabajo (contrat de travail).

Cada una de las partes encontra una ventaja. (avantages) Por ejemplo, el empleador esta dispensado de las obligaciones (plazos, procedimientos, preavisos...) (délais, procédures, préavis...) inherentes al despido (licenciement) , el empleado, a su vez,  tiene beneficios en relación con una  dimisión (démission) . En efecto, percibirá indemnizaciones con ocasión del acuerdo y sobretodo será eligibles a las prestaciones de desempleo (allocations chômage). 

Sin embargo, esta medida ha sido desviada de su objetivo. En efecto, ahora, las empresas convocan las empleados y les digan : « sera una ruptura convencional o un despido ! ».

Ciertas empresas se sirven de la ruptura convencional, tambien para evitar un plan social costoso. 

Asi, es frecuente que las empresas solicitan una cincuentena de rupturas convencionales durante un mismo mes.  

Entonces, cuánto negociar su ruptura convencional ? 

I ) Qué precio mínimo mi empleador debe pagarme ? 

Vuestro empleador tenga que pagar a usted, al mínimo, una indemnización especifica de ruptura convencional cuyo precio, no puede ser inferior a la indemnización por despido (indemnité de licenciement) estipulada en el Convenio colectivo ( Convention collective) aplicable en vuestra empresa, o en falta, a la indemnización legal de despedido (indemnité légale de licenciement).

Sin embargo, este importe es el el mínimo y es negociable. 

II) ¿Cuál importe negociar ?

Para negociar lo mejor posible, hay que « benchmarker » , en función de la suma que usted podría obtener ante los tribunales, en caso de despido injustificado. 

Asi, la indemnización de ruptura convencional (indemnité de rupture conventionnelle) a negociar deberá elevarse a la suma de los cuatro meses siguientes : 

1) El importe de la indemnización de preaviso ( indemnité compensatrice de préavis) : la duración de vuestro preaviso está indicada en el Convenio colectivo aplicable en vuestra empresa (1 a 3 meses, depende de que usted sea empleado o ejecutivo) ; 

2) La indemnización de vacaciones retribuidas sobre preaviso, ( indemnité de congés payés sur préavis) igual à 10% de la cifras brutas de vuestra indemnización compensatoria de preaviso  (indemnité compensatrice de préavis) ;

3) El importe de la indemnización convencional de despido (indemnité conventionnelle de licenciement) (con respecto al Convenio Colectivo aplicable en vuestra empresa) o en falta, a la indemnización legal de despido (indemnité légale de licenciement) ;

4) Una indemnización «supralegal» (indemnité « supra-légale ») :

  • Si tiene más de 2 años de antigüedad y trabaja en una empresa de más de 10 empleados : 
  • Si tiene entre 2 y 5 años de antigüedad :  el equivalente de 6 meses de salario ;  
  • Si tiene entre 5 y 10 años de antigüedad : el equivalente de 12 meses de salario ;  
  • Si tiene entre 10 y 20 años de antigüedad : el equivalente de 15 meses de salario ;
  • Si tiene más de 20 años de antigüedad :  el equivalente de 20 meses de salario ;

• Si usted tiene menos de 2 años de antigüedad y trabaja en una empresa de menos de 11 empleados : entre 1 y 6 meses de sueldo.

En empleado deberá también obtener el saldo de sus vacaciones retribuidas no tomadas, restantes ( solde de ses congés payés). 

El salario a tener en cuenta, para el cálculo de la indemnización de despido (indemnité de licenciement) esta, según la formula más ventajosa para vosotros, es la doceava de vuestra remuneración bruta ( rémunération brute) de los últimos doce meses precedente el despido.

Por fin, hay que señalar que la negociación debe hacerse sobre el importe neto (y no bruto), porque la indemnización pagada en virtud de la ruptura convencional esta sometida a CSG/CRDS.

Por supuesto, en todo caso, se debe recomendar a los trabajadores hacerse asistir por un abogado ( se faire assister par un avocat) 

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Par frederic.chhum le 14/10/16

La loi Travail du 8 août 2016 a renforcé la protection des salariées à leur retour de leur congé de maternité.

En effet, c’est une disposition de l’article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) qui est passée un inaperçue. Il faut saluer ce progrès.

1) Rappel : protection de la femme enceinte dès l’envoi du certificat de grossesse

Dès lors que vous informez votre employeur de votre grossesse (souvent attesté par un certificat  médical), commence une protection pendant laquelle votre employeur pourra vous licencier que dans deux hypothèses :

  • en cas de faute grave qui n'est pas liée à votre état de grossesse ;
  • en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (dans le cadre d'un licenciement pour motif économique) (article L.1225-4 alinéa 2 du Code du travail).

2) Protection de 10 semaines à votre retour de congé de maternité (Article 10 de la loi Travail du 8 août 2016)

A l'issue du congé de maternité, la salariée conserve cette protection pendant une durée de 10 semaines (article L.1225-4 du Code du travail) ; auparavant, la protection était de 4 semaines.

Si la salariée décide de prendre ses congés payés après son congé de maternité, la Cour de cassation a jugé que le point de départ des 4 semaines de protection est reporté à la date de reprise du travail par la salariée (Cass. soc. 30 avril 2014, n°13-12.321). Ceci a été confirmé dans un arrêt du 14 septembre 2016 (n°15-15943).

En cas de non-respect par l'employeur de ces dispositions légales, le licenciement sera atteint de nullité.

En conséquence, vous pouvez solliciter votre réintégration dans l’entreprise, ainsi que le salaire que vous auriez dû percevoir entre votre licenciement et votre réintégration effective.

Si vous renoncez à la réintégration, vous pouvez solliciter auprès du tribunal une indemnité pour licenciement nul qui sera au minimum l’équivalent de 6 mois de salaire.

3) Attention aux ruptures conventionnelles proposées aux salariées en état de grossesse

Beaucoup d’employeurs proposent des ruptures conventionnelles aux salariées enceintes.

Ces pratiques constituent très souvent un dévoiement de la rupture conventionnelle et cachent des licenciements sans cause déguisés du fait des règles très protectrices spécifiques des salariées enceintes.

Même si la rupture conventionnelle n’est pas interdite pendant cette période, nous conseillons aux salariées de refuser les ruptures conventionnelles pendant cette période.

En tout état de cause, il faut se défendre et prendre attache avec un avocat pour défendre vos intérêts (n’hésitez pas à nous contacter).

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Par frederic.chhum le 08/07/16

Maître Camille COLOMBO en charge du bureau secondaire de Nantes de CHHUM AVOCATS (avocats au barreau de Paris) vient de publier un article sur le Village de la justice intitulé : Salariés, cadres : attention aux propositions de rupture conventionnelle de votre employeur.

A lire absolument pour tous les salariés, cadres, cadres dirigeants, qui veulent bien négocier leur rupture conventionnelle.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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