Par frederic.chhum le 22/12/16

Maître Frédéric CHHUM est avocat du Directeur, salarié, cadre supérieur.

I) Faits et procédure

Monsieur X a été engagé, à compter du 16 février 2009, en qualité de Directeur, niveau D2 de la classification interne du groupe Carrefour, sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une rémunération annuelle fixe, forfait brute de 108.000€ payables sur 13,5 mois et d'une rémunération variable, conditionnée à la réalisation de performances globales et individuelles appréciées par sa hiérarchie, aussi appelée prime de performance.

Ses modalités de calcul et de versement étaient fixées chaque année. 

Cette rémunération variable de performance, était versée au mois d'avril suivant l’année de référence, après obtention des résultats du Groupe et de l'évaluation individuelle (BIA), organisée sur janvier / mars.

1) Janvier 2013 : Ouverture d’un Plan de départ Volontaire

A la fin du mois d’août 2012, le nouveau Président Directeur Général, Monsieur P. décidait de mettre en place une réorganisation du groupe avec le lancement d' un plan de départ volontaire.

Ce plan était ouvert aux candidats éligibles à compter du 14 janvier 2013 et jusqu’au 10 juillet 2013.

2) 5 juillet 2013 : candidature de Monsieur X au PDV et signature de la convention de rupture d’un commun accord

Il postulait au PDV par lettre du 5 juillet 2013.

CARREFOUR MANAGEMENT le dispensait en outre de toute activité professionnelle pour le compte de la société entre le 1er septembre 2013 et le 9 novembre 2013, point de départ de son préavis.

La société s’engageait néanmoins à maintenir l’ensemble de sa rémunération ainsi que ses avantages en nature.

Enfin, il était prévu qu’à la date de rupture, le salarié percevrait son indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de départ volontaire et une indemnité supplémentaire de départ volontaire.

3) 10 juin 2014 : Lettre de Monsieur X à CARREFOUR pour connaître la date de versement du bonus correspondant à l’année 2013 et réponse de CARREFOUR par lettre du 16 juin 2014

Au mois de juin 2013 constatait que sa prime de performance due au titre de l’année 2013 ne lui avait toujours pas été versée.

Il interrogeait en conséquence la société sur la date de versement de sa prime.

CARREFOUR répondait par lettre du 16 juin 2014, que le bonus n’était pas dû car prétendument subordonné à une condition de présence à la date de versement, soit avril 2014 et prétendait que Monsieur X ne faisait plus partie des effectifs depuis le 9 novembre 2013, en parfaite contradiction avec les termes de la convention de rupture signée le 5 juillet 2013.

4) 10 août 2014 : rupture du contrat de travail de Monsieur X

Son congé de reclassement s’achevant le 10 août 2014, Monsieur X recevait ses documents de fin de contrat, dont son reçu pour solde de tout compte.

Il constatait que n’étaient mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte que les indemnités de départ volontaires sans aucune indemnité compensatrice de congés payés, contrairement à ce qui était prévu dans la convention co-signée, et que le dernier salaire d' août ne mentionnait pas non plus, les 18 jours de congés payés qui devaient lui être payés à la rupture de son contrat de travail.

Après demande d'explication il obtenait une explication de CARREFOUR sur les 20 jours de congés payés qui apparaissaient encore fin 2013, qui ont été payés en février 2013, mais rien sur les 18 jours artificiellement supprimés.

Dans ces conditions, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes afin de demander notamment le paiement de sa rémunération variable et de ses trois semaines de congés payés.

II)       Jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 22 décembre 2016

1) Sur l’argumentaire du salarié

1.1) Sur le paiement de la prime de performance de l’année 2013

Le contrat de travail de Monsieur X n’exige aucune condition de présence dans l’entreprise au terme de l’exercice, dès lors qu’il prévoit une prime de performance dans les conditions suivantes : une prime de performance dont les modalités de calcul et de versement étaient conditionnées à la réalisation de performances globales et individuelles, fixées chaque année, et appréciées par le supérieur hiérarchique.

La Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dont sa charte d'adhésion au congé de reclassement, signée en même temps par Monsieur X prévoit que la date effective de rupture du contrat de travail est fixée au 10 Aout 2014 à l’expiration du congé de reclassement.

En conséquence, la date de rupture du contrat de travail était fixée au 10 août 2014, date de fin de son congé de reclassement à l’intérieur duquel le préavis théorique pour lequel il a été dispensé débutait le 11 novembre 2013 et expirait le 9 février 2014.

C’est précisément ce qui ressort de son certificat de travail.

Dès lors, Monsieur X était bien présent pendant la durée de l’exercice 2013 ouvrant droit à la prime de performance.

De ce fait, il est fondé à percevoir sa prime d’objectif en totalité au titre de l’année 2013, dès lors qu’il a exécuté son contrat de travail jusqu’au 9 novembre 2013, et qu’au-delà il était en période de préavis dispensé, période ouvrant également droit à la rémunération variable ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Aucun élément non plus dans la Convention de rupture d’un commun accord co-signée et autres éléments communiqués ne sont venus restreindre ce droit.

Dans ce cadre, l’ensemble de l’argumentation aussi fluctuante que mensongère de CARREFOUR MANAGEMENT pour s’exonérer de ce paiement est inopérante.

1.2) Sur le montant de la prime de performance

Au début du second semestre 2013, Monsieur X n'avait toujours pas reçu d'objectifs au titre de l'année. Il avait pourtant refusé jusque-là toute idée d’adhésion au Plan de Départ Volontaire proposé par CARREFOUR

En outre, malgré les incertitudes que cette décision de réorganisation provoquait, il s'est toujours efforcé de servir au mieux les intérêts de Carrefour, comme il l'a fait encore jusqu'aux derniers jours.

Cette rémunération variable ou prime de performance, est constituée d’une partie conditionnée aux performances collectives du groupe et d’une autre conditionnée aux performances individuelles du salarié.

La prime est portée à 20 % du salaire annuel contractuel de Monsieur X, soit 108.000 euros bruts en 2009 ainsi que précisé dans son contrat de travail.

Dans ce cadre, au cours des années précédentes Monsieur X a perçu au titre de sa prime de performance, les sommes suivantes :

  • 20.390 euros bruts en 2009 ;
  • 18.860 euros bruts en 2010 ;
  • 12.155 euros bruts en 2011 ;
  • 22.000 euros bruts en 2012,

Cette dernière prime perçue en 2012, a été calculée sur la base de 98 % d'atteinte sur la partie collective, et 100% sur la partie individuelle, alors que Mr X avait dû réorienter de lui-même ses missions pour s'adapter aux perturbations d'organisations apparues en 2012.

Concernant ses objectifs individuels 2013,

Monsieur X les a toujours atteints à hauteur de 100 à 150 % au cours de ses années de travail au sein de CAFFREFOUR.

En l’absence d’objectifs communiqués à Monsieur X pour l’année 2013, l’estimation du montant de sa prime de performance sur la base de 100% d’atteinte de ses objectifs individuels est donc parfaitement fondée.

Les objectifs individuels représentent 40 % de la prime de performance de Monsieur X.

Concernant les objectifs groupe 2013, le salarié plaidait que ces derniers avaient été largement atteints, comme le confirme le communiqué de presse officiel du 5 mars 2014, notamment du fait de la mise en œuvre du PDV en 2013 :

  • Augmentation du résultat opérationnel courant de 9,8% ;
  • Multiplication par 6 du résultat net des activités poursuivies ;
  • Dividende proposé en hausse de 0.62€ par action ;
  • Chiffre d’affaires 75 Milliards €, en croissance de +2,5%.

Compte tenu de ces résultats, Monsieur X a appris de salariés que les performances du Groupe CARREFOUR avaient atteint 135 % des objectifs en 2013.

2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 22 décembre 2016

Le Conseil de prud'hommes condamne Carrefour Management à payer au salarié :

-  23.119 euros bruts à titre de rappel de primes de performance pour l'année 2013 ;

- 2.312 euros bruts au titre des congés payés ;

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

- ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés ;

- fixe le salaire à 11.479 euros.

Dans son jugement du 22 décembre 2016, le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés.

Le jugement va être notifié dans les prochaines semaines et les parties peuvent interjeter appel dans un délai d’un mois.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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