Par frederic.chhum le 10/07/16

Par un arrêt du 22 juin 2016 (n°14-29246), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une importante précision quant à l’application des critères de définition du « cadre dirigeant ».

CHHUM AVOCATS a publié une brève sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016.

CHHUM AVOCATS a lancé une action conjointe pour l’annulation des forfaits des « faux » cadres dirigeants. Une telle annulation permet l’obtention du paiement d’heures supplémentaires (sous réserve de les justifier).

CHHUM AVOCATS est un cabinet d'avocats qui défend les salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Par frederic.chhum le 22/06/16

1) Pourquoi cette action ?

Si vous êtes employé en qualité de cadre dirigeant alors que vous ne remplissez pas strictement les 4 conditions cumulatives de cette qualification, vous pouvez obtenir, devant le Conseil de prud’hommes, l’annulation de ce statut et le paiement de vos heures supplémentaires sous réserve de pouvoir en justifier.

Vous pouvez aussi réclamer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé si vous êtes en mesure de démontrer que votre employeur s’est intentionnellement soustrait au paiement de vos heures supplémentaires.

2) Rejoindre l’action conjointe !

Pour rejoindre cette action conjointe, il faut cliquer sur le lien suivant : cadres dirigeants : faites annuler votre statut de cadre dirigeant et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires !

Cette action conjointe a été validée par le comité ad hoc du Barreau de Paris.

CHHUM AVOCATS est un cabinet d’avocats en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

CHHUM AVOCATS plaide devant toutes les juridictions (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel en pénal du travail, TASS, Commission arbitrale des journalistes, etc.) en France et dans les DOM-TOM.

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Par frederic.chhum le 04/11/15

Le cadre dirigeant « est celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps (1er critère), qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome (2ème critère) et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement (3ème critère) ; que les critères ainsi définis, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise (4ème critère), sont cumulatifs ».

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires.

Toutefois, si le salarié cadre dirigeant peut prouver qu’il n’est pas cadre dirigeant car il ne remplit pas les 4 critères cumulatifs du cadre dirigeant, il peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, sous réserve d’en justifier.

C’est ce que vient de juger le Conseil de prud’hommes de Meaux (départage) dans un jugement particulièrement motivé.

Cette condamnation au paiement des heures supplémentaires du « cadre dirigeant » intervient à la suite de la conclusion d’une rupture conventionnelle avec son employeur et dans un contexte de co emploi du salarié, par différentes sociétés.

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié cadre dirigeant.

I) Les Faits

Le 1er juillet 2000, Monsieur X a été nommé sous-Directeur de l’Hôtel, par avenant à sous contrat de travail. Le 22 octobre 2001, Monsieur X a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL SOCIETE GESTION HOTEL DE BOULOGNE, repreneur de l’Hôtel Campanile Marne La Vallée – Torcy, et également filiale de la Société Groupe ENVERGURE, en qualité de Directeur.

Le 1er mai 2005, Monsieur X est passé Cadre dirigeant. Le 1er juin 2010, le contrat de travail de Monsieur X a été transféré de la SARL SOCIETE GESTION HOTEL DE BOULOGNE à la SNC CLORA, franchise de la Société KYRIAD ET PREMIERE CLASSE, filiale de la Société Groupe LOUVRE HOTELS. Le même jour, Monsieur X a conclu un nouveau contrat de travail avec la SNC CLORA, en qualité de Directeur d’Hôtel Kyriad.

A) Fonctions de Monsieur X

Au titre de ses fonctions de Directeur, Monsieur X était notamment en charge de Gérer et former le personnel, Organiser le travail de l’équipe, Veiller à la propreté générale de l’établissement, Tenir régulièrement la comptabilité en conformité avec les procédures internes, Suivre le règlement des fournisseurs, Développer au niveau local les contacts avec la clientèle potentielle, Mener des actions pour accroitre le chiffre d’affaires de l’établissement ;

Cependant, suite à son transfert au sein de la SNC CLORA, Monsieur X ne pourra plus exercer ses fonctions de manière autonome, mais sera désormais contraint de se plier aux instructions de la société-mère LOUVRE HOTEL GROUPS.

B) Circonstances du litige

1) 8 avril 2013 :        contestation par Monsieur X de son statut de Cadre dirigeant

Suite à une énième contestation, par la SNC CLORA et LOUVRE HOTELS GROUP, des attributions de Monsieur X, ce dernier a adressé à Monsieur Y, Responsable Régional de LOUVRE HOTELS GROUP, un e-mail en date du 8 avril 2013, contestant son statut de Cadre dirigeant.

2) 12 juin 2013 : conclusion d’une rupture conventionnelle entre Monsieur X et la SNC CLORA

Le 5 juin 2013, Monsieur X a été convoqué à un entretien relatif aux modalités de l’éventuelle rupture conventionnelle.

Cet entretien s’est déroulé le 12 juin 2013, au cours duquel le formulaire a été signé par les parties. Monsieur X a effectué son dernier jour de travail le 19 juillet 2013.

Par courrier du 19 août 2013, Monsieur X a contesté son solde de tout compte.

3) 25 octobre 2013 : saisine du Conseil de prud’hommes de Meaux

Le 25 octobre 2013, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Meaux en contestation de son statut de Cadre dirigeant et d’une demande de paiement de ses heures supplémentaires.

II) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Meaux du 16 octobre 2015

A) Sur le co emploi

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« Monsieur X est salarié de la SNC Clora devenue RMH, celle-ci faisant partie depuis 2008 et jusqu’en 2013 de LOUVRE HOTELS GROUP.

Il est établi (…) que LOUVRE HOTELS GROUP était l’associée unique de la SNC Clora et d’autre part que Monsieur Y gérant de la SNC Clora était également Directeur des Opérations au sein de Louvre Hotels Group.

Les échanges de mails et divers mémorandums produits démontrent encore que la stratégie de la SNC Clora était déterminée par Louvre Hotels Group, par l’intermédiaire de ses managers de la Direction du revenu ; il en était ainsi des tarifs, et promotions applicables à l’hotel Kyrial de Chelles ainsi que de la « stratégie pricing  dynamique » et de la gestion du planning de réservation.

Il apparait en outre que la gestion financière notamment les achats, la comptabilité et la gestion sociale était assurée par Louvre Hotels Group, qu’il s’agisse des embauches ou de la gestion de congés ou des contrats de prestations de services.

L’ensemble des emails revèle que Monsieur X recevait ses instructions de Louvre Hotels Group soit directement, soit par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique direct également responsable régional de Louvre Hotels Group.

Il est établi que la société Clora  ne disposait pas de son propre service de ressources humaines, l’embauche et la procédure de rupture conventionnelle de Monsieur X ayant été suivie par Madame Z, RRH de Louvre Hotels Group.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il existe entre RHM et  Louvre Hotels Group une confuse d’intérêt, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière et qui va au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les société appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer.

Il y a lieu de constater que Louvre Hotels Group est co employeur de Monsieur X ».

B) Sur le statut de cadre dirigeant

Dans une décision très motivée, le Conseil de prud’hommes relève que

« Monsieur X a été promu cadre dirigeant à compter du 1er mai 2015 et a exercé effectivement des fonctions conformes à son statut jusqu’au 1er juin 2010, date à laquelle, son contrat de travail a été transféré à la SNC CLORA.

Il ressort des documents versés aux débats :

  • qu’il a perdu la charge de la comptabilité ;
  • qu’il s’est vu imposer par Louvre Hotels Group les tarifications et offres promotionnelles ;
  • qu’il s’est vu imposer une nouvelle méthode de management appelé « pricing dynamique » ;
  • que la mise en place d’un système de réservation central spécifique à l’ile de France, la société  Louvre Hotels Group s’est substituée aux directeurs des hotels filiales pour les décisions relatives à la fixation des prix et au remplissage des hôtels ;
  • que Louvre Hotels Group s’est immiscée dans la gestion de ses embauches ;
  • que les contrats de prestations de services auparavant conclus par les directeurs d’hotel étaient désormais signés par le mandataire social du Groupe ;
  • que Monsieur X devait chaque semaine remplir un planning prévisionnel pour l’ensemble du personnel de son établissement, lui inclus ;
  • qu’il n’a jamais participé à la direction de l’entreprise et n’a jamais été consulté ni avisé des décisions stratégiques et des modifications des méthodes de gestion de son établissement.

S’agissant de sa rémunération, l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’elle figurait parmi les plus élevées de Louvre Hotels Group ».

Le Conseil de prud’hommes conclut que :

« Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur X a été progressivement dépossédé de l’ensemble des responsabilités dont il avait la charge et qui caractérisaient son statut de cadre dirigeant.

Il s’en suit que l’employeur ne peut lui opposer les dispositions spécifiques au statut de cadre dirigeant dès lors qu’elles sont plus défavorables au salarié, notamment en matière d’heures supplémentaires ».

« Monsieur X peut ainsi prétendre au paiement des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures ».

C) Sur les heures supplémentaires

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« Monsieur X produit les tableaux récapitulatifs des heures qu’il dit avoir travaillé et les plannings hebdomadaires du personnel, en ce compris lui-même pour les années 2010 à 2013.

Les défendeurs ne versent quant à eux aucun élément au débat pour justifier des heures réellement faites par le salarié, étant en outre relevé qu’en lui opposant sa qualité de cadre dirigeant pour justifier le non paiement d’heures supplémentaires, l’employeur reconnait explicitement l’existence de celles-ci, à défaut d’en connaitre le nombre exact.

Il ne peut pour les mêmes raisons opposer au salarié le fait que les heures supplémentaires auraient été effectuées par Monsieur X de sa propre initiative, sans l’accord de l’employeur alors qu’il reconnait expressément que ces plannings lui étaient adressés à titre indicatif et qu’il ne justifie pas avoir manifesté le moindre désaccord.

Enfin, le fait que Monsieur X revendique des heures effectuées sur ses jours de congés, ne discrédite en rien les informations portées sur les tableaux récapitulatifs produits  dès lors qu’il résulte d’un échange de mails entre le salarié et l’employeur que Monsieur X s’est parfois trouvé dans l’impossibilité, du fait de sa charge de travail, de prendre des congés qu’il avait pourtant posés.

Le salarié justifie d’heures supplémentaires effectuées et non payées sur les 3 années précédant la saisine dans les termes de sa demande à hauteur de 72.441 euros ainsi que des congés payés afférents ».

D) Sur le repos compensateur

Le Conseil de prud’hommes alloue au salarié la somme de 23.643 euros au titre du repos compensateur.

Le salarié est débouté de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé au motif « qu’il ne peut être reproché à l’employeur un quelconque élément intentionnel ».

Le Conseil de prud’hommes accorde également au salarié 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Le Conseil de prud’hommes ordonne l’exécution provisoire du jugement car elle est « compatible avec la durée de l’affaire ».

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 02/03/15

Le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant. 

Madame X, engagée le 1er juin 1995 par la société Chacok développement, en qualité de contrôleuse de gestion, a été nommée le 1er octobre 1997 au poste de directeur comptable.

Elle s'est vue confier à compter du 1er février 2008, en plus de ses fonctions habituelles, une mission de mise en place d'un progiciel de gestion intégrée, ainsi que la direction du service informatique.

Ayant été déchargée le 5 octobre 2009 par l'employeur de cette mission, elle a saisi le 19 novembre 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires.

La salariée contestait la qualité de cadre dirigeant et réclamait des heures supplémentaires.

Elle a été déboutée par la Cour d’Appel d’Aix en Provence. La salariée s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 4 février 2015 (n°13-22892), la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Elle rappelle qu’aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, le cadre dirigeant « est celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement ; que les critères ainsi définis, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, sont cumulatifs ».

La Cour de cassation ajoute constate que « pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l'arrêt retient qu'à compter du 1er mars 2005, elle a été classée cadre au coefficient 600, niveau IV, ce qui est considéré dans le cadre de l'accord du 1er novembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement comme un cadre dirigeant ».

La Cour de cassation casse l’arrêt d’Aix en Provence en relevant que « le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030208572&fastReqId=1227404961&fastPos=5

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence autrement composée.

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Par frederic.chhum le 13/07/14

Aux termes de l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

Le cadre dirigeant est exclu des dispositions du code du travail sur les heures sup’, les durées maximales et quotidiennes de travail, le repos dominical.

Madame X a été engagée le 10 novembre 2003 en qualité de conseillère en immobilier.

Elle a été nommée, à compter du 1er novembre 2004, responsable de l'agence d'Epinay-sur-Seine, statut cadre, coefficient 380, niveau VII, avec en dernier lieu un salaire de 4 303,89 euros par mois.

Elle a saisi le 26 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 2009.

La Cour d’Appel de Paris avait débouté la salariée de sa demande d’heures sup’ aux motifs que :

  • les fonctions telles que définies dans le contrat de travail et exercées attestent de la qualité de cadre dirigeant de la salarié du fait de la responsabilité de l'agence d'Epinay tenue seule ;
  • alors que le gérant de la société tient l'autre agence d'Argenteuil, avec toute autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et alors qu'elle perçoit la rémunération la plus élevée de tous les salariés des deux agences, avec un écart important, lié à un salaire variable rémunérant son activité.

Toutefois, dans un arrêt du 2 juillet 2014 (n°12-19759), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris au visa de l'article L. 3111-2 du code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194541&fastReqId=1417033920&fastPos=1

Aux termes de l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

La Cour de cassation considère que que « sans caractériser la participation de la salariée à la direction de l'entreprise », la cour d'appel de Paris a violé l’article L. 3111-2 du code du travail.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence (cass. soc. 31 janv. 2012, n°10-24412).

Si la Cour d’Appel considère que la salariée n’est pas cadre dirigeant, elle pourra obtenir le paiement des heures supplémentaires. A bon entendeur.

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Par frederic.chhum le 18/02/14

M. X... a été engagé par la société Chocolat Y... en qualité de directeur industriel par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2006.

Ce contrat comportait une clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, même en cas de force majeure, faute grave ou faute lourde, l'employeur s'engageait au respect d'un délai de préavis de huit mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, et au versement d'une indemnité de licenciement d'un montant égal à quatre mois de salaire brut, cette indemnité, calculée sur la base des appointements bruts des douze derniers mois de salaire, n'étant pas cumulable avec une quelconque autre indemnité de licenciement d'origine légale ou conventionnelle.

Le salarié a été licencié pour motif économique le 27 mars 2009 ; il a saisi la juridiction prud'homale.

La société avait été condamnée à payer au salarié les sommes à titre d'indemnité contractuelle compensatrice de préavis et d'indemnité contractuelle de licenciement.

La société s'est pourvue en cassation.Au visa des articles 1134 et 1152 du code civil et L. 1231-4 du code du travail, dans un arrêt du 4 février 2014 (n°12-14782), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon sur ce point.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour d'Appel de Lyon a retenu que :

- la clause litigieuse ne comporte aucun engagement de l'employeur sur la durée de l'emploi du salarié et que l'indemnisation qu'elle prévoit à son bénéfice n'est pas la contrepartie d'un manquement de l'employeur ;

- qu'il ne s'agit donc pas d'une clause pénale susceptible de modération sans pour autant être nulle, qu'elle ne porte pas atteinte au droit de l'employeur de licencier le salarié sauf en cas de faute grave ou de faute lourde en l'obligeant, dans ce cas, à verser au salarié des indemnités auxquelles il n'a pas droit ;

- qu'en l'espèce, l'intéressé a été licencié pour motif économique ce qui ne le prive pas des indemnités de rupture, que la liberté de l'employeur de rompre le contrat n'a donc pas été restreinte, que la clause par laquelle d'une commune volonté, les parties ont convenu d'améliorer l'indemnisation du salarié en cas de licenciement, doit recevoir application.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon aux motifs que :

- d'une part, que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge même d'office si elle présente un caractère manifestement excessif ; et

- d'autre part, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les engagements relatifs aux droits du salarié licencié pouvaient avoir pour effet, dans leur ensemble et par la généralisation de leurs conditions d'application, de priver l'employeur de la possibilité de rompre le contrat de travail, au regard des moyens de l'entreprise.

En l'occurrence, il faut relever que le golden parachute était très généreux dans son principe car applicable même en cas de faute grave ou lourde.

En revanche, le montant de 4 mois d'indemnité est assez modeste sachant que souvent les golden parachutes peuvent s'élèver à 24 mois de salaires.

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Par frederic.chhum le 02/02/14

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, cadre dirigeant.

Le salarié était employé, en dernier lieu, par le BIPE, en qualité d' « Associé hors cadre », statut cadre dirigeant.

Le salarié, a toujours réalisé un chiffre d'affaires net au-delà des objectifs.

Tout au long de sa collaboration, le cadre dirigeant n'a jamais reçu le moindre grief de la part de son supérieur hiérarchique.

Contre toute attente, par un courrier en date du 14 juin 2012, le salarié sera convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 26 juin 2012. Il sera dispensé d'activité pour toute la durée de la procédure.

A réception de la convocation à l'entretien de licenciement, ses accès à sa ligne téléphonique et à sa messagerie professionnelles ont été supprimés, les appels et e-mails étant automatiquement transférés au Président de la société.

Le 3 juillet 2012, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Il a saisi le Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il réclamait notamment :

- Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Un rappel de bonus 2011 et 2012 ;

- Des dommages intérêts pour licenciement vexatoire ;

- Un rappel d'heures supplémentaires (il réclamait la nullité de son forfait cadre dirigeant).

Dans un jugement du 30 janvier 2014 du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, le salarié, cadre dirigeant a obtenu :

- 132.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;

- 19.600 euros bruts au titre de la prime 2011 ;

- 23.500 euros bruts au titre de la prime 2012 ;

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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Par frederic.chhum le 08/12/13

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels :

- sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps (critère 1) ;

- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (critère 2) ; et

- qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (critère 3).

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise (critère 4).

Monsieur X qui contestait sa qualité de cadre dirigeant, a été débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que d'indemnité compensatrice de repos compensateur.

La Cour d'Appel de Versailles a retenu que le salarié avait une grande liberté dans son emploi du temps, un niveau très élevé de responsabilité puisqu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, et bénéficiait d'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise de sorte qu'il avait la qualité de cadre dirigeant.

Le cadre dirigeant s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 26 novembre 2013 (12-21.758 12-22.200), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel au motif que la Cour d'Appel n'a pas constaté que l'intéressé participait à la direction de l'entreprise et elle a a privé sa décision de base légale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Cette jurisprudence est une confirmation de l'arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412).

Donc, seul est cadre dirigeant, le cadre qui justifie des 4 critères susvisés.

Si le cadre dirigeant ne justifie pas des 4 critères, il est soumis à la durée légale du travail et peut obtenir le paiement des heures supplémentaires, s'il peut les justifier.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 21/07/13

M. X. a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique.

Ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d'Appel de Versailles a condamné la société à payer une somme au titre des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées ainsi qu'au titre des majorations de salaire pour les heures de nuit, les heures travaillées le dimanche et les jours fériés.

L'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013 (12-13229), la Cour de cassation confirme l'absence de qualité de cadre dirigeant du Directeur de Théâtre. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que « le salarié rendait compte régulièrement au directeur des questions qu'il traitait, au directeur administratif du fonctionnement du service en matière sociale et du suivi du budget, que dans l'avertissement notifié le 21 décembre 2006 au salarié, le directeur lui demandait d'être tenu informé chaque semaine de son planning prévisionnel de travail pour la semaine à venir, la cour d'appel, qui s'est appuyée sur les conditions réelles d'emploi du salarié, a pu en déduire que le salarié, qui ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, ne pouvait être qualifié de cadre dirigeant ».

La Cour de cassation confirme également que le Directeur Technique a droit au paiement des heures supplémentaires ; elle indique « c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties que la cour d'appel a retenu le nombre d'heures supplémentaires réalisées donnant droit, en application de l'article 11.4.C de la convention collective, à repos compensateurs, et le nombre d'heures effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés ».

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 10/03/13

Dans un arrêt du 13 février 2013 (11-27319), la Cour de cassation a jugé que « si les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale, l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions et à l'attribution gratuite d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

M. X... a été employé à partir du 10 janvier 2001 en qualité de directeur général des opérations, par la société Brasseries Kronenbourg qui a fait partie du groupe Scottish & Newcastle du 1er juillet 2000 au 28 avril 2008.

En sa qualité de cadre dirigeant d'une des sociétés faisant partie de ce groupe, il était éligible au plan de souscription d'actions mis en place en 1994, puis à celui d'attribution gratuite d'actions qui lui a succédé en 2005.

Il a été licencié, le 31 décembre 2007, pour motif économique, mais maintenu dans les effectifs jusqu'au 26 mars 2009.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater qu'il était bénéficiaire du plan de "stock-options" mis en place par le groupe de sociétés de son employeur et à faire condamner la société Brasseries Kronenbourg à lui payer une certaine somme au titre des "stock-options" disponibles et au titre des actions gratuites. La société Brasseries Kronenbourg a mis en cause la société Scottish & Newcastle.

La société Brasseries Kronenbourg faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar de dire que le conseil des prud'hommes de Strasbourg est matériellement compétent pour connaître du litige et, en conséquence, de renvoyer l'affaire devant cette juridiction.

La société Brasseries Kronenbourg a fait un pourvoir devant la Cour de cassation qui vient d'être rejeté.

Dans un arrêt du 23 février 2013, la Cour de cassation rappelle que « Si les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale, l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions et à l'attribution gratuite d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes ».

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Ligne directe : 01.42.56.03.00

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