Par frederic.chhum le 10/11/09

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions régissant la durée du travail.

Il est donc tentant pour certaines entreprises de conférer ce statut à tous leurs cadres.

Mais la Cour de Cassation est venue poser des limites à cette pratique en rappelant les conditions devant entourer la fonction de cadre dirigeant.

En l'espèce, une société avait donné le statut de cadre dirigeant à tous ses directeurs. En 2005, l'un d'eux se fait licencier. Celui-ci saisit alors le Conseil de prud'hommes pour remettre en cause son statut de dirigeant et réclamer un rappel important d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel de Dijon le 28 novembre 2006 a jugé que le cadre n'avait pas le statut de cadre dirigeant et a condamné la société à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaires et des repos compensateurs.

La société a alors formé un pourvoi en cassation.

La chambre sociale a rejeté le pourvoi formé par la société, car le cadre en question, qui était directeur d'un magasin de la société, ne faisait pas partie des rémunérations les plus élevées de l'entreprise et n'avait pas la capacité d'embaucher du personnel en dehors de toute directive venue de ses supérieurs ou encore de mettre en place une politique commerciale qu'il aurait lui-même défini.

La Cour rappelle également que « le cadre dirigeant est défini par l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement ».

Les entreprises doivent donc ne conférer le statut de cadre dirigeant qu'à une poignée de cadres ; à défaut, la sanction est lourde : condamnation potentielle à des heures supplémentaires avec une prescription de 5 ans.

A bon entendeur...

(Cass. Soc. 18 juin 2008 n°07-40.427)

Frédéric CHHUM avocat

Diane BUISSON

www.chhum-avocats.com

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 09/11/09

The article L.3111-2 of the French Labour Code defines the senior executive (“cadre dirigeant”) notion. It excludes them from the field of the titles II (working hours, distribution and organisation of hours) and III (weekly day off and bank holiday) of the thirst part of the French Labour Code.

In the decision of the 13rst January 2009 (n°06-46.208 P+B+R), of the Social Chamber of the French Supreme Court, in its ratio decidendi, reminds this definition of the senior executive.

Indeed, the Court states that « are considered as senior executives, executives to whom are entrusted responsibilities whose the importance involved a great independence in their timetable organisation, who are authorized to take decisions in a widely autonomous way, and who received a wage situated at the highest level of the wage systems practiced in their enterprise or establishment ».

The Supreme Court reminds that those criterions are cumulative.

Finally, the French Supreme Court states that « the judge has to check clearly the real employment conditions of the concerned employee, no matters if the applicable collective agreement deducts the position of senior executive regarding to the function holding by the employee ».

In this case, the judges should have to check if the real employment conditions of the employee justified the senior executive qualification, before rejecting a request for payment of RTT (reduce of working time) compensation.

When the judges rule cases opposing an employer and a senior executive, they have to check exactly the conditions of the article L.3111-2 of the French Labour Code which are cumulative. They cannot be linked with the terms of a collective agreement.

As a conclusion, none can be senior executive at will, the conditions have first to be fulfilled.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Anissa YEFTENE

www.chhum-avocats.com