Par frederic.chhum le 12/05/14

Un dirigeant de Chaîne de télévision a déjà été condamné au pénal pour recours abusif au CDD d’usage par la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 13 sept. 2013, 9ème chambre. Voir notre article in Légipresse Condamnation pénale d'un dirigeant de Chaîne de télévision pour recours abusif au CDD d'usage, décembre 2013).

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (n°09-88073), la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production.

Monsieur X et Monsieur Y avaient été condamnés  le premier à 2 000 euros d'amende, et le second, à 3 000 euros d'amende par un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 17 novembre 2009, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée.

Ils se sont pourvus en cassation ; la Cour de cassation vient de rejeter leur pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028728408&fastReqId=2127009398&fastPos=3

Lors d'un contrôle effectué le 4 février 2005 dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d'enregistrement des émissions " Secrets d'actualité " et " Vous prendrez bien un peu de recul ", il a été constaté que :

  • d'une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient été embauchés par contrats à durée déterminée, à la journée, pour accomplir, dans certains cas depuis plusieurs années, des tâches de cadreur, électricien éclairagiste, preneur de son, coiffeur ou maquilleur ; et que
  • d'autre part, plusieurs journalistes-rédacteurs avaient été embauchés par la société C Productions, également filiale du Groupe M6, par contrats à durée déterminée, dits de grille, pour une période allant du 18 août 2004 au 30 juin 2005 ; qu'à la suite de ces faits, Monsieur  X, président et directeur général de la société C Productions, et Monsieur Y, directeur général de la société Métropole Production, cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 1248-1, alinéa 1, et L. 1242-1 du code du travail, pour avoir embauché des salariés par contrats à durée déterminée pour un emploi durable et habituel sur des postes permanents correspondant à l'activité normale de l'entreprise, ont été déclarés coupables et condamnés à des peines d'amende.

Monsieur Y faisait valoir que les faits reprochés ne lui étaient pas imputables, la gestion des salariés étant assurée, ainsi que l'avait constaté l'inspection du travail, au niveau du groupe M6.

La Cour d’Appel a énoncé qu'en sa qualité de directeur général de la société Métropole Production, Monsieur Y disposait d'une délégation générale, qu'il avait acceptée, et qu'il n'est pas établi qu'il aurait délégué à quiconque sa propre responsabilité, ni contesté l'étendue de sa délégation.

La Cour de cassation considère que la cour d'appel a justifié sa décision.

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme la violation du recours à la législation sur le CDD d’usage.

Elle constate que les contrats à durée déterminée en cause, qui avaient été délibérément renouvelés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par les sociétés poursuivies, n'étaient pas justifiés par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, au sens de l'accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la Directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, la Cour d'appel de Versailles, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.

La Chambre criminelle aligne sa jurisprudence sur la chambre sociale de la Cour de cassation concernant le recours abusif au CDD d’usage.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 31/05/13

Une salariée intermittente du spectacle de D8 a dénoncé, le 30 mai 2013, "une baisse de salaire de 25%" dans l'émission de Cyril Hanouna, Touche pas à mon poste.http://www.leparisien.fr/laparisienne/actu-people/video-une-intermittent...

Selon le figaro.fr du 31 mai 2013, l'extrait de la vidéo du happening de l'intermittente du spectacle aurait, par la suite, été censuré par la Chaîne. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/05/31/97001-20130531FILWWW00516-c...

Il faut saluer le courage de cette jeune femme, qui était très émue.

Etonnament, Jean-Luc Mélenchon qui était invité de l'émission n'a pas réagi au happening de l'audacieuse intermittente du spectacle.

Bien évidemment, D8 ne peut pas imposer une baisse de 25% des piges à ses salariés, intermittents du spectacle. L'intermittente pourrait obtenir aux prud'hommes un rappel de salaire de la différence entre le montant de ses piges précédantes et des nouvelles piges au tarif "réduit"(l'intermittente précisait que le groupe canal+ ferait 5 milliards d'euros de Chiffre d'affaires).

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Par frederic.chhum le 21/02/13

Dans sa seconde édition enrichie, l'ouvrage Les Intermittents du Spectacle, traite, en quatorze chapitres, de tous les aspects juridiques de l'intermittence du spectacle.

Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions relatives au régime juridique de l'intermittence du spectacle, que vous soyez avocats, juristes, DRH, artistes, techniciens, associations ou sociétés de l'audiovisuel, du cinéma, du spectacle vivant ou de l'événementiel.

Il expose les règles relatives à l'assurance chômage du spectacle, au contrat de travail à durée déterminée d'usage, à la rémunération au cachet, aux royalties des artistes, aux congés payés du spectacle, aux cotisations sociales des artistes du spectacle, à la durée du travail, à la retraite, à la formation professionnelle continue ou encore au guichet unique du spectacle vivant.

Il traite aussi des nouvelles formes d'emploi de l'intermittence (auto-entrepreneur, portage salarial).

Enfin, il s'intéresse au régime des mineurs dans le spectacle, des artistes étrangers, des entrepreneurs de spectacles vivants et des agents artistiques après la loi du 23 juillet 2010.

Il est à jour au 1er décembre 2012 et contient de nombreuses jurisprudences inédites. Extraits Légipresse avril 2013.

L'ouvrage « Les intermittents du spectacle » (2ème éd., 2013) est en vente sur www.lexisnexis.fr

http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop3/421402/fiche_produit.htm?utm_sourc...

Les auteurs :

Frédéric CHHUM est avocat au Barreau de Paris. Il a fondé le Cabinet d'avocats parisien Frédéric CHHUM dédié notamment à la défense des salariés.

Cet ouvrage a été rédigé en collaboration avec Camille Colombo, élève avocate au Cabinet Frédéric CHHUM.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 12/02/13

This is serious business!

Dans 8 arrêts du 6 février 2013 (N°11-11740, FP-P+B+R), la Cour de cassation vient de juger

« qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Huit salariés avaient été employés depuis plusieurs années dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée. Ils ont saisi, le 18 juin 2009, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée de leur contrat pour le motif suivant : "surestimation de l'augmentation des flux d'appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients".

Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration.

La Cour de cassation vient de leur donner gain de cause.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes (qui les avait débouté) au motif :

« qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l'action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ».

En conclusion, si un salarié sous CDD est « licencié » suite à une demande de requalification sous CDI, il peut obtenir, en référés, sa réintégration au sein de l'entreprise.

L'employeur a la charge de la preuve d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice.

Cette décision incitera :

- Les salariés sous CDD à demander une intégration sous CDI ;

- Les employeurs à ne pas « licencier » les salariés sous CDD qui agissent en justice, sauf à prendre le risque de les voir revenir dans l'entreprise.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 23/12/12

France 3 a conclu 837 contrats à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 7 janvier 1991 et le 5 juin 2008, avec une maquilleuse.

La maquilleuse a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La salariée a eu gain de cause et a obtenu la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein. L'employeur a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation. Ce pourvoi a été rejeté.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-14982), la Cour relève « qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur avait soutenu dans ses conclusions qu'en cas de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la salariée ne pouvait prétendre à des rappels de salaire que déduction faite des salaires perçus d'autres employeurs, et des indemnités de chômage perçues au titre du régime des intermittents ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Dans un autre arrêt France Télévisions du 17 octobre 2012 (n°11-10866), , la Cour de cassation a requalifié les CDD à temps partiel du Directeur de la Photographie de l'émission « Des Chiffres et Des Lettres » en CDI à temps plein nonobstant le fait que le salarié avait d'autres employeurs et qu'il percevait les allocations chômage.

La Cour de cassation a considéré que « la cour d'appel a constaté que le salarié ne pouvait jamais prévoir quand il devait travailler, le planning étant susceptible d'évoluer et être modifié sans respect d'un délai de prévenance et que s'il a pu travailler pour d'autres employeurs et percevoir des indemnités de chômage, il devait, dans les faits, être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses attentes prioritaires ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 14/11/12

Pôle Emploi vient de publier une instruction n°2012-144 du 10 octobre 2012 sur les droits à indemnisation chômage, en cas d'annulation d'un licenciement ou de requalification de CDD en CDI.

http://www.pole-emploi.org/communication/instruction-n-2012-144-du-10-oc...@/communication/1750/view-article-34248.html;jsessionid=kdfwQVGNWJSJn1DCzvHLgdnQ4vcjLp82VpshnJZk6bJPN2sJqW6Q!62292352!-204518321

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Par frederic.chhum le 12/11/12

Le figaro.fr vient de rappeler que le 12 novembre 2012, le Tribunal correctionnel de Nanterre a condamné l'ancien PDG de Tf1 pour recours abusif au CDD d'usage.

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/11/12/97002-20121112FILWWW00474-pa...

Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L1248-1 du code du travail : « Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois ».

Les condamnations pénales sont plutôt rares en matière de recours abusif aux contrats à durée déterminée.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 09/11/12

Dans son édition du 8 novembre 2012, le site La tribune.fr fait état d'une condamnation de France Télévisions, pour requalification en CDI d'un intermittent du spectacle de France 3 et licenciement abusif.

http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20121108trib000729793/206....

A bon entendeur.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 31/10/12

France 3, a conclu avec un salarié, intermittent su spectacle, 417 contrats de travail à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d'assistant de réalisation et de réalisateur de télévision.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

L'intermittent du spectacle de France 3 a eu gain de cause devant la Cour d'Appel en obtenant la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein.

France 3 a régularisé un pourvoi devant la Cour d'appel.

France 3 plaidait que « la requalification de la relation contractuelle, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée » et que dès lors, « le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes non travaillées pour son employeur, que déduction faite des salaires perçus d'autres employeurs, et des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ».

Ce pourvoi vient d'être rejeté par la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-14795) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Haute Cour relève que « Mais attendu que l'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que la salariée aurait pu percevoir par ailleurs ».

Peu importe que le salarié, intermittent du spectacle, avait d'autres employeurs ou percevait des allocations chômage ; en cas de requalification sous CDI à temps plein, l'employeur doit lui payer la différence entre le salaire à temps plein et le salaire à temps partiel, qu'il a perçu sans autre déduction.

Cette décision est très avantageuse pour les intermittents du spectacle.

Les CDD à temps partiel d'intermittent du spectacle doivent être utilisés par les employeurs avec parcimonie faute de quoi la sanction est très lourde et la cour de cassation est impitoyable.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 22/10/12

Un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de concepteur lumière pour France 2, à compter du 27 janvier 1999 jusqu'au 27 juin 2006, sous contrat à durée déterminée d'usage, pour l'Emission « Des Chiffres et Des Lettres ». Il travaillait en moyenne 36 jours par an.

Suite à son éviction, il a réclamé la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein. Par ailleurs il réclamait sa réintégration en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, car il avait été évincé au moment du transfert de l'émission de France 2 à France 3.

La Cour d'Appel de Paris a fait droit à ses demandes. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'Appel sur la requalification en CDI à temps plein (cass. soc. 17 oct.2012, n°11-10866). En revanche, elle a cassé l'arrêt concernant l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

1) Sur la requalification des CDD d'usage en CDI

La Cour d'Appel avait requalifié les CDD en CDI. La Cour de cassation confirme et constate que le service de la Direction de la Photographie de l'émission « Des Chiffres et Des lettres » revêtait un caractère permanent en raison de « sa nature technique ».

Elle conclut que le poste du salarié était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu donc de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il faut retenir que la « nature technique » du service dans lequel le salarié travaille, peut être un critère pour déduire que son poste relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise et donc que le recours au CDD d'usage était abusif.

2) Sur la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein

La Cour d'appel avait fait droit à la demande du salarié de requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, bien qu'il ne travaillait que 36 jours par an.

La Cour de cassation confirme sur ce point. Elle relève que le salarié ne pouvait jamais prévoir quand il devait travailler, son planning étant susceptible d'évoluer et d'être modifié sans respect d'un délai de prévenance. Par ailleurs, elle ajoute que s'il avait pu travailler pour d'autres employeurs, et percevoir des indemnités de chômage, il devait, dans les faits, être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses « attentes prioritaires ».

Dès lors, le fait pour le salarié employé sous CDD à temps partiel, d'avoir d'autres employeurs et de percevoir des allocations chômage n'est pas un obstacle à une requalification en CDI à temps plein dès lors que le salarié devait être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses « attentes prioritaires ».

3) Article L.1224-1 or not Article L. 1224-1 du code du travail ?

La Cour d'Appel avait considéré que le salarié pouvait prétendre à la poursuite de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du fait du transfert de l'émission « Des chiffres et Des lettres », en septembre 2006, de France 2 à France 3, sans que France Télévisions puisse lui opposer la rupture du 27 juin 2006, date d'arrivée du terme du dernier contrat.

La Cour de cassation considère que la rupture du 27 juin 2006 « caractérisée par la fin des relations contractuelles, à l'initiative de France 2, à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée, requalifié en CDI », doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause.

Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel car celle-ci avait « constaté que la rupture était intervenue avant le transfert de l'émission « Des chiffres et Des lettres ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

Frédéric CHHUM

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