Par frederic.chhum le 18/12/16

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, conducteur de travaux.

Monsieur X obtient de la Cour d’appel  94.148 euros bruts comme suit :

  • 5 000 € à titre d’indemnité de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
  • 44 885,57 € à titre de rappel d’indemnités de grand déplacement,
  • 9 104,07 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 910,40 € à titre de congés payés afférents,
  • 7 249,53 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 01/11/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée, Ingénieur intermittente du spectacle.

Madame X a été employée par TEAMTO en qualité de stagiaire à compter du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013, dans le cadre de sa formation à l’IMAC, Ecole d’Ingénieur, spécialisée en Informatique, Multimédia, Audiovisuel et Communication.

Elle était employée à l’issue de son stage par contrat à durée déterminée d’usage pour la période à compter du 4 novembre 2013, en qualité d’Infographiste Scripteur, catégorie IIIB, statut non cadre.

Ce CDD prévoyait un terme imprécis, dès lors qu’il s’agissait de la réalisation de la mission (conception des modules complémentaires aux logiciels utilisés dans le cadre du projet « C. »), et au plus tôt du 30 avril 2015.

Ce contrat était conclu dans le cadre d’un projet de recherche « basé sur la création d’un logiciel d’animation intuitive et set up dans le cadre d’un nouveau projet de série destiné à une exploitation télévisuelle ».

En réalité, la salariée, intermittente du spectacle plaidait considérait qu’elle était positionnée illicitement sur le statut d’Infographiste Scripteur, dès lors qu’elle exerçait concrètement un emploi d’un Ingénieur en Recherche et Développement.

A l’issue de son CDD d’usage le 30 avril 2015 puisque dans les faits Madame X réalisait d’autres missions que celles indiquées contractuellement, TEAMTO continuait à employer Madame X dans le cadre du même projet, sans régulariser de contrat de travail.

Suite aux nombreuses demandes de Madame X relatives à la régularisation de sa situation professionnelle, à compter du 2 décembre 2015, la société employait Madame X dans le cadre d’un CDD conclu pour surcroit temporaire d’activité « du aux nouvelles productions », en qualité d’Ingénieur Recherche et Développement statut cadre.

La salariée plaidait que ce CDD ne lui était transmis que le 18 décembre 2015.

Le dernier jour travaillé était le 29 avril 2016.

C’est dans ces conditions que Madame X a saisi, le 22 décembre 2015, par l’intermédiaire de son Conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI, ainsi qu’un rappel de salaire du fait de sa disposition permanente entre deux contrats de travail.

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Par frederic.chhum le 30/09/16

M. X... a été engagé par la société d'huissiers de justice Z... en qualité d'huissier audiencier selon plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre mai 1999 et octobre 2006.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a fait droit à ses demandes et la société d’huissiers s’est pourvu en cassation.

1) Sur la requalification des CDD en CDI

Dans un arrêt du 26 septembre 2016 (14-23732), la Cour de cassation confirme la requalification des CDD en CDI.

La solution est classique.

Elle relève que « la société d'huissiers de justice était tenue d'assurer de manière régulière un service d'audience et que durant sept années consécutives le salarié avait occupé en son sein le même emploi d'huissier audiencier, la cour d'appel a exactement décidé, sans se contredire ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les contrats de travail à durée déterminée, qui avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, devaient être requalifiés, peu important la requalification ordonnée dans d'autres instances concernant d'autres sociétés d'huissiers de justice, en contrat de travail à durée indéterminée ».

2) Sur la rupture du CDI

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’Appel d’Aix en provence a retenu que

  • le salarié argue de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, M. Y..., huissier de justice, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans aucun préavis et l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés »,
  • qu'il impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à cet huissier de justice, qu'il n'est singulièrement produit aucune attestation sur cet événement, seuls figurant au dossier du salarié une relation des faits par le journal local et un courrier de l'intéressé en date du 4 avril 2007,
  • que cependant ce document relate les faits tels que vécus par son auteur de manière précise et circonstanciée et ces éléments restent sans réponse,
  • que les termes prêtés à M. Y... et relatés dans la presse font état d'une volonté de l'ensemble des huissiers de mettre fin à des contraintes jugées inadmissibles et de ce que cet huissier de justice a été mandaté par ses confrères pour rompre le service des audiences en congédiant le salarié,
  • qu'il n'est pas allégué que les autres sociétés d'huissiers de justice aient démenti ces propos ou se soient désolidarisées de leur auteur,
  • que ce licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ;

Toutefois la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Aix en Provence.

Au visa de l’article 16 du CPC, la Cour de cassation indique que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Elle ajoute qu’après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré d'un licenciement verbal intervenu le 2 avril 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en provence qui a considéré que le licenciement verbal était sans cause.

L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel d’Aix en provence autrement composée.

Sachant qu’il n’y a aucune lettre de rupture, la rupture sera probablement requalifiée ne licenciement sans cause par la Cour de renvoi. A suivre.

 

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Par frederic.chhum le 18/06/16

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, GRH de l'économat des armées.

L'ECONOMAT DES ARMEES a une activité de soutien des forces françaises à l'étranger de type commercial, restauration et soutien de l'homme.

Monsieur X, né en ___, ancien cadre militaire ayant 34 ans de service et bénéficiaire d'une pension militaire, a été engagé par l'ECONOMAT DES ARMEES par une série de 11 contrats à durée déterminée, en qualité de gestionnaire des ressources humaines, catégorie I cadre niveau 7, à compter du 29.07.2009 et jusqu'au 13.05.2014, le premier ayant été conclu pour l' "exécution d'une tâche précise : journée d'information à la Direction Générale et visite médicale à l'ACMS de Pantin en vue de la prise ultérieure de fonctions" et les suivants, à l'exception de celui conclu pour la journée du 31.08.2010, pour accroissement temporaire d'activité lié à des opérations militaires réalisées par l'armée française à l'étranger, ce, à temps complet.

L'entreprise est soumise au règlement du personnel civil de l'ECONOMAT DES ARMEES ; elle comprend plus de 11 salariés.

Le CPH de Bobigny a été saisi par Monsieur X le 26.11.2014 de 24 demandes, principalement en requalification de la série de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et en indemnisation de divers préjudices.

Monsieur X a été débouté devant le Conseil de prud’hommes de Bobigny ; il a interjeté appel du jugement devant la Cour d’appel de Paris.

Monsieur X pour sa part a contesté la décision du CPH en faisant état du non-respect du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, en relevant avoir été remplacé systématiquement à ses postes par un collègue lui aussi en contrats à durée déterminée sur les missions au Kosovo puis au Tchad à partir 09.04.2010 ; des programmes détaillés de passage de consignes ont en effet été édités pour les salariés se succédant au même poste ; Monsieur X a été embauché en Contrat à durée déterminée pour des accroissements temporaires d'activité et non en remplacement d'un salarié absent, il ne s'agissait pas contractuellement de contrats à durée déterminée d'usage. (…)

La Cour d’Appel de Paris relève que le salarié verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée qu'il a signé le 14.01.2014, le terme du contrat ayant été fixé au 13.05.2014 ; il produit le calendrier de passation de consignes rédigé à compter du 08.05.2014 faisant état très précisément du travail réalisé en fin de mission en vue de la transmission des dossiers à Monsieur Y qui a visé le document mais aussi le procès verbal de passation de consignes entre lui même et ce même collègue désigné comme "responsable entrant" et arrivé le 8 mai, avec un transfert de responsabilité au 13 mai ; ce document co-signé des deux salariés décrit la situation du poste et fait un inventaire des matériels.

 

 

Dans ces conditions et pour ce contrat, un délai de carence devait légalement être respecté pour permettre la succession de contrats à durée déterminée sur un même poste, ce qui n'a pas été le cas. La requalification de ce dernier contrat doit être ordonnée.

 

 

En conséquence, Monsieur X a droit à une indemnité de requalification s'élevant à la somme de 2.638,86 € correspondant à un mois de salaire moyen, à défaut de préjudice particulier.

La rupture est abusive, compte tenu de la durée du dernier contrat à durée déterminée conclu qui est inférieure à deux années ; Monsieur X doit démontrer le préjudice subi qui est tempéré par le fait qu'il bénéficie d'une pension militaire ; l'ECONOMAT DES ARMEES sera condamné à lui verser en réparation la somme de 10.000 € au vu de son âge, de son ancienneté (4 mois), de ses qualifications, et de sa capacité à retrouver un emploi, outre l'indemnité compensatrice de préavis (5.277,72 €) et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement n'étant pas due eu égard à l'ancienneté cumulée.

Dans un arrêt du 14 juin 2016, la cour d’appel de Paris condamne l'ECONOMAT DES ARMEES à payer à Monsieur X les sommes de :

- 2.638,86 € à titre d'indemnité de requalification,

- 10.000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive,

- 5.277,72 € à titre d'indemnité de préavis et 527,77 € pour congés payés afférents

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris peut être frappé d’un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

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Par frederic.chhum le 26/08/15

Par arrêt du 28 mai 2015, la Cour d’Appel de Paris a requalifié 400 CDD d’un Directeur de Production de l’AJON en CDI.

La Cour a également requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’Appel de Paris accorde à Monsieur X les sommes suivantes :

- 4.620 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 462 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 8.470 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 4.620 € au titre de l'indemnité de requalification ;

- 23.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé à compter du 20 mars 1999 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs dits d'usage, en qualité de régisseur général, statut cadre, par l'ASSOCIATION POUR LE JAZZ EN ORCHESTRE NATIONAL (A.J.O.N) au sein de laquelle il dirigeait l'équipe technique de l'Orchestre National de Jazz, composée de trois autres personnes, pour la réalisation de 35 à 40 concerts par an.

Postérieurement au contrat signé pour le 27 septembre 2011, Monsieur X ne sera pas rappelé par l'AJON qui a recruté un directeur technique en contrat à durée indéterminée.

L'AJON qui compte moins de onze salariés en équivalents temps plein, emploie pour l'essentiel une dizaine d'artistes et des techniciens, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage conclu pour chaque concert et enregistrement mais également en contrat à durée indéterminée, un directeur artistique, un directeur général et une chargée de diffusion ainsi qu'une chargée de la communication relation-presse, les relations contractuelles étant régies par la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Le 19 avril 2012, MONSIEUR X saisissait le Conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir requalifier ses contrats à durée déterminée à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps plein et juger que la rupture de la relation contractuelle du 27 septembre 2011 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 27 novembre 2011, le Conseil de prud’hommes de Paris a :

- requalifié les contrats à durée déterminée d'usage de MONSIEUR X en contrat à durée indéterminée à temps partiel ;

- fixé la rémunération moyenne de MONSIEUR X pour un contrat à durée indéterminée à temps partiel à 1540 € bruts ;

- condamné I'AJON à verser à MONSIEUR X les sommes suivantes :

- 1.540 € au titre de l'indemnité de requalification ;

- 4.620 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 462 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 8.470 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 9.240 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Directeur de Production a interjeté appel du jugement.

2) L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28 mai 2015

2.1) Sur la requalification des CDD en CDI du Directeur de Production

L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé".

L'article L 1242-2 du même code dispose que les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi , notamment :

- remplacement d’un salarié en cas d’absence.

- accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant, peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

Selon la clause 8.1 de l'accord-cadre précité, les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables pour les travailleurs que celles prévues dans ledit accord ; toutefois, la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

En application de l’article L 1245-2 du Code du Travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Il ressort des débats et des pièces produites que sur une période d'emploi de douze ans,

Monsieur X a conclu environ 400 contrats à durée déterminée avec l'AJON, pour couvrir 30 à 40 concerts par an dont de nombreux à l'étranger, en qualité de régisseur général dans le domaine du spectacle vivant, faisant partie des secteurs pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de l'emploi, que l'emploi occupé faisait partie de la liste des fonctions pouvant relever de ce type de contrat, selon l'article 3.1 de l'accord sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle.

Toutefois, l'Association pour le Jazz en Orchestre National qui a pour but la mise en place, la valorisation et l'accompagnement et la gestion d'un orchestre professionnel de jazz à vocation nationale et internationale, dénommé Orchestre National de Jazz ayant une activité permanente de création, de diffusion auprès du public le plus large et le plus diversifié en France et à l'étranger, d'expérimentation de modes de jeux originaux et des réalisations en dialogue avec d'autres disciplines du spectacle vivant et plus généralement avec l'ensemble des disciplines artistiques, de développement culturel à travers l'élaboration et la mise en œuvre d'actions en liaison avec les différents réseaux dans le domaine du jazz et plus globalement du spectacle vivant, n'est fondée à recourir à des contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs pour pourvoir une activité permanente avec un personnel qui était en permanence à sa disposition que dans la mesure où elle justifie de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de chacun des emplois occupés.

L'indication sur la plupart des contrats susvisés, du spectacle objet du recours au CDD pour lequel Monsieur X était engagé et de la nature de la prestation qui lui était demandée ainsi que la référence aux usages en vigueur dans la profession, ne peut suffire à établir le caractère par nature temporaire de son emploi, dès lors qu'il est établi qu'en sa qualité de cadre, ses fonctions n'étaient pas limitées à celles d'un technicien, ni à la seule journée visée, a fortiori lors des tournées, qu'en outre, il percevait en plus des cachets prévus pour chaque spectacle, une rémunération tous les trois spectacles.

Par ailleurs, nonobstant les convenances prises à l'égard Monsieur X pour lui permettre de s'organiser et le cas échéant, ainsi qu'il est établi, de souscrire d'autres contrats avec d'autres employeurs, il ressort des débats et en particulier des graphiques produits par l'employeur que l'intéressé a été mobilisé en moyenne pour trois spectacles par mois sur les douze années d'emploi, de sorte que si l'intéressé n'est pas fondé à prétendre s'être maintenu à plein temps à la disposition de son employeur, il l'est demeuré à temps partiel ainsi que l'ont relevé les premiers juges et que l'admet implicitement le salarié tout en minimisant l'importance de ses autres engagements.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que sur la période d'emploi précitée, en l'absence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, les fonctions occupées par Monsieur X étaient des fonctions permanentes, pour requalifier les contrats litigieux en contrat à durée indéterminée à temps partiel (mi-temps), la circonstance qu'il ait été remplacé par un directeur technique, engagé dans le cadre d'un contrat d'usage, pour répondre aux nouvelles ambitions de l'AJON, étant à cet égard indifférente.

Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a requalifié les contrats de travail de Monsieur X en contrat à durée indéterminée à temps partiel mais d'allouer à l'intéressé une indemnité de 4.620 € à ce titre.

Par ailleurs, s'il est constant que les fonctions de régisseur général exercées par Monsieur X ne se résumaient pas à la seule coordination technique des spectacles produits et qu'en sa qualité de cadre, il exerçait nécessairement des fonctions d'encadrement à l'égard des techniciens qui l'assistaient, il est établi que l'intéressé engagé et rémunéré comme régisseur général, n'a jamais remis en cause cette qualification, de sorte que nonobstant son implication dans l'organisation et la réalisation des spectacles et son remplacement par un directeur technique, l'intéressé ne démontre pas que les fonctions qu'il occupait, relevaient de la catégorie directeur technique.

Il y a lieu dans ces conditions de confirmer la décision entreprise de ce chef, y compris en ce qui concerne la fixation de la moyenne de ses salaires à la somme de 1.540 € brut et de débouter Monsieur X des demandes de rappel de salaire formulées sur la base de la rémunération de la catégorie directeur technique.

En retenant que l'absence de rappel de Monsieur X par l'AJON à l'issue de son dernier contrat, le 27 septembre 2011, produit du fait de la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps partiel, les effets d'un licenciement cause réelle et sérieuse, les premiers juges ont par des motifs, dont les débats devant la cour n’ont pas altéré la pertinence, fait une juste application de la règle de droit et une

exacte appréciation des faits et documents de la cause.

2.2) Sur les indemnités de rupture liées à la requalification des CDD en CDI

Compte tenu de l’effectif du personnel de l'entreprise inférieure à onze salariés, de la perte d'une ancienneté de douze ans pour un salarié âgé de 59 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu’elles résultent des pièces produites et des débats, en particulier la précarisation de sa situation résultant à la fois de la difficulté à retrouver un emploi stable, d'effectuer un nombre d'heures suffisants pour bénéficier d'une prise en charge et des difficultés financières avérées, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail une somme de 23.500 € à titre de dommages-intérêts.

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents, la décision entreprise sera confirmée de ce chef tel qu’il est dit au dispositif.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris n’a pas fait l’objet de pourvoi ; il est donc définitif.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 12/05/15

Petit-déjeuner débat du 3 juillet 2015 : Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

Frédéric CHHUM, Camille Colombo et Mathilde Mermet Guyennet, Avocats au cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS

Camille Bonhoure et Marilou Ollivier, élèves avocates

Interviendront sur le thème :

Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

  • Conditions de validité des CDD d’usage
  • Conséquences de la requalification en CDI
  • Quand demander une requalification en CDI

Lors d'un PETIT-DÉJEUNER DÉBAT qui aura lieu LE VENDREDI 3 JUILLET  2015 DE 8H30 A 10H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS – 4 rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 20 juin 2015 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com  

 

Par frederic.chhum le 26/04/15

Madame X a été engagée par la société Randstad, société de travail intérimaire, (la société) dans le cadre de divers contrats de mission pour sa mise à disposition des sociétés Air France et Air France KLM.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en requalification de ses contrats de missions temporaires en CDI.

La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats de missions en CDI. La société s’est pourvue en cassation.

La société faisait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée pour la période du 23 mars 2006 au 8 février 2008 et de la condamner à des indemnités subséquentes.

La société plaidait que :

1°/ l'omission, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité dite « de précarité » ou « de fin de mission » ne peut entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ;

2°/ que en tout état de cause, les jugements doivent être motivés ; que les contrats de mission postérieurs au 23 mars 2006 précisaient que le salarié avait signé son contrat de mission après avoir pris connaissance des dispositions figurant au verso de son contrat ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'à compter du contrat de mission signé le 23 mars 2006 (contrat n° 248-147406/01), la mention afférente à la rémunération, s'agissant de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés, ne figurait plus sur les documents remis à la salariée, sans constater que ladite mention n'était ni au recto, ni au verso desdits contrats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Dans un arrêt du 11 mars 2015 (n°12-27855), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030353257&fastReqId=791002764&fastPos=1

La Cour de cassation relève que « sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ».

L’article L. 1251-16 du code du travail dispose que : « Le contrat de mission est établi par écrit.

Il comporte notamment :

1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;

2° La qualification professionnelle du salarié ;

Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;

4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;

6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;

7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite ».

Elle ajoute que « motivant sa décision, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de mention sur le contrat de travail signé le 26 mars 2006 de l'indemnité de fin de mission, a légalement justifié sa décision ».

C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation admet une requalification en CDI de contrats d’interim, du fait de l’absence de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat d’interim.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 11/04/15

La société Sas La Française d’Images, filiale de la société La Française des Jeux, produit des films et des programmes pour la télévision, conçoit, réalise et produit des jeux de la Française des Jeux (loto, super loto, euromillions, keno).

Depuis le 1er août 2008, elle applique la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement. Elle compte une cinquantaine de salariés.

Du 6 juin 1995 au 27 juillet 1995, Monsieur X a effectué un stage au sein du service audio de la Française d’Images.

Du 1er septembre 1995 au 15 décembre 1995, il a été engagé par cette société suivant quatre contrats à durée déterminée en qualité d’assistant son, puis en la même qualité par contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1996.

Il a effectué son service militaire puis a renoué les relations contractuelles avec la

Française d’Images en 1998. Il était engagé à compter du 8 février 1998 en qualité d’ingénieur du son statut cadre, intermittent du spectacle, suivant des contrats à durée déterminée d’usage. Entre 1998 et 2013 plus de mille cents contrats étaient conclus, à temps partiel (70 journées travaillées par an en moyenne).

Au cours de l’année 2012, le salarié postulait pour un contrat à durée indéterminée d’ingénieur du son offert par la Française d’Images ; sa candidature n’était pas retenue.

Le 28 février 2013, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne- Billancourt afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée à temps partiel (intermittent du spectacle) en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixer sa rémunération annuelle à 60 000 euros bruts, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur et obtenir le paiement de différentes sommes suivantes.

Par jugement du 11 juillet 2013 le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a :

* requalifié les contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée à temps partiel (mi-temps)

* fixé le salaire annuel à 14 718 euros bruts et le salaire mensuel à 1 226,50 euros bruts

* fixé à 92 423,10 euros la rémunération due à Le salarié sur la pérriode non prescrite du 20 février 2008 au 11 avril 2013

* constaté que le salarié a perçu sur cette période la somme de 98 735,95 euros, soit un trop perçu de 6 312,85 euros

* ordonné la remise d’un bulletin de salaire conforme au jugement

* condamné La Française d’Images à payer à Le salarié la somme de 1 226,50 euros à titre d’indemnité de requalification

* débouté les parties du surplus de leurs demandes

* condamné La Française d’Images aux dépens.

Le 22 juillet 2013, le salarié a signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel

(64 heures par mois) qui lui a été proposé le 6 mai 2013 après l’audience devant le bureau de jugement. Le salaire proposé était de 2 175 euros bruts par mois ; la société a appliqué le salaire de 1226,50 euros bruts par mois fixé par le conseil de prud’hommes dans son jugement du 31 juillet 2013.

Le Salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement et  a demandé à la cour de l’infirmer.

1) Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée et sur la demande d’indemnité de requalification

Aux termes de l’article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, notamment pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois.

Selon l’article D 1242-1, l’audiovisuel est un des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois.

Mais même dans les secteurs visés à cet article, le recours à des contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

En l’espèce, outre qu’il n’est pas établi qu’il soit d’usage constant dans le secteur considéré de la production audiovisuelle de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, étant observé que la société Française d’Images y a recours puisque dans le service Audio dans lequel travaille le salarié deux ingénieurs du son travaillent en contrat à durée indéterminée aux côtés de sept autres en contrats à durée déterminée, il résulte en tout état de cause des éléments du dossier que le poste occupé par le salarié depuis le 8 février 1998 était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En effet, il est constant que depuis cette date Le salarié travaillait à la réalisation par la société Française d’Images des mêmes émissions de jeux (loto, keno, euromillions, super loto), émissions pérennes et diffusées régulièrement toute l’année. La participation à la réalisation de ces émissions amenait Le salarié à travailler de façon régulière entre 61 et 82 jours par an, soit 73 jours en moyenne.

C’est donc à raison sur le conseil de prud’hommes a requalifié les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée.

Cette requalification doit être opérée à compter du 8 février 1998, date à laquelle le salarié a été engagé sous contrat à durée déterminée en qualité d’ingénieur du son après avoir effectué son service militaire. Est distincte la période contractuelle précédente du 1er septembre 1995 eu 1er mars 1997 durant laquelle Le salarié a travaillé pour la société Française d’Images en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en qualité d’assistant son.

Sur le fondement de l’article L 1245-2 du code du travail, Le salarié est fondé à solliciter le paiement d’une indemnité de requalification d’un montant au moins égal à un mois de salaire.

Au vu des éléments de la cause, notamment de la durée de la relation contractuelle, il convient de chiffrer cette indemnité à 5 000 euros ; le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

2) Sur le temps partiel

Le salarié ne sollicite plus la requalification de son temps partiel en temps plein mais le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 75,5 heures correspondant à un mi-temps, cela jusqu’au 1er juillet 2014, puis à partir de cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois, cette loi imposant désormais une durée minimale de 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel de 104 heures.

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la société Française d’Images demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 75,5 heures par mois, et s’agissant de la revendication d’un temps partiel de 104 heures à partir du 1er juillet 2014, elle oppose l’existence d’un accord de branche qui a été conclu le 24 octobre 2014, dont elle justifie, et qui permet aux entreprises techniques au service de la création et de l’événement de conclure des contrats de travail à temps partiel à partir d’un seuil minimum de 17 heures 30, inférieur au seuil de 24 heures imposé par la loi.

La loi du 14 juin 2013 permet effectivement de déroger par une convention ou un accord de branche à la durée hebdomadaire minimale de 24 heures.

Le salarié sera donc débouté de sa demande tendant à voir fixer la durée de son temps partiel à 104 heures par mois à partir du 1er juillet 2014 ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a fixé ce temps partiel à 75,5 heures par mois, temps que les parties ne remettent plus en cause.

3) Sur le montant du salaire et les rappels de salaire

Le jugement entrepris doit être infirmé en qu’il a fixé le montant du salaire du salarié à un montant inférieur à celui qu’il percevait dans le cadre de ses contrats à durée déterminée, en se fondant sur le salaire mensuel brut d’un ingénieur du son en contrat à durée indéterminée tel que prévu à la convention collective , sans apparemment tenir compte de l’ancienneté du salarié qui occupe ce poste depuis le 8 février 1998.

Le montant retenu par le conseil de 2 453 euros bruts par mois pour un contrat à durée indéterminée à temps plein aboutit en outre à la violation du principe “à travail égal salaire égal”, le salaire du salarié se trouvant fixé à un montant inférieur à celui des deux autres ingénieurs du son en contrat à durée indéterminée à temps plein, messieurs Y et Z dont les salaires mensuels respectifs sont de y euros et z euros selon les conclusions concordantes des parties sur ce point.

Le principe d’égalité est d’autant violé que des trois salariés, c’est Monsieur X qui a, d’une part, la plus grande ancienneté globale, sa collaboration avec la Française d’Images ayant commencé en 1995, alors que M. Y a été engagé en 2003 et M. Z en 1997, d’autre part, la plus grande ancienneté en qualité d’ingénieur du son puisqu’il l’a acquise en 1998 alors que M. Y ne l’a acquise qu’en 2012 et M. Z en 2010 ainsi qu’il résulte des avenants produits par la société.

Il ressort par ailleurs des éléments au dossier (contrat de travail et bulletins de salaire) que le salarié travaillait depuis 2007 à mi-temps pour la société Eurosport France en qualité d’ingénieur du son, et que sur la base d’une ancienneté au 25 août 2007 son salaire a été fixé pour un temps partiel à 50% à 1 950 euros bruts puis à 2 000 euros brut à compter du 1er février 2009, pour atteindre 2 175 euros en mars 2013.

Enfin, au cours de l’instance devant le conseil de prud’hommes, la société Française d’Images a cherché à transiger avec le salarié en lui proposant le 6 mai 2013 de conclure un contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 64 heures par mois pour un salaire mensuel brut de 2175 euros , outre un treizième mois, ce qui correspond à un taux horaire de 33,98 euros sensiblement équivalent au salaire horaire qui était payé à Le salarié dans le cadre de ses contrats à durée déterminée d’usage depuis 2008.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le salarié est fondé à revendiquer pour un temps partiel de 75,5 heures par mois, un salaire mensuel brut de 2 565 euros sur 13 mois.

Par suite, il sera fait droit à ses demandes de rappel de salaire suivantes, qu’il a justement  calculés sur la base de ce montant :

- 60 986 euros bruts du 20 février 2008 au 11 avril 2013, outre 6 098,60 euros de congés payés afférents,

- 12 825 euros bruts à titre du treizième mois sur cette période de cinq ans non prescrite.

Il y a lieu de rejeter la demande de rappel de salaire de 18 740,61 euros pour la période de juillet 2013 à septembre 2013 pour laquelle le salarié ne fournit pas de décompte détaillé.

En revanche, il doit être jugé qu’à compter du mois de juillet 2013, date à laquelle un contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties sur la base du temps partiel et du salaire retenus par le conseil de prud’hommes, la société Française d’Images doit rembourser au salarié la différence entre le salaire brut mensuel de 2 565 euros sur treize mois qui est retenu par la cour et le salaire qui a été effectivement versé.

La société Française d’Images devra en outre rembourser au salarié la somme de 6 312,85 euros qu’elle a retenue sur le salaire de Le salarié en exécution du jugement du conseil de prud’hommes, ce jugement étant infirmé de ce chef.

4) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié forme cette demande sur le fondement de cinq manquements de l’employeur:

- le recours abusif au contrat à durée déterminée d’usage,

- le prélèvement illicite d’un trop perçu de 6 312,85 euros sur son salaire, alors que le jugement du conseil de prud’hommes ne condamne pas le salarié au remboursement de cette somme,

- la violation du principe A travail égal salaire égal dans la fixation du salaire du contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013,

- le refus de l’employeur de passer son temps de travail à 24 heures par semaine à compter du

1er juillet 2014 en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013,

- la mauvaise foi de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, se caractérisant par les éléments suivants :

* la violation du principe A travail égal salaire égal,

*l’envoi des tickets restaurant à Le salarié en fin de mois alors que ses collègues de travail les recevaient en début de mois,

*la saisie de 100 % de son salaire en juillet et août 2013 pour le paiement du trop-perçu, sans respect de la quotité saisissable,

*le défaut de mise à disposition des mêmes moyens de travail que les autres salariés entre juillet 2013 et janvier 2014 (absence de bureau, d’ordinateur, etc)

*le défaut d’entretien annuel,

- le harcèlement moral pratiqué par l’employeur à son égard, se caractérisant par les mêmes éléments que ceux précédemment énoncés au titre de la mauvaise foi contractuelle.

Le salarié a été débouté de sa demande de résiliation judiciaire.

Le salarié, ingénieur du son obtient au total environ 130.000 euros du fait de la requalification des CDD en CDI.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 19/03/15

Madame X et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'enquêteurs vacataires terrain par la société Sofres communication, filiale de la société Taylor Nelson Sofres (TNS), selon des contrats à durée déterminée à temps partiel.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein et de demandes en paiement de sommes à ce titre formées à l'encontre des sociétés Sofres communication et TNS.

La Cour d’Appel de Versailles a fait droit à leur demande.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

Dans 4 arrêts du 4 mars 2015 (13-28141 13-28142 13-28143 13-28144 ), la Cour de cassation confirme les arrêts de la Cour d’Appel de Versailles sauf en ce qui concerne la situation de co emploi.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030330205&fastReqId=1389434138&fastPos=3

1) CDD qui ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise = requalification en CDI

L’employeur faisait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation rejette l’argument de l’employeur.

Elle relève que « la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ».

Elle ajoute que « les salariés avaient accompli de nombreuses enquêtes pour le compte du client Stif pendant plusieurs années, que les marchés avec le Stif étaient passés pour une année entière, et qu'il existait, au sein de la société, des enquêteurs engagés selon des contrats à durée indéterminée, a, par ces seuls motifs, pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs litigieux avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

2) Pas de co emploi caractérisé par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale

Pour décider que les sociétés Sofres communication et TNS avaient la qualité de co-employeurs des salariés, les arrêts retiennent que :

  • la société Sofres communication est une filiale de la société TNS ;
  • les salariés ont été engagés pour effectuer des enquêtes demandées par le Stif, client de la société TNS, qui a elle-même conclu les contrats passés avec ce dernier ;
  • les deux sociétés ont le même siège social, l'objet social de la société Sofres communication étant en outre inclus dans celui de la société TNS.

La Cour de cassation censure les 4 arrêts de la Cour d’Appel aux motifs qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations une situation de coemploi constituée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Ces arrêts sont des confirmations de jurisprudences.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 08/03/15

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 15 janvier 2015, un Cameraman/ Cadreur pour EURO MEDIA et France TELEVISIONS voit ses CDD requalifiés en CDI à temps partiels ; il obtient environ 46.000 euros toute cause confondues.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du cameraman / cadreur, intermittent du spectacle.

1)         Les faits

A compter d’avril 1984, Monsieur X a été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, par la SFP devenue EUROMEDIA, en qualité d’OPV puis de cameraman à compter d’avril 1993.

Par la suite, il sera employé en qualité de Cadreur sous CDD d’usage :

  • Par Euro Média France du 29 avril 1993 au 10 décembre 2010 ;
  • Par France Télévisions du 24 janvier 2011 au 29 novembre 2012.

Le 25 janvier 2013, le salarié, intermittent du spectacle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifiée la relation de travail en CDI à temps complet (à titre subsidiaire à temps partiel) et de demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Le Jugement du 15 janvier 2015 du Conseil de prud’hommes de Paris (Départage)

2.1) La requalification des contrats de travail à durée déterminée en CDI

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit

son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le Conseil de prud’hommes relève que « Le nombre considérable de contrats successifs sur une période longue de plus de 27 ans, dont 19 sur une même émission, MOTUS, rend peu réaliste le motif de recours avancé par l’employeur, à savoir le contrat d’usage et démontre que le salarié occupait un emploi permanent qui aurait donc dû donner lieu, à la formalisation d’un contrat à durée indéterminée, ce qui est confirmé par l’activité forte et régulière générée par le succès constant de cette émission sur une longue période, ce qui souligne la permanence de l’emploi.

Il y a donc lieu d’ordonner la requalification en CDI ».

2.2)      L’indemnité de requalification en CDI

Le Conseil de prud’hommes alloue au salarié 8.830,60 euros au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail.

2.3)      Les conséquences de la requalification en CDI à temps partiel : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

Le Conseil de prud’hommes ordonne une requalification à temps partiel avec un salaire de référence de 883,36 euros.

Le Conseil de prud’hommes octroie un rappel de salaire de 5.291,60 euros et 529,16 euros au titre des congés payés afférents à l’encontre de EURO MEDIA France et Euro Media Studios « titre des périodes intercalaires qui traduit la réalité de la relation de travail selon tableau récapitulatif déduisant les sommes déjà perçues étant précisé que la projection réalisée par le salarié sur l’ensemble de la relation de travail est cohérente au regard des échanges formalisés entre les parties et de la fonction dévolue au salarié.

Pour les même raisons, il est fondé à obtenir de France Télévisions un rappel de salaires de 6.993,24 euros bruts et 699,32 euros bruts au titre de congés payés afférents.

2.4) Les conséquences de la requalification sur la rupture avec France Télévisions

Le Conseil de prud’hommes considère que le salarié ne peut que se prévaloir de l’ancienneté de 22 mois au sein de France Télévisions. Il ne reprend pas l’ancienneté au sein de Euro Média France et Euro Média Studios.

Le Conseil de prud’hommes lui octroie 8.833,60 à titre de dommages intérêts pour rupture abusive.

Il obtient également :

  • Une indemnité de préavis de 3 mois de salaire : 2.650 euros bruts ;
  • Une indemnité compensatrice de congés payés de 265 euros bruts ;
  • Une indemnité de licenciement de 1.766 euros bruts ;
  • Une prime d’ancienneté de 40 ,80 euros ;
  • Les indemnités de sujétions de 2.552 euros ;
  • Une prime de fin d’année de 3.705 euros.

Au total, le salarié obtient environ 46.000 euros bruts.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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