Par frederic.chhum le 08/03/15

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 15 janvier 2015, un Cameraman/ Cadreur pour EURO MEDIA et France TELEVISIONS voit ses CDD requalifiés en CDI à temps partiels ; il obtient environ 46.000 euros toute cause confondues.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du cameraman / cadreur, intermittent du spectacle.

1)         Les faits

A compter d’avril 1984, Monsieur X a été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, par la SFP devenue EUROMEDIA, en qualité d’OPV puis de cameraman à compter d’avril 1993.

Par la suite, il sera employé en qualité de Cadreur sous CDD d’usage :

  • Par Euro Média France du 29 avril 1993 au 10 décembre 2010 ;
  • Par France Télévisions du 24 janvier 2011 au 29 novembre 2012.

Le 25 janvier 2013, le salarié, intermittent du spectacle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifiée la relation de travail en CDI à temps complet (à titre subsidiaire à temps partiel) et de demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Le Jugement du 15 janvier 2015 du Conseil de prud’hommes de Paris (Départage)

2.1) La requalification des contrats de travail à durée déterminée en CDI

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit

son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le Conseil de prud’hommes relève que « Le nombre considérable de contrats successifs sur une période longue de plus de 27 ans, dont 19 sur une même émission, MOTUS, rend peu réaliste le motif de recours avancé par l’employeur, à savoir le contrat d’usage et démontre que le salarié occupait un emploi permanent qui aurait donc dû donner lieu, à la formalisation d’un contrat à durée indéterminée, ce qui est confirmé par l’activité forte et régulière générée par le succès constant de cette émission sur une longue période, ce qui souligne la permanence de l’emploi.

Il y a donc lieu d’ordonner la requalification en CDI ».

2.2)      L’indemnité de requalification en CDI

Le Conseil de prud’hommes alloue au salarié 8.830,60 euros au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail.

2.3)      Les conséquences de la requalification en CDI à temps partiel : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

Le Conseil de prud’hommes ordonne une requalification à temps partiel avec un salaire de référence de 883,36 euros.

Le Conseil de prud’hommes octroie un rappel de salaire de 5.291,60 euros et 529,16 euros au titre des congés payés afférents à l’encontre de EURO MEDIA France et Euro Media Studios « titre des périodes intercalaires qui traduit la réalité de la relation de travail selon tableau récapitulatif déduisant les sommes déjà perçues étant précisé que la projection réalisée par le salarié sur l’ensemble de la relation de travail est cohérente au regard des échanges formalisés entre les parties et de la fonction dévolue au salarié.

Pour les même raisons, il est fondé à obtenir de France Télévisions un rappel de salaires de 6.993,24 euros bruts et 699,32 euros bruts au titre de congés payés afférents.

2.4) Les conséquences de la requalification sur la rupture avec France Télévisions

Le Conseil de prud’hommes considère que le salarié ne peut que se prévaloir de l’ancienneté de 22 mois au sein de France Télévisions. Il ne reprend pas l’ancienneté au sein de Euro Média France et Euro Média Studios.

Le Conseil de prud’hommes lui octroie 8.833,60 à titre de dommages intérêts pour rupture abusive.

Il obtient également :

  • Une indemnité de préavis de 3 mois de salaire : 2.650 euros bruts ;
  • Une indemnité compensatrice de congés payés de 265 euros bruts ;
  • Une indemnité de licenciement de 1.766 euros bruts ;
  • Une prime d’ancienneté de 40 ,80 euros ;
  • Les indemnités de sujétions de 2.552 euros ;
  • Une prime de fin d’année de 3.705 euros.

Au total, le salarié obtient environ 46.000 euros bruts.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 22/10/14

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle, assistant réalisateur.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 26 septembre 2014 (départage), un salarié, assistant réalisateur, intermittent du spectacle a obtenu 107.436 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement nul. Le salarié obtient également gain de cause sur le rappel de 13ème mois, la violation du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail.

L’originalité du jugement est qu’il retient la nullité de la rupture car l’assistant réalisateur, intermittent du spectacle avait été « licencié » suite à sa saisine des prud’hommes.

I)         Les faits : le salarié, intermittent du spectacle saisit le Conseil de prud’hommes en requalification en CDI et n’est plus employé par la suite par Canal +

1)         Engagements sous CDD du salarié intermittent du spectacle au sein de Canal Plus

Après un stage à compter d’octobre 2001, Monsieur X a été embauché par CDD d’usage par la société KIOSQUE, filiale du groupe Canal PLUS en charge de la diffusion de programmes payants diffusés par internet et par satellite, à compter du 20 décembre 2001 en qualité d’agent spécialisé d’émission.

A compter du 2 novembre 2004, il est engagé comme 2ème assistant réalisateur dans le cadre de CDD d’usage.

A compter d’août 2005, il était engagé par la société d’édition de Canal + en qualité de Chef OPV pour le service des sports dans le cadre de CDD d’usage, puis à compter du 1er janvier 2006 en qualité de 1er assistant réalisateur pour le service bandes annonces, enfin à compter du 1er janvier 2010, en qualité d’opérateur magnétoscope ralenti pour le service Foot + et Rugby +.

2)         Demande par le salarié de régularisation en CDI

Le 20 décembre 2012, le salarié a demandé une régularisation de sa situation mais n’a pas eu de retour.

En février et mars 2013, il a, à nouveau, travaillé pour KIOSQUE le dernier jour travaillé est le 28 mars 2013.

Le 18 février 2013, le salarié a saisi les prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI.

Le 22 mars était organisée une réunion au sein de KIOSQUE pour aviser le personnel intermittent de la possibilité de 4 emplois en CDI mais le salarié ne s’y présentait pas.

3)         Proposition de CDI par Canal + à l’intermittent du spectacle

Le 3 avril 2013, rendez-vous lui était proposé pour le 8 avril 2013, un CDI devant lui être proposé mais il quittait les locaux de la société en étant chassé selon lui alors qu’il devait travailler.

Le 9 avril 2013, le salarié écrivait à Canal + pour se plaindre de s’être fait mis à la porte.

La proposition de CDI était réitérée par courrier des 11 et 16 avril 2013.

Le salarié faisait part de ses critiques par courrier du 29 avril 2013 auquel la société répondait le 3 mai 2013.

4)         Le salarié maintient son action prud’homale malgré la proposition de CDI de Canal +

Par email du 16 mai 2013, le salarié indiquait qu’il maintiendrait son action prud’homale. Il souhaitait disposer du projet de contrat de travail qui ne lui était pas remise.

Le 17 juin 2013, la société l’avisait que son silence valait refus ; c’est alors que le salarié aurait accepté le CDI.

Canal + expliquait qu’elle n’avait pu garder le poste plus longtemps.

II) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 24 septembre 2014

1) Sur la requalification des CDD en CDI

La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt est la suivante  « Il est établi que l’activité de l’employeur est de celle pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI. Toutefois, les sociétés ne démontrent pas par des raisons objectives, de la nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié et tous les contrats de travail ne respectent pas les conditions de forme ».

Dans ces conditions, il convient de requalifier la relation de travail en un CDI et de condamner les 2 sociétés solidairement à verser au salarié la somme de 5.000 euros au titre de l’indemnité de requalification ».

2) Sur la requalification à temps complet et le rappel de salaire

Le Conseil relève que :

« Il doit être relevé qu’il peut paraitre paradoxal que le salarié revendique avoir travaillé plus qu’un temps complet et en même temps puisse solliciter un rappel de salaire sur la base d’un temps complet.

En réalité la demande n’est pas incohérente dans la mesure où la fin de la période contractuelle a été marquée par une diminution progressive du nombre de jours travaillés de sorte qu’il a travaillé beaucoup moins.

Le salarié ne rapporte par la preuve qu’il était à disposition permanente de ses employeurs. Sa demande de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires est rejetée ».

3) Sur le salaire de référence et la prime de 13ème mois

Le Conseil de prud’hommes fixe un salaire de référence à 4.205 euros.

Le salarié obtient 21.025 euros bruts à ce titre

4) Sur les dommages intérêts pour dépassement des durées maximales du travail

Le Conseil indique que « Le salarié produit des tableaux du nombre de jours travaillés indistinctement pour les 2 sociétés dont il découle une violation du repos hebdomadaire ainsi que des violations des durées maximales journalières et hebdomadaires.

KIOSQUE et Canal + ne critiquent pas le décompte ainsi établi mais s’exonère de toute responsabilité dans la mesure où elles sont 2 entités distinctes quand bien même elles feraient partie d’une même UES.

Toutefois, compte tenu du lien unissant les 2 sociétés et de l’exercice du travail sur le même lieu, les défenderesses ne peuvent valablement soutenir ne pas avoir été au courant. A tout le moins tenues d’une obligation de sécurité résultat en matière de santé et de sécurité au travail, elles auraient dû chercher à s’informer sur la situation du salarié, ce dont elles ne justifient pas.

Canal + et KIOSQUE sont condamnées à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et 1.500 euros pour dépassement des durées maximales du travail, lesquelles n’emporte pas nécessairement un non-respect du repos hebdomadaire ».

5) Sur la nullité de la rupture du 28 mars 2013 (car en représailles de la saisine des prud’hommes)

Le Conseil indique que « Le dernier jour travaillé pour Canal + est le 26 novembre 2012 tandis que le salarié a travaillé pour KIOSQUE jusqu’au 28 mars 2013.

KIOQUE lui a fait une proposition de CDI le 23 avril 2013 que le salarié a critiqué par courriel en réponse du 29 avril 2013 en reprochant notamment le montant insuffisant de la rémunération (il souhaitait 72000 euros) et le statut de non cadre.

Le 3 mai 2013, il lui était rappelé qu’au sein de KIOSQUE il n’avait jamais exercé les fonctions de cadre et que le niveau de rémunération proposé était très au-dessus des minimas de la grille des salaires. Il était relancé le 7 juin 2013 et faute de réponse de sa part, la société prenait acte de son refus de la proposition le 17 juin 2013. C’est en réponse que le salarié faisait part de son acceptation.

Entretemps, le 18 février 2013, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes notamment d’une demande de réintégration. Il en conclut que la rupture s’analyse en un licenciement nul comme une mesure de rétorsion de KIOSQUE face à l’exercice d’une légitime voie de droit.

La proposition de KIOSQUE était postérieure à la cessation des relations contractuelles le 28 mars 2012 de sorte que le refus du salarié de l’accepter ne saurait remettre en cause l’imputabilité de la rupture à l’employeur.

KIOSQUE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des raisons de la rupture intervenue après la saisine du CPH. La proposition du CDI  intervenue postérieurement à l’arrêt de la collaboration n’est pas de nature à suppléer cette carence qui a pour effet de rendre nul le licenciement.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande du salarié et de déclarer le licenciement nul pour violation de la liberté fondamentale du salarié d’agir en justice pour faire valoir ses droits ».

6) Sur les conséquences du licenciement nul

La demande de réintégration n’apparait pas possible compte tenu de l’absence de preuve d’un emploi disponible, de l’absence d’accord des parties sur le salaire et sur la qualification à retenir.

Il n’est pas fait droit à la demande de réintégration formulée par le salarié.

Canal + et KIOSQUE sont condamnées à verser au salarié 50.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 20/09/14

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle, réalisateur de bandes annonces.

Monsieur X a travaillé pour le compte des sociétés TPS CINEMA,  Société d'édition Canal + et Multithématiques, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre octobre 1997 et le 18 octobre 2013 en qualité de réalisateur de bandes annonces.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à la nullité de la rupture du fait de la violation du droit fondamental d’agir en justice.

Dans un jugement du 4 septembre 2014 (RG 14/00604), le Conseil de prud’hommes a requalifié la relation de travail en CDI à temps partiel et la rupture du 18 octobre 2013 en licenciement abusif

1) Sur la requalification des CDD à temps partiel en CDI

La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt est la suivante :

"(…) il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X a été employé de façon continue pendant plus de 6 ans pour un emploi toujours identique.

(…) La réalisation de bandes annonces d’autopromotion de chaînes de télévision contrôlées par les sociétés défenderesses est une activité pérenne et que le recours aux services de Monsieur X pendant plus de 6 ans pour y pourvoir alors même aucun élément n’est fourni quant aux réalisations techniques ou artistiques  qui lui ont été confiées et que les compétences de l’intéressé ont été suffisamment étendues et de qualité pour le maintenir aussi longtemps dans cet emploi et ne peut être qualifié d’emploi par nature temporaire.

(…) Le Conseil juge que le contrat de travail de Monsieur X est réputé être conclu pour une durée indéterminée ».

2) Sur l’indemnité de requalification des CDD en CDI

Le Conseil de prud’hommes octroie l’équivalent d’un mois de salaire au salarié en application de l’article L. 1245-2 du code du travail.

3) Sur la demande de rappel de salaire pendant les salaires intercalaires

Le salarié est débouté de sa demande aux motifs « il ressort des éléments fournis que le salarié n’était pas à disposition permanente ».

4) Sur la demande de 13ème mois

Le salarié obtient 3 mois de salaire au titre du 13ème mois.

5) Sur le salaire de référence

Le salaire de référence est fixé à 2.270 euros bruts.

6) Sur la requalification en licenciement nul

Le salarié plaidait que son éviction résultait de sa saisine des prud’hommes car il n’avait plus été employé suite à sa saisine des prud’hommes.

Le Conseil de prud’hommes indique que « le salarié n’apporte pas la preuve susceptible d’établir entre le terme de sa collaboration et l’action engagée aux prud’hommes ».

Toutefois, le Conseil de prud’hommes a inversé la charge de la preuve car c’était à l’employeur d’établir que l’éviction du réalisateur était indépendante de la saisine prud’homale.

7) Sur la requalification de la rupture en licenciement abusif

Le Conseil de prud’hommes requalifie la rupture en licenciement abusif.

Il obtient 13.620 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié obtient également l'ensemble des indemnités de rupture (préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement).

Au total, le réalisateur de bandes annonces obtient 34.872 euros.

Les parties disposent d’un mois pour régulariser un appel.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 02/09/14

Monsieur X a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste.

Il réalisait des chroniques au sein de la rédaction albanaise de la radio et était rémunéré comme pigiste. En raison de la réduction des besoins de cette rédaction, un accord collectif d'entreprise du 12 avril 2006 a prévu un plan d'intégration des journalistes concernés.

A compter d'octobre 2006, la société a dispensé le journaliste de toute activité en lui versant mensuellement 1 500 euros brut à titre de compensation salariale, tout en envisageant successivement diverses affectations.

Le 18 avril 2008, elle lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle et le journaliste a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Devant la Cour de cassation, la société faisait grief à la Cour d’Appel de Paris  d’avoir requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et d'avoir octroyé au salarié diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans son mémoire, la société plaidait notamment que :
 

  • 1°/ qu'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée indéterminée de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X avait été engagé à compter de décembre 1999 sans écrit en qualité de journaliste rémunéré à la pige et avait ainsi travaillé jusqu'à la fin du mois d'octobre 2006 ; qu'en ordonnant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 1999 et en accordant au salarié une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
     
  • 2°/ que le seul fait pour l'employeur de proposer au journaliste rémunéré à la pige un contrat à durée indéterminée dans le cadre de son intégration dans un nouveau service ne vaut pas reconnaissance de ce que le salarié était auparavant engagé par contrats à durée déterminée pour chaque pige ; qu'il était constant en l'espèce que c'était suite à la réduction de l'activité de la rédaction albanaise à laquelle il collaborait auparavant en tant que pigiste que la société lui avait proposé au début de l'année 2007, de l'intégrer dans un autre service en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en déduisant de cette proposition que la collaboration antérieure du salarié s'inscrivait dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, irréguliers faute d'avoir établis par écrit, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
     
  • 3°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui est rémunérée à la tâche et non pas sur la base de leur temps de travail, de sorte que la relation de travail ne peut être analysée à la lumière du temps de travail effectué ; qu'il était constant que M. X... avait travaillé comme journaliste rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; qu'en requalifiant la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, faute d'écrit précisant la répartition des horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
     
  • 4°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'il était constant que M. X... avait été rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; que la société AEF faisait pertinemment valoir que M. X... étant rémunéré non pas en fonction d'un indice sur la grille conventionnelle mais en fonction d'un barème déterminé pour la pige, il ne pouvait se fonder sur la grille conventionnelle au soutien de sa demande de rappels de salaires ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein que M. X... pouvait prétendre à la classification conventionnelle de rédacteur reporter 1 et au salaire conventionnel correspondant pour la période non prescrite remontant à 2003, lorsqu'ayant travaillé à la pige, il ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 ;

Toutefois, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n°13-13426), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur sur ce point.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029249820&fastReqId=1375512148&fastPos=1

La Cour de cassation constate que :

« la fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ».

Elle ajoute que :

« dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les collaborations antérieures au mois d'octobre 2006, s'inscrivaient dans le cadre de contrats à durée déterminée et que le salarié avait travaillé durant ces périodes à temps complet, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de requalifier, en l'absence d'écrit, la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer au salarié, pour les périodes travaillées, un rappel de salaire ».

Cette requalification en CDI à temps complet s’applique notamment aux journalistes pigistes en CDD ou aux intermittents du spectacle sous contrat à durée déterminée d’usage, ou encore aux salariés intérimaires.

La requalification en CDI à temps complet (avec paiement des salaires pendant les périodes intercalaires) implique que le journaliste puisse établir qu’il était à la disposition permanente de la société.

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Par frederic.chhum le 31/07/14

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire.

Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (départage) a requalifié en CDI  les CDD successifs d’une réalisatrice de bandes annonces de Multithématiques (Groupe Canal +) ; la réalisatrice a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée était employée, sous contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de d’assistante réalisatrice et réalisatrice de bandes annonces par Ellipse devenue MULTITHEMATIQUES depuis 1991. En janvier 2013, elle a sollicité la requalification de ses CDD en CDI.

Son dernier jour travaillé était le 17 juillet 2013 ; elle n’a pas été recontactée à la rentrée 2013 comme les années précédentes.

Elle sollicitait à titre principal la nullité de la rupture du 17 juillet 2013, une réintégration et une requalification en CDI à temps plein ; à titre subsidiaire,  elle sollicitait la requalification en CDI à temps partiel et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

1) Sur la prescription

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt considère que : « La loi du 18 juin 2008 a réduit à 5 ans de la durée de la prescription extinctive du droit commun alors qu’elle était précédemment de 30 ans.

S’agissant d’une réduction de délai de prescription, le nouveau délai de 5 ans a commencé à courir le 19 juin 2008 sans que la durée totale de la prescription ne puisse dépasser l’ancien délai de 30 ans.

La demande de requalification n’est pas acquise et la demande de requalification est recevable ».

2) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de prud’hommes relève que «  les éléments avancés par la société ne démontrent pas que l’activité de la réalisatrice de bandes annonces ne relevait pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans ces conditions, il convient de requalifier la relation de travail en CDI à compter du 1er juillet 1999 » (l’ancienneté avec la société ELLIPSE n’ayant pas été reprise).

Le Conseil de prud’hommes octroie 6.000 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit plus de 2 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).

3) Sur la requalification en CDI à temps plein

La demande de la salariée est rejetée. Le Conseil de prud’hommes relève que « si la durée du travail était variable d’un mois sur l’autre, il ressort des pièces versées que des plannings prévisionnels étaient remis à la salariée et qu’un délai de prévenance était respecté de sorte qu’elle n’était pas tenue de se tenir à la disposition permanente de l’employeur ».

Les CDD successifs sont requalifiés en CDI à temps partiel.

4) Sur le rappel de 13ème mois

La réalisatrice se voit octroyer le rappel de 13ème mois pour un montant de 13.095,40 euros.

5) Sur le harcèlement moral

La salariée mettait en avant notamment :

  • Un courrier de ses collègues se plaignant de harcèlement moral et qui a été adressé à l’inspection du travail ;
  • Les reproches de son supérieur hiérarchique alors qu’elle n’avait jamais reçu de critiques pendant 20 ans ;
  • Elle a fait un malaise suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique du 10 décembre 2012 ;
  • Une « placardisation » suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral.

Le Conseil relève que « les faits invoqués apparaissent s’inscrire dans un contexte particulier au sein de l’entreprise, les seuls faits établis concernant personnellement la réalisatrice ne sont pas suffisants à laisser supposer qu’elle a été victime de harcèlement moral ».

6) Sur la rupture de la relation contractuelle et les conséquences du licenciement

La salariée réclamait la nullité de la rupture.

Cependant, le Conseil de prud’hommes considère que « compte tenu de la particularité de la chronologie en l’espèce, il convient de considérer que la rupture ne doit pas produire les effets d’un licenciement nul mais seulement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Le Conseil considère que la salariée « justifie d’un préjudice supplémentaire résultant de son âge, de son ancienneté, de son aptitude à retrouver du travail, il convient de lui accorder la somme de 50.000 euros ».

La réalisatrice obtient également 7.857,24 euros à titre d’indemnité de préavis avec les congés payés afférents et 9.952,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

7) Les demandes accessoires : exécution provisoire de l’article 515 du CPC et Article 700 du CPC

Le Conseil de prud’hommes juge que « l’exécution provisoire (sur l’intégralité du jugement) de l’article 515 du CPC, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire en raison de son ancienneté sera ordonnée ».

Il ajoute que « afin d’assurer l’exécution de la décision, il sera fait droit à la demande de transmission des documents sociaux sous astreinte (de 50 euros par jour de retard ».

Enfin, le Conseil octroie 1.200 euros à la réalisatrice au titre de l’article 700 du CPC.

Au total, la réalisatrice de bandes annonces obtient 88.889 euros.

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Par frederic.chhum le 20/07/14

Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

En outre, l’article L1242-12 du même Code ajoute que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».

Madame X a été engagée suivant vingt-neuf contrats de travail à durée déterminée pendant un an et deux mois par l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques (AGDUC) entre le 11 avril 2008 et le 6 juin 2009.

Ces contrats ont été conclus pour des remplacements de salariés en congés payés ou en arrêt maladie à temps plein ou à temps partiel.

L'AGDUC n'ayant plus donné de travail à Mme X après le 6 juin 2009, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et le paiement de diverses indemnités.

La Cour d’Appel a fait droit à la demande requalification des CDD en CDI et aux indemnités de rupture.

La société s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 25 juin 2014 (n°12-21411), la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la requalification en CDI.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029158744&fastReqId=858011639&fastPos=2

La Cour de cassation relève que la cour d'appel de Grenoble, qui a constaté que

  • Madame X avait toujours exercé pendant les quatorze mois couverts par la succession des vingt-neuf contrats à durée déterminée les mêmes fonctions d'agent hôtelier ; et que
  • l'AGDUC avait planifié les périodes d'emploi de la salariée pour les mois suivants, d'où il ressortait que l'engagement de celle-ci par une succession de contrats à durée déterminée visait non à l'accomplissement chaque fois d'une tâche précise et temporaire pour le remplacement d'un salarié déterminé mais à pallier de façon générale les absences pouvant survenir, a, abstraction faite des motifs surabondants relatifs aux remplacements de salariés en congés payés, RTT ou en maladie, pu décider que la salariée avait été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence ; quel que soit son motif, l’employeur ne peut recourir au CDD pour un emploi relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 05/07/14

En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise pendant ces périodes intercalaires, et quand bien même celui-ci a régularisé dans l’intervalle un CDI avec la société.

Mesdames X et Y ont été engagées par La Poste, la première dans le cadre de deux cent quarante et un contrats à durée déterminée du 6 mai 2002 au 26 décembre 2006, et la seconde dans le cadre de huit contrats à durée déterminée du 30 août 1993 au 24 novembre 1997, dont certains à temps partiel.

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a débouté les salariées de leur demande de requalification à temps complet, de paiement des rappels de salaire etc.

Les salariés se sont pourvus en cassation.

Dans 2 arrêts du 2 avril 2014 (n°12-28202, 12-28203), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que la Cour d’Appel d’Aix en Provence, pour rejeter les demandes des deux salariées en paiement de rappels de salaires afférents aux périodes intercalaires entre les contrats à durée déterminée successifs, les arrêts retiennent qu'il résulte du motif précédemment adopté par la cour, quant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, que l'ancienneté des salariées doit être calculée, non sur le temps effectif de travail, mais sur l'entière période durant laquelle les intéressées se sont tenues à la disposition de leur employeur, soit de la conclusion du premier contrat précaire jusqu'à la date de la régularisation de leur ancienneté par le versement d'un rappel de salaire, étant observé que la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée est intervenue le 26 décembre 2006 pour Mme X... et le 24 novembre 1997 pour Mme Z... ; que cette régularisation de leur ancienneté rend sans objet leur demande.

Au visa des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, la Cour de cassation casse les 2 arrêts de la Cour d’Appel de Versailles en indiquant « qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle avait constaté que les salariées s'étaient toujours tenues à la disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».

En conclusion, en cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires dès lors que celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise et quand bien même celui-ci a régularisé dans l’intervalle un CDI.

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Par frederic.chhum le 03/07/14

Aux termes de l’article L. 1251-37 du code du travail, « le délai de carence n'est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ;

6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé ».

Monsieur X a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail, avec la société Adecco, en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et congés payés, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a été débouté de ses demandes par la Cour d’Appel de Versailles. Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-16362), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Elle relève :

  • d'une part, que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; et
  • d'autre part, qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité ;

La Cour de cassation conclut qu’ « alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les contrats de mission s'étaient succédé du 11 janvier au 13 novembre 2009, sans respect du délai de carence, au profit du même salarié pour pourvoir, au sein de l'entreprise utilisatrice, le même poste de préparateur afin d'assurer le remplacement de salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité », ce dernier motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail, ce dont il en résultait que l'entreprise de travail temporaire avait failli aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Versailles autrement composée.

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Par frederic.chhum le 28/06/14

Monsieur X a été engagé à compter du 22 août 2005 par la société W9 productions (désormais Studio 89 productions), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité de deuxième assistant réalisateur, puis de premier assistant réalisateur sur le tournage de l'émission « Pékin Express ».

Le 31 octobre 2007, le salarié a quitté le tournage.

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société a payer aux salariés des heures supplémentaires ; elle a aussi requalifié la rupture en démission.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-12160), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur ainsi que le pourvoi incident du salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

1) Sur les heures supplémentaires et la requalification en CDI

La Cour de cassation relève que la cour d'appel a constaté que :

  • le salarié, qui devait se rendre du lieu d'arrivée d'une étape au lieu de départ de l'étape suivante, se tenait à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, en a déduit à bon droit que ces temps de trajet constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérés comme tels après établissement d'un contrat de travail ;
  • qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée pour chaque saison de tournage et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

La Cour de cassation ajoute que « dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié pouvait être appelé à tout moment par la production, pendant les périodes de pause, afin de rendre compte et de filmer les péripéties rencontrées par l'équipe de concurrents qu'il était chargé de suivre de sorte qu'il ne disposait d'aucune liberté pour vaquer à ses occupations personnelles et restait à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre ce dernier dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ».

2) Sur la démission du salarié

Le salarié fait grief à la Cour d’appel d’avoir considéré que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 octobre 2007 s'analyse en une démission et de le condamner à verser des dommages-intérêts à l'employeur.

La Cour de cassation ne retient pas son argumentation.

La Cour de cassation considère qu’ayant constaté que le salarié avait volontairement quitté le tournage pour des raisons qu'il explique dans un livre écrit par lui, faisant ainsi ressortir l'existence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Cet arrêt doit être analysé au regard d’un arrêt récent de la cour de cassation qui a considéré que le refus d’un salarié sous CDD d’accepter un CDI n’empêchait pas ce dernier d’obtenir une indemnité de requalification et des indemnités de rupture (c. cass. 28 mai 2014, n°13-12181).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 17/05/14

Dans un jugement du 25 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a :

  • requalifié les CDD d’un assistant de production en CDI ;
  • requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif ; et
  • condamné la SNC Kiosque (filiale du Groupe Canal +) à payer à l’assistant de production, intermittent du spectacle les sommes suivantes :

. 3.062 euros à titre d’indemnité de requalification ;

. 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 571 euros à titre de congés payés afférents ;

. 3.062 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 306 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 995 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 3.062 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 765 euros bruts  à titre de rappel de 13ème mois ;

. 950 euros au titre de l’article 700 CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistant de production, intermittent du spectacle.

Le salarié avait été employé à compter du 7 mars 2012 en qualité d’assistant de Production par la SNC KIOSQUE, dans le cadre de CDD successifs. A compter du 25 juin 2013, il n’a plus été sollicité par KIOSQUE (la société lui avait notifié la fin de la collaboration le 11 juin 2013).

1) Requalification en CDI à temps plein

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a requalifié ses CDD successifs en CDI à temps plein.

Le Conseil de prud’hommes a constaté que le demandeur « versait aux débats un courriel du 18 avril 2013 indiquant «  Alors j’ai pu faire la lettre d’engagement pour avril mais avec uniquement 5 dates (le 30 avril n’a pas pu être comptabilisé ».

Le Conseil ajoute que « ayant un emploi avec des jours travaillés très irréguliers, informé des plannings tardivement, le demandeur, ne pouvait pas travailler pour un autre employeur et était à la disposition permanente de KIOSQUE ».

« La remise tardive du contrat de travail démontrée par le demandeur, à compter du 4 avril 2013 entraine la requalification des CDD en CDI à temps complet à compter du 1er jour sous contrat irrégulier, soit le 4 avril 2013 ».

Le salarié obtient 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps complet ainsi que les congés payés afférents.

Le salarié obtient une indemnité de requalification des CDD en CDI de 3.062 euros.

2) Assistant de production ou chargé de programmation ?

Le salarié plaidait également qu’il était Chargé de programmation et non assistant de production. Sa demande est rejetée car il n’apporte « pas suffisamment d’éléments ».

3) Rupture requalifiée en licenciement abusif

Le Conseil de prud’hommes a aussi requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif.

Il constate que la rupture du 25 juin 2013 « à défaut de lettre de licenciement énonçant ses motifs à sa date, ce licenciement est frappé d’un non respect de la procédure et dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Le salarié obtient une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de 13ème mois et des dommages intérêts pour licenciement abusif (les montants sont visés ci-dessus).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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