Par frederic.chhum le 15/05/14

Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle les sommes suivantes :

.5398, 42 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 539,84 euros à titre de congés payés afférents ;

. 5.774 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 577,40 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 2.453 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 29.000 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 2918,69 euros bruts  à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

. 291,86 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

. 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC.

Euro média France et Les studios de Paris sont condamnées solidairement au paiement à une indemnité de requalification de CDD en CDI à hauteur de 5.500 euros.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du régisseur, salarié intermittent du spectacle.

Le salarié avait été employé à compter de 1988 en qualité de peintre d’entretien par les Studios 91. Les Studios 91 ont ensuite été racheté par Euro Média France, il a été employé ensuite en qualité de machiniste, d’ouvrier plateau puis en septembre 2008 de régisseur.

A compter du 7 décembre 2012, il n’a plus été sollicité par Euro média France et Les studios de Paris.

Le salarié travaillait plus de 200 jours par an ; il a obtenu (facilement) la requalification de ces CDD en CDI à temps plein.

Il réclamait également la nullité de la rupture et sa réintégration car il considérait qu’il avait été licencié à titre de rétorsion suite à sa saisine des prud’hommes. Toutefois, sur ce point, le Conseil de prud’hommes n’a pas retenu sa demande.

L’intérêt du jugement est qu’il a reconnu que l’emploi de Régisseur par Euro Média France et Les Studios de Paris, n’était pas, par « nature temporaire ».

Par la suite, le Conseil de prud’hommes a requalifié les CDD en CDI et il a obtenu les indemnités afférentes à un licenciement abusif.

Enfin, le régisseur plaidait que la société avait cessé de lui payer ses heures supplémentaires ; il obtient 2.918,69 euros à ce titre ainsi que les congés payés afférents.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 08/05/14

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’animatrice TV.

Dans un jugement du 7 mai 2014, le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) a requalifié les CDD de l’animatrice en CDI, requalifié la rupture du 6 décembre 2011 en licenciement abusif et condamné France Télévisions à payer à l’animatrice les sommes suivantes :

. 3.771,86 euros  à titre indemnité de requalification cdd en cdi :

. 11.315 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 1.131,50 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 38.880 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 50.000 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 26.928 euros bruts  à titre de rappel de salaires du fait de la réduction de son cachet ;

. 2.692,80 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

. 1.000 euros au titre de l’article 700 CPC.

L’animatrice avait été engagée par FRANCE TELEVISIONS, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, depuis 1999 ; elle animait une émission de décoration diffusée sur FRANCE TELEVISIONS et produite en interne à 100 %.

Elle travaillait en moyenne 30 jours par an sur les tournages.

A compter d’avril 2010, l’émission est passée d’une diffusion hebdomadaire à une diffusion quotidienne. Puis, à compter de septembre 2011, le concept de l’émission a changé ; à ce titre, au lieu de trois jours de tournage pour les émissions hebdomadaires, il fallait environ huit jours de tournage.

Le 23 novembre 2011, l’animatrice a appris, par téléphone, que l’émission s’arrêtait et que le tournage prévu était annulé ; le 6 décembre 2011, elle a reçu une lettre de convocation à un entretien de fin de collaboration pour le 19 décembre 2011.

Le 22 décembre 2011, Madame X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, d’une demande en requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, licenciement abusif, rappel de salaires afférents et travail dissimulé.

L’intérêt du jugement est qu’il a reconnu que l’emploi d’Animatrice par France Télévisions pendant plus de 11 années, n’était pas, par « nature temporaire ». La jurisprudence en matière de requalification de CDD en CDI n’est pas abondante pour l’emploi d’animatrice.

Par la suite, il a requalifié les CDD en CDI et elle a obtenu les indemnités afférentes à un licenciement abusif.

Enfin, l’animatrice plaidait que la société avait diminué unilatéralement son cachet.

En effet, son salaire avait été divisé par quatre, de 2.036 euros bruts par jour, il était passé à 540 euros bruts par jour à partir de septembre 2011.

A ce titre, au lieu de trois jours de tournage pour les émissions hebdomadaires, il fallait à l’animatrice effectuer huit jours de tournage.

Le Conseil de prud’hommes lui a octroyé 26.928 euros à titre de rappel de salaire à ce titre.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 27/12/13

Dans 17 arrêts du 18 décembre 2013 (notamment n°12-27383), au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation décide que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes.

Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

En l'occurrence, 17 salariés de la société Air France basés en Corse, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée.

Par jugements du 29 septembre 2011 le conseil de prud'hommes a procédé à cette requalification.

Par lettre du 27 octobre 2011 la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 30 octobre 2011, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée.

1) La rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification d'une décision ordonnant la requalification d'un CDD en CDI au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit CDD est nulle

Dans 17 arrêts du 18 décembre 2013 (notamment n°12-27383), au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation relève que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

Pour rejeter la demande des salariés tendant à l'annulation de leur licenciement et à leur réintégration, la Cour d'Appel de Bastia a retenu que le défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d'accès à la justice et que les salariés ne justifiaient pas de ce que la rupture du contrat était précisément intervenue à raison de l'instance en cours.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia au motif qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les jugements ordonnant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avaient été notifiés à l'employeur par le greffe du conseil de prud'hommes, avant le terme du contrat à durée déterminée, objet de la requalification en contrat à durée indéterminée.

2) Nullité du licenciement des salariés protégés

La Cour d'Appel avait rejeté les demandes d'une salariée tendant à la nullité du licenciement et à sa réintégration.

La Cour d'Appel relevait :

- qu'elle revendique la protection bénéficiant aux délégués syndicaux à raison de sa désignation le 19 octobre 2011 ;

- que si la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est en principe nulle dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de l'inspection du travail, encore faut-il que le salarié bénéficie du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspection du travail prévu par l'article L. 2421-8 du code du travail, tel n'étant pas le cas en l'espèce.

Au visa de l'article L. 2411-3 du code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.

Elle considère que la Cour d'Appel a privé de base légale sa décision en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait ordonné la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans rechercher si la lettre du syndicat notifiant la désignation de la salariée comme déléguée syndicale n'avait pas été reçue par l'employeur ou si celui-ci n'avait pas eu connaissance de l'imminence de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale, avant l'envoi de la lettre du 27 octobre 2011 notifiant la rupture du contrat.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 18/07/13

M. X a été employé à compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire d'activité ou contrats d'usage.

La société France télévisions a mis fin à la relation de travail avec M. X le 22 août 2009.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Le salarié a été débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, la Cour d'Appel ayant retenu que le salarié a toujours travaillé à temps partiel pour France télévisions (Cour d'Appel de Paris 8 juin 2011).

De même, la Cour d'Appel a relevé que le salarié a travaillé pour Téléeurope et qu'il a, par ailleurs, touché des allocations de chômage lors des périodes non travaillées, ce qui explique le montant figurant sur ses déclarations de revenus, lesquels sont supérieurs aux montants qu'il aurait perçus dans le cadre d'un travail à temps complet.

Le salarié a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

Dans un arrêt du 25 juin 2013 (n°11-22646), la Cour de cassation censure la Cour d'Appel de Paris, elle considère que «la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l'employeur ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Versailles qui devra statuer à nouveau pour savoir, si les CDD à temps partiels doivent être requalifiés en CDI à temps plein.

L'arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 12/02/13

This is serious business!

Dans 8 arrêts du 6 février 2013 (N°11-11740, FP-P+B+R), la Cour de cassation vient de juger

« qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Huit salariés avaient été employés depuis plusieurs années dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée. Ils ont saisi, le 18 juin 2009, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée de leur contrat pour le motif suivant : "surestimation de l'augmentation des flux d'appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients".

Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration.

La Cour de cassation vient de leur donner gain de cause.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes (qui les avait débouté) au motif :

« qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l'action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ».

En conclusion, si un salarié sous CDD est « licencié » suite à une demande de requalification sous CDI, il peut obtenir, en référés, sa réintégration au sein de l'entreprise.

L'employeur a la charge de la preuve d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice.

Cette décision incitera :

- Les salariés sous CDD à demander une intégration sous CDI ;

- Les employeurs à ne pas « licencier » les salariés sous CDD qui agissent en justice, sauf à prendre le risque de les voir revenir dans l'entreprise.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 29/11/12

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, intermittent du spectacle, Régisseur.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National avait embauché un régisseur à compter du 20 mars 1999, sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) écrit qui avaient été renouvelés pendant douze ans jusqu'au 27 septembre 2011.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National (A.J.O.N) est une association loi de 1901, créée en 1986. L'A.J.O.N est une structure de gestion de l'Orchestre National de Jazz (O.N.J), subventionnée par le ministère de la Culture et de la Communication.

A compter du 27 septembre 2011, le salarié n'a plus été employé par L'Association pour le Jazz en Orchestre National.

Le régisseur a contesté la rupture notamment aux motifs que l'emploi de contrats à durée déterminée d'usage par L'Association pour le Jazz en Orchestre National était illicite car son emploi relevait de l'activité normale et permanente de l'Association. Il réclamait également la requalification des CDD à temps partiels en CDI à temps plein.

Le Conseil de prud'hommes de Paris dans un jugement du 27 novembre 2012 fait droit partiellement à ses demandes.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National est condamnée à payer les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

La rupture étant requalifiée en licenciement abusif, le régisseur, intermittent du spectacle obtient 24.832 euros comme suit :

- 1.540 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- 4.620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 462 euros à titre de congés payés afférents;

- 8.470 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 9.240 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Le salarié a interjeté appel du jugement et le jugement du Conseil de prud'hommes n'est pas définitif.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 09/11/12

Dans son édition du 8 novembre 2012, le site La tribune.fr fait état d'une condamnation de France Télévisions, pour requalification en CDI d'un intermittent du spectacle de France 3 et licenciement abusif.

http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20121108trib000729793/206....

A bon entendeur.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 22/10/12

Un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de concepteur lumière pour France 2, à compter du 27 janvier 1999 jusqu'au 27 juin 2006, sous contrat à durée déterminée d'usage, pour l'Emission « Des Chiffres et Des Lettres ». Il travaillait en moyenne 36 jours par an.

Suite à son éviction, il a réclamé la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein. Par ailleurs il réclamait sa réintégration en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, car il avait été évincé au moment du transfert de l'émission de France 2 à France 3.

La Cour d'Appel de Paris a fait droit à ses demandes. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'Appel sur la requalification en CDI à temps plein (cass. soc. 17 oct.2012, n°11-10866). En revanche, elle a cassé l'arrêt concernant l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

1) Sur la requalification des CDD d'usage en CDI

La Cour d'Appel avait requalifié les CDD en CDI. La Cour de cassation confirme et constate que le service de la Direction de la Photographie de l'émission « Des Chiffres et Des lettres » revêtait un caractère permanent en raison de « sa nature technique ».

Elle conclut que le poste du salarié était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu donc de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il faut retenir que la « nature technique » du service dans lequel le salarié travaille, peut être un critère pour déduire que son poste relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise et donc que le recours au CDD d'usage était abusif.

2) Sur la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein

La Cour d'appel avait fait droit à la demande du salarié de requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, bien qu'il ne travaillait que 36 jours par an.

La Cour de cassation confirme sur ce point. Elle relève que le salarié ne pouvait jamais prévoir quand il devait travailler, son planning étant susceptible d'évoluer et d'être modifié sans respect d'un délai de prévenance. Par ailleurs, elle ajoute que s'il avait pu travailler pour d'autres employeurs, et percevoir des indemnités de chômage, il devait, dans les faits, être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses « attentes prioritaires ».

Dès lors, le fait pour le salarié employé sous CDD à temps partiel, d'avoir d'autres employeurs et de percevoir des allocations chômage n'est pas un obstacle à une requalification en CDI à temps plein dès lors que le salarié devait être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses « attentes prioritaires ».

3) Article L.1224-1 or not Article L. 1224-1 du code du travail ?

La Cour d'Appel avait considéré que le salarié pouvait prétendre à la poursuite de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du fait du transfert de l'émission « Des chiffres et Des lettres », en septembre 2006, de France 2 à France 3, sans que France Télévisions puisse lui opposer la rupture du 27 juin 2006, date d'arrivée du terme du dernier contrat.

La Cour de cassation considère que la rupture du 27 juin 2006 « caractérisée par la fin des relations contractuelles, à l'initiative de France 2, à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée, requalifié en CDI », doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause.

Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel car celle-ci avait « constaté que la rupture était intervenue avant le transfert de l'émission « Des chiffres et Des lettres ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

Frédéric CHHUM

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