Par frederic.chhum le 28/05/18

1) Requalification de CDD en CDI : Point de départ de la prescription de l’action en cas d’absence d’une mention au contrat. (Cass. soc. 3 mai 2018, n°16-26437).

Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation affirme que « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/requalification-cdd-cdi-jurisprudences-interessantes-cour-cassation-mai-2018,28598.html#5RAdsXo2OGsS8I8d.99

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Par frederic.chhum le 25/05/18

Madame Y a, le 16 avril 2010, été engagée par la société Quinta communications selon un contrat à durée déterminée d'usage en qualité d'artiste-interprète.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

La Cour d’appel de Paris a constaté le caractère abusif de la rupture.

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle affirme, au visa de l'article 12 du code de procédure civile,  que « pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ».

Elle ajoute « que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel autrement composée.

Cet arrêt doit être approuvé.

c. cass. 11 avril 2018, n°17-10256

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829761&fastReqId=49189447&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 28/04/17

Le porte-parole de la chaîne d’information CNews l’a confirmé le 27 avril 2017 : Audrey Pulvar est suspendue d’antenne jusqu’au 7 mai inclus, date de la fin de la campagne présidentielle.
Cette suspension d’antenne serait justifiée par un manquement de la journaliste à son devoir de neutralité et de réserve.

Pour lire l’article, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/CNews-pouvait-elle-valablement-suspendre-antenne-Audrey-Pulvar-pour-avoir-signe,24873.html#tjlxwsr1XoMSR9qu.99

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Marilou OLLIVIER élève avocate (HEDAC)

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Par frederic.chhum le 04/04/17

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°15-18.560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que :

« Vu les articles L.1245-2, R.1455-6 du Code du travail ensemble l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’aux termes de l’article R.1455-6 du Code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; […]

Qu’en statuant ainsi alors que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la Cour d’appel qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».

Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560

 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire la suite de l’article

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Pouvoir-juge-des-referes-ordonner-poursuite-provisoire-CDD-dela-son-terme-Cass,24657.html#ZD2hD27jJMlzs6lc.99

 

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Par frederic.chhum le 01/11/15

Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en CDI.

Il a requalifié les CDD en CDI et condamné France 3 Corse (France Télévisions) à payer à la salariée, gestionnaire d’antenne les sommes suivantes :

  • 17.461 euros à titre de rappel de salaire ;
  • 1.746 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 9.331 euros à titre de prime d’ancienneté ;
  • 2.266 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 4.524 euros à titre d’indemnité de sujétions ;
  • 6.120 euros à titre de prime de fin d’année ;
  • 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée gestionnaire d’antenne.

 I) Les faits

Madame X a été engagée, par FRANCE TELEVISIONS, sous contrats à durée déterminée d’usage successifs, à compter de juin 1984, en qualité de « Scripte », puis à compter de 2009 de manière exclusive en qualité de « Gestionnaire d’antenne » (mais déclarée comme Scripte), au sein d’ANTENNE 2 devenue FRANCE 2, de FRANCE 3 et de FRANCE 3 CORSE VIASTELLA.

A cet égard, FRANCE 3 CORSE est une des vingt-quatre antennes métropolitaines de proximité de France Télévisions.

Cette chaîne d’actualité couvre  la totalité de la Corse, et reprend l'essentiel des émissions nationales de France 3, auxquelles viennent s'ajouter des productions locales (édition régionale du 12/13 et du 19/20, magazines, séries et quelques événements locaux).

Un bulletin d'information en langue corse est également diffusé à l'antenne.

France 3 Corse produit également une version satellitaire, reprenant la quasi-totalité des émissions diffusées sur le réseau local. Baptisée France 3 Via Stella, elle peut être reçue en France métropolitaine via les bouquets Fransat et Canalsat, ainsi que sur les principaux réseaux ADSL français.

Madame X, travaille principalement pour la chaîne FRANCE 3 dans différentes régions et notamment en Ile de France, à Lille, à Strasbourg, à Reims, à Lyon, mais surtout en Corse.

Dans le cadre de ses fonctions de Scripte, Madame X devait assurer la cohérence et la continuité des éléments intervenant dans les différentes séquences d’une émission d’information ou de production en direct ou enregistrée en tenant compte des contraintes de l’antenne.

En qualité de gestionnaire d’antenne, emploi qu’elle occupe réellement depuis 2009, Madame X participe à l’élaboration des conducteurs d’antenne dans le cadre de la grille des programmes de la chaîne et coordonne la mise en œuvre de ce programme en respectant les obligations du cahier de mission et des charges, ainsi que la ligne éditoriale.

A cet égard, les conducteurs d’antenne doivent prévoir à la seconde près tous les enchaînements des programmes de la chaîne en veillant à respecter les horaires prévus pour chaque programme.

Aussi, Madame X coordonne la mise en œuvre de ces programmes en régie de diffusion et doit anticiper chacun des problèmes susceptibles de se produire (durées de directs non respectées, pannes techniques et informatiques) en modifiant la programmation instantanément.

FRANCE TELEVISIONS a employé, ces 5 dernières années, Madame X environ 116 jours par an, dont 133 jours en 2013.

Madame X saisissait le Conseil de prud’hommes de Paris le 27 juin 2014 d’une demande de requalification de ses CDD d’usage en CDI à temps plein avec reprise de son ancienneté à 1984, et de requalification de son emploi de Scripte en Gestionnaire d’Antenne.

Madame X demandait également le paiement de la prime d’ancienneté, de la prime cadre, du rappel de salaire depuis 2009 du fait de la requalification de ses CDD en CDI à temps plein.

Parallèlement à la saisine du Conseil de prud’hommes, Madame X mettait en demeure FRANCE TELEVISIONS de régulariser sa situation et l’informait de la saisine du Conseil de prud’hommes par lettre recommandée du 1er juillet 2014.

 II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 17 septembre 2015

Dans un jugement prononcé le 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD en CDI de la salariée de France 3 Corse et a condamné France Télévisions à lui payer un certain nombre de sommes.

Le Conseil de Prud’hommes relève que :

« (…) Madame X a été affectée depuis son embauche de façon invariable aux mêmes fonctions de scripte puis selon la nouvelle terminologie de gestionnaire d’antenne.

Qu’il résulte de ce qui précède que la succession de CDD fait apparaitre que le recours à cette salariée revient à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et que la société France Télévisions fait appel à ses services de façon systématique pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.0

Qu’en tout état de cause, l’emploi de scripte, gestionnaire d’antenne, tel qu’exercé effectivement par la demanderesse qui se tient constamment à la disposition de l’entreprise pour ses besoins normaux, permanents et prévisibles n’est pas temporaire par nature.

Que dans ces conditions, c’est de façon irrégulière que la société France Télévisions a couvert par une succession de CDD quel qu’en soient leurs motifs, la collaboration de la salariée.

Attendu, qu’ayant constaté que l’emploi occupé par la salariée, qui était maintenue dans les mêmes tâches, était liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise, le Conseil décide, que les relations de travail entre les parties étaient à durée indéterminée.

 

A titre surabondant, l’article L. 1242-13 du code du travail édicter que ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche ; que ce n’est pas le cas en l’espèce.

Le Conseil requalifie le CDD en CDI à temps partiel à mi temps à compter de 2009.

Qu’il fixe par calcul propres et adopté la moyenne de salaire à 2.266,97euros. (…)

Il sera fait droit sur 3 ans, date de prescription en matière salariale :

  • Au rappel de salaire ;
  • A l’indemnité de requalification ;
  • A la prime de fin d’année ;
  • A l’indemnité de sujétions ;
  • Il sera fait droit depuis 1999 à la prime d’ancienneté ».

Par ailleurs, la salariée est déboutée de ses autres demandes (frais de voyage, supplément familial, travail dissimulé, préjudice au titre de la retraite).

Le jugement peut faire l’objet d’un appel jusqu’au 12 novembre 2015.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 24/10/15

Par jugement du 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 5 ans de CDDU d’un journaliste de France 24 en CDI.

Il a ordonné la continuation du contrat de travail et condamné la Chaîne à payer au journaliste les sommes suivantes :

  • 3.628 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 12.882 euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
  • 1.288,24 euros à titre de congés payés afférents.

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a fixé la rémunération du Journaliste à 1.814 euros bruts pour un temps partiel à 10,4 jours par mois. Le Journaliste a interjeté appel du jugement.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste.

 I) Les faits

Monsieur X a été engagé  à compter du 12 avril 2010, par FRANCE 24 en qualité de « Chroniqueur » au sein de la Rédaction Arabophone de France 24, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs, de manière ininterrompue.

France Médias Monde avait indiqué à Monsieur X en mai 2010 qu’il serait recruté en CDI après une période d’essai de trois mois.

En novembre 2010, France 24 a crée un journal du sport diffusé le matin. France 24 a alors requis de Monsieur X qu’il prenne en charge les chroniques et donc le shift de 5 heures du matin (horaire de 5 heures à 14 heures). En effet, France 24 avait indiqué à Monsieur X que c’était seulement s’il s’occupait des shifts matinaux qu’il pourrait continuer d’être employé par FMM.

Monsieur X a réalisé le journal sport du shift matinal pendant près de 16 mois (jusqu’au 29 décembre 2012).

De même, Monsieur X se rendait compte que sa qualification avait été modifiée sur son bulletin de paie, et qu’il était désormais employé en qualité de « Journaliste Deskeurs » alors pourtant qu’il continuait de réaliser des interventions sportives à la télévision.

Monsieur X a travaillé, en moyenne 120 jours par an pour FMM de 2010 à 2015 et 130 jours entre 2012 et 2015.

En novembre 2011, France 24 a publié deux offres d’emploi de Journaliste.

Monsieur X a postulé en janvier 2012 mais sa candidature n’a pas été retenue.

En décembre 2014, France 24 a publié deux offres d’emploi de Présentateur au sein de la Rédaction Arabophone auquel Monsieur X a postulé.

Chacun des journalistes ayant postulé à cette offre d’emploi a été convoqué à un entretien, à l’exception de Monsieur X qui n’a jamais eu aucun retour.

Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 7 avril 2015 afin de demander la requalification de ses CDD en CDI à temps plein, et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de France Médias Monde.

 II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 24 septembre 2015

Dans un jugement prononcé le 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les CDD en CDI du Journaliste ; le Conseil a également considéré que la rupture la relation contractuelle devait se poursuivre en CDI.

1) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de Prud’hommes relève que :

« (…) La convention collective précise qu’il est d’usage constant de recourir au CDI pour cette profession ; si elle autorise le CDD en son article 17, elle n’autorise pas le CDDU.

L’article 1.1 de l’accord de la télédiffusion du 22 décembre 2006 exclut explicitement le recours au CDDU pour les salariés relevant de la CCN des journalistes.

Qu’en l’espèce pour Monsieur X, il ressort des éléments versés aux débats que son emploi est permanent (en charge pendant 5 ans au sein de la rédaction arabophone de France 24 des missions de journaliste et chroniqueur pour les journaux de sports diffusés par la rédaction).

La Chaîne France Médias Monde émet en continu.

Les offres d’emploi pour les postes occupés par Monsieur X sont à temps complet en CDI.

D’après ses déclarations d’impôts, France 24 est son seul employeur et qu’il devait se tenir à sa disposition permanente en fonction des variations du planning.

Sa relation de travail est requalifiée en CDI et il lui est accordé une indemnité de 3628 euros à titre de la requalification des CDD en CDI ».

2) Sur la requalification en CDI à temps complet

Le Conseil de prud’hommes relève que « le salarié a travaillé 120 jours en moyenne ».

Il requalifie la relation de travail en « CDI à temps partiel à hauteur de 10,4 jours par mois.

Le Conseil de prud’hommes octroie un arriéré de salaire de 12.882,46 euros ainsi que les congés payés afférents de 1.288,24 euros du fait de la requalification en CDI.

3) Sur la résiliation judiciaire

Le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié, ni à sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral.

4) Sur la prescription quinquennale applicable

Le Journaliste a saisi le Conseil de prud’hommes le 7 avril 2015.

Il réclamait l’application de la prescription quinquennale au motif que son premier contrat date du 12 avril 2010 et qu’à l’époque la loi prévoyait une prescription quinquennale. La Chaîne plaidait pour une prescription de 3 ans.

Le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande d’application de la prescription quinquennale sur le fondement de la loi du 14 juin 2013 qui dispose que « les dispositions du code du travail (…) s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

5) Autres demandes du Journaliste

Le salarié est débouté de ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé.

 

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Par frederic.chhum le 02/06/14

Le CDD d’usage présente trois particularités par rapport au CDD de « droit commun » :

1) Il n’est soumis à aucune durée maximale ;

2) Il n’y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d’usage successifs ;

3) Aucune indemnité de fin de contrat n’est due au terme du CDD d’usage (sauf si une convention collective le prévoit ».

Dans un arrêt du 9 avril 2014 (n°14-40009), la Cour de cassation vient d’accepter la QPC portant sur les spécificités du CDD d’usage.

La Cour de cassation a relevé que :

« Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d'usage. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844751&fastReqId=1327604884&fastPos=9

Le Conseil constitutionnel devra répondre à cette question, dans un délai de 3 mois.

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Par frederic.chhum le 14/11/12

Pôle Emploi vient de publier une instruction n°2012-144 du 10 octobre 2012 sur les droits à indemnisation chômage, en cas d'annulation d'un licenciement ou de requalification de CDD en CDI.

http://www.pole-emploi.org/communication/instruction-n-2012-144-du-10-oc...@/communication/1750/view-article-34248.html;jsessionid=kdfwQVGNWJSJn1DCzvHLgdnQ4vcjLp82VpshnJZk6bJPN2sJqW6Q!62292352!-204518321

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Par frederic.chhum le 31/10/12

France 3, a conclu avec un salarié, intermittent su spectacle, 417 contrats de travail à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d'assistant de réalisation et de réalisateur de télévision.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

L'intermittent du spectacle de France 3 a eu gain de cause devant la Cour d'Appel en obtenant la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein.

France 3 a régularisé un pourvoi devant la Cour d'appel.

France 3 plaidait que « la requalification de la relation contractuelle, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée » et que dès lors, « le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes non travaillées pour son employeur, que déduction faite des salaires perçus d'autres employeurs, et des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ».

Ce pourvoi vient d'être rejeté par la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-14795) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Haute Cour relève que « Mais attendu que l'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que la salariée aurait pu percevoir par ailleurs ».

Peu importe que le salarié, intermittent du spectacle, avait d'autres employeurs ou percevait des allocations chômage ; en cas de requalification sous CDI à temps plein, l'employeur doit lui payer la différence entre le salaire à temps plein et le salaire à temps partiel, qu'il a perçu sans autre déduction.

Cette décision est très avantageuse pour les intermittents du spectacle.

Les CDD à temps partiel d'intermittent du spectacle doivent être utilisés par les employeurs avec parcimonie faute de quoi la sanction est très lourde et la cour de cassation est impitoyable.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 22/10/12

Un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de concepteur lumière pour France 2, à compter du 27 janvier 1999 jusqu'au 27 juin 2006, sous contrat à durée déterminée d'usage, pour l'Emission « Des Chiffres et Des Lettres ». Il travaillait en moyenne 36 jours par an.

Suite à son éviction, il a réclamé la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein. Par ailleurs il réclamait sa réintégration en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, car il avait été évincé au moment du transfert de l'émission de France 2 à France 3.

La Cour d'Appel de Paris a fait droit à ses demandes. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'Appel sur la requalification en CDI à temps plein (cass. soc. 17 oct.2012, n°11-10866). En revanche, elle a cassé l'arrêt concernant l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

1) Sur la requalification des CDD d'usage en CDI

La Cour d'Appel avait requalifié les CDD en CDI. La Cour de cassation confirme et constate que le service de la Direction de la Photographie de l'émission « Des Chiffres et Des lettres » revêtait un caractère permanent en raison de « sa nature technique ».

Elle conclut que le poste du salarié était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu donc de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il faut retenir que la « nature technique » du service dans lequel le salarié travaille, peut être un critère pour déduire que son poste relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise et donc que le recours au CDD d'usage était abusif.

2) Sur la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein

La Cour d'appel avait fait droit à la demande du salarié de requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, bien qu'il ne travaillait que 36 jours par an.

La Cour de cassation confirme sur ce point. Elle relève que le salarié ne pouvait jamais prévoir quand il devait travailler, son planning étant susceptible d'évoluer et d'être modifié sans respect d'un délai de prévenance. Par ailleurs, elle ajoute que s'il avait pu travailler pour d'autres employeurs, et percevoir des indemnités de chômage, il devait, dans les faits, être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses « attentes prioritaires ».

Dès lors, le fait pour le salarié employé sous CDD à temps partiel, d'avoir d'autres employeurs et de percevoir des allocations chômage n'est pas un obstacle à une requalification en CDI à temps plein dès lors que le salarié devait être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses « attentes prioritaires ».

3) Article L.1224-1 or not Article L. 1224-1 du code du travail ?

La Cour d'Appel avait considéré que le salarié pouvait prétendre à la poursuite de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du fait du transfert de l'émission « Des chiffres et Des lettres », en septembre 2006, de France 2 à France 3, sans que France Télévisions puisse lui opposer la rupture du 27 juin 2006, date d'arrivée du terme du dernier contrat.

La Cour de cassation considère que la rupture du 27 juin 2006 « caractérisée par la fin des relations contractuelles, à l'initiative de France 2, à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée, requalifié en CDI », doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause.

Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel car celle-ci avait « constaté que la rupture était intervenue avant le transfert de l'émission « Des chiffres et Des lettres ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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