Par frederic.chhum le 09/11/12

Monsieur X a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006.

Le 19 décembre 2006, le salarié a été élu le 19 décembre 2006 représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Son CDD contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre 2006 au 30 juin 2007.

Les relations contractuelles ayant cessé au 30 juin 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son employeur avait méconnu le statut protecteur dont il bénéficiait et au versement de diverses indemnités.

Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris a dit jugé qu'un mois avant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, l'entreprise aurait du saisir l'inspection du travail.

La Cour d'appel a déclaré nulle la rupture du contrat à durée déterminée et a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur

La société a régularisé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Ce pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n°11-19210), la Cour de cassation relève que « les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé ».

Elle constate qu' « ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat conclu par la société avec Monsieur X., la Cour d'appel, en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en méconnaissance de l'article L. 436-2, était nulle et, que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 1er juillet 2007 et la fin de la période de protection ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et méritait d'être rappelée.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 21/03/12

M. X... a été engagé, le 1er août 2006, en qualité de joueur de rugby par l'union sportive marmandaise, devenue l'Union rugby Marmande Casteljaloux, pour la saison 2006/2007.

Il percevait une rémunération mensuelle de 1.100 euros, outre une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques.

Après avoir été informé, par lettre du 30 mars 2007, de l'absence de renouvellement du contrat, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

1) Le CDDU du salarié ne comportait pas de définition précise de son motif

Devant la Cour d'Appel d'Agen, le salarié avait été débouté de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux motifs qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail, le salarié était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage prévoyant expressément : "le présent engagement réciproque concerne la saison rugbystique 2006/2007 (championnat fédérale I et/ou Championnat nationale B)".

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen, sur ce point.

Elle fait droit à l'argumentation du salarié.

La Cour considère que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

2) Le rugbyman peut prétendre au minimum à une rémunération égale au SMIC

Le salarié demandait un rappel de salaire dont il a été débouté devant la Cour.

La Cour d'Agen a relevé qu'il résulte des dispositions contractuelles et de la convention collective nationale du sport que le salarié pouvait prétendre à la rémunération contractuellement prévue de 1 100 euros jusqu'au 30 novembre 2006, le minima conventionnel de décembre 2006 à mars 2007 étant, pour un salarié à temps complet, de 1 045,50 bruts, et, pour la période d'avril à juin 2007, de 1 102,34 euros.

En outre, le club produisait un décompte faisant une exacte application des rémunérations minimales et comparant les sommes effectivement perçues aux sommes qu'aurait dû percevoir le demandeur et que ce décompte faisait apparaître un solde de 2 983,66 euros net restant dû au joueur, somme qui lui a été payée le 3 juin 2008.

Toutefois, la Cour de cassation fait droit à la demande de rappel du salarié.

Elle a relevé que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En l'occurrence, le SMIC applicable à la période considérée s'élevait à la somme de 1 254,28 euros bruts mensuels, soit au dessus du salaire contractuel de 1.100 euros bruts et donc le salarié pouvait naturellement réclamer le rappel de salaire.

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

A cet égard, souvent les minimas salariaux conventionnels ne sont pas revalorisés et sont inférieurs au SMIC.

C'était le cas en l'espèce.

La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de Bordeaux sur ces deux points.

Frédéric CHHUM

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