Par frederic.chhum le 07/09/11

Maître Frédéric CHHUM était, dans ce dossier, l'avocat de la société TEAM RH.

La concurrence entre les cabinets de recrutement est féroce notamment à Paris.

C'est pourquoi très souvent, les Consultants sont soumis à des clauses de non concurrence.

Le litige opposait un cabinet de recrutement (Team RH) dans le domaine juridique (avocat, Directions juridiques) à son ancien salarié, parti à la concurrence (Fed Legal), malgré la clause de non concurrence qui le liait à son précédant employeur.

Monsieur X., engagé en qualité de consultant, à compter du 1er avril 2008 a démissionné, par courrier, le 10 novembre 2009.

Le 16 novembre 2009, la Société a pris acte de sa démission et lui a rappelé qu'il était tenu par une obligation de non-concurrence ; clause de non-concurrence que le salarié n'a jamais contesté.

A compter du 15 janvier 2010, la Société TEAM RH a versé, à son ex-salarié, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Toutefois, le 14 janvier, la société a découvert que ce dernier violait sa clause de non concurrence et était depuis le 4 janvier 2010, embauché par la Société FED FINANCE (société concurrente) en qualité de consultant senior.

A plusieurs reprises, la Société TEAM RH a mis en demeure Monsieur X. de cesser sans délai, son activité concurrente au sein de la Société FED FINANCE (Fed Legal), notamment pour le recrutement de juristes d'entreprises et d'avocats.

La société TEAM RH a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin qu'il condamne le Salarié pour violation de sa concurrence de non concurrence.

Par jugement du 6 juillet 2011, le Conseil de Prud'hommes de Paris statuant au fond a jugé que la clause de non concurrence était valable; il a condamné le salarié de Fed Finance à payer 500 euros à titre de dommages intérêts pour violation de la clause de non concurrence.

Le jugement doit être notifié dans les prochaines semaines.

Les juges donc n'hésitent pas à sanctionner les salariés qui franchissent la ligne jaune en partant pour la concurrence nonobstant leur clause de non concurrence.

Frédéric CHHUM

avocat

4, rue Bayard 75008 Paris

Tel : 01 42 89 24 48

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e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 15/12/10

Dans ce dossier, Maître Frédéric CHHUM a assisté la salariée.

1) Les faits

Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL (enseigne PROMOVACANCES), suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de produits junior, statut agent de maîtrise, niveau IV de la Convention Collective Tourisme, Agences de Voyages et de Tourisme, moyennant un salaire mensuel brut de 2 084 € sur douze mois, soit 25 008 € par an, outre une part de rémunération variable.

Elle exerçait en dernier lieu, selon avenant à son contrat de travail en date du 22 mai 2006 et à effet du 1er janvier 2006, les fonctions d'acheteur, chef de produits, statut cadre, niveau VIII de la même Convention Collective, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 400 € , soit 28 800 € par an, part de rémunération variable en sus.

Par lettre du 21 décembre 2006, Madame X. donnait sa démission à son employeur, tout en lui exprimant le souhait de voir déduire de son préavis ses congés payés cumulés et ses heures de recherche d'emploi, afin de quitter ainsi ses fonctions au plus tard le 9 février 2007.

La SAS KARAVEL acceptait, par courrier du 6 février 2007, que la salariée, en congés du 12 au 15 février 2007, cumule ses heures de recherche d'emploi sur la période du 16 février au 2 mars 2007, tout en la dispensant, à compter du 3 mars 2007, de son préavis, ayant normalement touché son terme le 20 mars 2007.

Par LRAR du 14 février 2007, l'employeur confirmait à Madame X. l'application de la clause de non concurrence insérée en son contrat de travail, pour la durée de six mois y étant stipulée, et ce, à compter du 2 mars 2007, date de sa sortie des effectifs de l'entreprise, moyennant le paiement d'une contrepartie financière d'un montant brut de 1 000 € par mois.

Persistant, après échange de correspondances avec son employeur, à contester la validité de cette clause de non concurrence, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS tant en référé qu'au fond, aux fins de voir juger nulle car illicite ladite clause, et d'obtenir la condamnation de la SAS KARAVEL à lui payer des dommages intérêts en réparation de son préjudice subséquent.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 23 mars 2007, le conseil de prud'hommes disait n'y avoir lieu à référé.

2) L'arrêt de la Cour d'appel de Paris

Suivant jugement en date du 29 août 2008, la juridiction prud'homale statuait au fond en ces termes : « - déclare nulle la clause de non concurrence ; (...) ». La SAS KARAVEL a interjeté appel du jugement.

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris a jugé que :

« Considérant qu'une clause de non concurrence était insérée en l'article 6 du contrat de travail de Madame X., ainsi libellée :

Madame X.. s engage, en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, à ne pas entrer au service d'un concurrent direct de la Société, soit toute société exerçant une activité de vente dans le secteur du E Tourisme.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 6 mois à compter du jour où Madame X. cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n'est pas effectué. Cette interdiction est limitée géographiquement à la France.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, il sera versé à Madame X. après son départ effectif de la société une indemnité compensatrice de clause de non concurrence forfaitaire de 1 000 euros par mois, soumise à cotisations sociales, pendant toute la durée de l'obligation, soit durant 6 mois à compter de son départ de la société.

En cas de violation de cette clause, la Société sera libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière. Madame X. s'exposera ainsi à des poursuites de la part de Karavel.

Il est cependant convenu que cette clause ne sera valide qu'après l'envoi, de la part de la Société, d'une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant l'application de ladite clause. Cette lettre devra impérativement être envoyée avant la fin du présent contrat. A défaut, la clause de non concurrence sera réputée levée et l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence ne sera plus due ;

Considérant, en droit, qu'une clause de non concurrence, portant comme telle atteinte au droit fondamental du salarié d'exercer sa profession, ne peut être admise que si elle est en tous points déterminée et circonscrite dans le temps et dans l'espace, sans être soumise à la libre appréciation de l'employeur, étant ainsi notamment de principe qu'une telle clause est entachée de nullité lorsque son application dépend de la seule volonté de celui ci ;

Or considérant qu'il apparaît en l'espèce, que la clause de non concurrence litigieuse est assurément entachée de nullité, car illicite, comme étant purement potestative, dès lors que sa mise en oeuvre est subordonnée, en son 5ème et dernier alinéa, à la seule et unique volonté de l'employeur de s'en prévaloir, tant son activation ne dépend jamais ainsi que du bon vouloir de la SAS KARAVEL, n'ayant jamais exprimé sa volonté en ce sens que par LRAR du 14 février 2007, soit, pendant l'exécution de partie de son préavis, dont elle était pour le surplus dispensée, et donc postérieurement à notification de la rupture de son contrat de travail par la démission de la salariée ;

Considérant qu'il suit nécessairement de là, nonobstant toutes prétentions contraires mais inopérantes de la SAS KARAVEL, que la nullité de la clause de non concurrence querellée a été à bon droit prononcée par les premiers juges, dont la décision sera dès lors confirmée de ce chef (...) ».

Cet arrêt est dans le droit fil de la jurisprudence, qui considère comme nulle, les clauses de non-concurrence, dont la mise en oeuvre dépend de la seule volonté de l'employeur.

La société n'a pas fait de pourvoi, l'arrêt de la Cour d'appel est donc définitif.

Frédéric CHHUM

AVOCAT

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Par frederic.chhum le 29/06/10

CPH Paris, ordonnance des référés du 22 mars 2010,

Un litige opposait la Société TEAM RH et son ancien salarié, Monsieur X., sur la violation de sa clause de non-concurrence.

1) Les faits

La société TEAM RH est un cabinet de recrutement, spécialisé dans le recrutement de personnel bilingue, principalement dans le secteur juridique, informatique et comptable.

Monsieur X., engagé en qualité de consultant, à compter du 1er avril 2008 a démissionné, par courrier, le 10 novembre 2009.

Le 16 novembre 2009, la Société a pris acte de sa démission et lui a rappelé qu'il était tenu par une obligation de non-concurrence ; clause de non-concurrence que le salarié n'a jamais contesté.

A compter du 15 janvier 2010, la Société TEAM RH a versé, à son ex-salarié, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Toutefois, le 14 janvier, la société a découvert que ce dernier violait sa clause de non concurrence et était depuis le 4 janvier 2010, embauché par la Société FED FINANCE (société concurrente) en qualité de consultant senior.

A plusieurs reprises, la Société TEAM RH a mis en demeure Monsieur X. de cesser sans délai, son activité concurrente au sein de la Société FED FINANCE, notamment pour le recrutement de juristes d'entreprises et d'avocats.

Jusqu'au jour de l'audience, ce dernier continuait d'être employé par la Société FED FINANCE ce qui constituait, purement et simplement, pour la Société TEAM RH une violation de la clause de non-concurrence.

La société TEAM RH a saisi la section des référés du Conseil de Prud'hommes de Paris afin qu'il ordonne à son ex-salarié de cesser sa concurrence illicite et donc toute activité au sein de FED FINANCE sous astreinte à compter du prononcé de l'ordonnance.

Monsieur X., quant à lui, contestait la validité de la clause de non-concurrence, la considérant comme beaucoup trop large quant à son champ d'application, ce qui l'empêchait, de retrouver tout emploi dans son domaine de concurrence.

2) En droit

Par ordonnance, du 22 mars 2010, le Conseil de Prud'hommes de Paris statuant en formation de référé a considéré que les deux sociétés étaient spécialisées dans le recrutement dans le domaine juridique, informatique et comptabilité, que Monsieur X. en démarchant les clients de la Société TEAM RH a violé sa clause de non-concurrence.

De plus, le Conseil a relevé le fait que Monsieur X. avait fait des études de droit et que son premier emploi était la Société TEAM RH, cependant, « sa référence dans ce métier n'étant que de 18 mois, il ne peut faire valoir son impossibilité de retrouver un emploi dans le domaine du recrutement du fait de sa clause de non concurrence, lequel n'est pas le seul débouché possible pour une personne ayant fait des études de droit ».

La formation de référé a donc :

- Constaté la validité de la clause de Monsieur X. et sa violation ;

- Ordonné à Monsieur X. de cesser sa concurrence illicite et donc de cesser toute activité au sien de FED FINANCE, à compter du prononcé de l'ordonnance ;

- Condamné Monsieur X. aux dépens.

En conclusion, il faut saluer cette ordonnance ; en l'occurrence la violation de la non-concurrence étant flagrante, le fautif s'est vu infliger la sanction méritée.

Surtout, seuls les référés pouvaient trancher le litige aussi rapidement compte tenu des délais de procédure devant le CPH au fond.

ci-joint l'ordonnance du conseil de Prud'hommes

Frédéric CHHUM - avocat

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Par frederic.chhum le 10/03/10

Un salarié a été engagé en qualité de technico commercial par une société. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

Ce contrat est rompu par le décès du salarié ; son épouse saisit alors le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Le conseil de prud'hommes déboute son épouse de ses demandes. La cour d'appel a ensuite infirmé le jugement et accordé la rémunération à l'épouse au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence. L'employeur a formé un pourvoi.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2008 (Cass.soc. 29 octobre 2008, n° 07-49.093), casse et annule l'arrêt de la cour d'appel ; elle considère que l'employeur n'est tenu au paiement de la contrepartie financière qu'après la naissance de l'obligation de non-concurrence qui pèse sur le salarié, lors de la rupture du contrat de travail.

En l'espèce, la naissance de cette obligation était rendue impossible par le décès du salarié.

Par conséquent, la clause de non-concurrence se trouve dépourvue de cause puisqu'elle a pour objectif de protéger la liberté du salarié. Cette clause devient donc caduque en raison du décès du salarié.

La chambre sociale consacre ainsi une exception à l'automaticité du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Frédéric CHHUM avocat à la cour

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Par frederic.chhum le 28/12/09

Lorsque l'employeur renonce à se prévaloir d'une clause de non-concurrence, le délai applicable expire le jour où la lettre notifiant cette décision a été postée par l'employeur, et non celle de la réception par le salarié, décide la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009 (n° 08-41219).

Tout contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, qui interdirait au salarié, après la rupture de la relation de travail, d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur.

Une telle clause doit toutefois être :

- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;

- limitée dans le temps et dans l'espace ;

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;

- et comporte l'obligation, pour l'employeur, de verser au salarié une contrepartie financière.

Ces critères, cumulatifs, ont été posés par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts 10 juillet 2002 (voir, par exemple, arrêt n° 00-45.135)

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut renoncer à l'application de la clause. Une telle renonciation implique qu'il n'aura pas à verser au salarié de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence.

Lorsque l'employeur opte pour le choix de la renonciation, il doit respecter un certain délai. Celui-ci peut être contractuel, ou bien encore figurer dans la convention collective applicable au contrat de travail ayant prit fin.

En l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Parallèlement, il réclamait le versement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence.

La cour d'appel le débouta de sa demande. Il forma alors un pourvoi en cassation, considérant que cette somme lui était due.

Il estime en effet que, certes, l'employeur lui avait bien notifié son intention de renoncer à la clause, mais que la lettre l'en informant était arrivée après expiration du délai contractuel, qui était de deux semaines.

La Haute Juridiction a rejeté cette argumentation. Elle estime que la date à prendre en compte est celle de l'envoi de la lettre de notification par l'employeur, et non celle de la réception par le salarié.

La prise en compte de la date d'envoi de la lettre de renonciation est importante d'autant que ce délai de renonciation est souvent court (environ 8 à 15 jours).

Frédéric CHHUM, avocat à la Cour

Marie LESIEUR, juriste en Droit Social

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