Par frederic.chhum le 06/06/18

1) Dans un arrêt du 13 avril 2018, n°11-28713 la Cour de cassation a affirmé que seules les personnes mentionnées à l'article L. 7111-3 et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 7112-3.

Elle a exclu l’indemnité de licenciement des journalistes (1 mois par année d’ancienneté) pour les journalistes travaillant pour une agence de presse.

2) Dans le cadre d’un arrêt du 13 février 2018 de la Cour d’appel de Paris, il a été transmis la question suivante à la Cour de cassation :

« L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d'égalité ? » ;

La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC.

Elle relève :

  • d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
  • d'autre part, qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées refusant au journaliste salarié d'une agence de presse le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

En conclusion, la Cour de cassation semble laisser la question (du montant de l’indemnité de licenciement des journalistes des agences de presse) ouverte en affirmant qu’il n’existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées refusant au journaliste salarié d'une agence de presse le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

A suivre.

Source : Legifrance

C. cass. 13 avril 2018, n°11-28713

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032414079

C. cass. 9 mai 2018, n°18-40007

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036930103&fastReqId=486983316&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 28/04/17

Le porte-parole de la chaîne d’information CNews l’a confirmé le 27 avril 2017 : Audrey Pulvar est suspendue d’antenne jusqu’au 7 mai inclus, date de la fin de la campagne présidentielle.
Cette suspension d’antenne serait justifiée par un manquement de la journaliste à son devoir de neutralité et de réserve.

Pour lire l’article, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/CNews-pouvait-elle-valablement-suspendre-antenne-Audrey-Pulvar-pour-avoir-signe,24873.html#tjlxwsr1XoMSR9qu.99

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