Par frederic.chhum le 01/03/18

Quand des ex salariés d’une association de gestion agréé exercent illégalement la profession d’expert-comptable pour réaliser la comptabilité d’avocats.

Les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables.  

1) Les faits

A la suite d'un signalement fait par l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile de France au procureur de la République, concernant des soupçons à l'égard de Mme X..., non inscrite au tableau de l'Ordre, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, une enquête était confiée à la brigade financière.

Mme X...entendue expliquait avoir, comme son compagnon M. Y..., travaillé à l'association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats (ANAAFA), avant de quitter cette structure pour exercer, sous forme de profession libérale, une activité de conseil en gestion depuis 1995 sous le nom, choisi avec M. Y..., de Jurigestion, traitant essentiellement de la comptabilité des avocats.

Quatre des clients de Mme X...indiquaient qu'elle enregistrait leurs factures en comptabilité et effectuait les liasses fiscales transmises aux associations de gestion concernées.

M. Y..., également entendu, confirmait les explications de Mme X...déclarant officier dans les mêmes conditions.

Mme X...et M. Y...ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable en effectuant, sans être inscrit au tableau des experts comptables, des travaux de comptabilité sous couvert d'une activité de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion " ou de " conseil aux professions libérales ".

Le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés les condamnant chacun à 5 000 euros d'amende avec sursis.

Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel.

2) L’arrêt de la Cour d’appel de Paris 

Devant la cour d'appel, les prévenus ont fait valoir que le dossier repose sur leurs seules déclarations, obtenues sans l'assistance d'un avocat et sans que leur soit notifié le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer comme le prévoit la Cour européenne des droits de l'homme et que ces déclarations ne peuvent fonder une condamnation.

Ce même argument est repris pour M. Y...devant la Cour de cassation ;

La Cour d’appel a considéré :

  • que l'enquête comporte d'autres éléments que ces auditions,
  • que les prévenus n'étaient pas titulaires du diplôme d'études d'expertise comptable et n'étaient pas inscrits au tableau de l'Ordre,
  • qu'il résulte des déclarations de certains clients et des débats que les prévenus ont chacun, à titre libéral et sous le nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats,
  • que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qu'un expert-comptable, dont Mme X...avait cherché à se rapprocher en 1991-1992, a indiqué qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié en 1995, à l'expiration de son mandat, qu'il ne pouvait la suivre dans cette activité, et que les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables.  

Les intéressés se sont pourvus en cassation.

3) L’arrêt du 20 décembre 2017 de la Chambre criminelle

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, n°16-83914), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation relève qu’en l'état de ces énonciations, qui font abstraction des déclarations effectuées par M. Y...lors de son audition libre, et dès lors que les prévenus ne justifiaient pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, qu'ils pouvaient légitimement exercer l'activité reprochée, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.

Source : LEGIFRANCE

Cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036343493

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