Par frederic.chhum le 18/04/18

Dans son arrêt du 3 avril 2018, la Cour d’appel de Paris fixe au passif de la liquidation de la société BROCHOT les sommes suivantes :

* 60.000 euros à titre de rappel au titre des heures supplémentaires;

* 6.000 euros au titre des congés payés afférents ;

DIT qu’en l'absence de fonds disponibles, l'AGS CGEA Ile de France Est est tenue à garantie dans les conditions légales ;

Condamne le mandataire liquidateur de la société BROCHOT es qualité dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt à remettre à Monsieur X   un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation destinée à l'ASSEDIC PÔLE EMPLOI conformes.

1) Rappel des faits

Monsieur X a été  engagé par la société BROCHOT  suivant contrat à durée indéterminée en date  du  11 octobre  2011 en  qualité  de  Directeur  du  contrôle  de  gestion international  Cadre  position  3A  indice  hiérarchique  135 de  la  convention  collective  des  Cadres de la  Métallurgie.

Sa dernière rémunération brute moyenne mensuelle était de 5.383 €.

La société comptait plus de 11 salariés.

Monsieur X a été en arrêt  maladie à compter  du 4 novembre  2013.

Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 5 décembre 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail et indemnisation de ses préjudices.

Le 29 avril 2014, le médecin du travail  rendait  un avis d'inaptitude définitive à tout  poste.

Le 17 juin 2014,  Monsieur X se voyait  notifier  son  licenciement  pour  inaptitude  à  tout poste et impossibilité  de  reclassement.

Par  jugement  en  date  du  3 octobre  2014,  le Tribunal  de  Commerce  de  Bobigny  a  prononcé  le redressement  judiciaire de la  société BROCHOT,  désignant Maître  BRIGNIER  en  qualité d'administrateur judiciaire  et  Maître  MOYRAND  en qualité de mandataire  judiciaire.

Par jugement  en date du 13 février 2015, le redressement judiciaire  a été converti  en  liquidation judiciaire,  Maître MOYRAND étant désigné en qualité de mandataire  liquidateur.

2) Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 avril 2018

3.1) Sur les demandes au titre des heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour absence de suivi de la charge de travail :

Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait jours ; que l’employeur  n’établit pas que les prescriptions des articles L 3121-60 et L 3121-65 du code du travail ont été respectées notamment en organisant l’entretien annuel ;

Dès lors la demande au titre des heures supplémentaires est recevable ;

A défaut, cependant, d’un décompte hebdomadaire probant  précis et étayé, la cour au regard des seuls courriels produits par le salarié, retient un montant de 60.000 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents ;

Le jugement déféré est infirmé sur ce point, la cour confirmant, faute d’intention établie, le rejet la demande au titre des dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail et celle présentée au titre d’un dommage spécifique non établi procédant du non suivi et du contrôle de la charge du travail ;

2) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres  faits  survenus  au  cours  de  la  poursuite  du  contrat,  le juge  doit  d'abord  rechercher  si  la demande  de  résiliation  du contrat  de travail  était justifiée  ; que c'est  seulement  dans  le cas contraire  qu'il doit  se  prononcer  sur  le  licenciement  notifié  par  l'employeur ;

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d’un licenciement nul lorsque le manquement de l’employeur est constitué par un harcèlement moral à l’encontre du salarié ;

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements  répétés de harcèlement moral qui ont pour  objet ou  pour  effet  une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,  d’altérer  sa  santé  physique ou  mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, lorsque le salarié  établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces  éléments  pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il appartient à  l’employeur de prouver  que les faits en cause ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Monsieur X reproche à son employeur, comme constitutif de harcèlement, de l’avoir remplacé, à son insu, par Monsieur H. dont la procédure de recrutement lui a été cachée et d’avoir été progressivement dépossédé de ses responsabilités, situation qui a été de nature à dégrader ses conditions de travail , à altérer sa santé et à compromettre son avenir professionnel.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 26/03/18

Dans le cadre d’un litige prud’homal, les heures supplémentaires sont souvent un poste important des demandes des salariés. Parfois, le montant des heures supplémentaires réclamées par un salarié peut être équivalent au montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause va parallèlement conduire les salariés à faire d’autres demandes aux prud’hommes, outre la contestation du licenciement.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-comment-prouver-vous-faire-payer-vos-heures-supplementaires-aux,28064.html#j2VIyPsaei6cXId6.99

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Par frederic.chhum le 25/09/15

Madame X a été engagée le 3 janvier 2005 par le cabinet d'avocats SJ Berwin en qualité de comptable et qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juin 2009.

La salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires.

Elle a été déboutée par la Cour d’Appel de Versailles aux motifs que « la salariée ne conteste pas réellement ne pas avoir respecté la procédure d'autorisation préalable pour effectuer les heures supplémentaires, qu'elle s'est donc mise en infraction avec les procédures internes et qu'elle a déjà été réglée des heures supplémentaires qui avaient été validées par son employeur ».

La salariée s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 1er juillet 2015 (14-15429), la Cour de cassation censure la Cour d’Appel de Versailles sur les heures supplémentaires du fait d’absence de base légale de la décision.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Il faut rappeler que l’article L. 3171-4 du code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

Au visa des articles L. 3121 et L. 3171-4 du code du travail, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles aux motifs « qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'accomplissement d'heures supplémentaires n'avait pas été rendu nécessaire en raison de la période de clôture des comptes de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de renvoi, autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 12/12/13

C'est un nouveau standard que vient d'éditer la Cour de cassation.

Mme X... a été engagée, le 10 octobre 2005, par la société Pro santé Lizy en qualité de directrice d'établissement médicalisé.

Elle a été mutée le 1er septembre 2006 auprès de la société Résidence du Val d'Osne comme directrice d'un établissement en cours d'ouverture.

A la suite de son licenciement, le 24 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La société a été condamnée par la Cour d'Appel à payer à la salariée la somme de 36 000 euros à titre d'heures supplémentaires. La société s'est pourvue en cassation.

La haute Cour rejette le pourvoi de l'employeur.

Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (n°12-22344) publié au bulletin, la Cour de cassation valide le rappel d'heures supplémentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Elle relève qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant.

La Cour de cassation atténue son contrôle sur les heures sup'.

La Cour de cassation n'exige pas que les juges du fond précisent la méthode de calcul des heures sup', pas plus que le nombre d'heures sup' accordées.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 17/06/12

Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail travaillées au-delà de 35 heures, qui est la durée légale de travail depuis 2000.

1) Le salarié doit justifier des heures supplémentaires dont il demande le paiement

Pour étayer sa demande d'heures supplémentaires, le salarié doit produire des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il a effectivement réalisés, afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc. 25 février 2004 n° 01-45.441).

Il peut ainsi s'agir :

- d'un décompte des heures établi par le salarié, calculé mois par mois, même sans explication, ni indication complémentaire (Cass. soc. 24 novembre 2010 n° 09-40.928) ;

- de son agenda personnel, corroboré par des attestations d'autres salariés (Cass. soc. 8 décembre 2010).

Le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande y compris lorsque le salarié était seul sur son lieu de travail et qu'un contrôle de la réalité de l'horaire de travail s'avérait impossible, mais il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir (Cass. soc. 9 avril 2008 n° 07-41.418).

L'absence de signature par le salarié du registre des heures supplémentaires tenu par l'employeur ne saurait suffire à écarter la demande du salarié qui fournit des éléments de nature à l'étayer (Cass. soc. 14 septembre 2005 n° 03-40.574).

2) L'employeur doit répondre aux éléments fournis par le salarié

L'employeur doit répondre aux éléments de preuve fournis par le salarié, par des éléments de nature à justifier les horaires que le salarié a effectivement réalisés. Et ce dans la limite de la prescription quinquennale (Cass. soc. 13 février 2002 n° 00-40.836 ; 2 juin 2004 n° 02-46.811 ; 9 avril 2008 n° 07-41.418).

Si le décompte des heures de travail effectif de chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable (C. trav. art. L 3171-4).

Si l'employeur ne produit aucun élément de nature à justifier des horaires effectués par le salarié, le juge peut se déterminer à partir des seuls éléments fournis par le salarié, s'il les estime suffisants (Cass. soc. 13 octobre 1998 n° 96-42.373 ; 14 octobre 1998 n° 96-42.440).

C'est le cas notamment :

- d'une description précise des tâches qu'il accomplit au-delà de l'horaire légal (Cass. soc. 7 février 2001 n° 98-45.570) ;

- lorsque le poste exige une grande disponibilité et des horaires flexibles, que le salarié avait averti l'employeur de la situation de sous-effectif et de son obligation d'allonger la durée de son travail et qu'il avait réclamé, en vain, la récupération des heures supplémentaires exécutées (Cass. soc. 26 novembre 2008 n° 07-42.773).

Lorsque le salarié établit lui-même des fiches de temps à la demande de l'employeur, les juges peuvent estimer que la preuve des heures supplémentaires est rapportée (Cass. soc. 19 janvier 1999 n° 96-45.628). Dans ce cas, les relevés effectués par le salarié ont à l'égard de l'employeur la même force probante que si ce dernier avait décompté lui-même la durée du travail dès lors qu'il ne les a pas contestés au moment de la remise chaque mois des documents par le salarié, ni effectué lui-même un contrôle (Circulaire 17 mars 1993).

3) Et le juge tranchera !

Le juge forme sa conviction au regard de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. Il peut le cas échéant, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles (C. trav. art. L 3171-4).

Rappelons que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur ou à tous le moins, avec son accord implicite, doivent donner lieu à rémunération (Cass. soc. 30 mars 1994 n°90-43.246).

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Par frederic.chhum le 10/09/11

Dans un arrêt du 24 novembre 2010 (09-40928) la Cour de cassation donne des précisions sur la preuve des heures supplémentaires par un salarié.

1) L'article L. 3171-4 du code du travail

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail :

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

2) L'arrêt du 24 novembre 2010 : un décompte d'heure manuscrit établi au crayon, mois par mois, suffit

Au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

En l'espèce, la Cour d'appel de Toulouse avait rejeté la demande d'une salariée en paiement d'heures complémentaires, car elle ne « produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'elle verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire ».

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel en précisant « que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

En conclusion, un décompte d'heure manuscrit établi au crayon peut permettre d'établir la preuve d'heures supplémentaires.

C'est à l'employeur ensuite d'établir la preuve contraire en fournissant ses propres éléments.

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