Par frederic.chhum le 13/04/18

Dans un jugement de départage du 7 mars 2018, le Conseil des prud’hommes de Paris a requalifié le CDD du Technicien exploitant de son en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société RTL / EDIRADIO au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

Le Conseil des Prud’hommes a octroyé à l’intermittent du spectacle de RTL 45.143 euros répartis comme suit :

  • 3.000 euros à titre de l’indemnité de requalification ;
  • 6.306 euros au titre du rappel de primes d’ancienneté ;
  • 630 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 6.996 euros au titre de la de 13ème mois ;
  • 4.113 euros au titre de la prime de vacances ;
  • 2.798 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 279 euros au titre des congés payés afférents
  • 233 euros au titre du 13ème mois afférents ;
  • 4.515 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 10.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000 euros au titre d’indemnité pour licenciement dans les conditions vexatoires ;
  • 703 euros pour le rappel des heures supplémentaires ;
  • 70 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par RTL, sous contrats à durée déterminée de remplacement successifs, à compter du 7 septembre 2009, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

Monsieur X a également été employé ponctuellement en CDD pour accroissement temporaire d’activité et en CDD d’usage, par 398 contrats à durée déterminée.

Il a également été employé ponctuellement pour accroissement d’activité et dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié ayant été informé de la « suspension » de sa collaboration le 14 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud’homale des demandes rappelées ci-dessus.

2) Le jugement du Conseil des Prud’hommes du 7 mars 2018 (Départage)

2.1) Sur la prescription

Les dispositions du code du travail s’appliquent aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce la juridiction prud’homale a été saisie le 21 octobre 2015, postérieurement à la loi du 14 juin 2013, qui réduit à trois ans la durée de la prescription. La prescription en cours au 16 juin 2013, date de promulgation de la loi précitée, était de cinq ans.

Il en résulte que l’action engagée par la saisine de la juridiction a interrompu la prescription des actions procédant de l’exécution du contrat de travail, dans la limite de cinq ans et que cette prescription court à compter du 21 octobre 2015.

2.2) Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L’employeur soutient que les motifs de recours au contrat à durée déterminée sont justifiés et produit une liste d’exemples, comme le surcroît d’activité lié à la production d’émissions spéciales, aux délocalisations, aux présidentielles, au sport.

Cependant le salarié produit un tableau récapitulatif des 398 contrats, dont 362 de remplacement, 22 pour accroissement temporaire d’activité et d’usage pendant six ans. La durée de la relation contractuelle et le nombre de contrats successifs démontrent qu’il ne s’agir d’un emploi temporaire mais d’un emploi permanent au sein de l’entreprise.

Il en résulte que ce constat à lui seul permet de considérer comme illicite le recours au contrat à durée déterminée par l’employeur sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs tirés de la transmission de nombreux contrats dans un délai supérieur à deux jours, de l’absence de précision sur certains contrats du nom et de la qualité du salarié remplacé ou encore de la conclusion de contrats pour remplacer plusieurs salariés.

La demande de requalification sera donc accueillie. Il sera alloué au salarié une indemnité de requalification de 3.000 euros.

2.3) Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein

Le salarié soutient qu’il n’a jamais refusé une date de travail, que RTLétait son employeur principal et prioritaire, qu’il en tirait l’essentiel de ses revenus, que son activité secondaire d’auto entrepreneur était ponctuelle ; qu’il aménageait souvent son emploi du temps pour répondre aux sollicitations ; qu’il pouvait être appelé par téléphone, peu de temps avant sa prise de fonction ; que la durée du travail pouvait varier d’un mois sur l’autre.

Cependant, le nombre de jours non travaillés pour RTL est supérieur aux congés légaux : 201 jours non travaillés en 2011, 224 en 2012, 241 en 2013, 248 en 2014 et 202 en 2015.

Le salarié n’établit donc pas qu’il était à la disposition permanente de son employeur. Les demandes de rappel au titre du temps plein ou des périodes interstitielles seront donc rejetées.

3) Sur les autres demandes indemnitaires 

3.1) Sur la demande reconventionnelle

L’employeur soutient que le salarié, en tant que salarié à titre temporaire, bénéficiait d’une rémunération supérieure à celle d’un permanent. Il formule à ce titre une demande reconventionnelle de 52.114 euros.Cependant, cette prétention, qui présuppose que la société rémunérait un salarié précaire, au risque d’être en infraction au droit du travail et en se pénalisant elle-même durablement est inopérante. Dès lors que la loi fait du contrat de travail à durée indéterminée la règle, l’entreprise ne pouvait prendre ce risque d’une infraction sans y trouver un profit. La demande sera donc rejetée.

3.2) Sur la demande de rappel de prime d’ancienneté

L’accord d’entreprise prévoit une prime d’ancienneté. Cette demande n’est pas contestée par l’employeur. Elle sera calculée en référence aux primes versées aux salariés permanents, bénéficiant de coefficients comparables.

Il sera donc alloué au salarié la somme de 6.306 euros à ce titre, outre les congés payés afférents.

3.3) Sur la prime de 13ème mois 

L’article 8 de l’accordd’entreprise prévoit une prime de 13ème mois. Cette prime sera calculée sur la base de la rémunération conventionnellement prévue pour les techniciens d’exploitation de même ancienneté en calculant la prime pro rata temporis pour 2009, le salarié ayant été engagée en septembre.

Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 6.996,50 euros.

3.4) Sur la prime de vacances

L’article 11 de l’accord d’entreprise RTL prévoit une prime de vacances.

L’employeur soutient que la prime de vacances était intégrée dans le taux. Cependant, aucune ligne sur le bulletin de paie ne mentionne une telle prime. Il sera donc alloué au salarié la somme de 4.113 euros.

3.5) Sur l’indemnité de préavis

La société sera également condamnée à payer au salarié deux mois de salaire, soit 2.798 euros titre d’indemnité de préavis, outre les congés payés et le 13ème mois afférents.

3.6) Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

A la suite de la rupture de la rupture de la relation de travail, le salarié s’est trouvé dans une situation précaire. Il a justifié d’une baisse importante de ses revenus. Il avait six ans d’ancienneté au moment de cette rupture.

Il lui sera alloué en réparation une indemnité équivalente à huit mois de salaire, soit 10 000 euros.

3.7) Sur l’indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoires : le salarié obtient 3000 euros

L’employeur soutient que le contrat à duréedéterminée prend fin au terme convenu, sans formalité ni explications.

Cependant, au terme de six ans de relations de travail et de 398 contrats à durée déterminée, le salarié a été informé, par téléphone, que la société « suspendant sa collaboration afin de former et de donner du travail à trois nouveaux collaborateurs arrivés dans l’entreprise ». En se rendant au siège de l’entreprise, il a constaté que son badge était désactivé au motif que les collaborateurs dont il n’est pas prévu de collaboration prochaine ne peuvent avoir de badge actif.

Le salarié est donc fondé à demander 3000 euros pour les conditions vexatoires dans lesquelles son employeur a mis fin à la relation de travail.

3.8) Sur les heures supplémentaires

Le salarié produit un tableau précis d’heures effectuées au-delà de la durée prévue dans les contrats, auquel l’employeur peut répondre.

Celui-ci répond que le tableau ne correspond pas à la durée réelle du travail effectif, mais qu’il correspond à un temps d’attente, appelé « vacation véhicule technique ». Cependant, il s’agissait d’un temps contraint, effectué dans les locaux de la radio, où le salarié se tenait à la disposition de la rédaction pour une intervention. Ilne pouvait pas vaquer librement à ses occupations pendant cette durée.

Il sera donc alloué au salarié 703 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.

Ce temps supplémentaire est indemnisé par l’allocation de cette somme qui comprend les majorations prévues par l’article L3121-22 du Code du travail. Faute de démontrer un préjudice spécifique, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande d’indemnités pour non-respect de la durée légale du travail.

3.9) Sur le travail dissimulé

Le salarié soutient que le travail dissimulé est caractérisé par la non déclaration d’heures supplémentaires. Cependant, au regard du faible nombre d’heures effectuées à ce titre, l’intention frauduleuse n’est pas constituée.

3.10) Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 515 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est compatible avec la nature du litige et justifiée par son ancienneté.

Elle sera ordonnée.

3.11) Sur les frais irrépétibles

Il est équitable de condamner la SOCIETE POUR L’EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO au paiement de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 30/04/17

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle.

La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris :

  • La requalification des CDD en CDI ;
  • Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
  • L’indemnité pour travail dissimulé
  • La requalification de la rupture en licenciement sans cause.

Au total, elle obtient 64.182 euro bruts.

Madame X a fait l’objet de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité de chargée de production.

Elle a signé en dernier lieu un contrat de travail à durée déterminée avec la société MULTISHOWS CONCEPTS pour une période s’étendant du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014 en qualité d’assistante de production.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 29 octobre 2013 de demandes visant à titre principal la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté en mai 2009 et voir retenir que la rupture du contrat de travail du 10 octobre 2013 s’analyse en un licenciement nul et de nul effet.

Par jugement rendu le 6 juin 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes.

Madame X a interjeté appel de ce jugement.

1) Sur la requalification de la relation de travail

Si le secteur des spectacles est visé à l’article D 1242-1 parmi ceux dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être ainsi conclus, le recours à de tels contrats n’en doit pas moins être justifié par des raisons objectives qui s’entendent par l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ;

Par ailleurs, le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif;

À cet égard, les pièces produites aux débats justifient d’un contrat de travail à durée déterminée en date du 2 juin 2009 visant l’engagement de Madame X en qualité d’assistante de production 'pour la préparation et le suivi des différentes manifestations', un bulletin de salaire étant délivré à Madame X mentionnant une rémunération brute d’un montant de 1728 € à raison de 15 jours travaillés sur une base quotidienne de huit heures de travail;

Il est par ailleurs justifié aux débats de courriels professionnels échangés entre Madame X et Monsieur E F, gérant de la société, en octobre, novembre et décembre 2009 relatifs à des événementiels. (…)

Sachant qu’il se déduit de ces éléments que Madame X a travaillé pour la société MULTISHOWS CONCEPTS aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 sans qu’aucun contrat ne soit établi par écrit, que certains contrats tel celui du mois de mars 2012 n’explicite aucun motif de recours, et que les autres, hormis quatre d’entre eux, mentionnent comme seul motif 'la préparation et le suivi des différentes manifestations', qu’un tel motif , s’agissant d’une entreprise spécialisée dans le spectacle est insuffisant pour justifier de ce que l’emploi ne relève pas d’une activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail a lieu d’être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2009.

La relation contractuelle entre les parties s’étendant sur une durée de plus de six ans, l’indemnité de requalification due à Madame X sera ici fixée à la somme de 3500 €;

2) Sur les demandes de rappels de salaire et d’indemnité de requalification

Madame X sollicite la condamnation de la société MULTISHOWS CONCEPTS à lui régler la somme de 40'017,47 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les jours travaillés et non déclarés et non payés par la société MULTISHOWS CONCEPTS entre le 2 juin 2009 et le 9 octobre 2013;

Elle fait valoir qu’elle a été déclarée par cette société uniquement 10 jours par mois, six mois de l’année alors qu’elle travaillait à temps plein chaque semaine, du lundi au vendredi (soit 22 jours par mois) sauf le mercredi du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013 (soit 18 jours par mois);

Elle relate que la société MULTISHOWS CONCEPTS lui imposait ce système lui permettant de réaliser une économie sur les salaires en ne la déclarant que six mois de l’année à 10 cachets par mois pour qu’elle atteigne 507 heures de travail et perçoive des allocations au titre de l’assurance-chômage du spectacle, qu’une fois ces 507 heures acquises, elle vivait sur ses allocations alors qu’elle travaillait toujours pour la société, depuis son bureau, dans les locaux de l’entreprise ou depuis son domicile en télétravail;

Elle ajoute par ailleurs que ses contrats de travail ne mentionnaient par la répartition de ses horaires de travail en violation de l’article L 3123-14 du code du travail, la contraignant de ce fait à se tenir à la disposition permanente de l’employeur;

Chacun des contrats de travail à durée déterminée produit mentionne cependant de façon explicite et précise les jours travaillés par Madame X dans le mois et les huit heures effectuées chaque jour;

En revanche, s’agissant des périodes pendant lesquelles les pièces produites aux débats ( bulletins de salaire, échanges de mails) justifient d’un travail de Madame X sans qu’il ne soit produit de contrats de travail, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe alors à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d’autre part que la salariée n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l’employeur;

Ainsi les périodes travaillées aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 pour lesquelles il n’est pas justifié de contrats écrits de travail alors que des bulletins de salaire ou des courriels justifient d’un travail effectif sont présumées avoir été travaillées à temps plein ;

L’employeur ne justifiant pas aux débats d’éléments justifiant de la durée du travail réellement accompli ni de ce que la salariée ne devait pas se tenir constamment à sa disposition durant ces périodes, il est dû à Madame X sur la base des taux horaires sollicités et non discutés par l’employeur et étant tenu compte des sommes partiellement perçues outre du temps partiel à 4/5e que la salariée retient pour sa part entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2013, la somme de 12'077,16 euros.

S’agissant des périodes intermédiaires, il est ici rappelé que lorsque des contrats de travail successifs ont fait l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée, la salariée ne peut prétendre au paiement de rappels de salaire pour de telles périodes qu’à la condition de justifier qu’elle se trouvait à la disposition de l’employeur :

Il convient à cet égard d’observer que les périodes de travail ici retenues se succèdent très rapidement de juillet 2010 à décembre 2011, puis de décembre 2012 jusqu’à la rupture du contrat de travail, que cette succession très rapide de périodes de travail implique que Madame X se soit tenue à la disposition de l’employeur, les avis d’imposition de la salariée ne justifiant par ailleurs d’aucun autre revenu substantiel;

Dès lors et sur la base des périodes ici retenues durant lesquelles il est justifié de ce que la salariée se trouvait à la disposition de l’employeur ce, sans démonstration contraire de ce dernier , il lui est du la somme de 10'048,80 euros.

Ces éléments conduiront donc à condamner la société MULTISHOWS CONCEPTS à régler à Madame X la somme totale de 23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 euros au titre des congés payés afférents.

3) La rupture est considérée comme abusive

À défaut cependant de toute procédure et de grief susceptibles de la fonder, la rupture du contrat de travail sera analysée dans les termes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à l’intéressée, de son âge, de son ancienneté depuis le 1er juin 2009, de la précarité de la situation de Madame X jusqu’au 8 décembre 2014 date à laquelle elle a signé un contrat à durée indéterminée en qualité de coordinatrice générale au sein d’une association d’ingénierie culturelle et des conséquences de la rupture à son égard, telles qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, il lui sera alloué une somme de 20'000 € à titre de dommages-intérêts.

En application de l’article L 1235-4 du code du travail, l’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de 2 mois d’indemnités de chômage.

4) L'intermittente du spectacle obtient une indemnité pour travail dissimulé

Il a été justifié dans le cadre des présents débats que l’employeur n’a pas délivré des bulletins de salaire en adéquation avec le nombre d’heures de travail de la salariée ce sur des périodes suffisamment longues pour dénier le caractère intentionnel d’une telle abstention ;

Il n’est pas non plus justifié d’une déclaration préalable à l’embauche de Madame X

Dès lors, et sur la base de l’article L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail, la société MULTISHOWS CONCEPTS sera condamnée à payer à Madame X la somme de 9180,42 euros

En conclusion par arrêt du 21 février 2017, la Cour d’appel a :

  • Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2009 et dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

  • Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X les sommes suivantes :

23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 € au titre des congés payés afférents,

3500 € à titre d’indemnité de requalification

3060,14 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 306,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

1331,16 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

20'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

9180,42 euros à titre indemnitaire au titre du travail dissimulé,

Ordonne le remboursement par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Madame X dans la limite de deux mois ;

— Dit que les condamnations au paiement des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2013 et que les condamnations au paiement des créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

— Ordonne la remise par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Madame X de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt,

Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société s’est pourvue en cassation.

Source

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/C04D91A68C23AF750CE16

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Par frederic.chhum le 08/12/16

C’est la question qui était posée le 7 décembre 2016 à l’audience de la section activités diverses du Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes de Paris.

Monsieur X a été engagé, par le GROUPE NOVELTY (spécialisé dans l’évènementiel) en qualité d’Assistant Logisticien et de Road, dans le cadre de 180 CDD d’usage successifs, à compter du 17 mars 2011.

Il était chargé de la livraison et de la reprise du matériel loué par les entreprises clientes pour leurs évènements. La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (Convention ETSCE).

Le salarié avait travaillé en moyenne 600 heures par an pour la société.

Au terme de son dernier contrat, le 18 janvier 2016, Monsieur X ne sera pas rappelé par GROUPE NOVELTY.

Le 19 mai 2016, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris dans le cadre des dispositions de l’article L. 1245-2, alinéa 2 du Code du travail.

L’affaire a été appelée à l’audience du Bureau de Jugement du 7 décembre 2016 du conseil de prud’hommes de Paris.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle.

1) Sur la requalification des CDD d’usage en contrat à durée indéterminée

1.1) Emploi d’Assistant Logisticien et Road versus emploi de chauffeur Poids Lourds

Le salarié contestait sa qualité d’Assistant Logisticien et de Road.

Il plaidait qu’il était en réalité Chauffeur de Poids Lourds et n’était chargé que de la livraison et de la reprise du matériel loué par les entreprises clientes pour leurs évènements.

Il versait aux débats notamment :

  • Un certificat de conduite de NOVELTY du 12 décembre 2015, attestant qu’il a « effectué des missions à partir du site de Longjumeau en qualité de Chauffeur Logisticien sur des véhicules PL » ;
  • Des fiches de tournée et des bons de reprise de janvier 2013, septembre et octobre 2014, démontrant qu’il était en charge de la livraison et de la reprise des matériels grâce à des véhicules de transport routier ;
  • Les relevés du chronotachygraphe, à savoir un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités (conduite, travail, disponibilité et repos) installé dans les véhicules de transport routier ;
  • Des échanges de SMS entre NOVELTY démontrant qu’il était en charge de la livraison et de la reprise des matériels grâce à des véhicules de transport routier.

La convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (Convention ETSCE), excluant le recours au CDDU pour les emplois de Chauffeur et Chauffeur Poids Lourds.

Le salarié plaidait aussi qu’aucun contrat de travail écrit n’a été conclu avec le GROUPE NOVELTY les 17 et 21 septembre 2015.

Il plaidait aussi que certains contrats à durée déterminée lui ont été soumis pour signature dans un délai supérieur, au délai de 2 jours fixé par l’article L. 1242-13 du code du travail pour transmettre

1.2) Argumentaire de la société

La société s’est opposée à l’argumentaire du demandeur en versant notamment aux débats une attestation d’un salarié de la société qui indiquait que le demandeur avait exécuté d’autres tâches que la conduite de Poids Lourds.

Par ailleurs, la société plaidait que les relevés du chronotachygraphe montraient qu’il travaillait moins que la durée du cachet d’une journée de travail, ce qui prouverait qu’il avait d’autres tâches.

2) Sur la requalification de la rupture en licenciement sans cause

Monsieur X plaidait qu’il devait être considéré comme salarié de GROUPE NOVELTY dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture de son contrat de travail du 18 janvier 2016 doit s’analyser en un licenciement.

N’ayant eu aucune lettre de rupture, il demandait la requalification de la rupture en licenciement sans cause. La société a demandé le rejet des demandes du salarié.

Le délibéré sera prononcé le 31 janvier 2017 à 13 heures.

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Par frederic.chhum le 18/10/16

Maître Frédéric CHHUM, spécialisé en droit du travail des journalistes (Paris et Nantes) est cité :

CHHUM AVOCATS est un cabinet en droit du travail basé à Paris et à Nantes (bureau secondaire).

Il défend des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 26/09/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Monteur, intermittent du spectacle.

Monsieur X. a été engagé en novembre 2013, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’usage, par TELECRAN PRODUCTIONS, en qualité de Monteur.

Monsieur X. a travaillé du 18 au 22 novembre 2013 et du 25 au 29 novembre. Il percevait une rémunération brute de 250 euros par jour travaillé.

Monsieur X. travaillait sous la subordination de Monsieur S., dirigeant de TREBEL PRODUCTIONS du 1er au 19 décembre 2013. Aucun contrat de travail n’a été régularisé.

Dans un courriel du 17 février 2014, Monsieur X. réclamait le paiement des 19 jours travaillés. Il n’obtenait aucune réponse.

Dans ces conditions, le 18 avril 2014, Monsieur X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de paiement de ses salaires du 1er au 19 décembre 2013, de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de ses conséquences.

1) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 24 février 2016 (Activités Diverses)

1.1) Requalification des CDD en CDI et allocation d’une indemnité de requalification.

Le juge constate que « le contrat à durée déterminée de Monsieur X. avec la société TELECRAN PRODUCTIONS n’a pas été transmis dans le délai de deux jours suivant l’embauche ».

« En effet, il est daté du 25 novembre 2013 alors que les périodes travaillées visées par le contrat sont du 18 au 22 novembre 2013 et du 25 au 29 novembre 2013. Il n’est pas signé de Monsieur X ».

Le juge en conclut alors que : « De ce fait, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée » ;

« En conséquence, les contrats à durée déterminée de Monsieur X. seront requalifiés en deux contrats à durée indéterminée à la date du 18 novembre 2013 pour le premier et à la date du 1er décembre 2013 pour le second ».

En second, lieu le Conseil de prud’hommes condamne les deux sociétés à verser au salarié, Monteur, une indemnité de requalification.

Dès lors, « le Conseil fixe la créance au passif de la liquidation de la société TELECRAN PRODUCTION pour un montant de 2.500 euros au titre de l’indemnité de requalification due pour le contrat du 18 au 29 novembre 2013 et dit la créance opposable à l’AGS » ;

« Le Conseil condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à payer à Monsieur X. la somme de 4.750 euros au titre de l’indemnité de requalification ».

1.2) Condamnation de la société TREBEL PRODUCTIONS au versement de 9.900 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive

Du fait de la requalification des CDD en CDI, le Conseil considère que «la rupture doit s’analyser en un licenciement ».

Or, le juge constate qu’ « aucune procédure de licenciement n’a été mise en œuvre à l’égard de Monsieur X » ;

« En conséquence, le Conseil de prud’hommes dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X. du 19 décembre 2013, doit s’analyser en un licenciement abusif ».

A cet égard, il fait un rappel de l’article L.1235-5 du Code du travail qui dispose notamment, que « le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ».

Le Conseil, considère que « Monsieur X. subit un préjudice économique résultant de la rupture de son contrat de travail » ;

« Au vu de ces éléments, il convient de condamner la SARL TREBEL PRODUCTIONS à lui allouer 9.900 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-5 du Code du travail ».

1.3) Condamnation de la société TREBEL PRODUCTIONS à verser au salarié 4.750 euros à titre de rappel de salaires

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes de Paris rappelle qu’ « il appartient à l’employeur d’assurer le paiement du salaire en contrepartie d’un travail effectué ».

Les juges relèvent ensuite que « Monsieur X. expose qu’il n’a pas été payé pour la période travaillée du 1er au 19 décembre 2013 » ;

« Monsieur X. verse au débat, sa demande de paiement de ses salaires pour laquelle il n’a obtenu aucune réponse. Les sociétés ne produisent aucun élément susceptible d’établir un paiement pour cette période ».

Par ailleurs, l’examen des éléments de preuve versés au débat par le salarié, notamment les attestations et courriels permettent d’établir qu’il a effectivement travaillé aux périodes indiquées.

A cet égard, le Conseil constate que : «Monsieur X. a bien travaillé pour cette période car il produit un mail du 9 décembre de Monsieur S. remerciant ses équipes pour leur travail» ;

« Il fournit également les attestations de Monsieur C. stagiaire de TREBEL PRODUCTIONS qui précise que Monsieur X. a bien travaillé dans les locaux de TREBEL PRODUCTIONS du 1er au 19 décembre 2013, sans discontinuer».

Après avoir relevé ces éléments, le Conseil considère qu’ « au regard du salaire perçu pour le travail effectué dans les mêmes conditions pour la SARL TELECRAN PRODUCTIONS, le salaire de 250 euros par jour correspond à un salaire mensuel brut de 5.000 euros » ;

« En conséquence, le Conseil condamne la SARL TREBEL PRODUCTIONS à payer à Monsieur X. la somme réclamée, à savoir 4.750 euros au titre des salaires »

En second lieu, le Conseil de prud’hommes condamne la société à verser la somme de 475 euros au titre des congés payés afférents.

1.4) Condamnation de la société TREBEL PRODUCTIONS pour non-respect des durées de repos hebdomadaires

Le Conseil de prud’hommes condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à payer à Monsieur X. la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées repos hebdomadaires.

A cet égard, les juges rappellent que : « Les dispositions légales concernant le repos hebdomadaires sont visées aux articles L.3132-1 à L.3132-3 du Code du travail ».

Ils constatent alors qu’ « en l’espèce Monsieur X. avait travaillé 19 jours consécutifs, du 1er au 19 décembre, sans aucun jour de repos, ce qui est contraire aux dispositions légales concernant le repos hebdomadaire ».

Par ailleurs, le Conseil condamne la société TREBEL à verser au salarié une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, considérant qu’ « il serait inéquitable et économiquement injustifié de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés pour sa défense ».

Le Conseil de Prud’hommes condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à verser au salarié, Monteur, les sommes suivantes :

  • 4.750 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 4.750 euros à titre de rappel de salaires ;
  • 475 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ;
  • 9.900 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
  • 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, le Conseil de prud’hommes fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société TELECRAN PRODUCTIONS la somme suivante :

  • 2.500 euros à titre d’indemnité de requalification

Au total, le salarié obtient 23.675 euros bruts.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 04/09/16

Les intermittents du spectacles sont partouts : radio, tv, évenmentiel, spectacle vivant, etc.

Ce régime spécifique d’indemnisation chômage des intermittent du spectacle, nous est envié dans le monde entier.

L’Allemagne a récemment étudié la possibilité de mettre en place un régime similaire.

Les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ont été modifiées par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016.

Cette circulaire comporte 216 pages.

La circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 est consultable dans le pdf ci-dessous.

1) Ouverture de droit : 507 heures sur 12 mois

C’était une revendication historiques des intermittents du spectacle depuis plus de 13 ans (grève des intermittents du spectacle à Avignon en 2003).

Pour bénéficier du régime, les salariés intermittents du spectacle doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures sur une période de référence est de 12 mois (au lieu de 10 et 10,5 mois pour les techniciens et artistes du spectacle).

Pour les techniciens, le nombre d’heures travaillées peut être pris en compte dans la limite de 250 heures/mois, lorsque l’intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré.

Pour les artistes payés au cachet, tout cachet est pris en compte pour une durée de 12 heures. Il n’y a plus de distinction cachets isolés/groupés qui étaient pris en compte pour 12 et 8 heures.

2) Clause de rattrapage

C’est une autre revendication des intermittent du spectacle.

Cette clause vise à permettre aux intermittents du spectacle à faire face à un incident de carrière.

Un intermittent du spectacle qui ne justifie pas de la condition d’affiliation peut solliciter le bénéfice d’une clause de rattrapage, ce qui lui permettra de bénéficier d’une avance sur ses droits à venir.

Il/elle doit justifier :

- d’au moins cinq ans d’affiliation (5 x 507 heures) ou cinq ouvertures de droit au titre du régime intermittent,

- d’autre part d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

Dans ce cas, il sera indemnisé au plus six mois.

La clause cesse de produire ses effets à l’expiration des six mois ou lorsque l’intermittent atteint les conditions d’affiliation.

Source : liaisons sociales et Pole emploi

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Par frederic.chhum le 10/07/16

Par un arrêt du 22 juin 2016 (n°14-29246), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une importante précision quant à l’application des critères de définition du « cadre dirigeant ».

CHHUM AVOCATS a publié une brève sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016.

CHHUM AVOCATS a lancé une action conjointe pour l’annulation des forfaits des « faux » cadres dirigeants. Une telle annulation permet l’obtention du paiement d’heures supplémentaires (sous réserve de les justifier).

CHHUM AVOCATS est un cabinet d'avocats qui défend les salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 05/02/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du truquiste, réalisateur de bandes annonces TV, intermittent du spectacle.

Mr X  a été engagé par la société M6, employant environ 700 salariés et filiale de groupe M6, en qualité de truquiste à compter du 1er février 2007 et jusqu’au 29 août 2014, dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée (CDD) d’usage successifs pour la chaîne M6.

Par lettre du 28 mars 2014, Mr X  sollicitait auprès de la société M6  la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Il saisissait le Conseil de Prud’hommes de NANTERRE le 31 mars 2014, aux fins de voir requalifier les CDD d’usage en CDI à temps plein.

Par jugement du 10 mars 2015, dont Mr X  a formé appel, le Conseil l’a débouté de toutes ses demandes.

1) Sur la requalification de ses CDDU en CDI

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1 ), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2 ) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 ).

Mr X  a travaillé pour la société M6  (M6) , selon plus de 200  contrats sous CDD d’usage,  pendant environ 7 ans à compter du 1er février 2007 comme monteur truquiste puis truquiste pour réaliser des bandes annonces, du graphisme vidéo et de l’habillage de la chaîne M6 (travail technique et parfois artistique de sélection et d’assemblages d’images et de sons, qui notamment permet en bas de l’écran de faire des annonces sur l’émission en cours mais aussi d’annoncer d’autres programmes) dans de nombreuses émissions ou documentaires, comme cela résulte des mentions sur ses bulletins de salaires depuis février 2007 et ses 200 CDD d’usage assortis des feuilles de présence depuis janvier 2009. Ces bandes- annonces sont depuis quelques années quasi- systématiques sur la plupart des émissions.

La fréquence du recours par la société M6   à Mr X  était, entre 2007 et 2014, chaque mois entre 8 et 22 jours par mois, avec une moyenne de 142 jours par an (de 2007 à 2013 années complètes de travail), soit environ une moyenne de 13  heures par mois ramenée sur 11 mois, en tenant compte d’un mois de congé.

Le recours à Mr X  était s’autant plus facile qu’il travaillait exclusivement pour la société M6 , n’ayant pas d’autre employeur, comme cela ressort de ses avis d’imposition des années 2007 à 2013.

La nature de son emploi, absolument nécessaire pour de nombreuses émissions et programmes diffusés sur M6 par la société M6  explique qu’il soit régulièrement fait appel chaque jour à des truquistes réalisant notamment des bande- annonces et des habillages d’autopromotion de M6, comme lui- même employé sous CDD, ou comme Mr Z que la société a fini par employer en CDI, et qui a travaillé avec 3 autres truquistes également en CDD au cours de la même période que Mr X .

Au vu de ces éléments établissant que l’emploi régulier de Mr X  correspondait à un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société M6 ,  il y a lieu de requalifier cette relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2007 et jusqu’au 29 août 2014, contrairement à la décision du Conseil.

2) Sur la requalification à temps complet

Selon l’article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, outre les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail prévue par le contrat.

L’absence d’une de ces mentions entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, et il incombe à l’employeur qui le conteste de rapporter la preuve qu’il s’agit d’un travail à temps partiel.

En l’espèce les contrats de Mr X  comportent toutes les mentions sus-énoncées, sauf celle relative aux modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée lui sont communiqués par écrit.

De fait, si certaines prestations de travail pouvaient être ponctuellement connues par avance, comme cela ressort de 2 mails de la société datés des 30 janvier 2014 (pour un travail en mars) et 23 juin 2014 (pour un travail en juillet/août), ce n’était pas le cas en règle générale. L’attestation de Mr Y en date du 10 décembre 2014 indique : “les intermittents soumettent à ma demande (envoi d’un SMS groupé entre le 1er et le 15 du mois) leur indisponibilité par mail...cela me permet ensuite de faire le planning du mois suivant avec au moins 15 jours d’avance; de manière exceptionnelle nous pouvons contacter les intermittents plus tardivement afin de pallier aux urgences... ».

Cependant, faute de préciser depuis quand cette organisation est mise en place et de produire des pièces établissant cette information préalable, cette attestation n’établit pas les modalités et délais de prévenance de Mr X  entre 2007 et 2013, et la société ne rapporte pas non plus la preuve qu’il était convenu de ces modalités par avance contractuellement, comme l’impose l’article L.3123-14 du code du travail.

De son côté Mr X  indique qu’aucun planning n’était connu à l’avance et donc communiqué à lui, de sorte qu’il lui était impossible de connaître son rythme de travail à l’avance.

Cette tardiveté de la connaissance de son planning de travail est confirmée par la date de signature des contrats, signés tous le premier jour de travail de la période concernée. Mr X  ne pouvait donc prévoir avec certitude et par avance ses temps de travail suivant les mois, ce qui ne lui permettait pas de trouver un autre travail pour compléter son temps partiel.

Par ailleurs, comme l’indique à raison Mr X , pour le mois de septembre 2010, il a travaillé 161h, en dépassant la durée légale du travail de 151,67h, ce qui est un autre motif de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein.

Dès lors, Mr X  étant à la disposition permanente de son unique employeur, la société M6 , il convient de faire droit à ses demandes de requalification à temps plein et de rappel de salaire sur les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats.

3) Sur la demande de rappels de salaires

La société M6  (M6), excipant de la saisine du Conseil après la loi du 14 juin 2013, modifiant la loi de 2008, ramenant la prescription des demandes à caractère salarial de 5 à 3 ans, soulève la prescription de la demande de rappel de salaires pour la période antérieure au 29 août 2011, soit 3 ans avant la fin des relations contractuelles intervenue le 29 août 2014.

Or, depuis la loi du 14 juin 2013 ayant modifié l'article 3245-1 du Code du travail, toute action en paiement ou répétition de salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 5 ans.

En l'espèce, Mr X  a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2014, pour réclamer notamment des rappels de salaires du 31 mars 2009 au 29 août 2014, remontant à 5  ans avant la saisine du Conseil, à une date où son action n'était pas encore prescrite puisqu’elle était en cours au 16 juin 2013, de sorte que son action est recevable dans cette limite de 5 ans.

A partir du moment où la requalification est ordonnée pour un travail à temps plein, il y a lieu de se demander quel aurait été le montant de son salaire à temps plein; si l’on reprend le salaire horaire du temps de la relation contractuelle, soit 304 € la journée de travail de 8h (10 à 18h, ou de 9 à 17h) on aboutit à un salaire de 38 € brut de l’heure, ce qui donne, sur la base d’un travail de 151,67 h par mois, un salaire mensuel de 5763,46 € brut.

Dans la mesure où Mr X  ne forme pas ses demandes sur cette base théoriquement reconstituée de manière rétroactive, mais sur un salaire inférieur, qu’il aligne sur le salaire actuel réel de son collègue , Mr Z, travaillant en CDI à temps complet, ses demandes, qui ne sont ni excessives ni déconnectées de la réalité, seront retenues.

Les rappels de salaire portent sur la différence entre la moyenne des salaires qu’il aurait dû percevoir et les salaires effectivement perçus; cette différence donne droit à un rappel de salaires,  sur la base du salaire mensuel de Mr Z  (titulaire d’un CDI ) soit la somme mensuelle de 4200 € brut, du 31 mars 2009 au 29 août 2014, selon les calculs mentionnés dans le tableau en page 19 de ses conclusions, soit la somme de 32 857 €, outre 3285,70 € au titre des congés payés afférents. Sur le rappel de prime de fin d’année ou 13 ème mois Les salariés permanents, employés en CDI par la société M6 , perçoivent une prime de fin d’année égale à un mois de salaire d’une année complète, avec un prorata en cas d’année incomplète.

Mr X  étant désormais considéré comme un salarié en CDI, est en droit de percevoir cette prime, au prorata de sa présence, pour les années non prescrites, entre le 31 mars 2009 et le 30 novembre 2014 (après prise en compte de son préavis de 3 mois à compter de fin août 2014), période qu’il limite toutefois au 31 août 2014, ce que la Cour retiendra ne pouvant statuer au delà, soit : 4200 € x 5,4 ans = 22 680 €. La société M6  sera condamnée à lui payer cette somme de 22 680 € brut au titre des primes de fin d’année, pour les années 2009 à 2014.

4) Sur la rupture de la relation contractuelle et la demande de nullité avec réintégration

A l’appui de cette demande, Mr X  invoque l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, consacrant la liberté fondamentale du salarié d’ester en justice; il estime que la rupture des relations contractuelles est intervenue à titre de rétorsion en réponse à sa saisine du Conseil de Prud’hommes (CPH).

Le 28 mars 2014 Mr X , avant toute demande amiable, a demandé, par le biais de son avocat, la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée, annonçant la saisine du CPH, ce à quoi la société M6  a rétorqué, par lettre du 7 avril 2014 qu’elle était disposée à lui proposer un CDI à compter de mai 2014, comme elle le lui avait proposé lors d’une réunion du 18 mars 2014 (faisant la même proposition à d’autres intermittents), mais sans accepter la requalification demandée pour le passé.

Comme l’indique Mr X  aucun travail ne lui était alors proposé pour la fin du mois d’avril  après le 18 avril 2014, puis seulement 3 jours de travail lui était proposé en mai 2014, et enfin 5 jours en juin 2014, ce qui diminuait de fait son salaire de manière importante en mai et juin.

Il apparaît donc que la société M6  a réduit de manière drastique le nombre d’heures de travail de Mr X  pendant 2 mois, après que ce dernier ait saisi le CPH en vue de la requalification de la relation contractuelle, et malgré sa mise en demeure de lui fournir du travail, par lettre recommandée du 30 avril 2014.

Par lettre du 20 mai 2014 la société soutenait que la diminution du recours à Mr X  était motivée par l’optimisation de l’outil graphique et l’utilisation plus fréquente de l’outil “after effect” (non maîtrisé par le salarié) au détriment de l’outil “smoke”(maîtrisé par le salarié), ce qui est contesté par le salarié et ce dont la société ne justifie par aucune pièce. Par la suite, la société M6  a proposé à nouveau suffisamment d’heures de travail en juillet et août 2014 à Mr X  qui les a acceptées par un mail du 17 juin 2014.

Puis, des négociations se poursuivaient au cours du mois de juillet 2014 entre les parties pour la proposition d’un CDI, mais sans trouver d’accord, la société M6  proposant un CDI à temps partiel sur la base de 104h par mois pour un salaire de 2468 € brut/mois, alors que Mr X  demandait un CDI à temps plein pour un salaire de 5000 € brut, étant précisé qu’en moyenne il avait perçu en 2013 un salaire de 4042 € brut/mois.

C’est ainsi que par lettre du 1er août 2014, la société M6  mettait un terme aux relations contractuelles, en précisant que faute d’accord de Mr X  pour un CDI sur les bases proposées, ce dernier effectuerait sa dernière prestation de travail le 29 août 2014. Par la suite, la société M6  proposera à un collègue de Mr X  , Mr Z également truquiste pour M6 mais pour moins d’heures que lui, un CDI à temps plein moyennant un salaire de 4200 € brut, comme cela ressort du contrat de travail produit.

La saisine du Conseil a certes eu pour effet de réduire le temps de travail de Mr X , lui occasionnant un préjudice financier réparé par les rappels de salaire, mais sans conduire à la rupture des relations contractuelles. La demande en nullité est donc rejetée.

5) Sur la demande subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l’employeur, qui s’estimait à tort lié au salarié par un contrat de travail à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir un travail et de le rémunérer. (Cass 23 septembre 2014 n°13- 14- 896)

En employant régulièrement  Mr X  pendant environ 7 ans la société  M6  devait lui fournir du travail, au regard de son emploi à caractère permanent. En mettant fin aux relations de travail aux seuls motifs, d’une part  de l’arrivée du terme d’un contrat improprement qualifié par la société de contrat de travail à durée déterminée, et d’autre part du refus de Mr X  de sa proposition d’un CDI sur la base d’un salaire largement inférieur à celui qu’il percevait depuis plusieurs années, la société M6  a pris l’initiative de la rupture du contrat de travail sans motifs légitimes; dès lors, cette rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mr X  au paiement des indemnités de rupture et de requalification.

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé. Sur l’indemnité de requalification Aux termes de l’article L1245-2 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Mr X  estime qu’il a été illégalement soumis à un statut précaire alors qu'il a travaillé au service de la Société de manière quasi- ininterrompue pendant plus de 7 ans et qu'il occupait un poste permanent. Cependant il a réussi à travailler de manière régulière pour un salaire d’un montant satisfaisant, ce qui limite son préjudice financier et permet d’estimer son préjudice à la somme de 5000 €. Sur l’indemnité de préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6) Sur les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La société devra également lui verser, au titre de l’indemnité de préavis de 3 mois, les sommes de 12 600 € brut, outre 1260 € brut au titre des congés payés afférents. L’ancienneté liant Mr X  avec la société M6  (M6), soit du 1er   février 2007 au 31 août 2014, lui donne droit, selon la convention collective à une indemnité de licenciement égale à 50 % d’une mensualité par année de service au delà de 2 ans d’ancienneté, calculée comme suit : 7,5 années x 0,50 x 4200 € = 15 750 €.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la société, tendant à la déduction des indemnités de fin de contrat et de formation qu’elle a versées à Mr X , ces indemnités restant acquises au salarié nonobstant la requalification de son contrat.

L’article L. 1235- 3 du code du travail, dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté. Au regard de l’ancienneté de Mr X  (environ 7 ans), du montant de son salaire (4200 €) et de sa situation actuelle de chômage depuis la perte de son emploi, il lui sera alloué la somme de 45 000 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au total, le salarié intermittent du spectacle obtient environ 140000 euros bruts devant la Cour d’Appel de Versailles.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 26/09/15

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 8 juillet 2015, une Chef monteuse de France Télévisions voit ses 1000 CDD requalifiés en CDI à temps partiel ; elle obtient aussi la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée obtient au total la somme de 146.273 euros bruts.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la Chef monteuse, intermittente du spectacle.

1)         Les faits

Madame X a été engagée par France 3, devenue France Télévisions, dans le cadre d’une succession de contrats à de travail à durée déterminée d’usage à compter du 12 juin 1984 en qualité de monteur adjoint, puis de chef monteur à compter du 10 mars 1985.

Le 14 juin 2013, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour réclamer :

  • La requalification de la relation de travail à durée indéterminée à temps plein et subsidiairement à temps partiel ;
  • Et en conséquence,
  • A titre principal, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • A titre subsidiaire, la requalification de la fin du dernier contrat à durée déterminée le 27 mai 2015, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Bureau de jugement s’est mis en partage des voix et l’affaire a été reprise à l’audience de départage du 4 juin 2015.

2) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 8 juillet 2015 (Départage)

2.1) La requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit

son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi liéà l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le Conseil de prud’hommes relève que : « Il ressort des contrats de travail et des bulletins de paie que Madame X a été employée dans le cadre de CDD d’usage à compter du 12 juin 1984 en qualité de monteur adjoint, puis de chef monteur à compter du 10 mars 1985.

Le nombre considérable de contrats successifs plus de 1000, sur une période longue de plus de 30 ans sur le même poste, monteur, puis Chef monteur, à compter de mars 1985, rend peu réaliste le motif de recours avancé par l’employeur, à savoir le contrat d’usage et démontre que Madame X  occupait un emploi permanent qui aurait donc dû donner lieu à la formalisation d’un contrat à durée indéterminée.

Le caractère permanent est encore confirmé par la régularité et le nombre important de contrats sur certaines périodes et en particulier, plus d’une cinquantaine de contrats par an pour la période de 2003 à 2014, ce qui traduit une activité régulière et prévisible bien qu’en forte décroissance à compter de l’année 2013.

Ces contrats ont eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Il y a donc lieu d’ordonner la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1984.

Il y a lieu d'allouer à Madame X une indemnité de 5010 € sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail.

2.2) La requalification des CDD en CDI à temps partiel

Le Conseil de prud’hommes requalifie la relation de travail à temps partiel sur la base d’un salaire de 1.670 euros qui correspond à la moyenne de salaire précédant la diminution de sa rémunération à compter de 2013.

2.3) Les incidences financières de la requalification en CDI

2.3.1) Sur le rappel de salaire du fait de l’emploi de Chef Monteur et non Monteur/Chef Monteur

Le Conseil de prud’hommes relève que : « Entre juin 2009 et mai 2015, la salariée a été rémunérée à des fonctions de « monteur/ chef monteur », moins rémunératrices que celle de chef monteur qu’elle exerçait réellement de sorte que sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence sur la période considérée est fondée pour la somme réclamée étant observé qu’aucune argumentation objective et pertinente n’est explicitée par l’employeur pour expliquer qu’elle n’a pas effectivement exercé les fonctions de chef monteur alors que la mention sur le bulletin de paie de la fonction « monteur/chef monteur » est à tout le moins contradictoire.

Ainsi, Madame X est fondée à obtenir de la société France Télévisions un rappel de salaire de 13.831,35 euros bruts outre les congés payés afférents ».

2.3.2) Sur le rappel de salaire du fait de la baisse de salaire depuis 2013 date de la saisine des prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes relève que : « Madame X est aussi fondée à obtenir un rappel de salaires de 21.513 euros ainsi que les congés payés afférents correspondant à la perte de salaire à compter de janvier 2013, soit à partir du moment où elle a demandé la requalification de la relation de travail peu avant la saisine du conseil en juin 2013.

Cela est confirmé par la baisse considérable du nombre de jours de contrat par an entre les années 2013 (74 jours) et 2015 (seulement 20 jours travaillés) ce qui a nécessairement un lien entre le contentieux entre les parties dès lors que la baisse est considérable par rapport aux années 2011 et 2012 (102 et 127 jours travaillés) ».

2.4) Sur les conséquences de la requalification sur la rupture du contrat de travail avec la société FRANCE TELEVISIONS

La requalification de la relation de travail en CDI implique nécessairement la requalification de l’échéance du dernier contrat de travail à durée indéterminée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que la demande de résiliation judicaire n’a plus d’objet.

Le Conseil de prud’hommes relève que : « Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de la salariée, de son âge, de son ancienneté, de plus de 30 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience, et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer une somme de 33.400 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

En outre, elle est fondée à obtenir :

  • Une indemnité compensatrice de 5010 euros bruts ;
  • Indemnité de congés payés de 501 euros ;
  • Une indemnité de licenciement de 38819 euros.

La salariée a obtenu également :

  • Une prime d’ancienneté de 4.993,30 euros ;
  • Une prime de fin d’année de 7.277 euros ;
  • Un supplément familial de 9385,40 euros ;
  • Article 700 du CPC : 3.000 euros.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 12/09/15

I) Les faits

Monsieur X a été engagé, à compter du 10 mars 2008, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, par l’OPERA NATIONAL DE PARIS, en qualité de Machiniste, statut Non Cadre.

L’OPERA NATIONAL DE PARIS est un Etablissement Public National créé en 1994 ; il est placé sous tutelle du Ministère de la Culture et a pour mission de faire rayonner les arts lyrique et chorégraphique en France et dans le monde.

1) Collaboration de Monsieur X avec l’OPERA NATIONAL DE PARIS

Monsieur X est engagé soit dans le cadre de CDD de remplacement, soit dans le cadre de CDD d’usage.  Monsieur X est en charge notamment du montage et du démontage des décors dans le cadre des représentations données à l’OPERA NATIONAL DE PARIS.

Monsieur X a travaillé, en moyenne 83 jours par an pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS, de 2008 à 2015.

2) Circonstances du litige

1) 8 janvier 2015 : candidature de Monsieur X à un emploi en CDI de Machiniste Transporteur au Service Transport et Manutention

Le 8 janvier 2015, la Direction Technique de l’OPERA NATIONAL DE PARIS a diffusé une offre d’emploi pour un emploi de Machiniste Transporteur au sein du Service Transport et Manutention (STM).

Monsieur X, travaillant depuis 7 ans pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS a candidaté et a été reçu par Madame Z le 28 janvier 2015, pour un poste à pourvoir au 2 février 2015.

Monsieur X ne recevra une réponse négative écrite qu’un mois plus tard, le 26 mars 2015.

Ainsi, malgré son ancienneté et le recours de l’OPERA NATIONAL DE PARIS aux CDD, Monsieur X n’a jamais été intégré en CDI, malgré ses demandes.

2) 19 février 2015 : saisine du Conseil de Prud’hommes

C’est dans ces circonstances que Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, le 19 février 2015, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1245-2, alinéa 2 du Code du Travail, afin de demander la requalification de ses CDD en CDI.

3) 6 mai 2015 : nouvelle candidature de Monsieur X à un emploi au sein du Service Transport et Manutention

Le 14 avril 2015, un accord est intervenu entre la Direction de l’OPERA NATIONAL DE PARIS et le syndicat FSU.

Cet accord prévoit la titularisation de 25 salariés, dont une titularisation au sein du STM, service au sein duquel Monsieur X est employé depuis plus de 7 ans.

Monsieur X a une nouvelle fois postulé pour un emploi en CDI mais sa candidature est cependant restée sans réponse.

4) 24 avril 2015 : dernier jour travaillé par Monsieur X au sein de l’OPERA NATIONAL DE PARIS

A compter du 24 avril 2015, Monsieur X n’a plus été sollicité par l’OPERA NATIONAL DE PARIS. Monsieur X a rappelé à plusieurs reprises à l’OPERA NATIONAL DE PARIS, qu’il était à leur disposition.

II) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 8 septembre 2015 (Section Activités Diverses)

1) Demandes du salarié

Le salarié réclamait :

  • La requalification de ses CDD avec l’OPERA NATIONAL DE PARIS en CDI à temps partiel ;
  • La fixation de sa rémunération annuelle brute de Monsieur X à 15.378,60 euros bruts (hors prime de toute nature) ;
  • La condamnation de l’OPERA NATIONAL DE PARIS au paiement des sommes suivantes :
  • 27.974,17 euros bruts à titre de rappel de salaires du fait de la disposition permanente de Monsieur X durant les périodes intercalaires  à l’égard de l’OPERA NATIONAL DE PARIS;
  • 2.797,41 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
  • 6.407,75 euros bruts à titre de rappel de prime de fin d’année ;
  • 10.000 euros bruts à titre d’indemnité de requalification ;

Concernant la rupture du 24 avril 2015, il réclamait :

  • A titre principal, sa réintégration puisque la rupture contractuelle faisait suite à sa saisine des prud’hommes en violation du droit fondamental d’agir en justice ;
  • A titre subsidiaire, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 8 septembre 2015

Par jugement du 8 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a :

  • A requalifié les CDD en CDI avec une durée mensuelle de 104 heures ;
  • A prononcé la nullité de la rupture ;
  • A ordonné la réintégration au poste de machiniste niveau 1 ;
  • A condamné l’Opéra de Paris à payer au salarié :

. 18.999,04 euros pour les périodes intercalaires (de février 2008 à avril 2015)

.1.899,99 euros à titre de congés payés afférents ;

. 3.450,33 euros de rappel de salaire entre avril et juillet 2015 ;

. 345,03 à titre de congés payés afférents ;

. 2500 euros à titre d’indemnité de requalification au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail ;

.1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Le Conseil de prud’hommes a également ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le jugement doit être notifié prochainement aux parties.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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