Par frederic.chhum le 01/03/17

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la danseuse, stripteaseuse du club 4, salariée, intermittente du spectacle dans cette affaire.

En juin 2015, Jacques Attali indiquait par provocation qu'à l'avenir tous les salariés ont vocation à devenir des intermittents du spectacle par référence à l'alternance de périodes travaillées et chômées des salariés intermittents du spectacle.

En tout cas, ce jugement du Conseil de prud'hommes de Paris illustre que l'intermittence du spectacle peut être présente en 2015 dans les clubs de strip tease parisien.

Dans un jugement du 8 avril 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris (Madame X c/ G&Z Club 4) a requalifié en CDI  les CDD successifs d’une danseuse stripteaseuse, intermittente du spectacle. La danseuse stripteaseuse a obtenu également la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 08/11/15

Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels CANAL + et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas CANTELOUP pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement,  elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait condamné NPA à payer à l’imitateur, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031375725&fastReqId=618533137&fastPos=4

1) Les CDDU de l’imitateur sont requalifiés en CDI

En l’espèce, Nicolas CANTELOUP avait été employé par CDDU successifs par les sociétés CANAL + et NPA en qualité d’imitateur depuis le 13 novembre 1995. Le 20 septembre 2011, NPA a notifié à l’imitateur la fin de leur relation de travail. Ce dernier a alors intenté une action aux fins de requalification de ses CDDU successifs en CDI et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour sa défense, CANAL + tentait d’arguer que l’imitateur occupait des fonctions exclusivement artistiques et non techniques, n’était lié par aucune clause d’exclusivité et intervenait pour le compte d’une société de production dont l’activité normale et permanente ne consistait pas à employer des imitateurs.

La Cour de cassation a refusé de suivre cette argumentation et, pour prononcer la requalification de la relation de travail en CDI, elle s’est fondée sur le fait que l’émission « Les Guignols de l’info » était diffusé depuis plus de vingt ans à la même heure et que Monsieur CANTELOUP y a exercé les mêmes fonctions pendant seize ans suivant la répétition de lettres d’engagement mensuelles.

Dès lors, la Cour a constaté que l’absence de caractère temporaire de l’emploi d’imitateur occupé par Monsieur CANTELOUP était établie et a prononcé la requalification de sa relation de travail en CDI avec paiement de diverses sommes afférentes (indemnité de requalification et indemnité pour défaut d’information sur le droit individuel à la formation).

2) La Cour d’Appel de Versailles aurait dû rechercher si la lettre de rupture du 20 septembre 2011 valait lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse

S’agissant de la rupture des relations de travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui a condamné NPA au paiement des diverses indemnités de rupture et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle affirme en effet, dans un attendu inédit et ultra ciselé,  au visa de l’article L. 1232-6 du Code du travail, que « Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ».

Aussi, la Cour de cassation considère que les juges de la Cour d’appel ne pouvaient se contenter de constater que, eu égard à la requalification en CDI, la rupture s’analysait nécessairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au contraire, en présence d’un courriel du 20 septembre 2011, notifiant la rupture au salarié, ils étaient tenus d’examiner les motifs indiqués dans ce courriel pour juger ensuite s’ils étaient constitutifs ou non d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Néanmoins, il faut rappeler que dès lors que la relation de travail est requalifiée en CDI, l’employeur doit justifier d’un motif valable de licenciement (faute, inaptitude, insuffisance professionnelle, trouble objectif caractérisé ou motif économique) et respecter la procédure applicable au motif concerné. A défaut, même en présence d’un écrit exposant les raisons pour lesquelles il est mis un terme à la relation de travail, l’employeur s’expose à une condamnation pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et/ou non-respect de la procédure.

Or, il y a fort à parier que dans le cas où l’employeur recourt de manière illégale à des CDDU successifs, il ne prenne pas la peine de se conformer à l’ensemble des règles relatives au licenciement d’un salarié en CDI.

Tout n’est pas perdu pour l’imitateur qui avait obtenu 150.000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause ; l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de renvoi de Versailles ‘autrement composée), qui devra déterminer si la lettre de rupture du 20 septembre 2011, énonce (ou non) un grief matériellement vérifiable permettant de décider son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a voulu donner une certaine force et publicité à cet arrêt puisqu’il est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 20/05/15

Mme X a été engagée par les sociétés METROPOLE TELEVISION, METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV en qualité de chef maquilleuse à compter du 10 janvier 2000 dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée (CDD) successifs ; elle était chargée du maquillage des animateurs et des intervenants sur de nombreux programmes et émissions.

Lors d’un entretien du 9 avril 2013, elle était informée par le directeur de la production et le directeur des ressources humaines du groupe M6, de la réduction de son temps de travail, du fait du passage en contrats à durée indéterminée (CDI) de deux autres chefs maquilleuses.

Elle saisissait le conseil des prud’hommes de NANTERRE le 21 mai 2013, aux fins de voir requalifier les CDD d’usage en contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Ses deux autres collègues, Mesdames Y et Z, se trouvaient dans la même situation, et leur situation fait l’objet de deux dossiers similaires à la même audience.

Par lettre du 24 mai 2013, la société METROPOLE TELEVISION lui notifiait la fin de sa collaboration avec les sociétés du groupe M6.

Par jugement du 21 mars 2014, dont Mme X a formé appel le 16 avril 2014 et les sociétés METROPOLE TELEVISION, METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV appel le 17 avril, le conseil a jugé que la société METROPOLE TELEVISION devait être considérée comme la société mère et les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV comme des filiales, solidairement engagées vis à vis de leurs salariés travaillant pour chacune d’entre elles, et dit que la rupture de la collaboration entre Mme X et la société METROPOLE TELEVISION s’analysait en un licenciement abusif, après requalification des CDD en un CDI à mi-temps à compter du 10 janvier 2000, condamnant la société METROPOLE TELEVISION à lui payer les sommes suivantes :

- 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 1695,81 € à titre d’indemnité de requalification,

- 7003,71 € à titre d’indemnité de licenciement,

- 3391,63 € à titre d’indemnité de préavis et 339,16 € au titre des congés payés afférents,

- 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Par arrêt du 5 mai 2015, la Cour d’Appel de Versailles a :

  • requalifie en contrat à durée indéterminée à mi-temps la relation contractuelle conclue à compter du 10 janvier 2000 et jusqu’au 24 juin 2013 entre d’une part la société METROPOLE TELEVISION et ses filiales, les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, et d’autre part Mme X ;
  • dit que la rupture abusive de leurs relations contractuelles emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamne solidairement la société mère METROPOLE TELEVISION et ses filiales, les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV à payer à Mme X les sommes suivantes :

-2818 € à titre d’indemnité de préavis et 281,80 € au titre des congés payés afférents,

- 9510,75 € d’indemnité conventionnelle de licenciement,

- 908,83 € à titre de rappels de prime de fin d’année,

- 1260,15 € brut au titre des rappels de salaires, pour les périodes interstitielles entre le 21 mai 2008 et le 24 juin 2013, et 126 € au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2013 date de l’accusé de réception de la convocation des sociétés appelantes devant le bureau de jugement ;

- 2818 € à titre d’indemnité de requalification,

- 30 000 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

- 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1) Sur l’unité économique et sociale constituée par la société METROPOLE

TELEVISION et ses filiales, et le co-emploi

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés employés par une autre société du groupe, que s’il existe entre elles, au delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques existant nécessairement entre les sociétés appartenant à un même groupe, une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, se manifestant notamment par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales.

En l’espèce, il n’est pas contestable, au vu de l’organigramme contenu dans le rapport économique et social du groupe M6 en 2010 (pièce 86) et des extraits Kbis simplifiés des 6 sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, que ces 6 sociétés sont des filiales de la société anonyme METROPOLE TELEVISION qui détient entre 99,96 % et 100 % de leur capital, étant précisé qu’elles sont regroupées en deux pôles, le pôle production de films et programmes télévisés pour ce qui concerne les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION et C. PRODUCTIONS, et le pôle M6 Thématique, en ce qui concerne les sociétés M6 COMMUNICATION, EDITV et SEDITV (qui est liée à la chaîne de télévision TEVA).

Outre que le siège social de toutes les sociétés se situe à la même adresse (89 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE), les activités de ces sociétés sont similaires ou/et complémentaires.

Au delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques, résultant de leur appartenance au groupe M6, il existe également des liens en termes de direction, de gestion des ressources humaines et d’organisation d’activités.

En effet, au niveau de la direction, Monsieur Thomas VALENTIN, Vice-

Président du Directoire, en charge des antennes et des contenus des émissions du groupe M6, est également Vice-Président du Directoire de la société METROPOLE TELEVISION, Président du Conseil d’Administration de la société METROPOLE PRODUCTION, Président des sociétés M6 COMMUNICATION et SEDITV, administrateur de la société C. PRODUCTIONS et représentant permanent de la société EDITV.

Sur le plan de la gestion des ressources humaines et de l’organisation des activités, il apparaît au vu des contrats et bulletins de salaires de Mme X et de ses deux autres collègues, chef- maquilleuses, les éléments suivants :

- Les trois salariées travaillent souvent pour des mêmes émissions selon des contrats de travail qui peuvent être délivrés soit par une société soit par une autre :

. pour certains contrats de Mme X le motif du recours au CDD est indiqué comme étant une émission de “TEVA”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE PRODUCTION, soit par la société METROPOLE TELEVISION ou soit par la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour les années 2008 à 2012 ;

. pour d’autres contrats de Mmes X et Y le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission de “PEKIN EXPRESS”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE TELEVISION soit par la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour les années 2008 et 2009 ;

. pour certains contrats de Mme X le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission “ STAR 6”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE TELEVISION soit par la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour l’année 2008 ;

. pour d’autres contrats de Mme Y le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission “HIT MACHINE”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE PRODUCTION ou la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour l’ année 2008 ;

. pour les trois salariées le motif des CDD est l’émission “100 % MAG” avec des contrats délivrés par la société METROPOLE TELEVISION ou par la société METROPOLE PRODUCTION, pour les années 2010 à 2012 ;

. pour d’autres contrats de Mme Y le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission de “ M6 MUSIC”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE TELEVISION ou la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour les années 2007 et 2009 ;

. pour d’autres contrats de Mme Y le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission de “ PIF PAF”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE TELEVISION ou la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour les années 2007 à 2009.

Ces éléments montrent une inter-activité au quotidien entre les 3 sociétés METROPOLE TELEVISION, STUDIO 89 PRODUCTION et METROPOLE PRODUCTION, puisqu’elles produisent les mêmes émissions et emploient les mêmes salariées, qui sont connues par les services de chacune des sociétés et prévenues peu de temps avant.

- Aucun contrat de travail ne mentionne le nom et la qualité de la personne qui signe les contrats pour le compte de chaque société, ce qui ne participe pas à la transparence sur le rôle et la responsabilité de chacun; toutefois, en comparant les signatures apposées sur certains contrats, il apparaît que c’est la même personne qui signe la plupart des contrats émis par la société METROPOLE PRODUCTION (pour les 3 salariées) et d’autres contrats émis par la société C. PRODUCTIONS (exemple : deux contrats de Mme X en 2013); il est également apparent que certains contrats émis par la société SEDITV (exemple : contrat de Mme X en 2013) sont signés par la même personne que celle qui signe les contrats émis par la société METROPOLE TELEVISION.

- La présentation (forme et la couleur) des bulletins de salaires délivrés aux 3 salariées est la même pour toutes les sociétés (la société METROPOLE TELEVISION et ses 6 filiales), et a changé pour toutes les sociétés à la même époque en 2012/2013, le logo groupe M6 étant alors présent, ce qui induit nécessairement un lien étroit entre les services de paie de ces sociétés.

Enfin, la rupture de la collaboration a été notifiée à Mme X par la Directrice Adjointe des Ressources Humaines de la société mère METROPOLE TELEVISION, dans les termes suivants : “nous vous confirmons que nous souhaitons mettre un terme à votre collaboration avec la société METROPOLE TELEVISION, ainsi qu’avec toutes les sociétés du groupe M6"”, ce qui montre que la gestion du personnel de toutes les sociétés est décidée par la société mère METROPOLE TELEVISION, avec une coordination étroite entre la société METROPOLE TELEVISION et ses 6 filiales.

Au vu de ces éléments nombreux et concordants, qui font apparaître des liens étroits entre les 7 sociétés du groupe M6, en termes d’activités, de direction,d’organisation de la production et de gestion du personnel, Mme X met valablement en cause en tant que co-employeurs la société mère METROPOLE TELEVISION et ses filiales, les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, pour la durée des contrats litigieux souscrits entre elle et chacune des 7 sociétés.

2) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

indéterminée

En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas déterminés par la loi, et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La possibilité de conclure des contrats à durée déterminés d’usage est certes prévue et encadrée par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (et étendu par arrêté du 5 juin 2007), dont relève l’ensemble des sociétés du groupe M6, mais il appartient au juge de contrôler le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.

En l’espèce, Mme X a travaillé sur la base d’un temps partiel (au vu du nombre des heures travaillées sur les bulletins de salaire) pendant environ 13 ans comme chef-maquilleuse pour maquiller des animateurs dans de nombreuses émissions de plateaux (d’une durée et fréquence variables mais toujours nombreuses, une émission étant remplacée par une autre) et programmes quotidiens récurrents (météo, journaux ou flash d’informations) régulièrement émis et diffusés par l’une ou l’autre des 7 sociétés susvisées appartenant au groupe M6 ; la nature de son emploi, absolument nécessaire pour toutes les émissions et programmes nombreux de ces sociétés, explique qu’il soit régulièrement fait appel chaque jour à plusieurs maquilleurs dont elle-même, les émissions et programmes étant diffusés en continu sur plusieurs chaînes de télévision (notamment TEVA,W9, M6) et développant de plus en plus d’émissions avec, outre des animateurs, des invités qu’il faut maquiller.

La circonstance, invoquée par les sociétés, selon laquelle Mme X ne travaillait jamais sur un même nombre d’émissions par mois, ni sur une seule même émission par mois, importe peu, puisqu’en employant régulièrement plusieurs chef maquilleurs (comme c’est le cas, vu les contrats concomitants de Mesdames Y et Z), et en dispersant les interventions de chacune entre plusieurs émissions et jours, les sociétés faisait en sorte de conclure de nombreux CDD au lieu d’un ou plusieurs contrats à durée indéterminée à temps partiel ou temps plein.

Au vu de ces éléments établissant que l’emploi de Mme X correspondait à un emploi lié à l’activité normale et permanente des 7 sociétés, il y a lieu de requalifier, à compter du 10 janvier 2000 et jusqu’au 24 juin 2013, cette relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Pour calculer la moyenne du temps de travail, la moyenne des 12 derniers mois ne peut être retenue (soit 1290 € brut par mois comme le soutiennent les sociétés), car elle ne reflète pas le temps de travail moyen pendant toute la collaboration, les sociétés ayant progressivement confié moins de travail à Mme X les 6 derniers mois.

En prenant pour référence les dernières années complètes de travail soit entre 2009 et 2012, il apparaît que Mme X n’a travaillé qu’à temps partiel; en lissant sur l’année, si l’on prend une moyenne de 11 mois travaillés sur 12, les calculs sont les suivants, à partir du tableau présenté dans ses conclusions : 2469 h : 4 ans = 617 h par an ; 617 : 11 mois= 56 h par mois rémunérée en moyenne à 25,16 € de l’heure, ce qui donne un salaire moyen mensuel de 1409 € brut/mois.

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l’employeur, qui s’estimait à tort lié au salarié par un contrat de travail à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir un travail et de le rémunérer. (Cass 23 septembre 2014 n°13- 14- 896)

Par lettre du 22 mai 2013, envoyée le 24 mai, la société METROPOLE TELEVISION a rompu ses relations contractuelles avec Mme X sans énoncer aucun motif, de sorte que la rupture des relations contractuelles produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée prétend que la rupture des relations contractuelles constituerait une mesure de rétorsion suite à sa saisine du conseil des prud’hommes intervenue le 21 mai 2013; or les sociétés appelantes et notamment la société METROPOLE TELEVISION, ont réceptionné la convocation du conseil le 27 mai 2013, soit quelques jours après la lettre de rupture des relations contractuelles datée du 22 mai et envoyée le 24 mai.

Le moyen soulevé n’apparaît donc par pertinent.

3) Sur les demandes de rappel de salaires

Comme l’indiquent les 7 sociétés dans leurs conclusions, le volume de travail était fixé en fonction des besoins du groupe M6 ; cependant elle prétendent que la salarié pouvait refuser, en fonction de ses disponibilités.

Or, comme cela ressort des échanges de textos produits tant par la salarié que les 7 sociétés, la salariée était contactée peu de jours avant, ce qui de fait lui laissait peu de temps pour s’organiser, d’autant que la durée de chaque travail était variable et pouvait commencer très tôt le matin et finir dans la nuit.

Dans ces conditions Mme X pouvait s’engager dans un autre travail avec d’autres employeurs, ne sachant pas à l’avance chaque mois sur quel salaire elle pouvait compter, en fonction du volume de travail demandé par les 7 sociétés.

Au regard de cette organisation, imposée par les sociétés et supposant une grande réactivité, il y a lieu de considérer que Mme X se tenait à la disposition permanente des sociétés et travaillait principalement pour elles, au vu des déclarations de ses revenus perçus entre 2010 et 2013.

Du fait de la requalification des CDD d’usage en CDI à temps partiel, il est donc fait partiellement droit aux demandes de Mme X au titre des rappels de salaires, pour les périodes interstitielles entre le 21 mai 2008 et le 28 juin 2013, sur la base d’une rémunération mensuelle brute de 1409 € :

- pour l’année 2008 : elle a perçu 10 881,54 € sur 7,3 mois, soit 1490,62 € par mois en moyenne, somme supérieure à 1409 €, de sorte que rien n’est dû ;

- pour l’année 2009 : 17 402,92 € sur 12 mois, soit 1450, 24 €/mois, de sorte que rien n’est dû ;

- pour l’année 2010 : 15 208,71 € sur 12 mois, soit 1267,39 €/mois, somme inférieure à 1409 €, d’où une créance de 141,61 € ;

- pour l’année 2011 : 12 004,14 € sur 12 mois, soit 1000,35 €/mois, somme inférieure à 1409 €, d’où une créance de 408,65 € ;

- pour l’année 2012 : 14 105,96 € sur 12 mois, soit 1175, 50 €/mois, somme inférieure à 1409 €, d’où une créance de 233,50 € ;

- pour l’année 2013 : 5437,12 € sur 5,83 mois, soit 932,61 €/mois, somme inférieure à 1409 €, d’où une créance de 476,39 €.

Il sera donc alloué à Mme X la somme de 1260,15 €, outre 126 € au titre des congés payés afférents.

4) Sur les autres demandes

L’article L. 1235-3 du code du travail, dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer une réintégration du salarié dans l’entreprise, et si l’employeur ou le salarié refuse, le juge octroie une indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.

Vu le refus des sociétés appelantes, il n’est pas possible de faire droit à la demande de réintégration de Mme X.

Il convient donc de prononcer la condamnation solidaire de la société METROPOLE TELEVISION et de ses filiales à payer à Mme X, sur la base d’un mi-temps et au des dispositions de l’accord collectif d’entreprise du groupe M6, les sommes suivantes :

- 2818 € à titre d’indemnité de requalification, soit 2 mois de salaire, vu le nombre d’années au cours desquelles Mme X a connu une précarité d’emploi et de revenu,

- 908,83 € à titre de rappel de prime de fin d’année, demande nouvelle, calculé sur la base des éléments apportés par les sociétés appelantes, sur la base des salaires de décembre, comme le prévoit l’accord d’entreprise en son article 4-8;

- 2818 € à titre d’indemnité de préavis et 281,80 €au titre des congés payés afférents,

- 9510,75 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, soit (1409 :2) x 13,5, sans qu’il y ait lieu de déduire l’indemnité de fin de contrat, l’employeur ne pouvant se prévaloir de son erreur,

- 30 000 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, montant justement apprécié par les premiers juges, au vu de l’ancienneté de 13 ans de Mme X, de son salaire et de sa situation de chômage depuis la perte de son emploi.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 18/04/15

La réalisation de bandes-annonces d'autopromotion de chaînes de télévision contrôlées par les sociétés est une activité pérenne et que le recours aux services interrompus du salarié pendant une quinzaine d'années pour y pourvoir, alors même qu'aucun élément n'était fourni quant aux types de réalisations techniques ou artistiques qui lui ont été confiés, a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Monsieur X a été engagé à compter du 21 novembre 1996 par la société TPS, dont la société d'édition de Canal plus a ensuite pris le contrôle, et par la société Multi thématiques, filiale du groupe Canal plus. La relation contractuelle avec ces deux sociétés a pris fin le 21 septembre 2011.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Multi Thématiques s’est pouvue en cassation.

Dans un arrêt du 9 avril 2015 (13-27949) confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en ce qu’il a requalifié les CDD en CDI mais l’infirme concernant le rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030475330&fastReqId=604046304&fastPos=1

1) Sur la requalification en CDI

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Selon la clause 8. 1 de l'accord-cadre précité les Etats membres et/ ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables pour les travailleurs que celles prévues dans le présent accord.

La cour d'appel, qui a constaté que la réalisation de bandes-annonces d'autopromotion de chaînes de télévision contrôlées par les sociétés est une activité pérenne et que le recours aux services interrompus du salarié pendant une quinzaine d'années pour y pourvoir, alors même qu'aucun élément n'était fourni quant aux types de réalisations techniques ou artistiques qui lui ont été confiés, a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

2) Sur le rappel des CDD pendant les périodes intercalaires /interstitielles

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles.

Pour fixer le salaire de référence et condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, la Cour d’appel a retenu que :

  • les sociétés soutiennent que le salarié ne demeurait pas à leur disposition permanente, qu'il n'a jamais travaillé à temps complet, mais seulement exécuté quelques prestations par mois, pour lesquelles il était avisé téléphoniquement en début de mois par les équipes de coordination et
  • qu'il était ainsi libre d'accepter ou de refuser, ses lettres d'engagement et bulletins de paie laissant clairement apparaître son temps de travail,
  • que le salarié rétorque qu'il devait s'astreindre à une disponibilité totale, qu'il ne disposait pas de plannings, que les différents contrats de travail à durée déterminée successifs étaient tous signés le jour de la première prestation et que l'employeur ne justifie pas l'en avoir chaque fois averti en respectant un délai de prévenance suffisant,
  • que le salarié ajoute n'avoir jamais décliné une proposition de contrat ni avoir choisi le rythme de ses prestations qui lui étaient toutes imposées par l'employeur,
  • que les jours travaillés n'ont jamais aucune fixité dans le mois, ni dans la semaine au cours de la période travaillée,
  • que le salarié n'était pas en mesure de prévoir à quel rythme il devait travailler et devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur.

Au visa des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en relevant « qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 12/04/15

Par jugement du 25 juillet 2013, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) a débouté Monsieur X  de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SNC KIOSQUE.

Par déclaration d’appel adressée au greffe le 2 septembre 2013 et par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, Monsieur X  demande à la cour, l’infirmation du jugement.

Par arrêt du 11 mars 2015, la Cour d’Appel de Versailles a fait droit au demande du salarié, intermittent du spectacle, qui obtient 63.512 euros bruts.

1) Les faits

La SNC KIOSQUE est une société spécialisée dans les télécommunications, en charge de la diffusion de programmes payants diffusés par internet et par satellite ; qu’elle est une filiale du Groupe CANAL + et emploie environ 15 salariés.

En juillet 1992, Monsieur X  a créé son entreprise personnelle qui avait une activité de prestataire de services en matière de créations audiovisuelles.

Monsieur X  a été engagé par la SNC KIOSQUE, en qualité d’assistant marketing, par contrat à durée déterminée d’avril à octobre 2002.

Il a ensuite, de novembre 2002 à février 2013, bénéficié de contrats à durée déterminée dits d’usage, d’une durée d’un mois, à temps partiel, en qualité d’infographiste, vidéographiste ou graphiste vidéo.

De février 2007 à janvier 2012, la société de Monsieur X  a facturé à la SNC KIOSQUE des créations d’annonces de presse ; que de février 2012 à janvier 2013 elle a facturé des créations d’annonces de presse à la société CANAL + Distribution.

Par requête du 17 janvier 2013, Monsieur X  a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt d’une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

2) L’arrêt du 11 mars 2015 de la Cour d’Appel de Versailles (17ème chambre sociale)

2.1) Sur la requalification en CDI

Considérant, sur la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, que s’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en œuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Monsieur X  soutient qu’il n’a aucune compétence dans le domaine du graphisme vidéo et, qu’en réalité, il travaillait, comme infographiste, au profit de la SNC KIOSQUE au Service Marketing et était chargé de réaliser des supports de communication édition et internet, de développer et de superviser l’Espace Spectateur, d’intégrer la production éditoriale et de répondre, selon la demande, aux différents besoins graphiques (éditions papiers).

Il affirme que le poste d’infographiste qu’il occupait, poste à caractère avant tout technique était une fonction indispensable à la réalisation des supports de communication et éditoriaux de la SNC KIOSQUE et constituait donc un poste permanent correspondant à l’activité normale de l’entreprise.

Que les lettres d’engagement, conclus mensuellement, pour 7 à 20 jours, portent toute mention au titre de la production à laquelle était affecté Monsieur X  “ Infographie Espace Spectateur ”.

La SNC KIOSQUE ne démontre pas que la modification de la qualification de Monsieur X, désigné comme infographiste jusqu’en décembre 2004, puis comme

Vidéographiste ou graphiste vidéo ait correspondu à un véritable changement de fonctions.

La SNC KIOSQUE ne communique aucune pièce sur la nature du travail réalisé par Monsieur X.

Qu’aucun élément concret n’établit le caractère temporaire de l’emploi occupé par Monsieur X et, par suite, l’existence de motifs légitimes de recours aux contrats de travail à durée déterminée d’usage.

Il convient, infirmant le jugement de ce chef, de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée.

2.2) Sur la requalification en CDI à temps complet

Considérant, sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, que selon l’article L 3123-14 du code du travail, être établi par écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les intervalles du mois.

Que chaque lettre d’engagement mensuel comportait la désignation précise des jours travaillés dans le mois.

Qu’alors que Monsieur X  soutient que les jours de la semaine travaillés variaient d’un mois à l’autre et pouvait être modifiés à tout moment par son employeur il résulte des mails versés au débat par la SNC KIOSQUE que c’est le salarié lui-même qui fixait les dates prévisionnelles pour le mois suivant et qui proposait certaines modifications.

Que la circonstance que Monsieur X  ait été destinataire d’une clef RSA ne suffit pas à établir qu’il travaillait de son domicile par télétravail en dehors des jours fixés ; que le calendrier qu’il communique est dépourvu de force probante.

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X  de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein.

2.3) Sur la demande de rappel de salaires pendant les périodes intercalaires/ interstitielles

Considérant, sur les demandes de rappels de salaire au cours des périodes intercalaires, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.

Qu’il appartient au juge de rechercher si durant chaque période interstitielle, le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pour effectuer un travail.

Les pièces versées au débat démontrant que Monsieur X  fixait ses dates de travail, il ne peut être déduit des quelques mails dans lesquels la SNC KIOSQUE demandait à Monsieur X  s’il était disponible certains jours ne suffisent pas à établir qu’il se tenait à la disposition de son employeur.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X  de sa demande au titre des périodes intercalaires.

2.4) Sur la rupture

Sur le rappel de salaire des 1 et 13 mars er 2013, que Monsieur X  soutient qu’il a travaillé dans le cadre d’un dernier contrat d’usage jusqu’au 28 février 2013, que le 1er mars 2013 il a travaillé de son domicile pour la SNC KIOSQUE, qu’il a ensuite été en congé du 2 au 12 mars, puis s’est rendu le 13 mars 2013 dans les bureaux de la société pour y travailler et qu’il a alors été mis à la porte par la force.

La SNC KIOSQUE admet que Monsieur X  a travaillé encore au mois de février mais affirme que la collaboration a cessé le 28 février.

Les seuls tableaux et calendriers élaborés par Monsieur X  n’établissent pas que le salarié a continué de travailler pour la SNC KIOSQUE jusqu’au 13 mars 2013.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X  de sa demande de ce chef.

2.5) Sur la demande nullité de la rupture en violation du droit fondamental d’agir en justice du salarié intermittent du spectacle

Considérant, sur la rupture, que Monsieur X  soutient que la SNC KIOSQUE a refusé de lui transmettre un planning pour le mois de mars 2013 et l’a expulsé de la société pour le sanctionner de l’action prud’homale qu’il allait engager.

Il est établi que Monsieur X  a saisi le conseil de prud’hommes par requête

expédiée le 17 janvier 2013 ; que cet envoi est donc concomitant à la lettre envoyée par la SNC KIOSQUE le même jour à Monsieur X  ainsi libellée :

“ (...)

Comme suite à notre entretien d’hier et à votre refus de nous remettre un exemplaire signé par vos soins de la lettre remise en mains propres contre décharge datée du 16 janvier 2013, nous vous informons, par la présente, que votre contrat de travail à durée déterminée conclu conformément aux usages dans le secteur de l’Audiovisuel en qualité de graphiste Vidéo, prendra fin le 22 février 2013 au soir.

La société KIOSQUE n’entendant pas vous proposer un nouveau contrat de travail à durée déterminée d’usage, vous bénéficierez dans le cadre de cette fin de contrat des dispositions prévues par l’Accord Collectif National de Branche Télédiffusion et au protocole d’Accord signé par CANAL + sur les modalités d’application de “ l’Accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le Spectacle ” (...) ” ;

Cette lettre recommandée avec avis de réception, présentée le 19 janvier 2013, n’a pas été réclamée par Monsieur X  ;

Monsieur X  ne conteste pas qu’il a été reçu en entretien le 16 janvier, qu’il affirme, en revanche, qu’il lui a alors été annoncé la diminution drastique des piges qui lui seraient confiées et que ce n’est qu’après qu’il ait fait connaître son intention de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification qu’il lui a été indiqué que leur collaboration était finie.

Le courrier de son avocat annonçant la saisine du conseil de prud’hommes est daté du 18 janvier 2013 et a été expédié le jour même ; que la requête adressée au conseil de prud’hommes a été notifiée à l’employeur le 4 février 2013 ;

Monsieur X  affirme avoir demandé à de nombreuses reprises la régularisation de sa situation, avant l’entretien du 16 janvier, mais ne produit aucun élément l’établissant.

Qu’en l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’il n’est pas établi que Monsieur X

a annoncé dès le 16 janvier à la SNC KIOSQUE sa décision de saisir le conseil de prud’hommes et, par suite, que le courrier du 17 janvier 2013 de la SNC KIOSQUE constitue contre lui une mesure de rétorsion qui porte atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice.

2.6) Sur les indemnités de rupture

Le  jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X  de sa demande de nullité du licenciement.

Considérant que la relation contractuelle ayant été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée la lettre du 17 janvier 2013, qui a rompu le contrat mais ne mentionne aucun motif de licenciement, caractérise un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur X qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 44 ans, de son ancienneté d’environ 11ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, en moyenne 2 683,33 euros sur les 12 derniers mois, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu’il a perçu les allocations Pôle emploi jusqu’en juin2014, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 30 000 euros.

La SNC KIOSQUE sera également condamnée à verser au salarié, sur la base d’un salaire à temps partiel, une indemnité conventionnelle de licenciement de 8 243,18 euros et une indemnité compensatrice de préavis de 8 049,99 euros et les congés payés afférents dont il a été indûment privé.

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités.

2.7) Sur l’indemnité de requalification

Considérant, sur l’indemnité de requalification, que lorsqu’il est fait droit à sa demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l’article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

Qu’il sera alloué de ce chef à Monsieur X  la somme de 3 000 euros ;

2.8) 13ème mois + demande de requalification des honoraires en salaire

Considérant, sur le rappel du 13ème mois, que la requalification de la relation contractuelle ouvre droit à Monsieur X  au rappel d’un 13ème mois.

La base du salaire moyen retenu, il lui sera alloué la somme de 13 416,65 euros.

Sur la requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail, que

Monsieur X  soutient que dans le cadre des contrats de prestation de service il créait, depuis 2007, pour le compte de la SNC KIOSQUE une page de pub magazine pour la presse et, qu’en réalité, il continuait de poursuivre l’activité qu’il avait auparavant pour cette société comme salarié.

Qu’en application des dispositions de l’article L. 8221-6 du code du travail sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatriculation ou inscription les personnes immatriculées au répertoire des métiers comme Monsieur X.

Que les mails versés au débat ne sont que des échanges techniques relatifs à la prestation commandée par la SNC KIOSQUE.

Qu’ils ne concernent en effet que les logos à choisir, les envois de visuels et le choix d’images ; que dès lors qu’ils ne démontrent pas que la SNC KIOSQUE donnait des instructions relatives à l’organisation du travail et que Monsieur X était sous sa subordination juridique, il convient, confirmant le jugement, de le débouter de sa demande de requalification et de ses demandes subséquentes de régularisation de cotisations sociales et d’indemnité pour travail dissimulé.

Considérant que, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte, il convient d’ordonner à la SNC KIOSQUE de remettre un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt.

Considérant qu’il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X  les frais par

lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 3 000 euros.

2.9) Dispositif de l’arrêt de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel condamne la SNC KIOSQUE à payer à Monsieur X  les sommes suivantes :

. 30 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 3 000 euros à titre d’indemnité de requalification, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

. 8 049,99 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 804,99 euros à titre de congés payés sur préavis,

. 8 243,18 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

. 13 416,65 euros au titre de rappel de 13ème mois, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,

.ordonne d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités,

. ordonne à la SNC KIOSQUE de remettre à Monsieur X  un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt,

. condamne la SNC KIOSQUE à payer à Monsieur X  la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au total, le salarié obtient 63.512 euros bruts.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 11/04/15

La société Sas La Française d’Images, filiale de la société La Française des Jeux, produit des films et des programmes pour la télévision, conçoit, réalise et produit des jeux de la Française des Jeux (loto, super loto, euromillions, keno).

Depuis le 1er août 2008, elle applique la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement. Elle compte une cinquantaine de salariés.

Du 6 juin 1995 au 27 juillet 1995, Monsieur X a effectué un stage au sein du service audio de la Française d’Images.

Du 1er septembre 1995 au 15 décembre 1995, il a été engagé par cette société suivant quatre contrats à durée déterminée en qualité d’assistant son, puis en la même qualité par contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1996.

Il a effectué son service militaire puis a renoué les relations contractuelles avec la

Française d’Images en 1998. Il était engagé à compter du 8 février 1998 en qualité d’ingénieur du son statut cadre, intermittent du spectacle, suivant des contrats à durée déterminée d’usage. Entre 1998 et 2013 plus de mille cents contrats étaient conclus, à temps partiel (70 journées travaillées par an en moyenne).

Au cours de l’année 2012, le salarié postulait pour un contrat à durée indéterminée d’ingénieur du son offert par la Française d’Images ; sa candidature n’était pas retenue.

Le 28 février 2013, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne- Billancourt afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée à temps partiel (intermittent du spectacle) en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixer sa rémunération annuelle à 60 000 euros bruts, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur et obtenir le paiement de différentes sommes suivantes.

Par jugement du 11 juillet 2013 le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a :

* requalifié les contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée à temps partiel (mi-temps)

* fixé le salaire annuel à 14 718 euros bruts et le salaire mensuel à 1 226,50 euros bruts

* fixé à 92 423,10 euros la rémunération due à Le salarié sur la pérriode non prescrite du 20 février 2008 au 11 avril 2013

* constaté que le salarié a perçu sur cette période la somme de 98 735,95 euros, soit un trop perçu de 6 312,85 euros

* ordonné la remise d’un bulletin de salaire conforme au jugement

* condamné La Française d’Images à payer à Le salarié la somme de 1 226,50 euros à titre d’indemnité de requalification

* débouté les parties du surplus de leurs demandes

* condamné La Française d’Images aux dépens.

Le 22 juillet 2013, le salarié a signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel

(64 heures par mois) qui lui a été proposé le 6 mai 2013 après l’audience devant le bureau de jugement. Le salaire proposé était de 2 175 euros bruts par mois ; la société a appliqué le salaire de 1226,50 euros bruts par mois fixé par le conseil de prud’hommes dans son jugement du 31 juillet 2013.

Le Salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement et  a demandé à la cour de l’infirmer.

1) Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée et sur la demande d’indemnité de requalification

Aux termes de l’article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, notamment pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois.

Selon l’article D 1242-1, l’audiovisuel est un des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois.

Mais même dans les secteurs visés à cet article, le recours à des contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

En l’espèce, outre qu’il n’est pas établi qu’il soit d’usage constant dans le secteur considéré de la production audiovisuelle de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, étant observé que la société Française d’Images y a recours puisque dans le service Audio dans lequel travaille le salarié deux ingénieurs du son travaillent en contrat à durée indéterminée aux côtés de sept autres en contrats à durée déterminée, il résulte en tout état de cause des éléments du dossier que le poste occupé par le salarié depuis le 8 février 1998 était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En effet, il est constant que depuis cette date Le salarié travaillait à la réalisation par la société Française d’Images des mêmes émissions de jeux (loto, keno, euromillions, super loto), émissions pérennes et diffusées régulièrement toute l’année. La participation à la réalisation de ces émissions amenait Le salarié à travailler de façon régulière entre 61 et 82 jours par an, soit 73 jours en moyenne.

C’est donc à raison sur le conseil de prud’hommes a requalifié les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée.

Cette requalification doit être opérée à compter du 8 février 1998, date à laquelle le salarié a été engagé sous contrat à durée déterminée en qualité d’ingénieur du son après avoir effectué son service militaire. Est distincte la période contractuelle précédente du 1er septembre 1995 eu 1er mars 1997 durant laquelle Le salarié a travaillé pour la société Française d’Images en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en qualité d’assistant son.

Sur le fondement de l’article L 1245-2 du code du travail, Le salarié est fondé à solliciter le paiement d’une indemnité de requalification d’un montant au moins égal à un mois de salaire.

Au vu des éléments de la cause, notamment de la durée de la relation contractuelle, il convient de chiffrer cette indemnité à 5 000 euros ; le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

2) Sur le temps partiel

Le salarié ne sollicite plus la requalification de son temps partiel en temps plein mais le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 75,5 heures correspondant à un mi-temps, cela jusqu’au 1er juillet 2014, puis à partir de cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois, cette loi imposant désormais une durée minimale de 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel de 104 heures.

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la société Française d’Images demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 75,5 heures par mois, et s’agissant de la revendication d’un temps partiel de 104 heures à partir du 1er juillet 2014, elle oppose l’existence d’un accord de branche qui a été conclu le 24 octobre 2014, dont elle justifie, et qui permet aux entreprises techniques au service de la création et de l’événement de conclure des contrats de travail à temps partiel à partir d’un seuil minimum de 17 heures 30, inférieur au seuil de 24 heures imposé par la loi.

La loi du 14 juin 2013 permet effectivement de déroger par une convention ou un accord de branche à la durée hebdomadaire minimale de 24 heures.

Le salarié sera donc débouté de sa demande tendant à voir fixer la durée de son temps partiel à 104 heures par mois à partir du 1er juillet 2014 ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a fixé ce temps partiel à 75,5 heures par mois, temps que les parties ne remettent plus en cause.

3) Sur le montant du salaire et les rappels de salaire

Le jugement entrepris doit être infirmé en qu’il a fixé le montant du salaire du salarié à un montant inférieur à celui qu’il percevait dans le cadre de ses contrats à durée déterminée, en se fondant sur le salaire mensuel brut d’un ingénieur du son en contrat à durée indéterminée tel que prévu à la convention collective , sans apparemment tenir compte de l’ancienneté du salarié qui occupe ce poste depuis le 8 février 1998.

Le montant retenu par le conseil de 2 453 euros bruts par mois pour un contrat à durée indéterminée à temps plein aboutit en outre à la violation du principe “à travail égal salaire égal”, le salaire du salarié se trouvant fixé à un montant inférieur à celui des deux autres ingénieurs du son en contrat à durée indéterminée à temps plein, messieurs Y et Z dont les salaires mensuels respectifs sont de y euros et z euros selon les conclusions concordantes des parties sur ce point.

Le principe d’égalité est d’autant violé que des trois salariés, c’est Monsieur X qui a, d’une part, la plus grande ancienneté globale, sa collaboration avec la Française d’Images ayant commencé en 1995, alors que M. Y a été engagé en 2003 et M. Z en 1997, d’autre part, la plus grande ancienneté en qualité d’ingénieur du son puisqu’il l’a acquise en 1998 alors que M. Y ne l’a acquise qu’en 2012 et M. Z en 2010 ainsi qu’il résulte des avenants produits par la société.

Il ressort par ailleurs des éléments au dossier (contrat de travail et bulletins de salaire) que le salarié travaillait depuis 2007 à mi-temps pour la société Eurosport France en qualité d’ingénieur du son, et que sur la base d’une ancienneté au 25 août 2007 son salaire a été fixé pour un temps partiel à 50% à 1 950 euros bruts puis à 2 000 euros brut à compter du 1er février 2009, pour atteindre 2 175 euros en mars 2013.

Enfin, au cours de l’instance devant le conseil de prud’hommes, la société Française d’Images a cherché à transiger avec le salarié en lui proposant le 6 mai 2013 de conclure un contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 64 heures par mois pour un salaire mensuel brut de 2175 euros , outre un treizième mois, ce qui correspond à un taux horaire de 33,98 euros sensiblement équivalent au salaire horaire qui était payé à Le salarié dans le cadre de ses contrats à durée déterminée d’usage depuis 2008.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le salarié est fondé à revendiquer pour un temps partiel de 75,5 heures par mois, un salaire mensuel brut de 2 565 euros sur 13 mois.

Par suite, il sera fait droit à ses demandes de rappel de salaire suivantes, qu’il a justement  calculés sur la base de ce montant :

- 60 986 euros bruts du 20 février 2008 au 11 avril 2013, outre 6 098,60 euros de congés payés afférents,

- 12 825 euros bruts à titre du treizième mois sur cette période de cinq ans non prescrite.

Il y a lieu de rejeter la demande de rappel de salaire de 18 740,61 euros pour la période de juillet 2013 à septembre 2013 pour laquelle le salarié ne fournit pas de décompte détaillé.

En revanche, il doit être jugé qu’à compter du mois de juillet 2013, date à laquelle un contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties sur la base du temps partiel et du salaire retenus par le conseil de prud’hommes, la société Française d’Images doit rembourser au salarié la différence entre le salaire brut mensuel de 2 565 euros sur treize mois qui est retenu par la cour et le salaire qui a été effectivement versé.

La société Française d’Images devra en outre rembourser au salarié la somme de 6 312,85 euros qu’elle a retenue sur le salaire de Le salarié en exécution du jugement du conseil de prud’hommes, ce jugement étant infirmé de ce chef.

4) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié forme cette demande sur le fondement de cinq manquements de l’employeur:

- le recours abusif au contrat à durée déterminée d’usage,

- le prélèvement illicite d’un trop perçu de 6 312,85 euros sur son salaire, alors que le jugement du conseil de prud’hommes ne condamne pas le salarié au remboursement de cette somme,

- la violation du principe A travail égal salaire égal dans la fixation du salaire du contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013,

- le refus de l’employeur de passer son temps de travail à 24 heures par semaine à compter du

1er juillet 2014 en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013,

- la mauvaise foi de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, se caractérisant par les éléments suivants :

* la violation du principe A travail égal salaire égal,

*l’envoi des tickets restaurant à Le salarié en fin de mois alors que ses collègues de travail les recevaient en début de mois,

*la saisie de 100 % de son salaire en juillet et août 2013 pour le paiement du trop-perçu, sans respect de la quotité saisissable,

*le défaut de mise à disposition des mêmes moyens de travail que les autres salariés entre juillet 2013 et janvier 2014 (absence de bureau, d’ordinateur, etc)

*le défaut d’entretien annuel,

- le harcèlement moral pratiqué par l’employeur à son égard, se caractérisant par les mêmes éléments que ceux précédemment énoncés au titre de la mauvaise foi contractuelle.

Le salarié a été débouté de sa demande de résiliation judiciaire.

Le salarié, ingénieur du son obtient au total environ 130.000 euros du fait de la requalification des CDD en CDI.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 08/03/15

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 15 janvier 2015, un Cameraman/ Cadreur pour EURO MEDIA et France TELEVISIONS voit ses CDD requalifiés en CDI à temps partiels ; il obtient environ 46.000 euros toute cause confondues.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du cameraman / cadreur, intermittent du spectacle.

1)         Les faits

A compter d’avril 1984, Monsieur X a été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, par la SFP devenue EUROMEDIA, en qualité d’OPV puis de cameraman à compter d’avril 1993.

Par la suite, il sera employé en qualité de Cadreur sous CDD d’usage :

  • Par Euro Média France du 29 avril 1993 au 10 décembre 2010 ;
  • Par France Télévisions du 24 janvier 2011 au 29 novembre 2012.

Le 25 janvier 2013, le salarié, intermittent du spectacle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifiée la relation de travail en CDI à temps complet (à titre subsidiaire à temps partiel) et de demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Le Jugement du 15 janvier 2015 du Conseil de prud’hommes de Paris (Départage)

2.1) La requalification des contrats de travail à durée déterminée en CDI

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit

son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le Conseil de prud’hommes relève que « Le nombre considérable de contrats successifs sur une période longue de plus de 27 ans, dont 19 sur une même émission, MOTUS, rend peu réaliste le motif de recours avancé par l’employeur, à savoir le contrat d’usage et démontre que le salarié occupait un emploi permanent qui aurait donc dû donner lieu, à la formalisation d’un contrat à durée indéterminée, ce qui est confirmé par l’activité forte et régulière générée par le succès constant de cette émission sur une longue période, ce qui souligne la permanence de l’emploi.

Il y a donc lieu d’ordonner la requalification en CDI ».

2.2)      L’indemnité de requalification en CDI

Le Conseil de prud’hommes alloue au salarié 8.830,60 euros au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail.

2.3)      Les conséquences de la requalification en CDI à temps partiel : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

Le Conseil de prud’hommes ordonne une requalification à temps partiel avec un salaire de référence de 883,36 euros.

Le Conseil de prud’hommes octroie un rappel de salaire de 5.291,60 euros et 529,16 euros au titre des congés payés afférents à l’encontre de EURO MEDIA France et Euro Media Studios « titre des périodes intercalaires qui traduit la réalité de la relation de travail selon tableau récapitulatif déduisant les sommes déjà perçues étant précisé que la projection réalisée par le salarié sur l’ensemble de la relation de travail est cohérente au regard des échanges formalisés entre les parties et de la fonction dévolue au salarié.

Pour les même raisons, il est fondé à obtenir de France Télévisions un rappel de salaires de 6.993,24 euros bruts et 699,32 euros bruts au titre de congés payés afférents.

2.4) Les conséquences de la requalification sur la rupture avec France Télévisions

Le Conseil de prud’hommes considère que le salarié ne peut que se prévaloir de l’ancienneté de 22 mois au sein de France Télévisions. Il ne reprend pas l’ancienneté au sein de Euro Média France et Euro Média Studios.

Le Conseil de prud’hommes lui octroie 8.833,60 à titre de dommages intérêts pour rupture abusive.

Il obtient également :

  • Une indemnité de préavis de 3 mois de salaire : 2.650 euros bruts ;
  • Une indemnité compensatrice de congés payés de 265 euros bruts ;
  • Une indemnité de licenciement de 1.766 euros bruts ;
  • Une prime d’ancienneté de 40 ,80 euros ;
  • Les indemnités de sujétions de 2.552 euros ;
  • Une prime de fin d’année de 3.705 euros.

Au total, le salarié obtient environ 46.000 euros bruts.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 22/10/14

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle, assistant réalisateur.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 26 septembre 2014 (départage), un salarié, assistant réalisateur, intermittent du spectacle a obtenu 107.436 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement nul. Le salarié obtient également gain de cause sur le rappel de 13ème mois, la violation du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail.

L’originalité du jugement est qu’il retient la nullité de la rupture car l’assistant réalisateur, intermittent du spectacle avait été « licencié » suite à sa saisine des prud’hommes.

I)         Les faits : le salarié, intermittent du spectacle saisit le Conseil de prud’hommes en requalification en CDI et n’est plus employé par la suite par Canal +

1)         Engagements sous CDD du salarié intermittent du spectacle au sein de Canal Plus

Après un stage à compter d’octobre 2001, Monsieur X a été embauché par CDD d’usage par la société KIOSQUE, filiale du groupe Canal PLUS en charge de la diffusion de programmes payants diffusés par internet et par satellite, à compter du 20 décembre 2001 en qualité d’agent spécialisé d’émission.

A compter du 2 novembre 2004, il est engagé comme 2ème assistant réalisateur dans le cadre de CDD d’usage.

A compter d’août 2005, il était engagé par la société d’édition de Canal + en qualité de Chef OPV pour le service des sports dans le cadre de CDD d’usage, puis à compter du 1er janvier 2006 en qualité de 1er assistant réalisateur pour le service bandes annonces, enfin à compter du 1er janvier 2010, en qualité d’opérateur magnétoscope ralenti pour le service Foot + et Rugby +.

2)         Demande par le salarié de régularisation en CDI

Le 20 décembre 2012, le salarié a demandé une régularisation de sa situation mais n’a pas eu de retour.

En février et mars 2013, il a, à nouveau, travaillé pour KIOSQUE le dernier jour travaillé est le 28 mars 2013.

Le 18 février 2013, le salarié a saisi les prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI.

Le 22 mars était organisée une réunion au sein de KIOSQUE pour aviser le personnel intermittent de la possibilité de 4 emplois en CDI mais le salarié ne s’y présentait pas.

3)         Proposition de CDI par Canal + à l’intermittent du spectacle

Le 3 avril 2013, rendez-vous lui était proposé pour le 8 avril 2013, un CDI devant lui être proposé mais il quittait les locaux de la société en étant chassé selon lui alors qu’il devait travailler.

Le 9 avril 2013, le salarié écrivait à Canal + pour se plaindre de s’être fait mis à la porte.

La proposition de CDI était réitérée par courrier des 11 et 16 avril 2013.

Le salarié faisait part de ses critiques par courrier du 29 avril 2013 auquel la société répondait le 3 mai 2013.

4)         Le salarié maintient son action prud’homale malgré la proposition de CDI de Canal +

Par email du 16 mai 2013, le salarié indiquait qu’il maintiendrait son action prud’homale. Il souhaitait disposer du projet de contrat de travail qui ne lui était pas remise.

Le 17 juin 2013, la société l’avisait que son silence valait refus ; c’est alors que le salarié aurait accepté le CDI.

Canal + expliquait qu’elle n’avait pu garder le poste plus longtemps.

II) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 24 septembre 2014

1) Sur la requalification des CDD en CDI

La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt est la suivante  « Il est établi que l’activité de l’employeur est de celle pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI. Toutefois, les sociétés ne démontrent pas par des raisons objectives, de la nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié et tous les contrats de travail ne respectent pas les conditions de forme ».

Dans ces conditions, il convient de requalifier la relation de travail en un CDI et de condamner les 2 sociétés solidairement à verser au salarié la somme de 5.000 euros au titre de l’indemnité de requalification ».

2) Sur la requalification à temps complet et le rappel de salaire

Le Conseil relève que :

« Il doit être relevé qu’il peut paraitre paradoxal que le salarié revendique avoir travaillé plus qu’un temps complet et en même temps puisse solliciter un rappel de salaire sur la base d’un temps complet.

En réalité la demande n’est pas incohérente dans la mesure où la fin de la période contractuelle a été marquée par une diminution progressive du nombre de jours travaillés de sorte qu’il a travaillé beaucoup moins.

Le salarié ne rapporte par la preuve qu’il était à disposition permanente de ses employeurs. Sa demande de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires est rejetée ».

3) Sur le salaire de référence et la prime de 13ème mois

Le Conseil de prud’hommes fixe un salaire de référence à 4.205 euros.

Le salarié obtient 21.025 euros bruts à ce titre

4) Sur les dommages intérêts pour dépassement des durées maximales du travail

Le Conseil indique que « Le salarié produit des tableaux du nombre de jours travaillés indistinctement pour les 2 sociétés dont il découle une violation du repos hebdomadaire ainsi que des violations des durées maximales journalières et hebdomadaires.

KIOSQUE et Canal + ne critiquent pas le décompte ainsi établi mais s’exonère de toute responsabilité dans la mesure où elles sont 2 entités distinctes quand bien même elles feraient partie d’une même UES.

Toutefois, compte tenu du lien unissant les 2 sociétés et de l’exercice du travail sur le même lieu, les défenderesses ne peuvent valablement soutenir ne pas avoir été au courant. A tout le moins tenues d’une obligation de sécurité résultat en matière de santé et de sécurité au travail, elles auraient dû chercher à s’informer sur la situation du salarié, ce dont elles ne justifient pas.

Canal + et KIOSQUE sont condamnées à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et 1.500 euros pour dépassement des durées maximales du travail, lesquelles n’emporte pas nécessairement un non-respect du repos hebdomadaire ».

5) Sur la nullité de la rupture du 28 mars 2013 (car en représailles de la saisine des prud’hommes)

Le Conseil indique que « Le dernier jour travaillé pour Canal + est le 26 novembre 2012 tandis que le salarié a travaillé pour KIOSQUE jusqu’au 28 mars 2013.

KIOQUE lui a fait une proposition de CDI le 23 avril 2013 que le salarié a critiqué par courriel en réponse du 29 avril 2013 en reprochant notamment le montant insuffisant de la rémunération (il souhaitait 72000 euros) et le statut de non cadre.

Le 3 mai 2013, il lui était rappelé qu’au sein de KIOSQUE il n’avait jamais exercé les fonctions de cadre et que le niveau de rémunération proposé était très au-dessus des minimas de la grille des salaires. Il était relancé le 7 juin 2013 et faute de réponse de sa part, la société prenait acte de son refus de la proposition le 17 juin 2013. C’est en réponse que le salarié faisait part de son acceptation.

Entretemps, le 18 février 2013, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes notamment d’une demande de réintégration. Il en conclut que la rupture s’analyse en un licenciement nul comme une mesure de rétorsion de KIOSQUE face à l’exercice d’une légitime voie de droit.

La proposition de KIOSQUE était postérieure à la cessation des relations contractuelles le 28 mars 2012 de sorte que le refus du salarié de l’accepter ne saurait remettre en cause l’imputabilité de la rupture à l’employeur.

KIOSQUE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des raisons de la rupture intervenue après la saisine du CPH. La proposition du CDI  intervenue postérieurement à l’arrêt de la collaboration n’est pas de nature à suppléer cette carence qui a pour effet de rendre nul le licenciement.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande du salarié et de déclarer le licenciement nul pour violation de la liberté fondamentale du salarié d’agir en justice pour faire valoir ses droits ».

6) Sur les conséquences du licenciement nul

La demande de réintégration n’apparait pas possible compte tenu de l’absence de preuve d’un emploi disponible, de l’absence d’accord des parties sur le salaire et sur la qualification à retenir.

Il n’est pas fait droit à la demande de réintégration formulée par le salarié.

Canal + et KIOSQUE sont condamnées à verser au salarié 50.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 20/09/14

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle, réalisateur de bandes annonces.

Monsieur X a travaillé pour le compte des sociétés TPS CINEMA,  Société d'édition Canal + et Multithématiques, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre octobre 1997 et le 18 octobre 2013 en qualité de réalisateur de bandes annonces.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à la nullité de la rupture du fait de la violation du droit fondamental d’agir en justice.

Dans un jugement du 4 septembre 2014 (RG 14/00604), le Conseil de prud’hommes a requalifié la relation de travail en CDI à temps partiel et la rupture du 18 octobre 2013 en licenciement abusif

1) Sur la requalification des CDD à temps partiel en CDI

La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt est la suivante :

"(…) il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X a été employé de façon continue pendant plus de 6 ans pour un emploi toujours identique.

(…) La réalisation de bandes annonces d’autopromotion de chaînes de télévision contrôlées par les sociétés défenderesses est une activité pérenne et que le recours aux services de Monsieur X pendant plus de 6 ans pour y pourvoir alors même aucun élément n’est fourni quant aux réalisations techniques ou artistiques  qui lui ont été confiées et que les compétences de l’intéressé ont été suffisamment étendues et de qualité pour le maintenir aussi longtemps dans cet emploi et ne peut être qualifié d’emploi par nature temporaire.

(…) Le Conseil juge que le contrat de travail de Monsieur X est réputé être conclu pour une durée indéterminée ».

2) Sur l’indemnité de requalification des CDD en CDI

Le Conseil de prud’hommes octroie l’équivalent d’un mois de salaire au salarié en application de l’article L. 1245-2 du code du travail.

3) Sur la demande de rappel de salaire pendant les salaires intercalaires

Le salarié est débouté de sa demande aux motifs « il ressort des éléments fournis que le salarié n’était pas à disposition permanente ».

4) Sur la demande de 13ème mois

Le salarié obtient 3 mois de salaire au titre du 13ème mois.

5) Sur le salaire de référence

Le salaire de référence est fixé à 2.270 euros bruts.

6) Sur la requalification en licenciement nul

Le salarié plaidait que son éviction résultait de sa saisine des prud’hommes car il n’avait plus été employé suite à sa saisine des prud’hommes.

Le Conseil de prud’hommes indique que « le salarié n’apporte pas la preuve susceptible d’établir entre le terme de sa collaboration et l’action engagée aux prud’hommes ».

Toutefois, le Conseil de prud’hommes a inversé la charge de la preuve car c’était à l’employeur d’établir que l’éviction du réalisateur était indépendante de la saisine prud’homale.

7) Sur la requalification de la rupture en licenciement abusif

Le Conseil de prud’hommes requalifie la rupture en licenciement abusif.

Il obtient 13.620 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié obtient également l'ensemble des indemnités de rupture (préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement).

Au total, le réalisateur de bandes annonces obtient 34.872 euros.

Les parties disposent d’un mois pour régulariser un appel.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 28/06/14

Monsieur X a été engagé à compter du 22 août 2005 par la société W9 productions (désormais Studio 89 productions), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité de deuxième assistant réalisateur, puis de premier assistant réalisateur sur le tournage de l'émission « Pékin Express ».

Le 31 octobre 2007, le salarié a quitté le tournage.

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société a payer aux salariés des heures supplémentaires ; elle a aussi requalifié la rupture en démission.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-12160), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur ainsi que le pourvoi incident du salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

1) Sur les heures supplémentaires et la requalification en CDI

La Cour de cassation relève que la cour d'appel a constaté que :

  • le salarié, qui devait se rendre du lieu d'arrivée d'une étape au lieu de départ de l'étape suivante, se tenait à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, en a déduit à bon droit que ces temps de trajet constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérés comme tels après établissement d'un contrat de travail ;
  • qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée pour chaque saison de tournage et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

La Cour de cassation ajoute que « dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié pouvait être appelé à tout moment par la production, pendant les périodes de pause, afin de rendre compte et de filmer les péripéties rencontrées par l'équipe de concurrents qu'il était chargé de suivre de sorte qu'il ne disposait d'aucune liberté pour vaquer à ses occupations personnelles et restait à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre ce dernier dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ».

2) Sur la démission du salarié

Le salarié fait grief à la Cour d’appel d’avoir considéré que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 octobre 2007 s'analyse en une démission et de le condamner à verser des dommages-intérêts à l'employeur.

La Cour de cassation ne retient pas son argumentation.

La Cour de cassation considère qu’ayant constaté que le salarié avait volontairement quitté le tournage pour des raisons qu'il explique dans un livre écrit par lui, faisant ainsi ressortir l'existence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Cet arrêt doit être analysé au regard d’un arrêt récent de la cour de cassation qui a considéré que le refus d’un salarié sous CDD d’accepter un CDI n’empêchait pas ce dernier d’obtenir une indemnité de requalification et des indemnités de rupture (c. cass. 28 mai 2014, n°13-12181).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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