Par frederic.chhum le 28/05/18

1) Requalification de CDD en CDI : Point de départ de la prescription de l’action en cas d’absence d’une mention au contrat. (Cass. soc. 3 mai 2018, n°16-26437).

Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation affirme que « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/requalification-cdd-cdi-jurisprudences-interessantes-cour-cassation-mai-2018,28598.html#5RAdsXo2OGsS8I8d.99

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Par frederic.chhum le 15/04/18

Dans cet arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture » 

M. Y, a été engagé le 9 septembre 1988 par la société Europe News, en qualité de journaliste.

Il animait depuis le 1er janvier 1997 deux émissions hebdomadaires.

Les 4 et 5 février 2012, M. Y a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions.

Par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y, l'employeur a regretté sa démission.

Par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat.

Par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné.

M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société.
 

Dans un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société au paiement de diverses sommes à ce titre.

Europe News s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°15-27458), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

1) Sur la prise d’acte qui a les effets d’un licenciement sans cause

Europe News dans son pourvoi plaidait :

1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel a glosé le choix de l'employeur de limiter les invitations des personnalités politiques aux seules émissions politiques en affirmant péremptoirement que « le mécanisme ainsi conçu, favorise, par nature la directrice de l'information » qui « animait elle-même une émission de radio sur la même antenne, ouverte à la participation d'hommes et de femmes politiques », « ce qui, dans le domaine sensible de l'information et du débat public mérite d'être relevé » ; qu'en statuant ainsi, par des propos révélant un parti pris contre l'employeur et la vision personnelle du juge sur la société, autant de termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'employeur affirmait qu'après avoir été destinataire en novembre 2011, d'une mise en demeure pour non-respect des règles sur le temps de parole politique sur le troisième trimestre 2011, il avait dû se conformer à la recommandation du CSA publiée le 6 décembre 2011 relative à l'élection présidentielle à venir et que c'est dans ce contexte que la direction d'Europe 1 avait décidé de mettre en place de nouvelles règles temporaires notamment celle de ne pas inviter de personnalités politiques dans les émissions de programme avec une possible dérogation à solliciter auprès de la directrice de l'information ; qu'en affirmant que l'employeur se fondait sur une décision du CSA datée du 11 janvier 2011, pour en déduire que les nouvelles méthodes entreprises avaient été brutalement et sans préparation imposées à M. Y... plus d'un an après, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que la mesure litigieuse consistant à ne pas inviter des personnalités politiques dans les émissions de programme avait été préalablement discutée entre les journalistes et la Direction et qu'elle n'avait pas été brutalement annoncée au salarié sans échanges préalables, étaient versés aux débats un article du journal le figaro du 6 février 2012 ainsi qu'un courrier d'Europe 1 du 3 février 2012 ; qu'en affirmant que la mesure litigieuse avait été imposée brutalement au salarié par un SMS de son assistante, sans viser ni analyser ces documents, dument versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le retrait d'une partie des attributions d'un salarié ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que, l'interdiction temporaire d'inviter des personnalités politiques, à laquelle il pouvait être dérogée sur autorisation de la directrice de l'information, faite au salarié en raison de la recommandation du CSA de décembre 2011, ne constituait pas une modification de son contrat de travail dans la mesure où l'invitation de personnalités politiques n'était pas de l'essence même de ses émissions, qui ne connaissaient, d'ailleurs, pas un pic d'audience lors des campagnes électorales, que les personnalités politiques ne constituaient qu'une faible minorité de ses invités et qu'en tout état de cause, le salarié conservait la liberté d'inviter des personnalités autres que les candidats et leurs soutiens à ses émissions ; qu'en affirmant que les méthodes nouvellement adoptées avaient impliqué une profonde modification de l'exécution du contrat de travail de M. Y..., sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère limité et temporaire de l'interdiction faite au salarié compte tenu de l'objet de ses émissions, et de l'absence d'incidence sur leur audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

5°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la gravité du manquement s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances entourant la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'interdiction d'inviter des personnalités politiques faite au salarié était temporaire et réduite à la période précédant les élections présidentielles, soit 80 jours ; qu'en affirmant que l'interdiction faite au salarié constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère temporaire de la modification envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Toutefois, le Cour de cassation rejette l’argumentation de la société.

Elle relève « qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur ceux qu'elle retenait ou écartait, la cour d'appel qui a relevé que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ».

C’est une confirmation de jurisprudence.

2) Sur la prescription : la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud’hommes

La Cour de cassation affirme que « si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que dès lors qu'il n'était pas contesté que les deux demandes formulées par le salarié concernaient le même contrat, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil, soit le 30 mars 2012, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables ».
C’est une confirmation de jurisprudence.

Europe News faisait grief à l'arrêt de la Cour d’appel de Paris de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés, ainsi que d'ordonner la remise des documents de fin de contrat.

La société plaidait que :

1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il était constant que la demande initiale du salarié, formulée le 29 mars 2012 ne visait que les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a en outre relevé que ce n'est que le 30 avril 2014, que le salarié avait pour la première fois formulé une demande de rappel de prime d'ancienneté ; que cette seconde demande qui avait un objet distinct de la demande initiale était donc prescrite pour la période antérieure au 30 avril 2011 ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance sans constater une identité d'objet entre les demandes successivement formulées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;

2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté du salarié, lui a octroyé la somme de 3 333,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; qu'en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 336,66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 

La Cour de cassation rejette également ce moyen.

La Cour de cassation affirme que « si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que dès lors qu'il n'était pas contesté que les deux demandes formulées par le salarié concernaient le même contrat, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil, soit le 30 mars 2012, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables ».

Source Legifrance 7 mars 2018, n° 15-27458

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718431&fastReqId=181983724&fastPos=1

C’est une confirmation de jurisprudence.

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Par frederic.chhum le 26/06/17

Dans un jugement du 1er juin 2017, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD successifs d’une Journaliste de l’émission matinale « Télématin » diffusée sur France 2 en CDU à temps plein, et a condamné la société à verser 10.000 euros d’indemnité de requalification ainsi qu’un rappel de supplément familial à hauteur de 2.815 euros.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Une-journaliste-pigiste-Telematin-depuis-ans-obtient-requalification-ses-CDDU,25334.html#iqZIuVGRyGdZh3QT.99

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Par frederic.chhum le 28/04/17

Le porte-parole de la chaîne d’information CNews l’a confirmé le 27 avril 2017 : Audrey Pulvar est suspendue d’antenne jusqu’au 7 mai inclus, date de la fin de la campagne présidentielle.
Cette suspension d’antenne serait justifiée par un manquement de la journaliste à son devoir de neutralité et de réserve.

Pour lire l’article, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/CNews-pouvait-elle-valablement-suspendre-antenne-Audrey-Pulvar-pour-avoir-signe,24873.html#tjlxwsr1XoMSR9qu.99

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Par frederic.chhum le 23/03/17

Les arrêts de la Cour de cassation sont assez rares en matière de travail dissimulé.

Il illustre la précarisation et la prolétarisation des journalistes qui sont souvent payés en droit d’auteur ou en honoraires (auto entrepreneurs) alors qu’ils devraient être salariés avec un bulletin de paie.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février 2017, concernait 15 journalistes/ « contributeurs externes » payés en droits d’auteur.

L'inspection du travail avait relevé, à l'encontre de la société Evene, qui avait pour activité la publication et la diffusion en ligne d'informations dans le domaine culturel, un procès-verbal du chef de travail dissimulé pour avoir employé des " contributeurs externes ", sans les déclarer ni leur délivrer de bulletins de paie.

Devant le tribunal correctionnel, la société Evene a été déclarée coupable du chef précité et a été condamnée à une amende de 25 000 euros ainsi qu'à payer des dommages-intérêts aux parties civiles.

Par arrêt du 17 février 2015 la Cour d’appel de Paris a considéré que la société Evene s'était délibérément soustraite à l'accomplissement des formalités de la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié et a condamné en conséquence la société Le Figaro, venant aux droits de la société Evene, à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 5 000 euros à chacune des parties civiles ayant travaillé pendant la période de prévention, soit Mmes X..., Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., M. N...B. (venant aux droits de M. N...J. F.), MM. F... , G..., Mmes H..., I..., J..., K..., outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Le Figaro qui vient aux droits de la société Evene s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 28 février 2017, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi.

La Cour de cassation relève que « l'arrêt relève que les contributeurs ou collaborateurs réguliers, qui avaient l'obligation de participer à des réunions à dates fixes, de rédiger leurs écrits sur des sujets imposés, dans une forme d'expression précisée, suivant une ligne éditoriale définie et dans des délais stricts, étaient rémunérés de manière forfaitaire et recevaient des bulletins portant mention de droits d'auteurs ; que les juges en déduisent que ces collaborateurs étaient soumis, vis à vis de la société Evene, dirigée de manière effective par M. M...depuis 2007, à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle à l'organisme de protection sociale Agessa, réservé aux auteurs indépendants ».

La Cour de cassation conclut qu’ « en l'état de ces énonciations et dés lors que la société Le Figaro venait aux droits et obligations de la société Evene, laquelle n'avait cessé d'exister par fusion-absorption, au cours de la procédure, qu'après avoir été déclarée coupable du délit pour lequel elle était poursuivie, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ».

Il faut saluer cette décision.

L’arrêt : à lire et à relire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034140504&fastReqId=1865950823&fastPos=2

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Par frederic.chhum le 07/11/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste, intermittent du spectacle.

Par jugement du 6 novembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU d’un journaliste d’I-Télé  en CDI ; il a également requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a condamné la société d’édition de Canal + à payer au journaliste les sommes suivantes :

  • 3.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 5.600 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 560 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 17.360 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 18.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

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Par frederic.chhum le 22/09/16

Mme X était embauchée par la société METROPOLE TELEVISION, à compter du 1er juillet 2008, en qualité de journaliste rédacteur reporter 3, au sein de la rédaction du magazine «'Zone Interdite'» avec reprise d’ancienneté au 8 octobre 2007.

Le 31 mai 2012 la société METROPOLE TELEVISION annonçait la fermeture de la rédaction de l'émission «'Zone Interdite'», le nouveau directeur de l'information ayant décidé que ce programme serait désormais produit en externe.

Le 13 juillet 2012 elle proposait à Mme X le transfert de son contrat de travail à la société C PRODUCTION à compter du 1er septembre 2012, en vue de faire des reportages dans l'émission 100 % MAG puis «'66 minutes'», ce que la salariée refusait.

Le 3 septembre 2012 elle saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nanterre aux fins de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes.

Le 12 novembre 2012, la société METROPOLE TELEVISION proposait à Mme X une affectation à la rédaction du magazine TURBO, sans changement d'employeur.

La salariée refusait cette affectation, qui ne lui était pas imposée.

Le 28 novembre 2012 Mme X se trouvait en arrêt-maladie, puis était hospitalisée pour «burn-out» du 6 au 24 décembre 2012.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise le 4 novembre 2013, le médecin du travail la déclarait en une fois définitivement inapte à tout poste.

Le 22 juillet 2014 la CPAM reconnaissait le caractère professionnel de sa maladie.

Le 24 janvier 2014, la société METROPOLE TELEVISION convoquait Mme X à un entretien préalable qui se déroulait le 12 février, puis la licenciait pour inaptitude.

Par jugement du 30 juin 2015, dont Mme X a interjeté appel, le Conseil l'a déboutée de toutes ses demandes, prenant acte que la société reconnaissait devoir la somme de 1340,15 € au titre de la prime d'intéressement.

1) L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 6 septembre 2016

La Cour d’APPEL condamne la société M6 à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail en lien avec le harcèlement moral,

- 65 000 € à titre d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 5000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La Cour d’appel a très longuement motivé son arrêt (cf motivation reprise ci-dessous).

1.1) Sur le harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité

En l'espèce, Mme X invoque l'absence de soutien de la direction de la société suite au suicide d'une collègue de son service en décembre 2011, une dévalorisation et un dénigrement systématique de son travail, la modification unilatérale de son contrat de travail par une proposition de poste en contradiction avec son expérience de journaliste, le refus de fourniture d'un travail pendant plus d'un mois, le déplacement de son bureau à de nombreuses reprises sans aucune explication.

Elle soutient aussi que son inaptitude consécutive à sa maladie (trouble dépressif majeur) est la conséquence des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, lequel n'a pas mis en place des mesures de prévention des risques psycho-sociaux.

a)Sur l'absence de soutien de la direction après le suicide d'une collègue.

Il ressort des pièces produites par la société que, contrairement à ce que soutient Mme X, des mesures d'accompagnement adaptées ont été prises suite au suicide d'une enquêtrice survenu le 13 décembre 2011 : permanence d'une infirmière le 14 décembre pour écouter les salariés, organisation de repas sur le lieu de travail avec l'équipe de l'émission Zone Interdite les 13 et 14 décembre, prise de rendez- vous chez un psychologue pour certains salariés, rendez-vous avec le médecin du travail le 15 décembre, sujet abordé lors du CHSCT du 14 décembre (la date étant prévue par avance, et le sujet ajouté au dernier moment), proposition de prise en charge par la cellule psychologique de l'hôpital St Anne.

Le seul fait que la direction ait refusé de rendre un hommage télévisé à cette collègue décédée ne saurait constituer du harcèlement ou une faute de la part de la direction, cette décision relevant du choix de la direction, laquelle invoque à juste titre le souhait de discrétion et de pudeur. (...)

A cette époque, antérieure à juin 2012, aucun grief ne peut donc être reproché à la direction.

b) Sur la modification de son contrat de travail

Comme cela ressort de son attestation, M. R. supérieur hiérarchique de Mme X et directeur des magazines d'information de la société METROPOLE TELEVISION, après avoir annoncé à toute l'équipe de 10 personnes la fermeture de la rédaction de l'émission «'Zone Interdite'» le 31 mai 2012, proposait à Mme X une affectation temporaire au sein du magazine «'100 % Mag'» (réalisant de très courts reportages sur l'actualité), en attendant qu'une place se libère dans la rédaction du magazine «'66 mn'»(réalisant des reportages longs); il précise que, comme promis, dès juillet 2012 il avait proposé à Mme X une place dans cette dernière rédaction.

A ce stade, il importe de rappeler que ces deux émissions «'100 % Mag'» et «'66 mn'» étaient produites par la société C PRODUCTION, filiale de la société METROPOLE TELEVISION.

Par lettre du 13 juillet 2012, la société METROPOLE TELEVISION proposait à Mme X le transfert de son contrat de travail à la société C PRODUCTION à compter du 1er septembre 2012, et par un courriel séparé lui proposait d'intégrer la rédaction du magazine «'66 mn'».

S'il était nécessaire pour la société METROPOLE TELEVISION de trouver un autre poste à Mme X, cette dernière pouvait valablement refuser le transfert de son contrat de travail à la société C PRODUCTION, lequel constituait une modification substantielle de son contrat de travail, comme Mme X l'a indiqué dans sa lettre non datée mais reçue le 26 juillet par cette dernière société.

Dans cette lettre, Mme X déplorait aussi que M. R., dans son courriel du 13 juillet 2012, ait pris cette mutation comme un fait acquis, tout en conditionnant son intégration au sein de la rédaction du magazine «'66 mn'» à des «'objectifs comportementaux et rédactionnels'».

En outre, Mme X apprenait que le rédacteur en chef du magazine «'66 mn'» ne voulait pas travailler avec elle, comme cela ressort du courriel en forme de témoignage de Mme Q une collègue de travail; cet élément contextuel important explique les termes de la lettre du 13 juillet, au sujet des conditions relatives aux objectifs comportementaux et rédactionnels.

Mme X expose que son refus d'accepter le poste dans la société CPRODUCTION était surtout motivé par les conditions posées - les «' objectifs comportementaux et rédactionnels'» - et le fait que le rédacteur en chef du magazine 66 mn ne souhaitait pas sa venue dans son service, comme le confirme sa collègue Mme Q, élément non contredit par la société.

C'est donc une proposition de travail qui présentait un risque non négligeable de conflits interpersonnels, et qui était assortie de conditions qui pouvaient être prises pour un ultimatum, qui a été faite à Mme X, alors que celle- ci avait 15 ans d'expérience dans le journalisme et donnait toute satisfaction dans la réalisation de reportages longs pour l'émission Zone Interdite depuis 5 ans.

Mme X, qui avait exprimé son refus de cette mutation, s'est vu malgré tout imposer de rejoindre les bureaux de la rédaction du magazine « 66 mn'», comme l'a justement fait observer l'inspecteur du travail dans son rapport d'enquête en date du 11 décembre 2014 sur la situation de la salariée :

«' La présentation inappropriée (août 2012) à l'équipe de 66 minutes (refus du poste en juillet 2012)'» ... Mme X s'est vu dans l'obligation de rejoindre cette émission malgré son refus de modifier son contrat de travail en ce sens ...'».

Par la suite, dans une lettre du 22 novembre 2012, la société METROPOLE TELEVISION informait Mme X qu'elle était affectée au magazine TURBO à compter du 1er décembre 2012, afin de respecter son souhait de rester salariée de la société, cette émission étant la seule qu'elle produisait, les émissions 100 % mag et 66 mn étant produites par la société C PRODUCTION.

Or, ce magazine TURBO, spécialisé dans l'automobile, ne correspondait en rien à l'expérience professionnelle de Mme X, qui avait l'habitude depuis de nombreuses années de réaliser des reportages avec un contenu plus dense dans le cadre de l'émission Zone Interdite.

Par ailleurs, seul 8 jours étaient laissés à Mme X pour intégrer une nouvelle rédaction dans un domaine très éloigné de ses attentes et de son expérience professionnelle.

Comme le souligne enfin Mme X, l'article 8 de la convention collective des journalistes stipule que l'employeur doit recueillir l'accord du journaliste s'il veut l'affecter à un autre titre (ou émission ici) que celui auquel il est attaché, ce qui n'autorise donc pas son affectation à une autre émission sans son accord.

Pour les raisons sus-énoncées, la société METROPOLE TELEVISION ne pouvait donc imposer à Mme X les deux propositions de poste, l'une au sein de la société CPRODUCTION, l'autre au sein de la société METROPOLE TELEVISION, et devait, soit lui faire une autre proposition, soit la licencier, puisqu'aucune réintégration dans son poste n'était possible suite à la réorganisation.

En ne faisant pas à Mme X des propositions d'affectation en rapport avec son expérience et dans de bonnes conditions, la société METROPOLE TELEVISION a contribué à fragiliser Mme X.

c) Sur l'absence de fourniture de travail du 20 août au 25 septembre 2012 et sur le déplacement de son bureau

Mme X affirme avoir pris ses congés entre le 2 et le 19 août, alors que la société soutient qu'elle a pris ses congés du 28 août au 17 septembre 2012.

Au vu des pièces produites sur les dates de montage, il apparaît qu'entre le 20 août et le 25 septembre 2012, Mme X a travaillé 2 jours en salle de montage, les 19 et le 21 septembre; selon ses bulletins de salaires d'août et septembre 2012, il est mentionné 10 jours de congés en août et 3 jours en septembre, sans mention des dates précises, ce qui contredit les allégations de la société.

Il ressort du courriel de Mme V., représentante du personnel, que Mme X est revenue de congés le lundi 20 août 2012, ce qui tend à prouver qu'aucun travail n'a été confié à Mme X entre le 20 et le 31 août, et qu'entre le 1er et le 25 septembre (date de son premier arrêt- maladie qui s'est poursuivi jusqu'au 9 novembre 2012) Mme X a été occupée 3 jours (du 19 au 21), de sorte que l'absence de fourniture de travail est avérée entre le 20 août et le 18 septembre, soit pendant environ 1 mois.

A cette même époque, le bureau de cette dernière était déplacé, pendant ses congés et sans son information préalable, à la rédaction du magazine «'66 mn'» en dépit de son refus de sa mutation exprimé fin juillet, comme dit plus haut.

En outre, comme l'indique Mme V., dans son courriel du 22 août 2012, Mme X «'n'a depuis son retour de vacances le 20 août ni bureau ni téléphone ni ordinateur attitrés, puisque son ancien bureau a été attribué à Pauline, et que son ordinateur et son poste sont restés dans l'open space de 66'.'»

La société, sans contester le fait que le changement de bureau s'est effectué pendant les congés de Mme X entre le 1er et le 17 août, fait valoir qu'à cette époque, entre août et septembre 2012, un réaménagement des bureaux du 7ième étage est intervenu dans le cadre d'un contexte plus général de déménagement dans de nouveaux locaux, ces changements ne concernant pas uniquement Mme X.

La société précise que toutes les nouvelles affectations de bureau n'étaient pas terminées le 20 août, ce qui explique l'absence de bureau affecté à Mme X.

Par la suite, il n'est pas contesté par la société que Mme X a été affectée dans le bureau de l'enquêtrice suicidée, et sur son même poste informatique, et ce jusqu'au 25 septembre 2012, date de son premier arrêt- maladie.

La société convient qu'il s'agit d'une malencontreuse erreur, par défaut d'information et de coordination avec le service informatique, ce qui a été relevé par le CHSCT dans son compte- rendu de réunion du 23 septembre 2014.

Au retour de ce premier arrêt- maladie, Mme X a été affectée le 21 novembre 2012 dans un bureau, qui était certes avec une fenêtre (comme le médecin du travail l'avait préconisé) mais aux abords des toilettes communes (ce que la société ne contredit pas) et hors tout lieu rédactionnel, comme elle s'en plaignait auprès de M. R., par courriel du 21 novembre.

C'est ainsi que les différents changements de bureau de Mme X, entre le 20 août et fin novembre 2012, ont contribué à dégrader son état de santé.

d) Sur la dévalorisation et le dénigrement

Mme X soutient que son reportage sur les cambriolages a été validé fin juillet 2012, mais qu'il lui a été juste demandé de le retravailler en salle de montage entre le 19 et le 21 septembre 2012, comme cela est la pratique, un reportage n'étant jamais prêt à la diffusion après le premier visionnage.

La société prétend au contraire que ce reportage n'a pas été validé, mais seulement visionné le 25 juillet 2012 par M. B. directeur de la société C PRODUCTION et M. R., comme l'indique ce dernier dans son attestation.

Or, il ressort des échanges de textos entre M. R. et Mme X entre le 5 et le 12 octobre 2012, que le 5 octobre 2012 cette dernière, alors en arrêt- maladie, le questionnait sur la date de programmation de son reportage sur les cambriolages, ce à quoi M. R. lui répondait qu'il envisageait la diffusion un mois après la finalisation du reportage.

Mme X reprenait le travail le 12 novembre 2012.

Cependant, par courriel du 14 novembre 2012, M. B., rédacteur en chef de Zone Interdite pour la société C PRODUCTION, informait M.R. qu'il avait discuté avec Mme X et convenu avec elle qu'elle retravaillerait son texte jusqu'à vendredi, et que lui-même le validerait, après avoir éventuellement effectué des modifications, ce qui permettrait de finaliser le film pour le diffuser au plus vite.

Puis, par courriel du 28 novembre 2012, M. B. informait Mme X qu'après visionnage de son reportage le jour même, il décidait de mettre le sujet en stand-by, sans en préciser les raisons.

Mme X lui répondait le même jour : «'Je suis très surprise car tu as modifié toi- même le reportage et considéré lundi, en tant que rédacteur en chef, qu'il fonctionnait aussi bien sur le fond que sur cette durée de 85 mn. Tu m'as même assuré que ni V. R.,ni G. L. n'y trouveraient à redire. Bref, reparlons-en car je ne sais plus très bien quoi penser, ce qui est perturbant'».

Cette annonce de rejet ou nouveau report «'sine die'» de la diffusion de son reportage a eu pour effet de complètement décourager Mme X, qui a été à nouveau en arrêt- maladie à compter du 28 novembre 2012 et de manière ininterrompue jusqu'à l'avis du médecin du travail prononçant son inaptitude le 4 novembre 2013.

Il résulte de cette chronologie que Mme X a été en lien avec trois interlocuteurs différents concernant la validation de son reportage, qui lui avait demandé 6 mois de travail, et que des points de vue contradictoires lui ont été tenus, avant le rejet du reportage par M. B. sans aucune explication écrite.

C'est aussi dans ce sens que le CHSCT, mandaté pour enquêter sur la situation de souffrance au travail de Mme X ayant abouti à son inaptitude, a conclu, estimant que la salariée avait été confrontée à des problèmes de communication au sein de la société, comme cela ressort de son compte- rendu en date du 23 septembre 2014 : «'le nouveau rédacteur en chef a invalidé le montage de Sophie X, alors même que la direction des magazines avait considéré que le sujet était acceptable sous réserve de validation par la rédaction en chef à venir; les deux parties se sont plaintes de cette insuffisance d'échanges et de cette communication compliquée.'»

Ces problèmes de communication interne, ajoutés à la question non résolue de la modification de son contrat de travail et aux changements de bureau, se sont enchaînés entre juin et novembre 2012, et ont entraîné chez Mme X un sentiment de stress et de dévalorisation de son travail à l'évidence cause de la profonde dépression qu'elle a subie à partir de fin novembre 2012, alors qu'elle se trouvait déjà fragilisée par le suicide d'une collègue qui avait marqué tout son service moins d'un an auparavant.

En effet, le dernier arrêt- maladie, à compter du 28 novembre 2012 est concomitant avec l'annonce du rejet de son reportage par M. B..

Par ailleurs, les deux certificats médicaux de son médecin psychiatre en date des 26 octobre 2012 et 23 septembre 2013 indiquent que Mme X souffre d'un syndrome dépressif réactionnel à un syndrome de stress post- traumatique, qui serait lié à une souffrance au travail qui est exprimée depuis début octobre 2012.

Selon le certificat médical en date du 17 décembre 2012, émanant d'un autre psychiatre, le syndrome dépressif de Mme X a nécessité son hospitalisation pour un «'burn-out'» du 6 au 24 décembre 2012.

La CPAM a d'ailleurs reconnu cette dépression grave comme une maladie professionnelle, établissant clairement le lien entre les conditions de travail et cette maladie.

Enfin, il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement de Mme X en date du 12 février 2014, que Mme V., représentante du personnel au comité d'entreprise, assistant Mme X, a indiqué qu'elle avait eu à l'automne 2012 en présence de cette dernière, un entretien avec Mme Y, directrice des relations sociales, pour trouver une solution digne à la situation de Mme X, ce qui constituait un appel au secours qui n'a pas été entendu.

La responsabilité de la société M6 a été par ailleurs objectivée par l'inspecteur du travail dans son rapport du 31 décembre 2013, suite à la réunion du CHSCT du 9 décembre 2013.

En effet, il relevait :

- la création d'une commission qualité de vie au travail et prévention des risques psycho sociaux le 14 juin 2012, qui, en décidant d'effectuer ou non une enquête suite aux plaintes des salariés se trouvant en souffrance au travail, se substituait au CHSCT auquel elle ne rendait pas compte de son activité,

- une entrave au fonctionnement du CHSCT dans le cadre de l'enquête qui aurait dû être effectuée pour la situation de Mme X, la directrice des relations sociales ayant, dans le cadre de cette commission, refusé d'effectuer une enquête, se substituant ainsi aux missions du CHSCT,

- l'absence d'information, pourtant obligatoire, du médecin du travail et de l'inspection du travail, sur le plan d'amélioration des conditions de travail qui avait été mis en place à la suite de plusieurs plaintes de salariés en souffrance au travail dans le service de la rédaction nationale,

- l'absence de formation obligatoire de certains membres du CHSCT,

- le fait qu'aucune politique d'évaluation et de prévention des troubles psycho sociaux n'était, en définitive, mise en oeuvre dans la société, malgré les intentions affichées de la direction lors du CHSCT du 14 juin 2012, la directrice des relations sociales déclarant que les enquêtes de souffrance au travail qui avaient été effectuées par la commission qualité de vie aboutissaient soit à une mobilité du salarié soit à une rupture conventionnelle, alors qu'il appartenait à la société de prévenir en amont les risques de troubles psycho sociaux, de les faire cesser et de prendre les mesures adéquates,

- les préconisations pertinentes du médecin du travail étaient peu entendues par le service des ressources humaines.

Dans la suite de l'enquête finalement effectuée entre juin et septembre 2014, à la demande de l'inspecteur du travail, par le CHSCT au sujet de la situation de Mme X, l'inspecteur du travail, dans sa lettre d'observations en date du 11 décembre 2014 concluait, au vu du rapport du CHSCT, que Mme X avait fait l'objet d'une mise à l'écart avérée, qui pouvait être qualifiée de harcèlement moral.

Il constatait aussi qu'aucun des responsables hiérarchiques de Mme X n'avait bénéficié d'une formation à la prévention des risques de troubles psycho sociaux et qu'aucun système d'alerte n'était opérant à la date des évènements.

Ce n'est d'ailleurs qu'à l'issue de la réunion du CHSCT le 23 septembre 2014, soit 2 ans après les évènements ayant conduit au burn-out de Mme X, qu'un dispositif tripartite d'alerte (CHSCT - médecine du travail - RH) a été mis en place pour détecter les salariés en souffrance au travail.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît établi qu'entre juillet et novembre 2012, par des agissements répétés, la société M6 a fait subir à Mme X un harcèlement moral et n'a pas respecté son obligation de sécurité et de santé au travail, le harcèlement moral étant une des conséquences de ce manquement.

Le préjudice de Mme X, lié tant au harcèlement moral qu'au manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail, ne pouvant être apprécié séparément dans l'espèce, la cour allouera une somme globale à titre de dommages et intérêts, qui prendra en compte la période de harcèlement avant les arrêts-maladies et la période postérieure qui a conduit à une reconnaissance de maladie professionnelle et à une inaptitude.

Au vu du préjudice moral, professionnel et de santé subi par Mme X pendant 5 mois, entre juillet et fin novembre 2012, puis pendant ses arrêts- maladies de fin novembre 2012 au 18 février 2014, la somme de 25 000 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

1.2) Sur la résiliation judiciaire

Toute partie à un contrat synallagmatique, comme le contrat de travail, peut demander sa résiliation en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations réciproques en découlant, ces manquements graves empêchant la poursuite de la relation.

Comme le soutient Mme X, le fait d'avoir subi un harcèlement moral pendant plusieurs mois et de s'être vu imposer une modification de son contrat de travail dans un contexte plus général de non respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, a conduit à une dégradation de sa santé et à son inaptitude, ce qui constitue des manquements graves dans l'exécution du contrat de travail justifiant le prononcé de sa résiliation aux torts de la société METROPOLE TELEVISION.

La résiliation ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient d'allouer à Mme X une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera fixée, en fonction de son salaire brut mensuel de référence (5 752,75 €), de son ancienneté de 7 ans à la date de son licenciement pour inaptitude, de son préjudice professionnel et de santé lié à sa longue période d'arrêt- maladie pour dépression (du 28 novembre 2012 au 18 février 2014, puis persistance des troubles dépressifs jusqu'en août 2014 selon un certificat médical du 20 août 2014), et de ses difficultés à retrouver par la suite un travail stable (obtention d'un contrat à durée déterminée d'août à décembre 2015, puis allocation de retour à l'emploi de 2621 €/mois à partir de janvier 2016) s'accompagnant d'une chute de ses revenus de moitié.

S'il est indiqué par la société METROPOLE TELEVISION que Mme X a déjà perçu, suite à son licenciement pour inaptitude, la somme totale de 146 123 € au titre de son indemnité légale de licenciement, de son indemnité de préavis, de sa primé d'ancienneté et de ses congés payés, en application de la convention collective des journalistes, ces sommes ne prennent pas en compte le préjudice personnel lié au licenciement.

Au vu des éléments sus- mentionnés permettant d'apprécier ce préjudice personnel, tant moral que professionnel, la somme de 65 000 € est allouée à Mme X à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les parties peuvent frapper l'arrêt de la Cour d'appel d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Blog : www.chhum-avocats.fr

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Par frederic.chhum le 10/07/16

Par un arrêt du 22 juin 2016 (n°14-29246), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une importante précision quant à l’application des critères de définition du « cadre dirigeant ».

CHHUM AVOCATS a publié une brève sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016.

CHHUM AVOCATS a lancé une action conjointe pour l’annulation des forfaits des « faux » cadres dirigeants. Une telle annulation permet l’obtention du paiement d’heures supplémentaires (sous réserve de les justifier).

CHHUM AVOCATS est un cabinet d'avocats qui défend les salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 25/04/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la journaliste.

Entre 2009 et 2013, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS par 63 contrats de travail à durée déterminée en qualité de chroniqueuse puis de journaliste pigiste.

Le 30 septembre 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes parmi lesquelles la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la requalification de la rupture du contrat de travail le 10 octobre 2013 en licenciement nul et subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rémunération d'heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à une journaliste employée sous CDD d’usage depuis 4,5        ans, 145 000 euros à titre d’indemnités de rupture et de rappel de salaires.

La journaliste a eu gain de cause sur 24 chefs de demandes, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris est motivé sur 17 pages !

La société FRANCE TELEVISIONS reconnaît à Madame X la qualité de journaliste et la classification de cadre.

1.1) Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences

1.1) Sur la requalification

Au cas d'espèce, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS  au cours des années 2009 à 2013 par 63 contrats de travail à durée déterminée d'usage pour collaborer à l'émission « Thé ou Café » diffusée 2 fois par semaine ; entre le mois de septembre 2009 et le mois de septembre 2013, elle a collaboré à cette émission presque chaque mois ; elle a effectué, pour les années pleines, entre 222 et 255 jours de travail par an ; les tâches qui lui étaient confiées au cours de chacun des contrats de travail à durée déterminée étaient identiques.

Eu égard à l'activité de la société FRANCE TELEVISIONS qui diffuse des émissions télévisées suivant une grille de programmation régulière et aux tâches confiées à Madame X dans le cadre d'une seule émission à diffusion périodique, les fonctions de journaliste exercées par cette dernière durablement et régulièrement durant plusieurs années consécutives, sont inhérentes à la préparation et la diffusion de l'émission « Thé ou Café » et ne peuvent être qualifiées de temporaires.

Le contrat de travail, résultant de contrats de travail conclus en violation des dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée. Le jugement est confirmé.

1.2) Sur l'indemnité de requalification

Compte tenu du montant du salaire mensuel convenu entre la société FRANCE TELEVISIONS et Madame X, le montant de l'indemnité au titre de l'article L 1245-2 du code du travail allouée par conseil de prud'hommes est confirmé.

1.3) Sur la rupture du contrat de travail

Au cas d'espèce Madame X a, le 30 septembre 2013, dernier jour de son contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée précédemment conclus entre elle et la société FRANCE TELEVISIONS, mais aussi de demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement, ce qui établit que dès cette date, la salarié considérait rompues les relations contractuelles de travail.

Au regard de cette position, dont l'employeur avait été informé par la réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes, la société FRANCE TELEVISIONS qui a constaté que la salariée tenait pour acquise la rupture des relations contractuelles dès le 30 septembre 2013, établit que sa décision de ne plus proposer postérieurement à cette date à Madame X la poursuite de la relation de travail, était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice.  La décision du conseil de prud'hommes est confirmée.

En l'absence de toute lettre de licenciement, la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée de Madame X s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui ouvrant droit à l'allocation  des indemnités suivantes :

1.3.1) Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

Sur la base d'un salaire moyen mensuel de 3625,05 euros, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à 10 875,15 euros.

Il s'y ajoute une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un montant de 1087,51 euros.

1.3.2) Indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, supérieur à 10 salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame X, de son âge de son ancienneté, 4,5 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 34 660 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Sur les demandes salariales

2.1) Sur la prescription

Au cas d'espèce, Madame X a introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 30 septembre 2013, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. A la date de la promulgation de cette loi, le 17 juin 2013, la prescription quinquennale sur toute demande de rappel de salaire dû à compter de la date de conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée de Madame X, le 18 mars 2009, n'était pas acquise, de sorte que le nouveau délai de 3 ans a commencé à courir à cette date, sans toutefois que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de 5 ans prévue par la loi antérieure. Il en résulte que l'action de la salariée engagée par la saisine de la juridiction prud'homale le 30 septembre 2013, soit dans les cinq ans qui ont suivi la conclusion du contrat de travail, l'a été dans le délai de la prescription et a interrompu la prescription de toutes les actions procédant de l'exécution du contrat de travail, y compris pour ce qui regarde les créances salariales.

2.2) Sur les heures supplémentaires

Madame X, pour étayer sa demande, produit aux débats son agenda pour les années considérées, dans lequel elle a fait figurer jour par jour ses horaires de travail, en précisant très souvent la nature de son activité, comme par exemple le nom de la personne concernée par le reportage, le sujet de celui-ci, ou le lieu de ses déplacements.

Elle verse également aux débats des réservations de train qui corroborent son agenda quant aux heures de début ou de fin d'activité pour une partie des jours travaillés. Ainsi Madame X étaye suffisamment sa demande en produisant des éléments précis quant à ses horaires, permettant à la société FRANCE TELEVISIONS de fournir ses propres éléments.

La cour retient que Madame X a réalisé 67 heures supplémentaires en 2009, 445,50 heures supplémentaires en 2010, 667,75 heures supplémentaires en 2011, 369,25 heures supplémentaires en 2012 et 289,25 heures supplémentaires en 2013, ce qui détermine que l'employeur doit lui verser, sur la base du salaire convenu, 20 454,29 euros à titre de rémunération de ces heures supplémentaires, ainsi que 2 045,42 euros au titre des congés payés afférents et 1 704,52 euros au titre du 13ème mois.

2.3) Sur les demandes au titre du repos compensateur

Madame X fait valoir qu'elle a travaillé un nombre d'heures supplémentaires excédant le contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-14-1 du code du travail mais qu'elle ne s'est pas vu attribuer le repos compensateur qui est la contrepartie obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplies au-delà du contingent annuel.

Sur la base des heures excédentaires ci-dessus quantifiées et du montant horaire de rémunération de Madame X, cette dernière est en droit d'obtenir, en compensation des repos compensateurs, le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de 20 577,12 euros.

2.4) Sur les demandes relatives à la récupération des jours fériés travaillés

Madame X fait valoir qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale des journalistes, le travail effectué les jours fériés donne lieu à récupération, que l'additif de l'audiovisuel public édicte que le repos compensateur prévu à l'article 34 de la C.C.N.T.J. donne lieu à l'attribution forfaitaire au journaliste de 15 jours ouvrés, ou 21 jour calendaires, de congés par an s'ajoutant aux congés prévus par l'article 31-2, qu'elle a travaillé 4 jours fériés en 2010, 4 jours fériés en 2011 et 2 jours fériés en 2012, sans qu'elle se soit vu attribuer forfaitairement 15 jours ouvrés de congés par an en compensation du travail effectué les jours fériés. Elle sollicite la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS à lui verser 7020 euros bruts à titre de rémunération compensatrice, outre 702 euros bruts au titre des congés payés afférents et 585 euros bruts au titre du 13ème mois.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, les demandes salariales afférentes à l'année 2010 ne sont pas prescrites.

Madame X n'a pas bénéficié des congés acquis auxquels elle pouvait prétendre en compensation du travail effectué au cours des jours fériés par application des dispositions conventionnelles et des accords alors en vigueur.

En cas de rupture du contrat de travail non provoquée par la faute lourde du salarié, celui-ci a droit, lorsqu'il n'a pas bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit, au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Il est dû à Madame X, à raison de 45 jours de congés non pris, sur la base d'une rémunération journalière de 156 euros, 7020 euros outre 702 euros au titre des congés payés afférents et 585 euros au titre du 13ème mois.

3.6) Sur les demandes de rappel de salaire relatives au 2 mars 2012 et 25 mai 2013

Madame X soutient qu'elle travaillé le vendredi 2 mars 2012 ainsi que le samedi 25 mai 2013, alors que pour ces journées, elle n'avait reçu aucun contrat ni aucune rémunération ; elle réclame la somme de 312 euros de rappel de salaire, 31,20, euros au titre de congés payés et 26 euros au titre du 13ème mois.

Madame X étaye ses demandes de façon suffisamment précise par la production de son agenda qui mentionne la nature de son activité pour les deux jours en question, ainsi qu'un planning de la journée du 25 mai 2013.

En conséquence, la cour retient que ces deux journées ont été effectivement travaillées par Madame X, ce qui lui ouvre droit à rémunération. Sur la base précitée de 156 euros par jour de travail, il est dû à Madame X 312 euros à titre de salaire, 31,20 euros à titre de congés payés afférents et 26 euros au titre du 13ème mois. Sur la demande de majoration de la rémunération du 1er mai 2010 Madame X sollicite le versement de 156 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés et 13ème mois afférents, pour avoir travaillé le 1er mai 2010.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, les demandes de nature salariale afférentes à l'année 2010 ne sont pas prescrites. Les salariés occupés le 1er mai, jour férié et chômé, ont droit, à la charge de leur employeur, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

3.7) Travail le 1er mai 2010

Madame X qui a travaillé le 1er mai 2010 est en droit d'obtenir à ce titre 156 euros à titre d'indemnité pour travail le 1er mai, outre 15,60 euros au titre des congés payés afférents et 13 euros au titre du 13ème mois. Le jugement est confirmé.

3.8) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire

Madame X fait valoir qu'elle a travaillé 13 jours consécutifs du 24 mai au 5 juin 2010 et 11 jours consécutifs du 21 au 31 mai 2013, soit plus de 6 jours de travail consécutif sans aucun jour de repos, de sorte que la société FRANCE TELEVISIONS ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.

Elle sollicite l'allocation de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. Madame X étaye de façon suffisamment précise sa demande en versant aux débats le relevé de ses jours travaillés au cours de certains week-ends, entre deux semaines travaillées. La société FRANCE TELEVISIONS ne produit pas d'élément contraire.

Ceci détermine la cour à retenir qu'à deux reprises, la salariée a travaillé plus de 6 jours consécutifs sans jours de repos, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 3132-1 du code du travail.

Le non-respect des dispositions en cette matière par l'employeur cause à la salariée un préjudice qui n'est pas réparé par le simple paiement des salaires et qui le sera par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 500 euros.

3.9) Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail

Madame X fait valoir que du fait des nombreuses heures supplémentaires effectuées, elle a dépassé régulièrement la durée maximale hebdomadaire de travail, en travaillant au-delà de 48 heures par semaine, ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La société FRANCE TELEVISIONS lui oppose les mêmes observations que celles faites relativement aux temps de repos hebdomadaire. Le tableau produit par Madame X étaye de façon suffisamment précise sa demande quant à l'existence des dépassements de la durée hebdomadaire du travail.

La cour retient en conséquence que la durée hebdomadaire de travail de Madame X a dépassé la durée maximale hebdomadaire de travail, en violation par la société FRANCE TELEVISIONS des dispositions des articles L 3121-35 et L 3121-36 du code du travail, ce qui a causé à Madame X un préjudice qui est réparé par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 3000 euros.

3.10) Sur la demande de rappel de 13ème mois entre le 16 mars 2009 et le 1er octobre 2010

Faisant valoir qu'elle avait depuis son embauche la qualité de journaliste , et se fondant sur les dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes et de l'additif audiovisuel, Madame X demande la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS à lui payer 3068 euros bruts à titre de rappel de 13ème mois et les congés payés afférents d'un montant de 306,80 euros bruts.

La société FRANCE TELEVISIONS admet qu'elle verse cette prime à ses collaborateurs permanents et occasionnels, mais que pour ces derniers, celle-ci est calculée prorata temporis.

En conséquence, il est dû à Madame X 6063 euros au titre de la prime de fin d'année pour les trois années considérées.

3.11) Sur la demande de paiement du supplément familial

Les créances au titre d'un supplément de salaire pour les années 2009 et 2010 ne sont pas prescrites. L'accord collectif du 28 mai 2013 prévoit lui aussi l'allocation d'un supplément familial pour les salariés qui ont des enfants à leur charge effective, ce qui était le cas de Madame X.

Pour la période d'emploi, il reste dû à Madame X par la société FRANCE TELEVISIONS, compte tenu du nombre de ses enfants à charge effective,  la somme de 156,42 euros x 55 = 8603 euros.

 

 

3.12) Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du paiement tardif des salaires d'avril et septembre 2013

Madame X fait valoir qu'à 3 reprises au cours de l'année 2013 son salaire lui a été versé avec retard, ce qui lui a créé un préjudice qu'elle estime à 15000 euros dans le dispositif de ses conclusions. La société FRANCE TELEVISIONS fait valoir que les retards de paiement de deux des salaires est dû à une erreur, et que s'agissant du paiement du mois de septembre, une régularisation est intervenue mi-octobre. Il appartient à l'employeur de respecter les règles fixant la périodicité de la paie.

La société FRANCE TELEVISIONS ayant versé à 3 reprises le salaire de Madame X avec retard, elle a manqué à son obligation et occasionné à sa salarié un préjudice qui peut être chiffré, en tenant compte notamment d'un remboursement d'agios opérés par l'employeur, à 300 euros.

3.13) Sur la demande de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 6 octobre 2014

Aux termes de l'article R 1454-8 du code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. La société FRANCE TELEVISIONS ne justifie pas avoir remis à Madame X les bulletins de paie comme ordonné par le conseil de prud'hommes. Ce manquement a nécessairement causé un préjudice à Madame X, fondée à obtenir ces documents sans délai, préjudice qui sera réparé par l'allocation à titre de dommages et intérêts d'une somme de 800 euros.

La société FRANCE TELEVISIONS  sera condamnée à payer à Madame X la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conclusion, la Cour d’appel de Paris condamne  la société FRANCE TELEVISIONS à payer à une journaliste employée sous CDD d’usage depuis 4,5 ans, les sommes de :

* 4.000 euros à titre d’indemnité de requalification de l’article L. 1245-2 du code du travail,

* 34 660 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 10 875,15 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 1087,51 euros à titre de congés payés afférents,

* 16 312,50 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 6063 euros au titre des primes de fin d'année,

* 8603 euros au titre du supplément familial,

* 156 euros au titre de la majoration de rémunération du 1er mai

* 20 454, 29 euros au titre des heures supplémentaires,

* 2045,42 euros au titre des congés payés afférents, * 1704,52 euros au titre du 13ème mois sur les heures supplémentaires,

* 20 577,12 euros à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires,

* 7020 euros au titre de la récupération des jours fériés,

* 702 euros au titre des congés payés afférents,

* 585 euros au titre du 13ème mois afférent,

* 312 euros à titre de rappel de salaire des 2 mars et 25 mai 2013,

* 31,20 euros au titre des congés payés afférents,

* 26 euros au titre du 13ème mois,

* 3068 euros au titre de rappel de 13ème mois entre le 16 mars 2009 et le 1er octobre 2010,

* 306,80 euros à titre de congés payés afférents,

* 300 euros à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire,

* 3000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée maximale du travail,

* 300 euros à titre de dommages-intérêts pour versement tardif du salaire,

* 800 euros à titre de dommages-intérêts pour non-exécution du jugement du conseil de prud'hommes,

*3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Par frederic.chhum le 09/02/16

Un journaliste peut être employé par un site internet qui peut être considérée comme une publication au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

En revanche, le site internet ne peut pas avoir pour objet principal la promotion publicitaire mais doit avoir pour activité principal l’information des lecteurs ; si c’est le cas, le salarié n’a pas la qualité de journaliste au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 octobre 2015 (Webcarcenter).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...

Il s’agissait d’un rédacteur en chef du site Webcarcenter qui réclamait la carte de journaliste.

La Commission de la Carte a refusé à la carte de journaliste à l’intéressé ; ce dernier a ensuite saisi la Commission supérieure de la carte.

Cette dernière a également refusé la carte de journaliste et l’intéressé a saisi le Tribunal administratif.

Par un arrêt du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, annulé le jugement n° 1113721/6-1 du 31 mai 2013 du tribunal administratif de Paris et enjoint à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de délivrer à M. A la carte d'identité de journaliste professionnel pour l'année 2011.

1) Un journaliste peut être employé par un site internet qui peut être considéré comme une publication au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail

Le Conseil d’Etat rappelle que la qualité de journaliste professionnel suppose :

  • 1) que l'intéressé exerce une activité dans une entreprise de presse, une publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, ou une entreprise de communication au public par voie électronique,
  • 2) qu'il ait pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession et en tire le principal de ses ressources ;

Ceci est une confirmation de la jurisprudence du 26 juillet 2007 concernant un journaliste du site internet de la Cité des sciences et de l’industrie.

Le Conseil d’Etat affirme sans ambiguïté  que « Le mode de diffusion d'informations par voie électronique, notamment par un site internet, ne fait pas, par lui-même, obstacle à la qualification de publication au sens de l'article L. 7111-3 du code de travail cité ci-dessus ou à la reconnaissance de la qualification de journaliste professionnel dans une entreprise de communication au public par voie électronique en application de l'article L. 7111-5 du même code ».

2) En revanche, pour employer valablement un journaliste, le site internet ne doit pas avoir pour objet principal la « promotion publicitaire » mais l’information des lecteurs

Cette solution est classique.

Il faut rappeler qu’est journaliste celui qui exerce une contribution intellectuelle en vue de l’information des lecteurs.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat relève que si le site Webcarcenter comportait des rubriques d'actualité et divers dossiers ou analyses, il a pour objet principal la promotion de ventes de voitures et a un contenu essentiellement publicitaire, y compris sous forme rédactionnelle.

Il ajoute qu'en se fondant sur la circonstance que M. A... était rédacteur en chef de ce site et qu'il avait rédigé lui-même divers articles.

Pour pouvoir être journaliste, l’intéressé doit travailler pour une publication en vue de l’information des lecteurs.

Or, la promotion publicitaire n’est pas de l’information.

Le Conseil d’Etat refuse la carte de journaliste au « rédacteur en chef » de Webcarcenter.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Source Legipresse Janvier 2016