Par frederic.chhum le 24/10/15

Par jugement du 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 5 ans de CDDU d’un journaliste de France 24 en CDI.

Il a ordonné la continuation du contrat de travail et condamné la Chaîne à payer au journaliste les sommes suivantes :

  • 3.628 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 12.882 euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
  • 1.288,24 euros à titre de congés payés afférents.

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a fixé la rémunération du Journaliste à 1.814 euros bruts pour un temps partiel à 10,4 jours par mois. Le Journaliste a interjeté appel du jugement.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste.

 I) Les faits

Monsieur X a été engagé  à compter du 12 avril 2010, par FRANCE 24 en qualité de « Chroniqueur » au sein de la Rédaction Arabophone de France 24, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs, de manière ininterrompue.

France Médias Monde avait indiqué à Monsieur X en mai 2010 qu’il serait recruté en CDI après une période d’essai de trois mois.

En novembre 2010, France 24 a crée un journal du sport diffusé le matin. France 24 a alors requis de Monsieur X qu’il prenne en charge les chroniques et donc le shift de 5 heures du matin (horaire de 5 heures à 14 heures). En effet, France 24 avait indiqué à Monsieur X que c’était seulement s’il s’occupait des shifts matinaux qu’il pourrait continuer d’être employé par FMM.

Monsieur X a réalisé le journal sport du shift matinal pendant près de 16 mois (jusqu’au 29 décembre 2012).

De même, Monsieur X se rendait compte que sa qualification avait été modifiée sur son bulletin de paie, et qu’il était désormais employé en qualité de « Journaliste Deskeurs » alors pourtant qu’il continuait de réaliser des interventions sportives à la télévision.

Monsieur X a travaillé, en moyenne 120 jours par an pour FMM de 2010 à 2015 et 130 jours entre 2012 et 2015.

En novembre 2011, France 24 a publié deux offres d’emploi de Journaliste.

Monsieur X a postulé en janvier 2012 mais sa candidature n’a pas été retenue.

En décembre 2014, France 24 a publié deux offres d’emploi de Présentateur au sein de la Rédaction Arabophone auquel Monsieur X a postulé.

Chacun des journalistes ayant postulé à cette offre d’emploi a été convoqué à un entretien, à l’exception de Monsieur X qui n’a jamais eu aucun retour.

Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 7 avril 2015 afin de demander la requalification de ses CDD en CDI à temps plein, et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de France Médias Monde.

 II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 24 septembre 2015

Dans un jugement prononcé le 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les CDD en CDI du Journaliste ; le Conseil a également considéré que la rupture la relation contractuelle devait se poursuivre en CDI.

1) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de Prud’hommes relève que :

« (…) La convention collective précise qu’il est d’usage constant de recourir au CDI pour cette profession ; si elle autorise le CDD en son article 17, elle n’autorise pas le CDDU.

L’article 1.1 de l’accord de la télédiffusion du 22 décembre 2006 exclut explicitement le recours au CDDU pour les salariés relevant de la CCN des journalistes.

Qu’en l’espèce pour Monsieur X, il ressort des éléments versés aux débats que son emploi est permanent (en charge pendant 5 ans au sein de la rédaction arabophone de France 24 des missions de journaliste et chroniqueur pour les journaux de sports diffusés par la rédaction).

La Chaîne France Médias Monde émet en continu.

Les offres d’emploi pour les postes occupés par Monsieur X sont à temps complet en CDI.

D’après ses déclarations d’impôts, France 24 est son seul employeur et qu’il devait se tenir à sa disposition permanente en fonction des variations du planning.

Sa relation de travail est requalifiée en CDI et il lui est accordé une indemnité de 3628 euros à titre de la requalification des CDD en CDI ».

2) Sur la requalification en CDI à temps complet

Le Conseil de prud’hommes relève que « le salarié a travaillé 120 jours en moyenne ».

Il requalifie la relation de travail en « CDI à temps partiel à hauteur de 10,4 jours par mois.

Le Conseil de prud’hommes octroie un arriéré de salaire de 12.882,46 euros ainsi que les congés payés afférents de 1.288,24 euros du fait de la requalification en CDI.

3) Sur la résiliation judiciaire

Le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié, ni à sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral.

4) Sur la prescription quinquennale applicable

Le Journaliste a saisi le Conseil de prud’hommes le 7 avril 2015.

Il réclamait l’application de la prescription quinquennale au motif que son premier contrat date du 12 avril 2010 et qu’à l’époque la loi prévoyait une prescription quinquennale. La Chaîne plaidait pour une prescription de 3 ans.

Le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande d’application de la prescription quinquennale sur le fondement de la loi du 14 juin 2013 qui dispose que « les dispositions du code du travail (…) s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

5) Autres demandes du Journaliste

Le salarié est débouté de ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 10/09/15

I) Les faits

Monsieur X a été engagé pour la première fois par TELERAMA en qualité de « Secrétaire de Rédaction », le 26 avril 2011, dans le cadre d’un CDD de remplacement partiel de Monsieur C, Chef d’Edition.

Monsieur X a ensuite été engagé dans le cadre de CDD successifs pour remplacement de salarié absent et pour accroissement temporaire d’activité.

Dans le cadre de chacun des contrats, Monsieur X était employé en qualité de « Secrétaire de Rédaction ».

En qualité de journaliste, Monsieur X exerçait les fonctions de secrétaire de rédaction et était Responsable au sein de TELERAMA, sous l'autorité du rédacteur en chef Edition, de la réalisation des magazines presses.

1)         Conditions de sa collaboration avec TELERAMA

D’avril 2011 à mai 2015, Monsieur X a conclu plus de 60 CDD avec TELERAMA dont 6 CDD pour accroissement temporaire d’activité, le reste étant des CDD de remplacement de salariés absents.

Le tableau synthétique ci-dessous résume la collaboration de Monsieur X avec TELERAMA :

Année

Nombre de jours travaillés

Nombre d’heures payées (bulletins de paie)

2015

 

34

315,67

2014

90

535,14

2013

170

1.494,54

2012

140

1.006,81

26 avril – 31 décembre 2011

72

561,60

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2) Circonstances du litige : 11 mai 2015 : Monsieur X demande la régularisation de sa situation au sein de TELERAMA

Par lettre recommandée du 11 mai 2015 adressée à Madame W, Monsieur X réclamait la régularisation de sa situation au sein de TELERAMA du fait de manquements commis par TELERAMA à l’égard de Monsieur X, et notamment :

  • L’illicéité de ses CDD ;
  • La discrimination dont il a été l’objet dans le cadre de sa candidature au poste de Secrétaire de Rédaction.

TELERAMA répondait par lettre recommandée en rejetant tous les arguments de Monsieur X et en prétendant qu’aucun manquement n’avait été commis à son égard.

II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 10 septembre 2015

Dans un jugement prononcé le 10 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD en CDI du Journaliste ; le Conseil a également considéré que la rupture la relation contractuelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes de Paris a particulièrement motivé son jugement ; il a jugé que :

« (…) En l’espèce, les éléments versé aux débats par la société TELERAMA elle-même témoignent que cette dernière a eu recours de plus en plus fréquemment aux contrats à durée déterminée aux postes de secrétaire de rédaction malgré le fait que le besoin de secrétaires de rédaction n’ait pas sensiblement varié (13,02 équivalent temps plein en 2011 et 13,47 équivalent temps plein en 2014).

Le nombre de secrétaires de rédaction en contrat à durée déterminée équivalent temps plein passait en effet de 2,09 en 2011 à 4,45 en 2014 tandis que le nombre de secrétaires de rédaction en CDI équivalent temps plein reculait de 10,93 en 2011 à 9,02 en 2014.

Alors que 3 secrétaires de réfaction employés à temps plein sous CDI cessaient de faire partie des effectifs, la société TELERAMA ne procédait qu’à une seule embauche sous ce type de contrat en 2015 et préférait recourir massivement à des contrats à durée déterminée.

Or, la société TELERAMA ne rapporte pas la preuve qu’un accroissement d’activité justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, la seule évocation de la publication de numéros spéciaux ou hors série ne permettant pas de caractériser un surcroît d’activité.

Par ailleurs, pendant 4 années consécutives et quelque soit le remplacement assuré à l’occasion des quelque 60 CDD conclus, Monsieur X avait occupé le même emploi de secrétaire de rédaction, pour des durées par fois limitées mais répétées à bref intervalle. Le nombre de contrats à durée déterminée de remplacement dans les postes de secrétaire de rédaction était important, la société TELERAMA recourant à plusieurs autres personnes pour assurer ces remplacements. Le recours au contrat à durée déterminée avait été progressivement en mode normal de gestion de la main d’œuvre de rédaction. (…)

En l’espèce, il importe peu que les remplacements de salariés absents puissent être autorisés, sans délai de carence par l’article L. 1244-1 du code du travail, alors que cette régularité d’un besoin de remplacement entrainerait un renouvellement systématique des engagements conclus avec l’intéressé ou avec d’autres salariés pur l’exercice des mêmes fonctions de secrétaires de rédaction.

Cette situation traduisait un sous-effectif permanent et impliquait que le recours à ce type de contrat dérogatoire du droit commun avait, en réalité, pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, comme le corrobore la succession des contrats précités.

Monsieur X est donc bien fondé à considérer qu’il occupait dans la société TELERAMA un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En revanche, il ne démontre pas qu’il y ait occupé un poste à temps complet, ni même qu’il ait été à la disposition permanente de son employeur. 

Le demandeur est donc fondé par conséquent à considérer d’une part que ses contrats à durée déterminée successifs doivent requalifiés en contrat à durée indéterminée, qu’en le maintenant abusivement dans une situation de précarité, son employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles, d’autre part que le fait par l’employeur d’interrompre ainsi la succession de contrats constitue en réalité un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le décompte des heures fourni par Monsieur X ne mentionnant, ni les heures de début de service, ni les heures de fin de service ne constitue pas un élément de nature à étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires. L’intéressé est débouté de sa demande d’heures complémentaires de travail alléguées. (…) »

Le Conseil de prud’hommes condamne TELERAMA à payer au journaliste :

- 1438,08 euros à titre d'indemnité de Requalification ;

- 2876,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

-  287,61 euros pour les Congés Payés ;

- 6.476,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 8.628,48 euros à titre de dommages intérêt  pour LSCRS ;

- 500 euros au titre de l'article 500.

Les parties peuvent faire appel dans un délai d’un mois.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 22/05/15

La fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels. 

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030607072&fastReqId=455941125&fastPos=2

Monsieur X., qui avait déjà travaillé auparavant pour le compte de la société Radio France internationale, aux droits de laquelle vient en définitive la société France médias monde, a été engagé par cette société le 1er août 1998, par contrat à durée indéterminée en qualité de producteur délégué et intervenant concepteur, avec reprise d'ancienneté de six ans et cinq mois.

Par acte du 1er février 2005, ce salarié s'est vu reconnaître un contrat de journaliste, en qualité de grand reporter, avec une reprise d'ancienneté « entreprise » de douze ans, onze mois, un jour, une reprise d'ancienneté en qualité de journaliste de cinq ans et une ancienneté professionnelle de treize ans, trois mois, onze jours.

Ce salarié s'est porté candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a conclu une convention de rupture amiable avec l'employeur le 10 avril 2012.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2012 pour demander la requalification de la relation de travail initiale en contrat à durée indéterminée, avec la qualité de journaliste, ainsi que le paiement de rappels de salaire et d'indemnités conformes à cette reconstitution de carrière.

La Cour d’Appel a ordonné la requalification de la relation contractuelle depuis le 1er mars 1992 en un unique contrat à durée indéterminée, a jugé que le salarié dispose de la qualité de journaliste professionnel depuis cette date, et a condamné la société à lui verser diverses sommes.

La société France Médias Monde s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 13 mai 2015 (13-25476), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
 

La société FMM arguait :

1) qu'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée indéterminée de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la société AEF faisait valoir que Monsieur X. avait toujours collaboré dans le cadre de piges, contestant la conclusion de contrats à durée déterminée à compter du 1er janvier 1993 ;
qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage aient été produits par M. X... ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que Monsieur X... a conclu avec « Radio France internationale », devenue par la suite « Audiovisuel extérieur de la France » divers contrats à durée déterminée d'usage, à compter du 1er janvier 1993, pour ensuite juger qu'ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la relation contractuelle devait être requalifiée en un unique contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 1242-1 et allouer au salarié, entre autres, une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ;

2) que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée avec la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, que Monsieur X. pouvait prétendre à des rappels de salaires résultant de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise depuis cette date, lorsqu'ayant travaillé à la pige entre 1992 et 1998, il ne pouvait bénéficier de ces dispositions conventionnelles sur cette période, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes professionnels.

Toutefois, la Cour de cassation rejette l’argumentation de la Chaîne.

Elle indique que « la fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ».

Elle ajoute « qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que les collaborations antérieures au 1er août 1998 s'inscrivaient dans le cadre de contrats à durée déterminée, que le salarié avait été employé en vue de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il avait travaillé en qualité d'intervenant concepteur, de présentateur, de chroniqueur journaliste, de producteur délégué ou d'adjoint du producteur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer à ce salarié, pour les périodes travaillées, des rappels de salaire et d'indemnités ».

Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 20/05/15

Mme X a été engagée par les sociétés METROPOLE TELEVISION, METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV en qualité de chef maquilleuse à compter du 10 janvier 2000 dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée (CDD) successifs ; elle était chargée du maquillage des animateurs et des intervenants sur de nombreux programmes et émissions.

Lors d’un entretien du 9 avril 2013, elle était informée par le directeur de la production et le directeur des ressources humaines du groupe M6, de la réduction de son temps de travail, du fait du passage en contrats à durée indéterminée (CDI) de deux autres chefs maquilleuses.

Elle saisissait le conseil des prud’hommes de NANTERRE le 21 mai 2013, aux fins de voir requalifier les CDD d’usage en contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Ses deux autres collègues, Mesdames Y et Z, se trouvaient dans la même situation, et leur situation fait l’objet de deux dossiers similaires à la même audience.

Par lettre du 24 mai 2013, la société METROPOLE TELEVISION lui notifiait la fin de sa collaboration avec les sociétés du groupe M6.

Par jugement du 21 mars 2014, dont Mme X a formé appel le 16 avril 2014 et les sociétés METROPOLE TELEVISION, METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV appel le 17 avril, le conseil a jugé que la société METROPOLE TELEVISION devait être considérée comme la société mère et les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV comme des filiales, solidairement engagées vis à vis de leurs salariés travaillant pour chacune d’entre elles, et dit que la rupture de la collaboration entre Mme X et la société METROPOLE TELEVISION s’analysait en un licenciement abusif, après requalification des CDD en un CDI à mi-temps à compter du 10 janvier 2000, condamnant la société METROPOLE TELEVISION à lui payer les sommes suivantes :

- 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 1695,81 € à titre d’indemnité de requalification,

- 7003,71 € à titre d’indemnité de licenciement,

- 3391,63 € à titre d’indemnité de préavis et 339,16 € au titre des congés payés afférents,

- 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Par arrêt du 5 mai 2015, la Cour d’Appel de Versailles a :

  • requalifie en contrat à durée indéterminée à mi-temps la relation contractuelle conclue à compter du 10 janvier 2000 et jusqu’au 24 juin 2013 entre d’une part la société METROPOLE TELEVISION et ses filiales, les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, et d’autre part Mme X ;
  • dit que la rupture abusive de leurs relations contractuelles emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamne solidairement la société mère METROPOLE TELEVISION et ses filiales, les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV à payer à Mme X les sommes suivantes :

-2818 € à titre d’indemnité de préavis et 281,80 € au titre des congés payés afférents,

- 9510,75 € d’indemnité conventionnelle de licenciement,

- 908,83 € à titre de rappels de prime de fin d’année,

- 1260,15 € brut au titre des rappels de salaires, pour les périodes interstitielles entre le 21 mai 2008 et le 24 juin 2013, et 126 € au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2013 date de l’accusé de réception de la convocation des sociétés appelantes devant le bureau de jugement ;

- 2818 € à titre d’indemnité de requalification,

- 30 000 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

- 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1) Sur l’unité économique et sociale constituée par la société METROPOLE

TELEVISION et ses filiales, et le co-emploi

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés employés par une autre société du groupe, que s’il existe entre elles, au delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques existant nécessairement entre les sociétés appartenant à un même groupe, une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, se manifestant notamment par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales.

En l’espèce, il n’est pas contestable, au vu de l’organigramme contenu dans le rapport économique et social du groupe M6 en 2010 (pièce 86) et des extraits Kbis simplifiés des 6 sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, que ces 6 sociétés sont des filiales de la société anonyme METROPOLE TELEVISION qui détient entre 99,96 % et 100 % de leur capital, étant précisé qu’elles sont regroupées en deux pôles, le pôle production de films et programmes télévisés pour ce qui concerne les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION et C. PRODUCTIONS, et le pôle M6 Thématique, en ce qui concerne les sociétés M6 COMMUNICATION, EDITV et SEDITV (qui est liée à la chaîne de télévision TEVA).

Outre que le siège social de toutes les sociétés se situe à la même adresse (89 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE), les activités de ces sociétés sont similaires ou/et complémentaires.

Au delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques, résultant de leur appartenance au groupe M6, il existe également des liens en termes de direction, de gestion des ressources humaines et d’organisation d’activités.

En effet, au niveau de la direction, Monsieur Thomas VALENTIN, Vice-

Président du Directoire, en charge des antennes et des contenus des émissions du groupe M6, est également Vice-Président du Directoire de la société METROPOLE TELEVISION, Président du Conseil d’Administration de la société METROPOLE PRODUCTION, Président des sociétés M6 COMMUNICATION et SEDITV, administrateur de la société C. PRODUCTIONS et représentant permanent de la société EDITV.

Sur le plan de la gestion des ressources humaines et de l’organisation des activités, il apparaît au vu des contrats et bulletins de salaires de Mme X et de ses deux autres collègues, chef- maquilleuses, les éléments suivants :

- Les trois salariées travaillent souvent pour des mêmes émissions selon des contrats de travail qui peuvent être délivrés soit par une société soit par une autre :

. pour certains contrats de Mme X le motif du recours au CDD est indiqué comme étant une émission de “TEVA”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE PRODUCTION, soit par la société METROPOLE TELEVISION ou soit par la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour les années 2008 à 2012 ;

. pour d’autres contrats de Mmes X et Y le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission de “PEKIN EXPRESS”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE TELEVISION soit par la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour les années 2008 et 2009 ;

. pour certains contrats de Mme X le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission “ STAR 6”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE TELEVISION soit par la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour l’année 2008 ;

. pour d’autres contrats de Mme Y le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission “HIT MACHINE”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE PRODUCTION ou la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour l’ année 2008 ;

. pour les trois salariées le motif des CDD est l’émission “100 % MAG” avec des contrats délivrés par la société METROPOLE TELEVISION ou par la société METROPOLE PRODUCTION, pour les années 2010 à 2012 ;

. pour d’autres contrats de Mme Y le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission de “ M6 MUSIC”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE TELEVISION ou la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour les années 2007 et 2009 ;

. pour d’autres contrats de Mme Y le motif du recours au CDD est indiqué comme étant l’émission de “ PIF PAF”, avec des contrats délivrés soit par la société METROPOLE TELEVISION ou la société STUDIO 89 PRODUCTION, pour les années 2007 à 2009.

Ces éléments montrent une inter-activité au quotidien entre les 3 sociétés METROPOLE TELEVISION, STUDIO 89 PRODUCTION et METROPOLE PRODUCTION, puisqu’elles produisent les mêmes émissions et emploient les mêmes salariées, qui sont connues par les services de chacune des sociétés et prévenues peu de temps avant.

- Aucun contrat de travail ne mentionne le nom et la qualité de la personne qui signe les contrats pour le compte de chaque société, ce qui ne participe pas à la transparence sur le rôle et la responsabilité de chacun; toutefois, en comparant les signatures apposées sur certains contrats, il apparaît que c’est la même personne qui signe la plupart des contrats émis par la société METROPOLE PRODUCTION (pour les 3 salariées) et d’autres contrats émis par la société C. PRODUCTIONS (exemple : deux contrats de Mme X en 2013); il est également apparent que certains contrats émis par la société SEDITV (exemple : contrat de Mme X en 2013) sont signés par la même personne que celle qui signe les contrats émis par la société METROPOLE TELEVISION.

- La présentation (forme et la couleur) des bulletins de salaires délivrés aux 3 salariées est la même pour toutes les sociétés (la société METROPOLE TELEVISION et ses 6 filiales), et a changé pour toutes les sociétés à la même époque en 2012/2013, le logo groupe M6 étant alors présent, ce qui induit nécessairement un lien étroit entre les services de paie de ces sociétés.

Enfin, la rupture de la collaboration a été notifiée à Mme X par la Directrice Adjointe des Ressources Humaines de la société mère METROPOLE TELEVISION, dans les termes suivants : “nous vous confirmons que nous souhaitons mettre un terme à votre collaboration avec la société METROPOLE TELEVISION, ainsi qu’avec toutes les sociétés du groupe M6"”, ce qui montre que la gestion du personnel de toutes les sociétés est décidée par la société mère METROPOLE TELEVISION, avec une coordination étroite entre la société METROPOLE TELEVISION et ses 6 filiales.

Au vu de ces éléments nombreux et concordants, qui font apparaître des liens étroits entre les 7 sociétés du groupe M6, en termes d’activités, de direction,d’organisation de la production et de gestion du personnel, Mme X met valablement en cause en tant que co-employeurs la société mère METROPOLE TELEVISION et ses filiales, les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, pour la durée des contrats litigieux souscrits entre elle et chacune des 7 sociétés.

2) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

indéterminée

En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas déterminés par la loi, et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La possibilité de conclure des contrats à durée déterminés d’usage est certes prévue et encadrée par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (et étendu par arrêté du 5 juin 2007), dont relève l’ensemble des sociétés du groupe M6, mais il appartient au juge de contrôler le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.

En l’espèce, Mme X a travaillé sur la base d’un temps partiel (au vu du nombre des heures travaillées sur les bulletins de salaire) pendant environ 13 ans comme chef-maquilleuse pour maquiller des animateurs dans de nombreuses émissions de plateaux (d’une durée et fréquence variables mais toujours nombreuses, une émission étant remplacée par une autre) et programmes quotidiens récurrents (météo, journaux ou flash d’informations) régulièrement émis et diffusés par l’une ou l’autre des 7 sociétés susvisées appartenant au groupe M6 ; la nature de son emploi, absolument nécessaire pour toutes les émissions et programmes nombreux de ces sociétés, explique qu’il soit régulièrement fait appel chaque jour à plusieurs maquilleurs dont elle-même, les émissions et programmes étant diffusés en continu sur plusieurs chaînes de télévision (notamment TEVA,W9, M6) et développant de plus en plus d’émissions avec, outre des animateurs, des invités qu’il faut maquiller.

La circonstance, invoquée par les sociétés, selon laquelle Mme X ne travaillait jamais sur un même nombre d’émissions par mois, ni sur une seule même émission par mois, importe peu, puisqu’en employant régulièrement plusieurs chef maquilleurs (comme c’est le cas, vu les contrats concomitants de Mesdames Y et Z), et en dispersant les interventions de chacune entre plusieurs émissions et jours, les sociétés faisait en sorte de conclure de nombreux CDD au lieu d’un ou plusieurs contrats à durée indéterminée à temps partiel ou temps plein.

Au vu de ces éléments établissant que l’emploi de Mme X correspondait à un emploi lié à l’activité normale et permanente des 7 sociétés, il y a lieu de requalifier, à compter du 10 janvier 2000 et jusqu’au 24 juin 2013, cette relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Pour calculer la moyenne du temps de travail, la moyenne des 12 derniers mois ne peut être retenue (soit 1290 € brut par mois comme le soutiennent les sociétés), car elle ne reflète pas le temps de travail moyen pendant toute la collaboration, les sociétés ayant progressivement confié moins de travail à Mme X les 6 derniers mois.

En prenant pour référence les dernières années complètes de travail soit entre 2009 et 2012, il apparaît que Mme X n’a travaillé qu’à temps partiel; en lissant sur l’année, si l’on prend une moyenne de 11 mois travaillés sur 12, les calculs sont les suivants, à partir du tableau présenté dans ses conclusions : 2469 h : 4 ans = 617 h par an ; 617 : 11 mois= 56 h par mois rémunérée en moyenne à 25,16 € de l’heure, ce qui donne un salaire moyen mensuel de 1409 € brut/mois.

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l’employeur, qui s’estimait à tort lié au salarié par un contrat de travail à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir un travail et de le rémunérer. (Cass 23 septembre 2014 n°13- 14- 896)

Par lettre du 22 mai 2013, envoyée le 24 mai, la société METROPOLE TELEVISION a rompu ses relations contractuelles avec Mme X sans énoncer aucun motif, de sorte que la rupture des relations contractuelles produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée prétend que la rupture des relations contractuelles constituerait une mesure de rétorsion suite à sa saisine du conseil des prud’hommes intervenue le 21 mai 2013; or les sociétés appelantes et notamment la société METROPOLE TELEVISION, ont réceptionné la convocation du conseil le 27 mai 2013, soit quelques jours après la lettre de rupture des relations contractuelles datée du 22 mai et envoyée le 24 mai.

Le moyen soulevé n’apparaît donc par pertinent.

3) Sur les demandes de rappel de salaires

Comme l’indiquent les 7 sociétés dans leurs conclusions, le volume de travail était fixé en fonction des besoins du groupe M6 ; cependant elle prétendent que la salarié pouvait refuser, en fonction de ses disponibilités.

Or, comme cela ressort des échanges de textos produits tant par la salarié que les 7 sociétés, la salariée était contactée peu de jours avant, ce qui de fait lui laissait peu de temps pour s’organiser, d’autant que la durée de chaque travail était variable et pouvait commencer très tôt le matin et finir dans la nuit.

Dans ces conditions Mme X pouvait s’engager dans un autre travail avec d’autres employeurs, ne sachant pas à l’avance chaque mois sur quel salaire elle pouvait compter, en fonction du volume de travail demandé par les 7 sociétés.

Au regard de cette organisation, imposée par les sociétés et supposant une grande réactivité, il y a lieu de considérer que Mme X se tenait à la disposition permanente des sociétés et travaillait principalement pour elles, au vu des déclarations de ses revenus perçus entre 2010 et 2013.

Du fait de la requalification des CDD d’usage en CDI à temps partiel, il est donc fait partiellement droit aux demandes de Mme X au titre des rappels de salaires, pour les périodes interstitielles entre le 21 mai 2008 et le 28 juin 2013, sur la base d’une rémunération mensuelle brute de 1409 € :

- pour l’année 2008 : elle a perçu 10 881,54 € sur 7,3 mois, soit 1490,62 € par mois en moyenne, somme supérieure à 1409 €, de sorte que rien n’est dû ;

- pour l’année 2009 : 17 402,92 € sur 12 mois, soit 1450, 24 €/mois, de sorte que rien n’est dû ;

- pour l’année 2010 : 15 208,71 € sur 12 mois, soit 1267,39 €/mois, somme inférieure à 1409 €, d’où une créance de 141,61 € ;

- pour l’année 2011 : 12 004,14 € sur 12 mois, soit 1000,35 €/mois, somme inférieure à 1409 €, d’où une créance de 408,65 € ;

- pour l’année 2012 : 14 105,96 € sur 12 mois, soit 1175, 50 €/mois, somme inférieure à 1409 €, d’où une créance de 233,50 € ;

- pour l’année 2013 : 5437,12 € sur 5,83 mois, soit 932,61 €/mois, somme inférieure à 1409 €, d’où une créance de 476,39 €.

Il sera donc alloué à Mme X la somme de 1260,15 €, outre 126 € au titre des congés payés afférents.

4) Sur les autres demandes

L’article L. 1235-3 du code du travail, dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer une réintégration du salarié dans l’entreprise, et si l’employeur ou le salarié refuse, le juge octroie une indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.

Vu le refus des sociétés appelantes, il n’est pas possible de faire droit à la demande de réintégration de Mme X.

Il convient donc de prononcer la condamnation solidaire de la société METROPOLE TELEVISION et de ses filiales à payer à Mme X, sur la base d’un mi-temps et au des dispositions de l’accord collectif d’entreprise du groupe M6, les sommes suivantes :

- 2818 € à titre d’indemnité de requalification, soit 2 mois de salaire, vu le nombre d’années au cours desquelles Mme X a connu une précarité d’emploi et de revenu,

- 908,83 € à titre de rappel de prime de fin d’année, demande nouvelle, calculé sur la base des éléments apportés par les sociétés appelantes, sur la base des salaires de décembre, comme le prévoit l’accord d’entreprise en son article 4-8;

- 2818 € à titre d’indemnité de préavis et 281,80 €au titre des congés payés afférents,

- 9510,75 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, soit (1409 :2) x 13,5, sans qu’il y ait lieu de déduire l’indemnité de fin de contrat, l’employeur ne pouvant se prévaloir de son erreur,

- 30 000 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, montant justement apprécié par les premiers juges, au vu de l’ancienneté de 13 ans de Mme X, de son salaire et de sa situation de chômage depuis la perte de son emploi.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 12/05/15

Petit-déjeuner débat du 3 juillet 2015 : Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

Frédéric CHHUM, Camille Colombo et Mathilde Mermet Guyennet, Avocats au cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS

Camille Bonhoure et Marilou Ollivier, élèves avocates

Interviendront sur le thème :

Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

  • Conditions de validité des CDD d’usage
  • Conséquences de la requalification en CDI
  • Quand demander une requalification en CDI

Lors d'un PETIT-DÉJEUNER DÉBAT qui aura lieu LE VENDREDI 3 JUILLET  2015 DE 8H30 A 10H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS – 4 rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 20 juin 2015 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com  

 

Par frederic.chhum le 20/04/15

Malgré la rigidité de ses conditions de validité, le marché du travail français compte actuellement près de 100.000 intermittents du spectacle et 35.000 journalistes engagés sous contrat à durée déterminée (CDD).

Nombreuses sont les situations dans lesquelles ces salariés sont, sans le savoir, illicitement employés sous CDD car leur emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

1) Des strictes conditions de validité du CDD d’usage

De forme, d’abord, puisque le CDD doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires[1] - mais également de fond  puisque ses cas de recours sont limitativement énumérés par la loi[2].

S’agissant plus précisément des CDD dits d’usages, très usités dans le cas des intermittents du spectacle, ils ne sont licites qu’à trois conditions[3].

L’employeur doit appartenir à un des secteurs visés par décret ou par convention ou accord collectif étendu, autorisant le recours aux CDDU. Il doit être d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) pour l’emploi concerné en raison de la nature de l'activité exercée. Enfin, l’employeur doit justifier du caractère par nature temporaire de l’emploi.

Sur cette troisième condition, la Cour de cassation retient une analyse restrictive du caractère temporaire de l'emploi et exige de la part de l’employeur qu’il démontre l’existence d’éléments concrets permettant d’établir ce caractère temporaire[4].

Or, si l’une ou l’autre de ces conditions - qu’elle soit de forme ou de fond - vient à manquer, le contrat est présumé être à durée indéterminée. Le salarié est alors fondé à demander la requalification de son (ou ses) CDD en CDI devant le Conseil de prud’hommes.

2) Pourquoi demander une requalification en CDI ?

Les emplois pourvus par des CDD, en raison de leur caractère temporaire, sont vecteurs de précarité, à l’inverse du CDI caractérisé par sa stabilité.

Le salarié dont le contrat de travail est requalifié en CDI y trouve également des avantages conventionnels (salariaux comme sociaux) réservés aux salariés en CDI ou encore, en matière d’allocations chômage puisque la durée d’indemnisation à laquelle il pourra prétendre en cas de perte involontaire de son emploi en sera augmentée ; il pourra aussi augmenter ses cotisations en termes de retraite et donc prétendre, à terme, à une pension plus élevée.

Par l’effet de la requalification de ses CDD, le salarié est réputé avoir occupé l’emploi en CDI depuis sa première embauche et a donc droit à une reconstitution de carrière et à une régularisation de sa rémunération, sous réserve de la prescription applicable[5].

Enfin, à condition que le salarié démontre qu’il était à la disposition permanente de son employeur, la requalification en CDI ouvre droit à un rappel de salaire qui peut vite s’avérer important puisqu’il correspond aux salaires qui auraient du être perçus pendant les périodes intercalaires entre deux contrats[6].

3) Quand demander une  requalification en CDI ?

Le salarié ne doit pas tarder puisque la prescription de l’action est désormais de 2 ans[7].

Le salarié engagé sous CDD d’usage peut demander la requalification de ses CDD  en CDI à tout moment, que son CDD soit (ou non) en cours lors de sa demande.

Paradoxalement, il peut être plus protecteur pour le salarié de demander la requalification de ses CDD en CDI, lorsqu’il est toujours « en poste ». En effet, en cas de succès, il sera directement intégré sous CDI au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que celles dans  lesquelles il travaillait sous CDD.

Si cette démarche peut sembler risquée pour le salarié qui peut craindre des représailles de la part de son employeur, les juges s’astreignent à faire respecter le droit fondamental d’agir en justice garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, tout licenciement d’un salarié qui vise à le sanctionner d’avoir engagé une action prud’homale est nul car prononcé en violation d’une liberté fondamentale. Le juge peut alors ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement/de la rupture et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier[8].

A ce titre, la Cour de cassation a par exemple pu juger que la rupture anticipée des CDD de 8 salariés de France Télécom était de nul effet car elle faisait suite à leur action prud’homale[9].

4) Comment demander une  requalification en CDI ?

Le salarié peut en informer son employeur par LRAR. De plus, la demande judiciaire de requalification en CDI se fait par simple saisine du Conseil de prud’hommes, par le salarié ou par l’intermédiaire de son avocat.

Le salarié est amené à formuler sa demande de requalification, soit à temps complet soit à temps partiel, ainsi qu’à fournir une première évaluation chiffrée de ses demandes.

L’affaire est entendue dans des délais assez brefs puisque les demandes de requalification en CDI échappent à la phase de conciliation préalable et passent directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes dans un délai d’un mois suivant la saisine[10].

Article Publié dans le Journal du Management n°44 février avril 2015

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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[1] Article L.1242-12 du Code du travail

[2] Articles L.1242-1 à L.1242-4 du Code du travail

[3] Articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du Travail

[4] Cass. Soc. 23 janv. 2008, n°06-43040 et 06-44197

[5] Cass. Soc. 6 nov. 2013, n° 12-15953

[6] Cass. Soc. 12 févr. 2014, n°12-28135 ; Cass. Soc. 19 sept. n°11-18020

[7] Article L. 1471-1 du code du travail (L. n°2013-504 du 14 juin 2013)

[8] Article L.1235-1 du Code du travail ; Cass. Soc. 9 oct. 2013, n°12-17882 ; Cass. Soc. 12 déc. 2013, n°12-     27383

[9] Cass. Soc. 6 février 2013, 11-11740 et a., FP+P+B+R

[10] Article L. 1245-2 du Code du Travail

Par frederic.chhum le 22/03/15

Pascale Clark produit et présente, depuis la rentrée 2014, une émission intitulée A’live, diffusée chaque semaine, du lundi au jeudi de 21 heures à 23 heures, sur France Inter.

Son émission mêle débats, interviews et musique en direct.

Pourtant, le 9 mars 2015, la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP) refuse de renouveler sa carte de presse, qu’elle possédait depuis 30 ans.

Pour motiver ce refus, la CCIJP avance deux arguments :

  • L’émission A’live présentée par Pascale Clark ne présenterait pas le caractère d’une émission journalistique ;                                 
  • Pascale Clark ne pourrait pas être journaliste professionnelle dès lors qu’elle est également Productrice de l’émission et qu’elle est employée en qualité de salariée, intermittente du spectacle.

Si la carte de presse n’est pas une condition pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel, elle reste toutefois un moyen de preuve permettant de se prévaloir de cette qualité et de bénéficier des avantages réservés aux journalistes.

A défaut, le salarié peut toujours prouver, par tout autre moyen, qu’il remplit les conditions pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel.

Le présent article est rédigé sur la base des faits issus de la presse française et non des pièces de la procédure concernant Pascale Clark devant la CCIJP.

1) Qu’est-ce qu’un journaliste professionnel ?

Aux termes de l’article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

Est journaliste celui qui apporte une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs (Cass. soc. 28 mai 1986, n°43-41.726 ; Cass. soc. 1er avril 1992, n°48-42.951).

La qualité de journaliste implique la réunion de 4 conditions cumulatives :

  • L’exercice de la profession de journaliste ;
  • A titre principal ;
  • Dont le salarié tire l’essentiel de ses ressources ;
  • Au sein d’une ou plusieurs publications ou agences de presse.

L’exercice de la profession de journaliste doit constituer pour l’intéressé une occupation principale, régulière et rétribuée.

Par ailleurs, sont assimilés aux journalistes professionnels « les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle » (article L. 7111-4 du Code du travail).

La qualité de journaliste permet notamment de bénéficier de la convention collective des Journalistes qui est très favorable : versement d’une prime d’ancienneté ainsi que d’une prime de 13ème mois et droit à une indemnité conventionnelle de licenciement équivalent à 1 mois de salaire par année d’ancienneté.

2) Journaliste professionnel,  salarié intermittent du spectacle ou « journaliste intermittent » ?

Pour refuser la carte de presse de Pascale Clark, la CCIJP a mis en avant le fait qu’elle assurait, outre la présentation de l’émission, sa production et qu’elle bénéficiait à ce titre du régime de l’intermittence du spectacle.

Est-il possible de cumuler un emploi de journaliste professionnel et d’intermittent du spectacle ?

Nombreux sont les « journalistes intermittents », indument déclarés par leur employeur comme « collaborateurs spécialisés » ou « agents spécialisés d’émission » qui sont embauchés à la pige et bénéficient de l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Les « journalistes intermittents » ne bénéficient pas, en principe, de la carte de presse puisqu’ils sont employés à tort comme collaborateurs spécialisés intermittents du spectacle.

A cet égard, la Cour d’appel de Paris a déjà eu l’occasion de requalifier une salariée embauchée par France 3 en qualité d’agent spécialisé d’émission en Journaliste professionnelle au sens de l’article L. 7111- 4 du Code du travail. (CA Paris, 29 janvier 2009, n°06/10206).

Toutefois, l’article L. 7111-3 du Code du travail, exige que l’activité de journaliste constitue l’essentiel  des ressources de l’intéressé. A défaut, la qualité de journaliste professionnel ne saurait lui être reconnue.

En cas de pluralité d’activités rétribuées, il doit être recherché si l’intéressé tire de la profession de journaliste une rémunération l’emportant sur ses autres revenus professionnels. (Cass. soc. 3 janv. 1957).

En tout état de cause, la Cour d’appel de Versailles a déjà eu l’occasion de requalifier un intermittent du spectacle en journaliste (CA Versailles, 30 janvier 2014, n°12/00529). Il s’agissait d’un Journaliste Reporteur d’Image d’une agence de presse qui était employé illicitement en qualité de Chef opérateur prise de vues, intermittent du spectacle.

3) Pascale Clark est-elle Journaliste ou Productrice intermittente du spectacle ?

Pascale Clark est déclarée par Radio France en qualité de Productrice, salariée intermittente du spectacle et non en qualité de journaliste.

Radio France peut-elle déclarer Pascale Clark comme Productrice plutôt que Journaliste ?

La déclaration sur les bulletins de paie de Pascale Clark doit correspondre à son activité réelle. Si elle exerce des tâches de Productrice, elle doit être déclarée en tant que Productrice. Inversement, si elle exerce des tâches de Journaliste, elle doit être déclarée comme telle.

Si l’emploi figurant sur ses bulletins de paie ne correspond pas à son activité effective, elle peut saisir le Conseil de prud’hommes pour les faire rectifier.

Lorsqu’elle interviewe un invité, elle peut être considérée comme une journaliste professionnelle dès lors que l’interview est liée à l’information. En revanche, elle peut également remplir des tâches de Productrice liées à la conception de son émission radiophonique et ces tâches ne relèvent pas de l’emploi de journaliste.

Si Pascale Clark réunit les conditions pour être qualifiée de  journaliste professionnelle alors elle doit pouvoir bénéficier de l’ensemble des avantages attachés à cette qualité.

3.1) Première hypothèse - Pascale Clark tire l’essentiel de ses revenus de son emploi de journaliste : dans ce cas elle est Journaliste

Si l’activité réelle de Journaliste de Pascale Clark lui procure des revenus plus importants que ceux liés à son activité de présentation de l’émission, alors tout laisse à penser que celle-ci doit être reconnue comme journaliste professionnelle.

Au minimum, il faudrait que ses revenus de journaliste représentent plus de 50% de l’ensemble de ses revenus.

3.2) Deuxième hypothèse - Pascale Clark tire l’essentiel de ses revenus de son emploi de Productrice, salariée intermittente du spectacle : dans ce cas elle est intermittente du spectacle

A l’inverse, si les revenus engrangés par son activité de Productrice sont plus importants que ceux engrangés par son activité de journaliste alors Pascale Clark ne peut être considérée comme journaliste professionnelle au sens de l’article L. 7111-3 du Code du travail.

Le cas échéant, la décision de la CCIJP serait parfaitement justifiée.

Tout dépend donc de la proportion que représentent ses revenus de Productrice par rapport à ceux perçus pour la présentation de son émission.

Pascale Clark a toujours la possibilité d’exercer un recours pour tenter de faire annuler la décision de la CCIJP, devant la Commission supérieure d’abord puis devant les juridictions administratives. Elle peut également saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer la qualité de journaliste. Reste à savoir si elle les exercera. Affaire à suivre…

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 24/01/15

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, journaliste.

1) Les faits

Monsieur X a été embauché par la société Associated Press en qualité de

rédacteur à compter du 8 juin 1990, affecté au service français de cette agence de presse.

En juillet 2004, il a été promu au poste de secrétaire général de rédaction, puis a été nommé rédacteur en chef adjoint à compter du 1er octobre 2009.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur X était classé au coefficient 277 de la grille de salaire du syndicat de la presse quotidienne parisienne.

Au cours de son congé sabbatique à effet du 1er septembre 2010, le journaliste a sollicité, le 28 septembre 2010, la rupture conventionnelle de son contrat de travail dans la perspective de collaborer au service étranger de la presse canadienne, alors que la société Associated Press avait envisagé un plan de sauvegarde de l'emploi en novembre 2009.

Par courrier du 1er mars 2011, le salarié a réitéré son souhait de réintégrer ses fonctions et a demandé le paiement de 2.250 heures supplémentaires, outre les congés payés, en précisant travailler 50 heures par semaine pour 35 heures réglées.

Le journaliste a saisi le conseil de prud'hommes le 8 mars 2011 d'une demande de résiliation de son contrat et de paiement d’heures supplémentaires.

Le conseil de prud'hommes de Paris a débouté de toutes ses demandes. Le journaliste a interjeté appel du jugement. Courant juillet 2012, le contrat de travail de Monsieur X a été transféré à la société French Language Service Limited. Après la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 6 décembre 2012, le journaliste a été licencié pour motif économique le 20 décembre 2012.

2) L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 janvier 2015

2.1) Sur les heures supplémentaires

Pour l'infirmation du jugement et le paiement des heures supplémentaires, le journaliste soutient que :

- il établit la preuve de ses heures supplémentaires en versant aux débats les plannings de 2006 à 2010, ses agendas détaillés, des centaines de dépêches et de nombreuses attestations de Collègues ;

- de son coté, la société Associated Press ne verse aucun élément de nature à apporter la preuve contraire ;

- sa journée type de travail commençait à son domicile à 7h30 par l'écoute des radios, puis par un contact avec le responsable du service du matin vers 8h30, pour se poursuivre ensuite à l'agence vers 10h30 jusqu'à 20h30-22 heures, voire parfois minuit.

La Cour d’Appel relève que :

« Le journaliste produit un décompte précis de sa demande d’heures supplémentaires, qu'il a récapitulé mois par mois depuis janvier 2006, à partir des relevés de temps de travail retraçant jour après jour ses heures d'arrivée et de départ du bureau, les heures supplémentaires à 133%, 150% et 200%, dont les heures de nuit.

Ce décompte est corroboré par des centaines de dépêche et mails qu'il a adressés tôt le matin ou après 19h30, par ses agendas, les plannings et par des attestations d'anciens collègues.

A cet égard, la Cour observe que si certaines attestations émanent d'anciens collaborateurs en litige prud'homal avec la société Associated Press, tel n'est pas le cas des attestations rédigées par Mme X, Y et Z.

Il résulte de ces dernières attestations que le journaliste commençait à travailler chez lui le matin pour organiser la journée et transmettre ses consignes à la rédaction vers 8h30 et le menu prévisionnel diffusé aux abonnés à 8h45 ; qu'il arrivait ensuite à l'agence vers 10h - 10h30 pour repartir vers 20h30, déjeunant le plus souvent devant son ordinateur.

Il arrivait fréquemment aux personnes de permanence et selon la consigne donnée de le solliciter le soir ou la nuit pour régler un problème survenu après son départ ou pour renforcer et diriger le "desk" en cas d'événement majeur ; que les seules fonctions de secrétaire général de rédaction, supervisant une vingtaine de collaborateurs, que d'autres salariés exerçaient en l'absence de son titulaire, exigeaient compte tenu de la charge de travail, dix heures de travail quotidien, souvent plus ; qu'à cela se sont ajoutées à compter de fin 2005 certaines fonctions du rédacteur en chef non remplacé.

Le journaliste étaye donc sa demande par la production d'éléments précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire.

Il importe peu que ces éléments, selon l'employeur, aient été remplis pour les besoins de la cause, dès lors qu'ils sont précis et permettent d'y répondre.

De même est inopérante l'absence de demande de paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat.

Sur ce point, la Cour observe que la société Associated Press qui reproche au journaliste l'absence de remise de ses fiches horaires depuis 2004, nécessaires selon elle pour justifier des horaires effectivement réalisés, s'est abstenue pendant toutes ces années de lui réclamer ces documents qui n'avaient d'autre utilité, à leur examen, que de mentionner les heures supplémentaires, les heures de nuit en temps normal et les heures supplémentaires de nuit et non de décompter quotidiennement le temps de travail effectif.

La société Associated Press ne produit pour sa part aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le journaliste.

Elle ne communique aucune pièce prouvant que ce salarié n'aurait pas effectué les heures supplémentaires dont il réclame le paiement.

En réalité, il a fallu que le journaliste mette en demeure l'employeur de lui régler ses heures supplémentaires, que l'inspecteur du travail visite l'entreprise le 15 mars 2011 et adresse un courrier à la société Associated Press, pour que celle-ci s'engage à mettre en place un système automatisé de décompte de la durée du travail de chaque salarié et, dans l'attente, instaure un système manuel provisoire permettant d'assurer un décompte journalier et hebdomadaire du temps de travail.

Dans ces conditions, le fait que le salarié n'ait pas sollicité de sa direction l'autorisation préalable d'accomplir des heures supplémentaires dont l'employeur ne pouvait ignorer l'existence et la nécessité est sans effet sur le droit pour le journaliste à obtenir le paiement des heures supplémentaires travaillées ».

La Cour d’appel condamne la société Associated Press à payer au journaliste :

- la somme brute de 147.930,35 € au titre des 3.645 heures supplémentaires et de nuit, pour la période de janvier 2006 à août 2010, exactement calculée par le salarié sur la base du taux horaire en vigueur et des majorations pratiquées dans l'entreprise,

- la somme de 14.793,03 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents.

2.2)      Sur le repos compensateur

En application des articles L 3121–11 du Code du Travail (ancien L 212-5 et suivants du Code du Travail) et D 3121-14-1 du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos d'une durée égale à 50% de ces heures dans les entreprises de moins de 20 salariés ou de 100% dans les autres entreprises, comme la société Associated Press.

La Cour d’Appel relève que : « Le journaliste qui a dépassé le contingent annuel d’heures supplémentaires de 2006 à août 2010 et qui n'a pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, doit recevoir une indemnité équivalente en espèce pour la somme de 67.452 € brut, telle que détaillée dans ses écritures, non autrement contestée et exactement calculée sur la base du taux horaire rapporté au nombre d'heures dépassant le contingent annuel.

Par contre cette somme ayant un caractère indemnitaire ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

2.3)      Sur l’indemnité pour travail dissimulé

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La Cour d’Appel relève que :

« En l'espèce, l'accomplissement habituel par le journaliste d' heures supplémentaires que ne pouvaient ignorer l'employeur, ne serait-ce que par l'heure d'envoi tardive de multiples dépêches pendant toutes ces années et l'absence de rémunération de ces heures par la société

Associated Press qui se gardait bien de demander à l'intéressé le décompte de ses heures supplémentaires, caractérisent l'intention de l'employeur de dissimuler ces heures ».

La société Associated Press est condamnée à payer au journaliste l'indemnité demandée de 32.936,88 €, laquelle ne tient même pas compte des heures supplémentaires effectuées ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 18/11/14

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la journaliste.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014 (départage), une journaliste de France Télévisions a obtenu 94.000 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La journaliste obtient également gain de cause sur les indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de 13ème mois), les heures supplémentaires, la prime de fin d’année et le supplément familial.

I)         Les faits : la journaliste de France Télévisions saisit le Conseil de prud’hommes en requalification en CDI et n’est plus employée par la suite par France Télévisions

1)         Engagements sous CDD de la journaliste au sein de France Télévisions

Madame X a été embauchée sous CDD d’usage par France Télévisions en qualité de Journaliste à compter du 16 mars 2009.

4 de ses collègues journalistes avaient été intégrés en CDI en octobre 2012.

2)         Demande par la journaliste de régularisation en CDI

En septembre 2013, la journaliste a demandé une régularisation de sa situation en CDI mais France Télévisions n’a pas souhaité lui proposer de CDI, la Chaîne lui ayant indiqué que pour avoir un CDI, « il fallait aller aux prud’hommes ».

Le 30 septembre 2013, la journaliste saisit le Conseil de prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI. Elle sera en arrêt de travail jusqu’au 10 octobre 2013.

Elle ne sera plus employée par la suite malgré plusieurs mises en demeure adressée à la Chaîne pour que cette dernière lui fournisse du travail.

II) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014

1) Sur la requalification des CDD en CDI avec le statut de cadre

La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Paris est la suivante :

« Attendu que l’émission (…) est diffusée depuis 1996 et l’était encore à la date de l’audience et que Madame X a travaillé exclusivement pour cette émission de manière régulière, l’on peut considérer que les CDD d’usage, s’ils pouvaient être envisagés au début de la collaboration, devenaient abusifs dès lors qu’il s’agissait de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puisqu’il s’agissait de collaborer à une émission qui a 18 années d’ancienneté et perdure encore.

Attendu que le nombre de jours travaillés au cours des années, soit 233 jours en 2010, 255 jours en 2011, 222 jours en 2012, 157 jours de janvier à septembre 2013. »

La journaliste qui était employée en qualité de non cadre, obtient des prud’hommes, aussi la reconnaissance du statut de cadre à compter du 1er janvier 2010.

Le Conseil de prud’hommes condamne France Télévisions à lui payer également :

  • Une indemnité de requalification de 4.000 euros ;
  • Un rappel de salaire correspondant à son statut de journaliste ;
  • Un rappel de prime de fin d’année de 4.457,25 euros et de supplément familial d’un montant de 4.223,41 euros.

2) Sur la nullité de la rupture du 10 octobre 2013 (car en représailles de la saisine des prud’hommes)

La journaliste plaidait que la rupture de son contrat de travail était nulle car intervenue en violation du droit fondamental d’agir en justice, garanti par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à cette demande aux motifs que « qu’il n’est pas établi car seul un contrat de travail est produit aux débats, que 4 collègues de la journaliste ont bénéficié d’un CDI et qu’elle aurait subi une discrimination ».

La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle obtient :

. 10.363 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

.1.036 euros à titre de congés payés afférents ;

.15.718 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 25.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3)         Sur la requalification à temps complet

Elle avait travaillé 233 jours en 2010, 255 jours en 2011, 222 jours en 2012, 157 jours de janvier à septembre 2013.

La journaliste obtient la requalification en CDI à temps complet et un rappel de salaire de 17.976 euros à titre de rappel de salaire incluant les congés payés et le 13ème mois.

4)         Sur les heures supplémentaires

La journaliste réclamait 20.454 euros à titre de rappel de salaire.

Le Conseil de prud’hommes lui accorde 10.000 euros au titre des heures supplémentaires.

5)         La majoration de la journée du 1er mai 2010 et les frais de justice

La journaliste avait travaillé le 1er mai 2010 sans que France Télévisions n’applique pas la majoration de 100%.

Le Conseil de prud’hommes lui accorde une somme de 156 euros bruts. La journaliste obtient aussi 700 euros au titre des frais de justice (article 700 du CPC).

La journaliste a interjeté appel du jugement.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 02/09/14

Monsieur X a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste.

Il réalisait des chroniques au sein de la rédaction albanaise de la radio et était rémunéré comme pigiste. En raison de la réduction des besoins de cette rédaction, un accord collectif d'entreprise du 12 avril 2006 a prévu un plan d'intégration des journalistes concernés.

A compter d'octobre 2006, la société a dispensé le journaliste de toute activité en lui versant mensuellement 1 500 euros brut à titre de compensation salariale, tout en envisageant successivement diverses affectations.

Le 18 avril 2008, elle lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle et le journaliste a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Devant la Cour de cassation, la société faisait grief à la Cour d’Appel de Paris  d’avoir requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et d'avoir octroyé au salarié diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans son mémoire, la société plaidait notamment que :
 

  • 1°/ qu'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée indéterminée de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X avait été engagé à compter de décembre 1999 sans écrit en qualité de journaliste rémunéré à la pige et avait ainsi travaillé jusqu'à la fin du mois d'octobre 2006 ; qu'en ordonnant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 1999 et en accordant au salarié une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
     
  • 2°/ que le seul fait pour l'employeur de proposer au journaliste rémunéré à la pige un contrat à durée indéterminée dans le cadre de son intégration dans un nouveau service ne vaut pas reconnaissance de ce que le salarié était auparavant engagé par contrats à durée déterminée pour chaque pige ; qu'il était constant en l'espèce que c'était suite à la réduction de l'activité de la rédaction albanaise à laquelle il collaborait auparavant en tant que pigiste que la société lui avait proposé au début de l'année 2007, de l'intégrer dans un autre service en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en déduisant de cette proposition que la collaboration antérieure du salarié s'inscrivait dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, irréguliers faute d'avoir établis par écrit, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
     
  • 3°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui est rémunérée à la tâche et non pas sur la base de leur temps de travail, de sorte que la relation de travail ne peut être analysée à la lumière du temps de travail effectué ; qu'il était constant que M. X... avait travaillé comme journaliste rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; qu'en requalifiant la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, faute d'écrit précisant la répartition des horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
     
  • 4°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'il était constant que M. X... avait été rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; que la société AEF faisait pertinemment valoir que M. X... étant rémunéré non pas en fonction d'un indice sur la grille conventionnelle mais en fonction d'un barème déterminé pour la pige, il ne pouvait se fonder sur la grille conventionnelle au soutien de sa demande de rappels de salaires ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein que M. X... pouvait prétendre à la classification conventionnelle de rédacteur reporter 1 et au salaire conventionnel correspondant pour la période non prescrite remontant à 2003, lorsqu'ayant travaillé à la pige, il ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 ;

Toutefois, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n°13-13426), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur sur ce point.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029249820&fastReqId=1375512148&fastPos=1

La Cour de cassation constate que :

« la fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ».

Elle ajoute que :

« dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les collaborations antérieures au mois d'octobre 2006, s'inscrivaient dans le cadre de contrats à durée déterminée et que le salarié avait travaillé durant ces périodes à temps complet, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de requalifier, en l'absence d'écrit, la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer au salarié, pour les périodes travaillées, un rappel de salaire ».

Cette requalification en CDI à temps complet s’applique notamment aux journalistes pigistes en CDD ou aux intermittents du spectacle sous contrat à durée déterminée d’usage, ou encore aux salariés intérimaires.

La requalification en CDI à temps complet (avec paiement des salaires pendant les périodes intercalaires) implique que le journaliste puisse établir qu’il était à la disposition permanente de la société.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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