Par frederic.chhum le 22/03/15

Pascale Clark produit et présente, depuis la rentrée 2014, une émission intitulée A’live, diffusée chaque semaine, du lundi au jeudi de 21 heures à 23 heures, sur France Inter.

Son émission mêle débats, interviews et musique en direct.

Pourtant, le 9 mars 2015, la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP) refuse de renouveler sa carte de presse, qu’elle possédait depuis 30 ans.

Pour motiver ce refus, la CCIJP avance deux arguments :

  • L’émission A’live présentée par Pascale Clark ne présenterait pas le caractère d’une émission journalistique ;                                 
  • Pascale Clark ne pourrait pas être journaliste professionnelle dès lors qu’elle est également Productrice de l’émission et qu’elle est employée en qualité de salariée, intermittente du spectacle.

Si la carte de presse n’est pas une condition pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel, elle reste toutefois un moyen de preuve permettant de se prévaloir de cette qualité et de bénéficier des avantages réservés aux journalistes.

A défaut, le salarié peut toujours prouver, par tout autre moyen, qu’il remplit les conditions pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel.

Le présent article est rédigé sur la base des faits issus de la presse française et non des pièces de la procédure concernant Pascale Clark devant la CCIJP.

1) Qu’est-ce qu’un journaliste professionnel ?

Aux termes de l’article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

Est journaliste celui qui apporte une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs (Cass. soc. 28 mai 1986, n°43-41.726 ; Cass. soc. 1er avril 1992, n°48-42.951).

La qualité de journaliste implique la réunion de 4 conditions cumulatives :

  • L’exercice de la profession de journaliste ;
  • A titre principal ;
  • Dont le salarié tire l’essentiel de ses ressources ;
  • Au sein d’une ou plusieurs publications ou agences de presse.

L’exercice de la profession de journaliste doit constituer pour l’intéressé une occupation principale, régulière et rétribuée.

Par ailleurs, sont assimilés aux journalistes professionnels « les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle » (article L. 7111-4 du Code du travail).

La qualité de journaliste permet notamment de bénéficier de la convention collective des Journalistes qui est très favorable : versement d’une prime d’ancienneté ainsi que d’une prime de 13ème mois et droit à une indemnité conventionnelle de licenciement équivalent à 1 mois de salaire par année d’ancienneté.

2) Journaliste professionnel,  salarié intermittent du spectacle ou « journaliste intermittent » ?

Pour refuser la carte de presse de Pascale Clark, la CCIJP a mis en avant le fait qu’elle assurait, outre la présentation de l’émission, sa production et qu’elle bénéficiait à ce titre du régime de l’intermittence du spectacle.

Est-il possible de cumuler un emploi de journaliste professionnel et d’intermittent du spectacle ?

Nombreux sont les « journalistes intermittents », indument déclarés par leur employeur comme « collaborateurs spécialisés » ou « agents spécialisés d’émission » qui sont embauchés à la pige et bénéficient de l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Les « journalistes intermittents » ne bénéficient pas, en principe, de la carte de presse puisqu’ils sont employés à tort comme collaborateurs spécialisés intermittents du spectacle.

A cet égard, la Cour d’appel de Paris a déjà eu l’occasion de requalifier une salariée embauchée par France 3 en qualité d’agent spécialisé d’émission en Journaliste professionnelle au sens de l’article L. 7111- 4 du Code du travail. (CA Paris, 29 janvier 2009, n°06/10206).

Toutefois, l’article L. 7111-3 du Code du travail, exige que l’activité de journaliste constitue l’essentiel  des ressources de l’intéressé. A défaut, la qualité de journaliste professionnel ne saurait lui être reconnue.

En cas de pluralité d’activités rétribuées, il doit être recherché si l’intéressé tire de la profession de journaliste une rémunération l’emportant sur ses autres revenus professionnels. (Cass. soc. 3 janv. 1957).

En tout état de cause, la Cour d’appel de Versailles a déjà eu l’occasion de requalifier un intermittent du spectacle en journaliste (CA Versailles, 30 janvier 2014, n°12/00529). Il s’agissait d’un Journaliste Reporteur d’Image d’une agence de presse qui était employé illicitement en qualité de Chef opérateur prise de vues, intermittent du spectacle.

3) Pascale Clark est-elle Journaliste ou Productrice intermittente du spectacle ?

Pascale Clark est déclarée par Radio France en qualité de Productrice, salariée intermittente du spectacle et non en qualité de journaliste.

Radio France peut-elle déclarer Pascale Clark comme Productrice plutôt que Journaliste ?

La déclaration sur les bulletins de paie de Pascale Clark doit correspondre à son activité réelle. Si elle exerce des tâches de Productrice, elle doit être déclarée en tant que Productrice. Inversement, si elle exerce des tâches de Journaliste, elle doit être déclarée comme telle.

Si l’emploi figurant sur ses bulletins de paie ne correspond pas à son activité effective, elle peut saisir le Conseil de prud’hommes pour les faire rectifier.

Lorsqu’elle interviewe un invité, elle peut être considérée comme une journaliste professionnelle dès lors que l’interview est liée à l’information. En revanche, elle peut également remplir des tâches de Productrice liées à la conception de son émission radiophonique et ces tâches ne relèvent pas de l’emploi de journaliste.

Si Pascale Clark réunit les conditions pour être qualifiée de  journaliste professionnelle alors elle doit pouvoir bénéficier de l’ensemble des avantages attachés à cette qualité.

3.1) Première hypothèse - Pascale Clark tire l’essentiel de ses revenus de son emploi de journaliste : dans ce cas elle est Journaliste

Si l’activité réelle de Journaliste de Pascale Clark lui procure des revenus plus importants que ceux liés à son activité de présentation de l’émission, alors tout laisse à penser que celle-ci doit être reconnue comme journaliste professionnelle.

Au minimum, il faudrait que ses revenus de journaliste représentent plus de 50% de l’ensemble de ses revenus.

3.2) Deuxième hypothèse - Pascale Clark tire l’essentiel de ses revenus de son emploi de Productrice, salariée intermittente du spectacle : dans ce cas elle est intermittente du spectacle

A l’inverse, si les revenus engrangés par son activité de Productrice sont plus importants que ceux engrangés par son activité de journaliste alors Pascale Clark ne peut être considérée comme journaliste professionnelle au sens de l’article L. 7111-3 du Code du travail.

Le cas échéant, la décision de la CCIJP serait parfaitement justifiée.

Tout dépend donc de la proportion que représentent ses revenus de Productrice par rapport à ceux perçus pour la présentation de son émission.

Pascale Clark a toujours la possibilité d’exercer un recours pour tenter de faire annuler la décision de la CCIJP, devant la Commission supérieure d’abord puis devant les juridictions administratives. Elle peut également saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer la qualité de journaliste. Reste à savoir si elle les exercera. Affaire à suivre…

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 18/11/14

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la journaliste.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014 (départage), une journaliste de France Télévisions a obtenu 94.000 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La journaliste obtient également gain de cause sur les indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de 13ème mois), les heures supplémentaires, la prime de fin d’année et le supplément familial.

I)         Les faits : la journaliste de France Télévisions saisit le Conseil de prud’hommes en requalification en CDI et n’est plus employée par la suite par France Télévisions

1)         Engagements sous CDD de la journaliste au sein de France Télévisions

Madame X a été embauchée sous CDD d’usage par France Télévisions en qualité de Journaliste à compter du 16 mars 2009.

4 de ses collègues journalistes avaient été intégrés en CDI en octobre 2012.

2)         Demande par la journaliste de régularisation en CDI

En septembre 2013, la journaliste a demandé une régularisation de sa situation en CDI mais France Télévisions n’a pas souhaité lui proposer de CDI, la Chaîne lui ayant indiqué que pour avoir un CDI, « il fallait aller aux prud’hommes ».

Le 30 septembre 2013, la journaliste saisit le Conseil de prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI. Elle sera en arrêt de travail jusqu’au 10 octobre 2013.

Elle ne sera plus employée par la suite malgré plusieurs mises en demeure adressée à la Chaîne pour que cette dernière lui fournisse du travail.

II) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014

1) Sur la requalification des CDD en CDI avec le statut de cadre

La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Paris est la suivante :

« Attendu que l’émission (…) est diffusée depuis 1996 et l’était encore à la date de l’audience et que Madame X a travaillé exclusivement pour cette émission de manière régulière, l’on peut considérer que les CDD d’usage, s’ils pouvaient être envisagés au début de la collaboration, devenaient abusifs dès lors qu’il s’agissait de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puisqu’il s’agissait de collaborer à une émission qui a 18 années d’ancienneté et perdure encore.

Attendu que le nombre de jours travaillés au cours des années, soit 233 jours en 2010, 255 jours en 2011, 222 jours en 2012, 157 jours de janvier à septembre 2013. »

La journaliste qui était employée en qualité de non cadre, obtient des prud’hommes, aussi la reconnaissance du statut de cadre à compter du 1er janvier 2010.

Le Conseil de prud’hommes condamne France Télévisions à lui payer également :

  • Une indemnité de requalification de 4.000 euros ;
  • Un rappel de salaire correspondant à son statut de journaliste ;
  • Un rappel de prime de fin d’année de 4.457,25 euros et de supplément familial d’un montant de 4.223,41 euros.

2) Sur la nullité de la rupture du 10 octobre 2013 (car en représailles de la saisine des prud’hommes)

La journaliste plaidait que la rupture de son contrat de travail était nulle car intervenue en violation du droit fondamental d’agir en justice, garanti par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à cette demande aux motifs que « qu’il n’est pas établi car seul un contrat de travail est produit aux débats, que 4 collègues de la journaliste ont bénéficié d’un CDI et qu’elle aurait subi une discrimination ».

La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle obtient :

. 10.363 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

.1.036 euros à titre de congés payés afférents ;

.15.718 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 25.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3)         Sur la requalification à temps complet

Elle avait travaillé 233 jours en 2010, 255 jours en 2011, 222 jours en 2012, 157 jours de janvier à septembre 2013.

La journaliste obtient la requalification en CDI à temps complet et un rappel de salaire de 17.976 euros à titre de rappel de salaire incluant les congés payés et le 13ème mois.

4)         Sur les heures supplémentaires

La journaliste réclamait 20.454 euros à titre de rappel de salaire.

Le Conseil de prud’hommes lui accorde 10.000 euros au titre des heures supplémentaires.

5)         La majoration de la journée du 1er mai 2010 et les frais de justice

La journaliste avait travaillé le 1er mai 2010 sans que France Télévisions n’applique pas la majoration de 100%.

Le Conseil de prud’hommes lui accorde une somme de 156 euros bruts. La journaliste obtient aussi 700 euros au titre des frais de justice (article 700 du CPC).

La journaliste a interjeté appel du jugement.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 24/01/13

Le Magazine Stratégies du 24 janvier 2013 (extraits ci-joint à télécharger) consacre un article sur les contrats durée déterminée, des journalistes et intermittents du spectacle, dans les médias publics (contrats précaires pour médias publics).

Le Magazine Stratégies cite Maître Frédéric CHHUM à propos du recours abusif aux CDD, pour les journalistes et intermittents du spectacle, dans l'audiovisuel public.

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Par frederic.chhum le 04/10/12

Comment calculer la prime d'ancienneté des journalistes pigistes ?

La Cour de cassation vient de rappeler les règles de calcul dans un attendu très ciselé.

La Cour d'Appel de Paris avait calculé la prime d'ancienneté d'un journaliste pigiste, photographe reporter, en fonction des minima conventionnels du barème des journalistes des agences de presse photographiques et de reportage prévu par l'accord du 29 novembre 2000.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012 (n°11-13835) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel.

La Cour de cassation précise qu' « en l'absence d'annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être au moins rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante.

Frédéric CHHUM

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