Par frederic.chhum le 26/06/17

Dans un jugement du 1er juin 2017, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD successifs d’une Journaliste de l’émission matinale « Télématin » diffusée sur France 2 en CDU à temps plein, et a condamné la société à verser 10.000 euros d’indemnité de requalification ainsi qu’un rappel de supplément familial à hauteur de 2.815 euros.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Une-journaliste-pigiste-Telematin-depuis-ans-obtient-requalification-ses-CDDU,25334.html#iqZIuVGRyGdZh3QT.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 07/11/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste, intermittent du spectacle.

Par jugement du 6 novembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU d’un journaliste d’I-Télé  en CDI ; il a également requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a condamné la société d’édition de Canal + à payer au journaliste les sommes suivantes :

  • 3.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 5.600 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 560 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 17.360 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 18.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Pour lire la suite de la brève, cliquer sur le lien.

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Par frederic.chhum le 22/04/16

Le cabinet CHHUM AVOCATS PARIS lance une action conjointe pour permettre aux intermittents du spectacle en CDDU ou journalistes en CDD d’obtenir une requalification en CDI.

Cette action figure sur le site AVOCATS ACTIONS CONJOINTES du Barreau de Paris http://avocats-actions-conjointes.com/les-actions-en-cours.

Si vous êtes employés en CDD d’usage (audiovisuel, évènementiel, etc.) depuis plus de 3 ans et que votre emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez obtenir une requalification de vos CDDU en CDI devant le Conseil de prud’hommes.

Vous pouvez aussi réclamer un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre 2 CDD, si vous pouvez justifier être à disposition permanente de votre employeur.

Pour rejoindre cette action :

http://www.avocats-actions-conjointes.com/intermittents-du-spectacle-en-cddu-journalistes-en-cdd-obtenez-un-cdi

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Par frederic.chhum le 10/09/15

I) Les faits

Monsieur X a été engagé pour la première fois par TELERAMA en qualité de « Secrétaire de Rédaction », le 26 avril 2011, dans le cadre d’un CDD de remplacement partiel de Monsieur C, Chef d’Edition.

Monsieur X a ensuite été engagé dans le cadre de CDD successifs pour remplacement de salarié absent et pour accroissement temporaire d’activité.

Dans le cadre de chacun des contrats, Monsieur X était employé en qualité de « Secrétaire de Rédaction ».

En qualité de journaliste, Monsieur X exerçait les fonctions de secrétaire de rédaction et était Responsable au sein de TELERAMA, sous l'autorité du rédacteur en chef Edition, de la réalisation des magazines presses.

1)         Conditions de sa collaboration avec TELERAMA

D’avril 2011 à mai 2015, Monsieur X a conclu plus de 60 CDD avec TELERAMA dont 6 CDD pour accroissement temporaire d’activité, le reste étant des CDD de remplacement de salariés absents.

Le tableau synthétique ci-dessous résume la collaboration de Monsieur X avec TELERAMA :

Année

Nombre de jours travaillés

Nombre d’heures payées (bulletins de paie)

2015

 

34

315,67

2014

90

535,14

2013

170

1.494,54

2012

140

1.006,81

26 avril – 31 décembre 2011

72

561,60

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2) Circonstances du litige : 11 mai 2015 : Monsieur X demande la régularisation de sa situation au sein de TELERAMA

Par lettre recommandée du 11 mai 2015 adressée à Madame W, Monsieur X réclamait la régularisation de sa situation au sein de TELERAMA du fait de manquements commis par TELERAMA à l’égard de Monsieur X, et notamment :

  • L’illicéité de ses CDD ;
  • La discrimination dont il a été l’objet dans le cadre de sa candidature au poste de Secrétaire de Rédaction.

TELERAMA répondait par lettre recommandée en rejetant tous les arguments de Monsieur X et en prétendant qu’aucun manquement n’avait été commis à son égard.

II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 10 septembre 2015

Dans un jugement prononcé le 10 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD en CDI du Journaliste ; le Conseil a également considéré que la rupture la relation contractuelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes de Paris a particulièrement motivé son jugement ; il a jugé que :

« (…) En l’espèce, les éléments versé aux débats par la société TELERAMA elle-même témoignent que cette dernière a eu recours de plus en plus fréquemment aux contrats à durée déterminée aux postes de secrétaire de rédaction malgré le fait que le besoin de secrétaires de rédaction n’ait pas sensiblement varié (13,02 équivalent temps plein en 2011 et 13,47 équivalent temps plein en 2014).

Le nombre de secrétaires de rédaction en contrat à durée déterminée équivalent temps plein passait en effet de 2,09 en 2011 à 4,45 en 2014 tandis que le nombre de secrétaires de rédaction en CDI équivalent temps plein reculait de 10,93 en 2011 à 9,02 en 2014.

Alors que 3 secrétaires de réfaction employés à temps plein sous CDI cessaient de faire partie des effectifs, la société TELERAMA ne procédait qu’à une seule embauche sous ce type de contrat en 2015 et préférait recourir massivement à des contrats à durée déterminée.

Or, la société TELERAMA ne rapporte pas la preuve qu’un accroissement d’activité justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, la seule évocation de la publication de numéros spéciaux ou hors série ne permettant pas de caractériser un surcroît d’activité.

Par ailleurs, pendant 4 années consécutives et quelque soit le remplacement assuré à l’occasion des quelque 60 CDD conclus, Monsieur X avait occupé le même emploi de secrétaire de rédaction, pour des durées par fois limitées mais répétées à bref intervalle. Le nombre de contrats à durée déterminée de remplacement dans les postes de secrétaire de rédaction était important, la société TELERAMA recourant à plusieurs autres personnes pour assurer ces remplacements. Le recours au contrat à durée déterminée avait été progressivement en mode normal de gestion de la main d’œuvre de rédaction. (…)

En l’espèce, il importe peu que les remplacements de salariés absents puissent être autorisés, sans délai de carence par l’article L. 1244-1 du code du travail, alors que cette régularité d’un besoin de remplacement entrainerait un renouvellement systématique des engagements conclus avec l’intéressé ou avec d’autres salariés pur l’exercice des mêmes fonctions de secrétaires de rédaction.

Cette situation traduisait un sous-effectif permanent et impliquait que le recours à ce type de contrat dérogatoire du droit commun avait, en réalité, pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, comme le corrobore la succession des contrats précités.

Monsieur X est donc bien fondé à considérer qu’il occupait dans la société TELERAMA un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En revanche, il ne démontre pas qu’il y ait occupé un poste à temps complet, ni même qu’il ait été à la disposition permanente de son employeur. 

Le demandeur est donc fondé par conséquent à considérer d’une part que ses contrats à durée déterminée successifs doivent requalifiés en contrat à durée indéterminée, qu’en le maintenant abusivement dans une situation de précarité, son employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles, d’autre part que le fait par l’employeur d’interrompre ainsi la succession de contrats constitue en réalité un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le décompte des heures fourni par Monsieur X ne mentionnant, ni les heures de début de service, ni les heures de fin de service ne constitue pas un élément de nature à étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires. L’intéressé est débouté de sa demande d’heures complémentaires de travail alléguées. (…) »

Le Conseil de prud’hommes condamne TELERAMA à payer au journaliste :

- 1438,08 euros à titre d'indemnité de Requalification ;

- 2876,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

-  287,61 euros pour les Congés Payés ;

- 6.476,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 8.628,48 euros à titre de dommages intérêt  pour LSCRS ;

- 500 euros au titre de l'article 500.

Les parties peuvent faire appel dans un délai d’un mois.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 27/06/14

Maître Frédéric CHHUM est avocat de la journaliste.

Par ordonnance du 13 juin 2014 du Conseil de prud’hommes de Nanterre (départage - RG 13/00561), une journaliste a obtenu la production des contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues (pour la période octobre 2010 à décembre 2013).

A travail égal, salaire égal... !

1) Les faits

La journaliste est employée depuis le 28 août 2000 en qualité de Journaliste rédacteur par Onlysport (désormais Média 365). Elle a ensuite été nommée responsable de rubriques Sport d’hiver, Tennis et Athlétisme.

A compter de 2008, elle a exercé les fonctions de présentatrice de tranches d’information matin et soir, puis envoyée spéciale ou journaliste bord terrain. Elle était chargée de réaliser divers magazines.

Le 13 août 2013, elle a adressé une mise en demeure, en sollicitant que la société lui fournisse du travail, qu’elle lui règle ses heures supplémentaires et le bénéfice du statut de cadre.

Le 2 septembre 2013, elle adressait une nouvelle mise en demeure, dénonçant la modification de ses fonctions et demandant le règlement des heures supplémentaires.

Le 13 novembre 2013, dans une 3ème mise en demeure, elle entendait constater une nouvelle modification de ses fonctions, demandait le paiement de ses heures supplémentaires et sollicitait la production de bulletin de salaire.

Le 27 novembre 2013, elle a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes de Nanterre pour obtenir les contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues.

La journaliste soutenait que :

  • Après 13 ans d’ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ;
  • Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…).

2) L’ordonnance des référés du 13 juin 2014

Dans l’ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC.

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« La journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu’elle parait alléguer à la fois d’une discrimination et d’une inégalité de traitement en matière de rémunération et d’évolution de carrière.

Que s’agissant de la période de comparaison, la journaliste sollicite une période débutant en octobre 2010 jusqu’en décembre 2013.

Qu’il est constant que malgré un statut de journaliste rédacteur et 13 ans d’ancienneté, elle ne dispose pas du statut de cadre.

Que le respect de la vie personnelle ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du CPC dès lors que les mesures demandes procèdent d’un motif légitime et son nécessaires à la protection des droits de la partie qui le sollicite ».

La salariée obtient également 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Cette ordonnance est une confirmation de jurisprudence (c. cass. 19 décembre 2012, n° 10-20526 et 10-20528).

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Par frederic.chhum le 24/05/14

Suite à une rupture de 14 ans de CDD successifs, une animatrice TV de France Télévisions réclamait la qualité de journaliste et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris  (départage) du 7 mai 2014, l’animatrice a obtenu 135.000 euros d’indemnité pour licenciement abusif.

En revanche, le Conseil de prud’hommes n’a pas retenu la qualité de journaliste.

L’intérêt de bénéficier de la qualité de journaliste est que le salarié peut :

  • se prévaloir des minima salariaux prévus par la convention collective 
  • percevoir un 13ème mois ;
  • une prime d’ancienneté ;
  • une indemnité de licenciement très favorable (1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté).

1) La définition du journaliste professionnel

L’article L. 7111-3 du Code du travail dispose qu’est Journaliste professionnel : « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

À cet égard, les journalistes qui collaborent à la radio et à la télévision ont la qualité de journaliste au sens de l’article L.7111-3 du Code du travail.

Selon la jurisprudence, la profession de journaliste consiste «  dans l’exercice permanent de l’une des activités intellectuelles, que comporte la composition rédactionnelle d’une publication ou du service d’une agence de presse d’information ».

La qualité de journaliste implique la réunion de 4 conditions :

  • l’exercice de la profession de journaliste et
  • l’exercice de la profession à titre principal ;
  • l’exercice de la profession doit procurer à l’intéressé l’essentiel de ses ressources ;
  • l’exercice de la profession doit être effectué dans une (ou plusieurs) publication(s).

La jurisprudence a précisé que « sont journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs » (Cass. soc. 28 mai 1986, n°1306 ; Cass. soc. 1er avril 1992).

L’article 1.3 de la Convention collective nationale des Journalistes et l’article L.7113-4 du code du travail précisent que « sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle ».

Ainsi, il a notamment été jugé qu’ont la qualité de journaliste :

  • un maquettiste (Cass. soc. 9 février 1989) ;
  • un animateur de radio locale qui recueillait des informations de toute origine pour rédiger et présenter plusieurs fois par jour des bulletins d’information, cette occupation ayant manifestement un caractère intellectuel (CA Rouen 27 juin 1989, Sarl Régie radio média c/ M.X) ;
  • un rédacteur réviseur qui participe par sa contribution intellectuelle à l’oeuvre créatrice de la rédaction (CA 26 sept. 1991).

2)         L’animatrice TV est-elle journaliste ?

Dans son jugement du 7 mai 2014, le Conseil de prud’hommes n’admet pas la qualité de journaliste pour l’animatrice.

Les motifs du jugement du Conseil de prud’hommes sont les suivants :

« Le travail de Madame X au sein de France Télévisions SA consistait depuis le début à animer une émission d’abord hebdomadaire, puis quotidienne à partir d’avril 2010, consacrée à la maison, son aménagement, l’art de vivre, la décoration, le bricolage et le jardinage.

Même si l’intéressée prenait une part active à la préparation de cette émission, il n’en demeure pas moins qu’elle n’effectuait pas un travail journalistique à proprement parler lequel consiste à enquêter, recueillir et vérifier des informations, commenter des faits, proposer des articles d’information ou d’opinion à l’attestation du public avec les contraintes liées à la profession de journaliste en termes de déontologie, d’objectivité et d’indépendance, que son travail d’animatrice ne peut être assimilé à une collaboration intellectuelle au sens de la définition susvisées et que l’analyse de ses fonctions réelles correspond à la définition d’animateur telle qu’elle résulte de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle à savoir « salarié chargé de préparer, de présenter, d’expliquer et de coordonner pour l’antenne, par des intervention personnalisées, les divers éléments constitutifs d’émissions ».

Le Conseil de prud’hommes a fait selon nous une appréciation très stricte de la définition de journaliste et le jugement est critiquable.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation indique qu’est journaliste, celui qui effectue une «  collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs ».

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Par frederic.chhum le 19/09/13

Canal + reprochait à la journaliste d'avoir violé son contrat d'exclusivité en communiquant trop tôt (en juin dernier) sur sa nouvelle émission sur France 5.

Cette affaire est assez anodine.

Le TGI de Paris a rejeté ses demandes et a condamné la Chaîne à payer à la journaliste 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Selon le point.fr, « Le tribunal a retenu que l'interview litigieuse ne dénigrait pas Canal+, qu'elle était "mesurée et équilibrée" et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de retenir le préjudice moral argué par le plaignant. La chaîne réclamait 70 000 euros à son ancienne collaboratrice ».

http://www.lepoint.fr/medias/exclusif-canal-deboute-face-a-anne-sophie-l...

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Par frederic.chhum le 06/07/13

Monsieur X, engagé par les sociétés Société d'édition et de documentation de l'industrie hôtelière (SEDIH) et Sogec Europe en qualité de rédacteur en chef adjoint puis de rédacteur en chef par contrats de travail à temps partiel, a été victime le 4 septembre 2007 d'un accident du travail.

A la suite de deux visites médicales, il a été déclaré par le médecin du travail le 24 novembre 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise.

Ayant été licencié par les sociétés SEDIH et Sogec Europe le 18 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'Appel de Paris a juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs se sont pourvus en cassation.

Dans un arrêt du 29 mai 2013 (n°12-18485), la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le licenciement abusif. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ».

La Cour ajoute « qu'ayant relevé que le volume anormal de travail imposé au salarié pendant près de trois ans avait participé de façon déterminante à son inaptitude consécutive à un accident du travail, et ainsi caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel en a exactement déduit, quand bien même le salarié n'invoquait pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

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Par frederic.chhum le 23/06/13

Monsieur X, journaliste professionnel, a été employé en vertu de contrats à durée déterminée par la société Canal + entre le 22 janvier 2002 et le 31 août 2005 en qualité de journaliste pigiste puis de chef opérateur de prise de vue, puis par la filiale Société d'exploitation d'un service d'information du 17 septembre 2005 à septembre 2006, d'abord comme chef opérateur de prise de vue puis comme journaliste, aux termes de soixante-deux lettres d'engagement.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux sociétés aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la requalification et de la rupture.

La Cour d'Appel de Paris l'avait débouté de ses demandes. Il a fait un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient d'infirmer l'arrêt de la Cour d'Appel.

Dans un arrêt du 23 mai 2013 (12-16867), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, « le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs et limiter le montant des indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient que tous les contrats ont été signés et datés au premier jour du travail de tous les jours travaillés datés et énumérés dans les contrats de mission dans une colonne sise à gauche du contrat avec le total des jours travaillés ; que l'intéressé était donc informé des jours travaillés en chaque début de mission et n'était pas tenu de rester à la disposition en dehors de ces jours datés de telle sorte qu'il a travaillé à temps partiel sur des jours programmés connus en début de mission.

Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs « qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

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Par frederic.chhum le 24/01/13

Le Magazine Stratégies du 24 janvier 2013 (extraits ci-joint à télécharger) consacre un article sur les contrats durée déterminée, des journalistes et intermittents du spectacle, dans les médias publics (contrats précaires pour médias publics).

Le Magazine Stratégies cite Maître Frédéric CHHUM à propos du recours abusif aux CDD, pour les journalistes et intermittents du spectacle, dans l'audiovisuel public.

Frédéric CHHUM

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