Par frederic.chhum le 24/06/17

Le projet de loi d’habitation à prendre par ordonnance les mesures pour la rénovation sociale est consultable ci-dessous en pdf.

Ce projet d’habilitation à réformer par ordonnance comporte 9 articles.

Il précise qu’un projet de loi de ratification sera déposé, dans un délai de 3 mois, à compter de la publication de cette ordonnance.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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