Par frederic.chhum le 04/01/18

La rupture conventionnelle homologuée a été un succès. En novembre 2017, 35 300 ruptures conventionnelles ont été homologuées.

Face à ce succès, le législateur a décidé de l’amplifier en créant la Rupture Conventionnelle Collective qui est créée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 10).

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Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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