Mar
10
Journalistes - Inégalité de traitement : communication à une dessinatrice des bulletins de 8 de ses collègues sur le fondement de l’article 145 du CPC (CA Paris 14 janvier 2021, 6-2)

Le mensuel légipresse de mars 2021 publie une jurisprudence obtenue par le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) en matière de référé probatoire (article 145 du CPC) pour une dessinatrice journaliste.

Pour lire l'article, cliquez sur le pdf ci-dessous.

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Pétrelle 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Feb
09
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : comment les inspecteurs du travail vont contrôler (Instruction DGT 3 février 2021) ?

Dans l’instruction du 3 février 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle en préambule que

« le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du PNE (protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19) et notamment, lorsque la situation le requiert, une grande fermeté dans l’application des règles du télétravail ».

C’est dans ce contexte et dans un souci de renforcement des mesures de prévention que les nouvelles instructions de la DGT viennent « actualiser les orientations » données dans l’instruction du 3 novembre 2020.

Dans cette circulaire, la DGT veut :
. Renforcer la mobilisation sur la question du recours au télétravail ;
. Contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention.

1) Rappel des orientations données en matière de télétravail.

1.1) Lorsque les tâches sont « télétravaillables », elles doivent être « télétravaillées ».

La DGT rappelle que « lorsque les tâches sont télétravaillables », elles doivent être « télétravaillées ».

Elle rappelle que le télétravail permet d’éviter les interactions et constitue l’une des mesures de prévention visant à éviter l’exposition au risque de contamination.

Le recours au télétravail peut être total si la nature des tâches le permet ou partiel si seules certaines tâches peuvent être réalisées à distance.

Pour des précisions sur l’identification des activités « télétravaillables », vous pouvez lire ou relire notre article Reconfinement - salariés, cadres, cadres dirigeants : le télétravail est-il obligatoire ?

1.2) L’article L1222-11 du Code du travail permet à l’employeur de mettre en place le télétravail.

L’instruction ajoute que si les dispositions de l’article L1222-11 du Code du travail permettent à l’employeur de mettre en place le télétravail dans son entreprise en cas de pandémie même en l’absence d’accord ou de charte, la détermination des tâches pouvant être réalisées à distance et l’organisation du travail intégrant le télétravail seront facilitées par la mise en œuvre d’une concertation étroite avec les représentants des salariés.

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 donne un cadre clair à la mise en œuvre de ce dispositif.

Cf notre article Salariés, cadres, cadres dirigeants - télétravail : que prévoit l’ANI du 26 novembre 2020 ?

1.3) Retour en présentiel une journée par semaine à la demande du salarié.

Enfin, la DGT rappelle

« la possibilité de permettre à un salarié le retour en présentiel une journée par semaine afin de prévenir le risque d’isolement demeure et reste conditionnée à la demande expresse de celui-ci.
Il faut être particulièrement vigilant à ce que cette possibilité ne soit pas à l’origine de rassemblements dans les entreprises à l’occasion de réunions de service ou de repas pris collectivement
 ».

Sur ce thème, vous pouvez lire ou relire notre article Télétravail : les salariés peuvent travailler au moins un jour par semaine en présentiel.

2) La mobilisation du système d’inspection du travail dans le contrôle du respect des règles sanitaires.

2.1) Renforcer la mobilisation sur la question du recours au télétravail.

La DGT indique « que les études montrent un moindre recours des entreprises au télétravail dans les dernières semaines » et affirme que

« la tendance doit s’inverser car il s’agit là de la première mesure de prévention du risque qui, en limitant la circulation des personnes, limite la circulation du virus et l’exposition des personnes ».

Elle poursuit par la préconisation de deux politiques devant être poursuivies.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/teletravail-comment-les-inspecteurs-travail-vont-contoler-instruction-dgt,38043.html

 

DGT du 3 février 2021 : Instruction du 3 février 2021 relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la COVID 19 (cliquez sur le pdf ci-dessous)

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

 

 

 

Jan
24
Avocat salarié d’une entreprise : le texte de l’avant de projet de loi

La Chancellerie a préparé un avant projet de loi sur l'avocat salarié d’une entreprise.

Cet avant projet de loi a été adressé à l’ordre de Paris et au CNB.

Le 22 janvier 2021, CNB a rendu la délibération demandant le retrait de ce texte.

https://twitter.com/CNBarreaux/status/1352626880197894144?s=20

Nous publierons un commentaire de ce texte prochainement.

Ce texte est consultable dans le pdf ci-dessous.

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Jan
14
Droit des journalistes - CDDU : une journaliste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en CDI et sa réintégration dans la société de presse

Une journaliste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en CDI et sa réintégration dans la société de presse

Le jugement est référencé dans Légipresse de décembre 2020. Pour lire l’article, cliquez sur le pdf ci-dessous.

Le Cabinet Frédéric CHHUM est avocat de la salariée journaliste.

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Dec
23
L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public (TA Paris 8 octobre 2020, n°1822476/5-1)

Monsieur B., avocat au barreau de Paris, sollicitait la communication par le batonnier de Paris d’un certain nombre de rapports, travaux et PV présentés et adoptés par le Conseil de l’ordre depuis le 1er janvier 2018.

Il a réitéré et précisé ses demandes.

Il a ensuite saisi la CADA.

Le 8 octobre 2018, la secretaire de l’ordre a rejeté sa demande.

Le 10 janvier 2019, la CADA a rendu un avis favorable à la communication de certains des documents demandés.

Dans une décision du tribunal administratif de Paris n°1822476/5-1 du 8 octobre 2020, ce dernier ordonne à l’ordre des avocats du barreau de Paris de communiquer à Monsieur B :

. les rapports relatifs au contrat de prévoyance et contrat de perte de collaboration des avocats libéraux ;

. Le rapport relatif à la convention conclue entre l’ODA et les experts comptables concernant les braconniers du droits ;

. Le rapport sur la publication des rapports du Conseil de l’ordre et la publication des travaux du Conseil ;

. Le rapport sur la situation économique, l’évolution des taux et les conséquences sur les comptes de l’ordre et de la CARPA ;

. Les comptes de résultat comptables de l’ordre et les rapports de présentation des comptes de l’ordre 2017.

Dans sa décision, le Tribunal administratif affirme que « L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public.

Figurent parmi de services publics administratifs, ses activités normatives, ses décisions à caractère financier notamment celles concernant la CARPA et l’ensemble des décisions individuelles ou collectives liées à l’accès à la profession et à l’exercice de celle-ci.

Il faut saluer cette décision qui est à lire dans le pdf ci-dessous.

Elle permet plus de transparence des décisions de l’ordre des avocats de Paris

Il faut noter que depuis le 18 décembre 2020, le Conseil de l’Ordre a son espace dédié sur le site espacepro.avocatparis.org et accessible directement depuis la page d’accueil.

Cet espace met à la disposition de tous les avocats parisiens, l’ensemble des ressources documentaires libres du Conseil de l’Ordre : ordres du jour, extrait de procès-verbal, rapports, modifications du RIN…

Ces documents pourront être télécharger, partager et/ou imprimer. Compte tenu de leur volumétrie, un bouton « Ajouter aux favoris », symbolisé par un cœur, permettra de marquer ceux ayant de l’intérêt pour vous. Vous les retrouverez ainsi plus facilement dans l’onglet « Mes Favoris ».

La recherche d’une séance ou d’un document s’effectue à l’aide de filtres, du moteur de recherche et/ou à l’aide de mots clés.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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Dec
15
JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL ENTRE 20 HEURES ET 6 HEURES

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
ENTRE 20 HEURES ET 6 HEURES

En application de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Note : Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Je soussigné(e),
Nom et prénom de l’employeur :
Fonctions :
certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être effectués avant 20 heures et/ou après 6 heures :
Nom et prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse du domicile :
Nature de l’activité professionnelle :
Lieu d’exercice de l’activité professionnelle :
Note : Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple: livraisons, interventions sur appel, etc.).
Moyen de déplacement :
Durée de validité :
Note : La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
Nom et cachet de l’employeur :
Fait à : , le :

Dec
01
Avocats collaborateurs : Rapport du 29 octobre 2020 en vue de la mise en place d’une assurance collective perte de collaboration en application de la recommandation n° 4 du Rapport Perben (Barreau de Paris)

Ce rapport a été rédigé par Frédéric CHHUM, membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris.

Il est consultable dans le fichier pdf ci-dessous.

Il a été présenté au Conseil de l’ordre des avocats de Paris du 3 novembre 2020.

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Nov
01
Confinement - COVID 19 - Justificatif de déplacement professionnel téléchargeable en pdf

Celui-ci doit être rempli par l’employeur qui atteste que les déplacements de la personne (…) entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Ce document est suffisant pour justifier des déplacements professionnels du salarié qui n’a pas à se munir au surplus de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Il contient une « durée de validité » déterminée par l’employeur, qui doit tenir compte de l’organisation du travail mis en place et des périodes de congés ou de repos.

Pour autant, il ne concerne que les travailleurs salariés qui pourront se le faire remettre par l’employeur, les travailleurs non-salariés devant se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la première case.

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Nov
01
Attestation de déplacement dérogatoire

Ainsi, à compter du 29 octobre 2020 à minuit, il est possible de se déplacer à condition de se munir d’une attestation dans les cas suivants :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile ;
  • Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance ni différés et l’achat de médicaments ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants ;
  • Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ;
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires.

Cette attestation devra être remplie à chaque sortie et préciser la date et l’heure de début de sortie obligatoirement.

Il vous est possible de la télécharger avec ce lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement. Ou dans le pdf ci-dessous.

 

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Sep
27
Avocats – La garantie perte de collaboration remise à l’ordre du jour par le rapport PERBEN (Gazette du Palais 22 septembre 2020)

Dans son numéro du 22 septembre 2020, la gazette du Palais consacre un article à l’assurance perte de collaboration.

Maître Frédéric CHHUM est cité dans cet article.

Pour lire cet article, cliquez sur le lien pdf ci-dessous.

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

Nouvelle adresse : 34 rue Pétrelle 75009 Paris (Métro Anvers, Cadet, Poissonnière).

LD : 01 42 56 03 00

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