Jul
11
French labour law : Employees, executives, senior executives: the draft decree on unemployment insurance (2019) available in pdf

The draft decree amending unemployment insurance was published by the newspaper Le Monde.

The social partners are to discuss it with the government on 16 July 2019.

This decree provides in particular:

- a tightening of the conditions of access to the regime;

- the introduction of the degression of benefits (from the seventh month) for the highest paid employees;

- a new method of calculating allowances.

We will publish shortly a comprehensive commentary on this draft decree.

It is available in the pdf below.

Yours truly,

Frédéric CHHUM

Frédéric CHHUM Avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris tel : 0142560300
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel : 0228442644

.Lille : 25, rue Gounod 59000 Lille tel : 0320135083

Jul
11
Salariés, cadres, cadres dirigeants : le Projet de décret relatif à l’assurance chômage consultable en pdf

Le projet de décret modifiant l’assurance chômage a été publié par le journal Le Monde.

Les partenaires sociaux doivent le discuter avec le gouvernement le 16 juillet 2019.

Ce décret prévoit notamment :

  • un durcissement des conditions d’accès au régime ;
  • la mise en place de la dégressivité des allocations (à partir du septième mois) pour les salariés les mieux payés ;
  • une nouvelle modalité de calcul des allocations.

Nous allons publier prochainement un commentaire exhaustif sur ce projet.

Il est consultable dans le pdf ci-dessous.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Frédéric CHHUM Avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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May
10
Saisine sur renvoi après cassation (article 1032 et suivants du code de procédure civile) : RPVA ou déclaration de saisine papier ?

Procédure d’appel après cassation : Formulaire (papier) de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris)

La procédure sur renvoi après cassation est reprise dans l’état où elle se trouvait avant le prononcé de l’arrêt cassé.

1) Appel avec représentation obligatoire (article 1037-1 du code de procédure civile) (à compter du 1er août 2016)

Si la procédure d’appel était avec représentation obligatoire, il faut impérativement saisir la cour d’appel de renvoi par RPVA.

2) Appel avec représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016)

En revanche, si l’appel était sans représentation obligatoire, il semble qu’il faille saisir la cour d’appel de renvoi par déclaration de saisine papier au greffe.

De telle sorte que, la procédure d’appel demeure orale si les appels sont antérieurs au 1er août 2016.

Dans ce dernier cas, elle est même soumise encore au principe d’unicité de l’instance.

Un formulaire de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris) est consultable dans le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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Apr
26
Intermittents, journalistes, artistes et salariés en CDDU / CDD : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ? Les slides du Petit-déjeuner débat du 26 avril 2019 en open data

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) a organisé un petit-déjeuner débat le 26 avril 2019 dont le thème était : Intermittents, journalistes et salariés en CDDU ou CDD : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ?

***

Les thèmes abordés ont été :

1)     Les arrêts décisifs de la Cour de cassation en 2018 sur les CDD / CDDU

2)     Les conditions de validité des CDD d’usage (CDDU)

o   Conditions de forme : ce qui change avec les ordonnances Macron

o   Conditions de fond : où en est-on ?

o   En pratique, comment obtenir la requalification de ses CDD en CDI ?

 3)     Les conséquences de la requalification en CDI

o   Saisine des prud’hommes : la protection du salarié du fait du droit fondamental d’agir en justice garanti par la CEDH

o   Intégration en CDI

o   Requalification à temps complet, reconstitution de carrière et rappels de salaires

o   Rupture du contrat de travail et indemnités de licenciement (nullité / sans cause)

Les slides du Petit déjeuner débat sont consultables en cliquant dans le fichier ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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Mar
29
Les slides du Petit déjeuner débats du 29 mars 2019 - Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Ce petit-déjeuner débat s’est déroulé le vendredi 29 mars 2019 au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

Lors de ce petit déjeuner, nous avons fait le point sur la mise en œuvre de l’égalité femmes/ hommes en entreprise et les nouvelles règles sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

1) Egalité de salaire femmes/ hommes : comment mettre en œuvre la réforme ?

·         Index de l’égalité femmes / hommes : comment le calculer ? Les apports du question/réponse du 14 février 2019 ;

·         Plan de rattrapage ;

·         Sanctions pécuniaires en cas de manquement au principe d’égalité ;

·         Conciliation avec la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

2) Harcèlement sexuel et agissements sexistes : les nouvelles sanctions applicables après les lois du 3 août et du 5 septembre 2018

·         Punition des agissements sexistes ;

·         Modification de la définition de harcèlement sexuel ;

·         Les référents « Harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » (Loi du 5 septembre 2018).

Pour lire les slides, cliquez sur le lien ci-dessous. 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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Mar
21
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : ce qui change avec les lois de 2018

Le présent article traite de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans les entreprises (1), du renforcement de la répression du harcèlement sexuel (2) et de l’application dans le temps du régime probatoire du harcèlement suite aux trois changements législatifs (3).

A compter du 1er janvier 2019, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 entre en vigueur, elle institue de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La loi du 3 août 2018, précisée par la circulaire du 3 septembre 2018, élargit le champ de l’infraction pénale du harcèlement sexuel, avec la prise en compte des agissements à connotation sexistes.

Ces deux lois ont un objectif commun, sensibiliser les entreprises et les salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article publié dans le journal du management de mars avril 2019

Pour lire l'article, cliquez sur le pdf ci-dessous

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)

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Mar
17
Barème Macron - Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 (Activités Diverses RG 18/00964) : le conseil de prud’hommes a t -il écarté le barème ?

Après les conseillers prud’homaux de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers et Agen, le Conseil de prud’hommes de Paris a-t-il, dans un jugement du 22 novembre 2018, souhaité écarter l’application du barème Macron (qui plafonne les indemnités pour licenciement sans cause) en raison de son inconventionnalité.

La décision est malheureusement très peu motivée et ne vise que les articles de la convention de l’OIT et de la charte sociale européenne…

Par ailleurs, étonnamment le montant des dommages intérêts est dans le barème puisqu’elle octroie 13500 euros (NDLR : pour 5 ans d’ancienneté le barème est entre 3 et 6 mois de salaire) pour un salaire de référence de 2950 euros avec 5 ans d’ancienneté (avec reprise d’ancienneté du contrat de professionnalisation).

L’argumentaire sur l’inconventionnalité du barème est résumé dans notre article intitulé Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

En tout état de cause, la Cour d’appel de Paris va être saisie le 23 mai 2019 de cette question (cf §4 ci-dessous)

1)      Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 (RG 18/00964)

Une salariée avait été engagée en contrat de professionnalisation à compter du 5 septembre 2012 au 31 décembre 2013.

A compter du 1er janvier 2014, elle est embauchée ensuite en CDI à temps complet en qualité de Gestionnaire Ressources Humaines.

Elle a été licenciée le 2 octobre 2017 pour insuffisance professionnelle.

Son salaire de référence était de 2950 euros bruts.

Le Conseil de prud’hommes dit que le jugement est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à lui payer 13.500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « au visa des articles 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de de la convention 158 de l’OIT ».

2)      Analyse : 4.6 mois de salaire pour 5 ans d’ancienneté : c’est dans le barème Macron ?

2.1) Une motivation insuffisante

Le jugement du conseil de prud’hommes est très peu motivé.

Il vise uniquement les articles 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT.

Il ne mentionne pas l’inconventionnalité du barème Macron en elle-même.

2.2) Un montant des dommages intérêts dans le barème Macron ?

La salariée avait 5 ans d’ancienneté en reprenant l’ancienneté du contrat de professionnalisation qui avait débuté au 5 septembre 2012.

Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’indemnité pour licenciement sans cause est entre 3 et 6 mois de salaire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142

La salariée se voit accorder l’équivalent de 4.6 mois (13.500 euros) de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause, ce qui est dans le barème Macron qui prévoit un plancher de 3 mois et un plafond de 6 mois.

Peut être que dans son raisonnement, le conseil de prud’hommes n’a pris en compte qu’une ancienneté au 1er janvier 2014 (sans reprendre l’ancienneté du contrat pro), dans ce cas, l’ancienneté de la salariée est de 3 ans et 9 mois ; dans ce cas, le plafond serait de 4 mois et la salariée a obtenu un peu plus que le barème.

3) Le Conseil de prud’hommes de Paris a-t-il souhaité déclarer inconventionnel le barème Macron qui plafonne les indemnités pour licenciement sans cause ?

Dans un article publié dans Le Monde le 15 mars 2019, il est indiqué que la conseillère prud’homale qui a rédigé le jugement aurait mentionné de sa propre initiative la convention de l’OIT et la Charte sociale européenne dans la motivation du jugement (cf Barème prud’homal : la polémique rebondit à Paris https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/03/15/bareme-prud-homal-la-polemique-rebondit-a-paris_5436657_823448.html )

4) L’inconventionnalité du barème sera plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 23 mai 2019 en présence du Parquet Général

Parallèlement, le 23 mai 2019, la Cour d’appel de Paris sera saisie de cette question le 23 mai 2019.

A cet égard, la Cour d’appel a demandé que le Parquet Général soit présent lors de cette audience pour qu’il donne son avis. (cf  Dalloz actualité  « Barème Macron » : la cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général https://www.dalloz-actualite.fr/flash/bareme-macron-cour-d-appel-de-paris-demande-l-avis-du-parquet-general#.XItqFLjjKUm ).

 A suivre.

A lire également

. Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !

https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

 

. Conseil de prud’hommes d’Agen, Départage, 5 février 2019 : un juge professionnel écarte le barème Macron des indemnités prud’homales !

https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html

Pour lire le jugement du conseil de prud’hommes de Paris (RG 18/00964), cliquez sur le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)

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Mar
06
Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse suite aux décisions de plusieurs conseils de prud’hommes qui ont jugé ce barème inconventionnel

Le barème Macron a été jugé inconventionnel par plusieurs conseils de prud’hommes.

1) Plusieurs conseils de prud'hommes ont jugé le barème inconventionnel

Le jugement du Conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 a déclaré expressément que le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail est contraire à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la convention n°158 de l’OIT dont elle constate l’applicabilité directe.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes affirme que : "L’article L1235-3 du Code du travail dispose que "Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, (...) le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau".

Le barème est fixé en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise et peut aller jusqu’à maximum 20 mois.
 

L’article L1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
 

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT.
Les barèmes prévus à l’article L1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels
."

En conséquence de cette inconventionnalité, le Conseil de prud’hommes a écarté l’application du plafonnement et accordé au salarié qui justifiait d’une ancienneté de 3 ans une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalant à 9 mois de salaire (contre 4 mois maximum prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail).

Cf nos articles :

. Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

. Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

2) La circulaire du 26 février 2019

En réaction à ces décisions du conseil de prud’hommes, le ministère de la justice a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel une circulaire le 26 février 2019.

Cette circulaire demande que les procureurs généraux informent le Ministère de la Justice des décisions rendues dans leur ressort ayant écarté le moyen d’inconventionnalité ainsi que celles ayant retenu cette inconventionnalité.

La circulaire rappelle les décisions du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017 (n°415243) et du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 (2018-761 DC) qui ont validé ce barème.

La Circulaire précise que lorsqu’une cour d’appel sera saisie de cette question, le parquet fera connaître sa position sur cette question d’application de la loi.

Source Ministère de la justice

Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en pdf ci-dessous

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)

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Feb
15
Barème Macron : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron des indemnités de licenciement prud’homales (CPH Agen 5 février 2019, jugement consultable dans son intégralité en pdf)

Dans l’affaire qui a donné lieu au jugement du 5 février 2019, le juge départiteur affirme que :

« En l’espèce, il apparaît que la Société employait habituellement moins de 11 salariés et que Madame X avait une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 années au moment de la rupture de son contrat, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre selon l’article L. 1235-3 du Code du travail qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi.[…]

Il en résulte que le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié. » (CPH Agen, Départage, 5 février 2019, n°18/00049)
Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html

Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

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Feb
15
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019, Conseil des salariés et des organisations syndicales

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019 (droit du travail) des meilleurs avocats, Conseil de salariés et des organisations syndicales.

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est un cabinet en droit du travail et droit pénal du travail qui comporte 5 avocats.

Le cabinet est basé à Paris et a un bureau secondaire à Nantes.

CHHUM AVOCATS défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, expatriés, impatriés, Comités d'entreprises, syndicats, CSE.

Le Guide Décideurs 2019 affirme :

" Track Records : L'équipe a obtenu gain de caue contre une filiale d'un acteur majeur de la publicité dans le cadre d'un licenciement jugé discriminatoire. Une procédure qui avait donné lieu à l'intervention du défenseur des droits. Plusieurs cadres lui ont par ailleurs confié leur défense dans le cadre de problématiques du respect du forfait jours an l'absence de contrôle de la charge de travail par l'employeur.

Différenciation : Le cabinet est particulièrement renommé dans le milieu des  intermittents du spectacle et des journalistes.

Il intervient beaucoup à l'international, notamment auprès d'une clientèle anglo saxone de cadres dirigeants de grands groupes à Paris ou d'expatriés.

Le Cabinet dispose d'une bureau secondaire à Nantes dirigé par Maître Camille COLOMBO ".

Maître Frédéric CHHUM est membre du Conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021).

https://www.magazine-decideurs.com/classements/ressources-humaines-conseil-des-salaries-et-des-organisations-syndicales-classement-2019-cabinet-d-avocats-france

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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