Mar
29
Les slides du Petit déjeuner débats du 29 mars 2019 - Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Ce petit-déjeuner débat s’est déroulé le vendredi 29 mars 2019 au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

Lors de ce petit déjeuner, nous avons fait le point sur la mise en œuvre de l’égalité femmes/ hommes en entreprise et les nouvelles règles sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

1) Egalité de salaire femmes/ hommes : comment mettre en œuvre la réforme ?

·         Index de l’égalité femmes / hommes : comment le calculer ? Les apports du question/réponse du 14 février 2019 ;

·         Plan de rattrapage ;

·         Sanctions pécuniaires en cas de manquement au principe d’égalité ;

·         Conciliation avec la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

2) Harcèlement sexuel et agissements sexistes : les nouvelles sanctions applicables après les lois du 3 août et du 5 septembre 2018

·         Punition des agissements sexistes ;

·         Modification de la définition de harcèlement sexuel ;

·         Les référents « Harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » (Loi du 5 septembre 2018).

Pour lire les slides, cliquez sur le lien ci-dessous. 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

.Lille : 25, rue Gounod 59000 Lille

 

Mar
21
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : ce qui change avec les lois de 2018

Le présent article traite de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans les entreprises (1), du renforcement de la répression du harcèlement sexuel (2) et de l’application dans le temps du régime probatoire du harcèlement suite aux trois changements législatifs (3).

A compter du 1er janvier 2019, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 entre en vigueur, elle institue de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La loi du 3 août 2018, précisée par la circulaire du 3 septembre 2018, élargit le champ de l’infraction pénale du harcèlement sexuel, avec la prise en compte des agissements à connotation sexistes.

Ces deux lois ont un objectif commun, sensibiliser les entreprises et les salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article publié dans le journal du management de mars avril 2019

Pour lire l'article, cliquez sur le pdf ci-dessous

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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Mar
17
Barème Macron - Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 (Activités Diverses RG 18/00964) : le conseil de prud’hommes a t -il écarté le barème ?

Après les conseillers prud’homaux de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers et Agen, le Conseil de prud’hommes de Paris a-t-il, dans un jugement du 22 novembre 2018, souhaité écarter l’application du barème Macron (qui plafonne les indemnités pour licenciement sans cause) en raison de son inconventionnalité.

La décision est malheureusement très peu motivée et ne vise que les articles de la convention de l’OIT et de la charte sociale européenne…

Par ailleurs, étonnamment le montant des dommages intérêts est dans le barème puisqu’elle octroie 13500 euros (NDLR : pour 5 ans d’ancienneté le barème est entre 3 et 6 mois de salaire) pour un salaire de référence de 2950 euros avec 5 ans d’ancienneté (avec reprise d’ancienneté du contrat de professionnalisation).

L’argumentaire sur l’inconventionnalité du barème est résumé dans notre article intitulé Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

En tout état de cause, la Cour d’appel de Paris va être saisie le 23 mai 2019 de cette question (cf §4 ci-dessous)

1)      Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 (RG 18/00964)

Une salariée avait été engagée en contrat de professionnalisation à compter du 5 septembre 2012 au 31 décembre 2013.

A compter du 1er janvier 2014, elle est embauchée ensuite en CDI à temps complet en qualité de Gestionnaire Ressources Humaines.

Elle a été licenciée le 2 octobre 2017 pour insuffisance professionnelle.

Son salaire de référence était de 2950 euros bruts.

Le Conseil de prud’hommes dit que le jugement est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à lui payer 13.500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « au visa des articles 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de de la convention 158 de l’OIT ».

2)      Analyse : 4.6 mois de salaire pour 5 ans d’ancienneté : c’est dans le barème Macron ?

2.1) Une motivation insuffisante

Le jugement du conseil de prud’hommes est très peu motivé.

Il vise uniquement les articles 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT.

Il ne mentionne pas l’inconventionnalité du barème Macron en elle-même.

2.2) Un montant des dommages intérêts dans le barème Macron ?

La salariée avait 5 ans d’ancienneté en reprenant l’ancienneté du contrat de professionnalisation qui avait débuté au 5 septembre 2012.

Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’indemnité pour licenciement sans cause est entre 3 et 6 mois de salaire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142

La salariée se voit accorder l’équivalent de 4.6 mois (13.500 euros) de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause, ce qui est dans le barème Macron qui prévoit un plancher de 3 mois et un plafond de 6 mois.

Peut être que dans son raisonnement, le conseil de prud’hommes n’a pris en compte qu’une ancienneté au 1er janvier 2014 (sans reprendre l’ancienneté du contrat pro), dans ce cas, l’ancienneté de la salariée est de 3 ans et 9 mois ; dans ce cas, le plafond serait de 4 mois et la salariée a obtenu un peu plus que le barème.

3) Le Conseil de prud’hommes de Paris a-t-il souhaité déclarer inconventionnel le barème Macron qui plafonne les indemnités pour licenciement sans cause ?

Dans un article publié dans Le Monde le 15 mars 2019, il est indiqué que la conseillère prud’homale qui a rédigé le jugement aurait mentionné de sa propre initiative la convention de l’OIT et la Charte sociale européenne dans la motivation du jugement (cf Barème prud’homal : la polémique rebondit à Paris https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/03/15/bareme-prud-homal-la-polemique-rebondit-a-paris_5436657_823448.html )

4) L’inconventionnalité du barème sera plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 23 mai 2019 en présence du Parquet Général

Parallèlement, le 23 mai 2019, la Cour d’appel de Paris sera saisie de cette question le 23 mai 2019.

A cet égard, la Cour d’appel a demandé que le Parquet Général soit présent lors de cette audience pour qu’il donne son avis. (cf  Dalloz actualité  « Barème Macron » : la cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général https://www.dalloz-actualite.fr/flash/bareme-macron-cour-d-appel-de-paris-demande-l-avis-du-parquet-general#.XItqFLjjKUm ).

 A suivre.

A lire également

. Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !

https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

 

. Conseil de prud’hommes d’Agen, Départage, 5 février 2019 : un juge professionnel écarte le barème Macron des indemnités prud’homales !

https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html

Pour lire le jugement du conseil de prud’hommes de Paris (RG 18/00964), cliquez sur le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)

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Mar
06
Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse suite aux décisions de plusieurs conseils de prud’hommes qui ont jugé ce barème inconventionnel

Le barème Macron a été jugé inconventionnel par plusieurs conseils de prud’hommes.

1) Plusieurs conseils de prud'hommes ont jugé le barème inconventionnel

Le jugement du Conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 a déclaré expressément que le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail est contraire à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la convention n°158 de l’OIT dont elle constate l’applicabilité directe.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes affirme que : "L’article L1235-3 du Code du travail dispose que "Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, (...) le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau".

Le barème est fixé en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise et peut aller jusqu’à maximum 20 mois.
 

L’article L1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
 

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT.
Les barèmes prévus à l’article L1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels
."

En conséquence de cette inconventionnalité, le Conseil de prud’hommes a écarté l’application du plafonnement et accordé au salarié qui justifiait d’une ancienneté de 3 ans une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalant à 9 mois de salaire (contre 4 mois maximum prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail).

Cf nos articles :

. Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

. Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

2) La circulaire du 26 février 2019

En réaction à ces décisions du conseil de prud’hommes, le ministère de la justice a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel une circulaire le 26 février 2019.

Cette circulaire demande que les procureurs généraux informent le Ministère de la Justice des décisions rendues dans leur ressort ayant écarté le moyen d’inconventionnalité ainsi que celles ayant retenu cette inconventionnalité.

La circulaire rappelle les décisions du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017 (n°415243) et du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 (2018-761 DC) qui ont validé ce barème.

La Circulaire précise que lorsqu’une cour d’appel sera saisie de cette question, le parquet fera connaître sa position sur cette question d’application de la loi.

Source Ministère de la justice

Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en pdf ci-dessous

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)

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Feb
15
Barème Macron : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron des indemnités de licenciement prud’homales (CPH Agen 5 février 2019, jugement consultable dans son intégralité en pdf)

Dans l’affaire qui a donné lieu au jugement du 5 février 2019, le juge départiteur affirme que :

« En l’espèce, il apparaît que la Société employait habituellement moins de 11 salariés et que Madame X avait une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 années au moment de la rupture de son contrat, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre selon l’article L. 1235-3 du Code du travail qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi.[…]

Il en résulte que le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié. » (CPH Agen, Départage, 5 février 2019, n°18/00049)
Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html

Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

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Feb
15
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019, Conseil des salariés et des organisations syndicales

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019 (droit du travail) des meilleurs avocats, Conseil de salariés et des organisations syndicales.

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est un cabinet en droit du travail et droit pénal du travail qui comporte 5 avocats.

Le cabinet est basé à Paris et a un bureau secondaire à Nantes.

CHHUM AVOCATS défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, expatriés, impatriés, Comités d'entreprises, syndicats, CSE.

Le Guide Décideurs 2019 affirme :

" Track Records : L'équipe a obtenu gain de caue contre une filiale d'un acteur majeur de la publicité dans le cadre d'un licenciement jugé discriminatoire. Une procédure qui avait donné lieu à l'intervention du défenseur des droits. Plusieurs cadres lui ont par ailleurs confié leur défense dans le cadre de problématiques du respect du forfait jours an l'absence de contrôle de la charge de travail par l'employeur.

Différenciation : Le cabinet est particulièrement renommé dans le milieu des  intermittents du spectacle et des journalistes.

Il intervient beaucoup à l'international, notamment auprès d'une clientèle anglo saxone de cadres dirigeants de grands groupes à Paris ou d'expatriés.

Le Cabinet dispose d'une bureau secondaire à Nantes dirigé par Maître Camille COLOMBO ".

Maître Frédéric CHHUM est membre du Conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021).

https://www.magazine-decideurs.com/classements/ressources-humaines-conseil-des-salaries-et-des-organisations-syndicales-classement-2019-cabinet-d-avocats-france

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Jan
26
Chauffeurs Uber auto-entrepreneurs : la Cour d’appel de Paris considère qu’ils sont salariés ! Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) (CA Paris, 6-2, 10 janvier 2019)

Dans un arrêt très motivé, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’un « faisceau suffisant d’indices » était réuni, permettant de caractériser l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme Uber. (CA Paris, 6-2, 10 janvier 2019, arrêt en pdf ci-dessous, cliquez sur le lien).

https://www.village-justice.com/articles/les-chauffeurs-uber-auto-entrepreneurs-sont-des-salaries-selon-cour-appel-paris,30456.html

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Jan
16
Salariés, cadres et cadres dirigeants - barème Macron : 5 conseils aux pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales

Cet article a été publié dans le journal du management n°68 janvier et février 2019 (Droit du contentieux et arbitrage)

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Le présent article a pour objet de présenter 5 conseils simples pour les salariés, cadres et cadres dirigeants pour échapper au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Conseil n°1 : Plaider que le barème Macron est inconventionnel puisqu’il viole la charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT
 

Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG : 18/00036), le Conseil de prud’hommes de Troyes a affirmé que le barème est contraire aux traités internationaux signés par la France.

Le Conseil de prud’hommes motive l’inconventionnalité du barème de la manière suivante :

«  L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT ».

En l’espèce, le salarié obtient 37.143 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause (soit l’équivalent de 9 mois de salaire) alors qu’il possédait un peu moins de 3 ans d’ancienneté ; avec cette ancienneté, le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, plafonne le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause à l’équivalent de 3,5 mois de salaire.

Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez sur le pdf ci-dessous.

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Dec
15
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Barème Macron inconventionnel - l’intégralité du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (RG 18/00036) : à lire ou relire absolument !

Lire aussi notre article :

Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
 

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

*****

Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (18/00036) est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

Le Conseil de prud’hommes affirme que :

« L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.

Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels ».

***

Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.

Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, son indemnité aurait été plafonnée à 3,5 mois de salaire.

 

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Dec
15
Prud’hommes : que dit le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes qui juge, contraire aux traités internationaux, le barème Macron de plafonnement des indemnités de licenciement ? (CPH Troyes 13 décembre 2018 RG 16/0036)

Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

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Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

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Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.

Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, son indemnité aurait été plafonnée à 3,5 mois de salaire.

1) Rappel des faits

Le salarié avait été engagé en CDI à compter de mars 2015 en qualité de chargé de développement par la société FSE Event.

Le salarié était co propriétaire d’une autre société, L’as de la Fête, avec son épouse.

Elle a été cédée à Monsieur B, nouveau président de FSE Event.

Le 1er février 2018, le salarié et son épouse ont été convoqués à un entretien préalable en vue d’un licenciement économique fixé au 12 février 2018.

Le 12 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire.

Il sera licencié pour motif économique par courrier du 28 février 2018.

La société France Event avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

2) Sur la motivation de l’inconventionnalité du barème par le conseil de prud’hommes

Dans son jugement du 13 décembre 2018 (en pdf ci-dessous), le Conseil de prud’hommes affirme que :

« L’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 indique que les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Si le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitutionnalité, le Contrôle de la conformité des lois par rapport aux conventions internationales appartient aux juridictions ordinaires sous le contrôle de la Cour de cassation et du conseil d’Etat.

La Cour de cassation a établi que la convention n°158 de l’OIT est « directement applicable et a souligné la nécessité de garantir qu’il soit donné pleinement effet aux dispositions de la convention.

L’article 10 de la convention n°158 de l’OIT sur le licenciement ratifié par la France le 16 mars 1989 stipule que si les tribunaux « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible, dans les circonstances d’annuler le licenciement et ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considéré comme appropriée ».

L’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France le 7 mai 1989 stipule « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaitre (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article 24 de la charte sociale européenne sont directement invocables devant lui.

Le Comité européen des droits sociaux, organe en charge de l’interprétation de la Charte s’est prononcé sur le sens devant être donné à l’indemnité adéquate ou à la réparation appropriée dans une décision du Comité du 8 septembre 2016.

Le Comité a ainsi jugé que la loi finlandaise qui fixait un plafond de 24 mois d’indemnisation était contraire à la charte :

« Dans certains cas de licenciement abusif, l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 24 mois prévue par la loi relative au contrat de travail peut ne pas suffire pour compenser les pertes et le préjudice subis. (…) le Comité considère que le plafonnement de l’indemnisation prévue par la loi relative au contrat de travail peut laisser subsister des situations dans lesquelles l’indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ».

Le Conseil d’Etat a reconnu que la Charte sociale européenne revêtait le caractère d’un traité international.

La Cour de cassation a reconnu l’applicabilité directe et se réfère aux articles 5 et 6 de la Charte sociale dans de nombreuses décisions sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

L’article L. 1235-3 du code du travail dispos que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse (…) le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre le montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ».

Le barème est fixé en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise et peut aller jusqu’à un maximum de 20 mois.

L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.

Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels ».

3) Quel montant obtient le salarié avec l'exclusion du barème ?

Dans son jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié notamment du fait du non-paiement de salaires, de l’appauvrissement des missions confiées au salarié et de la déloyauté contractuelle.

Le Conseil de prud’hommes accorde au salarié 37.143 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause (soit 9 mois de salaire, son salaire de référence étant de 4127 euros).

Le Conseil de prud’hommes affirme que « La rupture s’est faite dans des conditions délétères.

L’employeur a fait preuve de manquement grave à l’encontre du salarié. Il a aussi licencié sans cause réelle et sérieuse son épouse, ce qui fait office de double peine pour le couple qui s’est retrouvé sans ressource financières.

De plus, il a été attesté que la vente de l’entreprise L’as de la fête s’est faite dans des conditions financières plus que défavorables puisque Monsieur B qui devait en contre partie assurer un emploi pour le couple d’une durée de 12 mois pour l’épouse et pour 3 ans pour le salarié demandeur.

(…)

Cet accord n’a pas été respecté par Monsieur B.

Dans cette affaire, le Conseil ne peut constater que la grande malhonnêteté dont a fait preuve l’employeur ». 

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Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.

Avec le barème Macron, son indemnité aurait été plafonné à 3,5 mois de salaire.

Lire aussi notre article :

Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
 

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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