Feb
15
Barème Macron : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron des indemnités de licenciement prud’homales (CPH Agen 5 février 2019, jugement consultable dans son intégralité en pdf)

Dans l’affaire qui a donné lieu au jugement du 5 février 2019, le juge départiteur affirme que :

« En l’espèce, il apparaît que la Société employait habituellement moins de 11 salariés et que Madame X avait une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 années au moment de la rupture de son contrat, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre selon l’article L. 1235-3 du Code du travail qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi.[…]

Il en résulte que le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié. » (CPH Agen, Départage, 5 février 2019, n°18/00049)
Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html

Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Feb
15
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019, Conseil des salariés et des organisations syndicales

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019 (droit du travail) des meilleurs avocats, Conseil de salariés et des organisations syndicales.

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est un cabinet en droit du travail et droit pénal du travail qui comporte 5 avocats.

Le cabinet est basé à Paris et a un bureau secondaire à Nantes.

CHHUM AVOCATS défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, expatriés, impatriés, Comités d'entreprises, syndicats, CSE.

Le Guide Décideurs 2019 affirme :

" Track Records : L'équipe a obtenu gain de caue contre une filiale d'un acteur majeur de la publicité dans le cadre d'un licenciement jugé discriminatoire. Une procédure qui avait donné lieu à l'intervention du défenseur des droits. Plusieurs cadres lui ont par ailleurs confié leur défense dans le cadre de problématiques du respect du forfait jours an l'absence de contrôle de la charge de travail par l'employeur.

Différenciation : Le cabinet est particulièrement renommé dans le milieu des  intermittents du spectacle et des journalistes.

Il intervient beaucoup à l'international, notamment auprès d'une clientèle anglo saxone de cadres dirigeants de grands groupes à Paris ou d'expatriés.

Le Cabinet dispose d'une bureau secondaire à Nantes dirigé par Maître Camille COLOMBO ".

Maître Frédéric CHHUM est membre du Conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021).

https://www.magazine-decideurs.com/classements/ressources-humaines-conseil-des-salaries-et-des-organisations-syndicales-classement-2019-cabinet-d-avocats-france

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Jan
26
Chauffeurs Uber auto-entrepreneurs : la Cour d’appel de Paris considère qu’ils sont salariés ! Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) (CA Paris, 6-2, 10 janvier 2019)

Dans un arrêt très motivé, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’un « faisceau suffisant d’indices » était réuni, permettant de caractériser l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme Uber. (CA Paris, 6-2, 10 janvier 2019, arrêt en pdf ci-dessous, cliquez sur le lien).

https://www.village-justice.com/articles/les-chauffeurs-uber-auto-entrepreneurs-sont-des-salaries-selon-cour-appel-paris,30456.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Jan
16
Salariés, cadres et cadres dirigeants - barème Macron : 5 conseils aux pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales

Cet article a été publié dans le journal du management n°68 janvier et février 2019 (Droit du contentieux et arbitrage)

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Le présent article a pour objet de présenter 5 conseils simples pour les salariés, cadres et cadres dirigeants pour échapper au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Conseil n°1 : Plaider que le barème Macron est inconventionnel puisqu’il viole la charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT
 

Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG : 18/00036), le Conseil de prud’hommes de Troyes a affirmé que le barème est contraire aux traités internationaux signés par la France.

Le Conseil de prud’hommes motive l’inconventionnalité du barème de la manière suivante :

«  L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT ».

En l’espèce, le salarié obtient 37.143 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause (soit l’équivalent de 9 mois de salaire) alors qu’il possédait un peu moins de 3 ans d’ancienneté ; avec cette ancienneté, le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, plafonne le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause à l’équivalent de 3,5 mois de salaire.

Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez sur le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris

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Dec
15
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Barème Macron inconventionnel - l’intégralité du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (RG 18/00036) : à lire ou relire absolument !

Lire aussi notre article :

Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
 

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

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Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (18/00036) est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

Le Conseil de prud’hommes affirme que :

« L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.

Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels ».

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Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.

Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, son indemnité aurait été plafonnée à 3,5 mois de salaire.

 

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Dec
15
Prud’hommes : que dit le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes qui juge, contraire aux traités internationaux, le barème Macron de plafonnement des indemnités de licenciement ? (CPH Troyes 13 décembre 2018 RG 16/0036)

Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

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Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

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Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.

Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, son indemnité aurait été plafonnée à 3,5 mois de salaire.

1) Rappel des faits

Le salarié avait été engagé en CDI à compter de mars 2015 en qualité de chargé de développement par la société FSE Event.

Le salarié était co propriétaire d’une autre société, L’as de la Fête, avec son épouse.

Elle a été cédée à Monsieur B, nouveau président de FSE Event.

Le 1er février 2018, le salarié et son épouse ont été convoqués à un entretien préalable en vue d’un licenciement économique fixé au 12 février 2018.

Le 12 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire.

Il sera licencié pour motif économique par courrier du 28 février 2018.

La société France Event avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

2) Sur la motivation de l’inconventionnalité du barème par le conseil de prud’hommes

Dans son jugement du 13 décembre 2018 (en pdf ci-dessous), le Conseil de prud’hommes affirme que :

« L’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 indique que les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Si le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitutionnalité, le Contrôle de la conformité des lois par rapport aux conventions internationales appartient aux juridictions ordinaires sous le contrôle de la Cour de cassation et du conseil d’Etat.

La Cour de cassation a établi que la convention n°158 de l’OIT est « directement applicable et a souligné la nécessité de garantir qu’il soit donné pleinement effet aux dispositions de la convention.

L’article 10 de la convention n°158 de l’OIT sur le licenciement ratifié par la France le 16 mars 1989 stipule que si les tribunaux « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible, dans les circonstances d’annuler le licenciement et ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considéré comme appropriée ».

L’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France le 7 mai 1989 stipule « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaitre (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article 24 de la charte sociale européenne sont directement invocables devant lui.

Le Comité européen des droits sociaux, organe en charge de l’interprétation de la Charte s’est prononcé sur le sens devant être donné à l’indemnité adéquate ou à la réparation appropriée dans une décision du Comité du 8 septembre 2016.

Le Comité a ainsi jugé que la loi finlandaise qui fixait un plafond de 24 mois d’indemnisation était contraire à la charte :

« Dans certains cas de licenciement abusif, l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 24 mois prévue par la loi relative au contrat de travail peut ne pas suffire pour compenser les pertes et le préjudice subis. (…) le Comité considère que le plafonnement de l’indemnisation prévue par la loi relative au contrat de travail peut laisser subsister des situations dans lesquelles l’indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ».

Le Conseil d’Etat a reconnu que la Charte sociale européenne revêtait le caractère d’un traité international.

La Cour de cassation a reconnu l’applicabilité directe et se réfère aux articles 5 et 6 de la Charte sociale dans de nombreuses décisions sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

L’article L. 1235-3 du code du travail dispos que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse (…) le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre le montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ».

Le barème est fixé en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise et peut aller jusqu’à un maximum de 20 mois.

L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.

Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels ».

3) Quel montant obtient le salarié avec l'exclusion du barème ?

Dans son jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié notamment du fait du non-paiement de salaires, de l’appauvrissement des missions confiées au salarié et de la déloyauté contractuelle.

Le Conseil de prud’hommes accorde au salarié 37.143 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause (soit 9 mois de salaire, son salaire de référence étant de 4127 euros).

Le Conseil de prud’hommes affirme que « La rupture s’est faite dans des conditions délétères.

L’employeur a fait preuve de manquement grave à l’encontre du salarié. Il a aussi licencié sans cause réelle et sérieuse son épouse, ce qui fait office de double peine pour le couple qui s’est retrouvé sans ressource financières.

De plus, il a été attesté que la vente de l’entreprise L’as de la fête s’est faite dans des conditions financières plus que défavorables puisque Monsieur B qui devait en contre partie assurer un emploi pour le couple d’une durée de 12 mois pour l’épouse et pour 3 ans pour le salarié demandeur.

(…)

Cet accord n’a pas été respecté par Monsieur B.

Dans cette affaire, le Conseil ne peut constater que la grande malhonnêteté dont a fait preuve l’employeur ». 

****

Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.

Avec le barème Macron, son indemnité aurait été plafonné à 3,5 mois de salaire.

Lire aussi notre article :

Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
 

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Nov
24
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé dans le guide DECIDEURS 2019 des cabinets d'avocats en droit social / droit du travail

Le Guide Décideurs 2019 (cf pdf joint) indique pour CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) :

Track record de CHHUM AVOCATS :

L’équipe a obtenu gain de cause contre une filiale d’un acteur majeur de la publi­cité, dans le cadre d’un licenciement jugé discri­minatoire.

Une procédure qui avait donné lieu à l’intervention du Défenseur des droits.

Plusieurs cadres lui ont par ailleurs confié leur défense dans le cadre de problématiques de respect du forfait-jours en l’absence de contrôle de la charge de travail par l’employeur.

Différenciation de CHHUM AVOCATS :

Le cabinet est particulièrement renommé dans le milieu des intermittents du spec­tacle et des journalistes.

Il intervient beaucoup à l’international, notamment auprès d’une clientèle anglo-saxonne de cadres dirigeants de grands groupes à Paris ou d’expatriés.

Le cabinet dis­pose d’un bureau secondaire à Nantes, dirigé par Maître Camille Colombo.

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est classé dans les catégories suivantes :

  • Contentieux individuel à risque et droit pénal social : Forte Notoriété ;
  • Conseil de salariés et syndicats : Excellent ;
  • Représentation des dirigeants : Pratique réputée (pdf joint).

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Oct
23
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Porno au boulot : 800 connexions à des sites pornographiques en 1 mois = licenciement pour faute grave (c. cass. 3 oct. 2018, n°17-13089).

Dans 2 arrêts en date du 3 octobre 2018 (C. cass. 3 octobre 2018 n°17-13089 et 16-23968), la Cour de cassation statue sur la validité de licenciements pour fautes graves de salariés qui avaient consulté des sites pornographiques au travail.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/porno-travail-attention-licenciement-pour-faute-grave-cass-octobre-2018,29747.html#V3fVhvfwXt5JPTUf.99

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Sep
22
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Licenciement 3.0 : insulter sa société sur un groupe Facebook fermé n’est pas une faute grave (c. cass. 12/09/2018 (n°16-11690))

Dans cet arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11.690 pdf ci-dessous), la cour de cassation affirme « qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave » ; « qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-insulter-son-employeur-dans-groupe-ferme-sur-facebook-est-pas-une,29490.html#Ku88EWH0Daya8krg.99

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Sep
04
Astreintes : un salarié obtient 60.688 euros aux prud’hommes à titre d’astreintes car il devait laisser en permanence son portable allumé pour répondre aux appels d’urgence (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029)

Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société à payer au salarié de lui payer une certaine somme de 60.688 euros à titre de rappel d’indemnité d’astreinte.

La société s’est pourvue en cassation.

Toutefois, dans l’arrêt du 12 juillet 2018 (n°17-13029 en pdf ci-dessous), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

La Cour de cassation affirme « qu’ayant relevé qu’en application d’un document intitulé “procédure de gestion des appels d’urgence”, les coordonnées des directeurs d’agence étaient communiquées à la société en charge des appels d’urgence et que ces directeurs d’agence devaient en cas d’appel prendre les mesures adéquates, et qu’à partir du moment où le salarié a été promu directeur d’agence, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il avait l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

Cette jurisprudence doit être approuvée et est conforme à la jurisprudence constante.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/astreintes-salarie-obtient-688-euros-car-devait-rester-disponible-permanence,29318.html

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