Mar
20
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est présent au salon des Comités d’Entreprise de Paris les 21 et 22 mars 2018

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est présent au salon des Comités d’Entreprise de Paris les 21 et 22 mars 2018 (flyer en pdf à télécharger)

CHHUM AVOCATS comprend 5 avocats.

CHHUM AVOCATS est basé à Paris et possède un bureau secondaire à Nantes (41, quai de la Fosse).

Domaine d’activités : droit du travail, droit des comités d’entreprise, droit syndical

CHHUM AVOCATS défend les salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, intérimaires, comités d’entreprise, syndicats, CHSCT, CSE

Lors du salon des Comités d’Entreprise de Paris 2018, notre stand est situé en E 004 (Hall 7.2 Parc des expositions Porte de Versailles).

N’hésitez pas à nous rendre visite !

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

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Mar
18
CSE : un accord au sein de PSA RETAIL du 9 mars 2018 pour la mise en place des CSE

Cet accord PSA Retail France (cliquez sur le lien pdf ci-dessous) prévoit notamment :

  • 26 CSE d’établissements,
  • 56 représentants de proximité
  • Les CSE tiendront 11 réunions mensuelles ordinaires par an.
  • Une commission locale santé sécurité et des conditions de travail (CLSSCT)
  • Un CSE central et cinq commissions centrales qui n’auront pas voix délibérative : santé, sécurité et conditions de travail ; économique ; formation ; égalité professionnelle ; information et aide au logement.

Cet accord, très bien rédigé, est un bon modèle pour les entreprises qui doivent mettre en place des CSE d'établissements.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Mar
15
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) sera présent au salon des Comités d’Entreprise de Paris les 20, 21 et 22 mars 2018

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) sera présent au salon des Comités d’Entreprise de Paris les 20, 21 et 22 mars 2018 (flyer en pdf à télécharger)

1) Présentation du CHHUM AVOCATS

CHHUM AVOCATS comprends 5 avocats :

Maître Frédéric CHHUM (Paris)

Maître Camille COLOMBO (Nantes)

Maître Mathilde MERMET GUYENNET

Maître Camille BONHOURE

Maître Marilou OLLIVIER

CHHUM AVOCATS est basé à Paris et possède un bureau secondaire à Nantes (41, quai de la Fosse).

2) Domaine d’activité : droit du travail, droit des comités d’entreprise, droit syndical

CHHUM AVOCATS défend les salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, intérimaires, comités d’entreprise, syndicats, CHSCT, CSE

Lors du salon des Comités d’Entreprise de Paris 2018, notre stand est situé en E 004.

N’hésitez pas à nous rendre visite !

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Mar
12
Salariés, Cadres, cadres Dirigeants : Rupture conventionnelle Collective : comment ça marche ?

CHHUM AVOCATS a publié un article intitulé Rupture conventionnelle Collective : comment ça marche dans le Journal du Management de mars/avril 2018.

Pour lire l’article, cliquez sur le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Jan
24
Rupture Conventionnelle Collective : ce que propose le projet d’accord PSA de RCC en supra légal ?

Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective a été inséré aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail.

Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 ont été pris pour sa mise en application. Notre article Rupture Conventionnelle Collective : comment ça marche ?

C’est un des premiers accords de rupture conventionnelle collective qui a été négocié.

Il est intéressant de savoir quel est le montant des indemnités supra légales prévu dans l’accord PSA (projet d’accord en pdf).

Selon nous, seuls les accords « généreux » pour les indemnités supra légales pourront avoir du succès auprès des salariés.

Le projet d’accord prévoit que « les sommes suivantes seront versées au moment de la rupture du contrat de travail :

- les éléments du solde du contrat calculés au prorata du temps de travail (salaire, congés, etc.),

- une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement calculée selon le barème issu de l’avenant de septembre 2007 intégré dans l’accord « Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016,

- une indemnité complémentaire d'incitation équivalente à 4 mois de salaire (le salaire de référence étant la rémunération brute moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de salaire incomplet durant la période de référence, le salaire serait reconstitué selon la législation en vigueur).

- une indemnité supplémentaire d’incitation égale à 4 mois de salaire en cas de départ prenant effet jusqu’au 31 juillet 2018 (calculée dans les mêmes conditions que celles précédemment exposée) pour les salariés Employés, Ouvriers Professionnels, Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres rattachés à un établissement situé en Région parisienne (y compris sur la Ferté Vidame).

- une indemnité destinée à compenser financièrement la perte définitive des droits à bénéficier des allocations prévues au règlement de l'Institution de Retraite Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA Automobiles, si le salarié est participant à l'Institution de Retraite Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA Automobiles et s'il relève de l'article 2bis du règlement de l’Institution ». (projet p. 30)

Rappelons que le régime fiscal de la Rupture Conventionnelle Collective est très favorable : notre article Rupture Conventionnelle Collective : le Jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron)

Le projet d’accord prévoit également des mesures spécifiques (projet p. 30 à 32) et notamment :

  • La prise en charge d’un différentiel de rémunération (hors création et reprise d’entreprise) : 500 euros dans la limite de 12 mois ;
  • Aide complémentaire à la création et à la reprise d’entreprise y compris dans le cadre du statut d’auto-entreprise (4000 euros) ;
  • Une aide à la formation jusqu’à 10.500 euros.

Il faut rappeler que ces mesures sont inscrites dans un projet de RCC qui n’est pas définitif à ce jour.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Jan
17
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) ranked in 2017 Decideurs rating for Advising Employees and Unions

In 2017, CHHUM AVOCATS is ranked Forte Notoriété in Decideurs Contentieux à risque et Droit pénal Social rating.

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) is ranked Excellent for advising Employees and unions (cf Attachment).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Jan
17
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé dans le classement Décideurs 2017 pour le conseil des salariés et syndicats

Dans le classement Décideurs 2017, CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est classé Excellent pour le Conseil des salariés et syndicats.

CHHUM AVOCATS est classé, pour 2017, Forte Notoriété dans le Classement Contentieux à risque et Droit pénal Social.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Nov
16
Procédure d’appel : Le CNB diffuse un modèle de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel (art. 901 CPC)

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile procède à une redéfinition de l'objet de l'appel désormais limité à la critique du premier jugement (CPC, art. 542).

Ce décret précise aussi la portée de l'effet dévolutif de l'appel qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine (CPC, art. 561).

Le décret exige de faire figurer dans la déclaration d’appel, à peine de nullité « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » (CPC, art. 901, 4°).

Pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique via le RPVA (CPC, art. 930-1).

Aussi la circulaire du garde des Sceaux du 4 août 2017 publiée au Bulletin officiel du Ministère de la justice du 31 août 2017 (JUSC1721995C) est venue préciser que :

« Dans la mesure où le RPVA ne permet l’envoi que de 4080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d’appel une pièce jointe la complétant afin de lister l’ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d’appel ». (Cf. Lettre aux avocats du 4 septembre 2017).

Dans l’attente d’une adaptation du paramétrage du RPVA à cette réforme, le Conseil national des barreaux a mis à disposition des avocats une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel » destinée à faciliter le respect par les avocats de ces nouvelles obligations procédurales (cf pièce jointe en pdf).

Comme le précise la circulaire du garde des Sceaux, il est aussi recommandé à l’appelant d’attirer l’attention du greffe et de la partie adverse de l’existence de cette pièce par la mention de son existence dans la déclaration d’appel.

Il est recommandé d'éditer cette pièce-jointe au format PDF.

En revanche, il n’y a pas lieu de joindre ce document en cas d’appel portant sur la nullité du jugement ou en cas d’appel indivisible.

Source CNB

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Oct
07
Vademecum en pdf des élections ordinales 2017 du barreau de Paris

Les élections ordinales du Barreau de Paris auront lieu les 21 et 22 novembre 2017.

Le Barreau de Paris a publié un vademecum destiné aux candidats (vademecum consultable en pdf).

Ce vademecum résume les règles applicables aux candidats pour l’élection :

. Bulletin spécial élections en version numérique et papier avec toutes les professions de foi ;

. Professions de foi vidéo diffusées sur barreaudeparis.tv ;

. Emailings de « propagande » ;

. Débat électoral ;

.Affichage / Tract.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Oct
07
La Cour de cassation confirme l’annulation des comptes 2012 du Barreau de Paris (C. cass. 4 oct. 2017, n°16-15418)

Par délibération du 18 juin 2013, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a, notamment, approuvé les comptes de l’exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l’affectation du résultat.

Trois de ses membres, M. Bitton et Mmes Oster et Cauly (les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel de Paris a déclaré les requérants recevables en leur recours et a annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.

L’ordre des avocats de Paris s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 4 octobre 2017 (arrêt consultable en pdf), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris.

1) L’ordre des avocats de Paris contestait la recevabilité du recours des requérants

L’ordre des avocats contestait la recevabilité du recours des requérants.

La Cour de cassation rejette le moyen.

La Cour de cassation affirme notamment « qu’il résulte de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que toute délibération ou décision du conseil de l’ordre peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel à la diligence du procureur général ou de tout avocat, qu’il soit ou non membre dudit conseil, à condition pour ce dernier d’avoir été lésé dans ses intérêts professionnels ; que la cour d’appel a justement retenu que ces intérêts, dont l’existence doit être appréciée in concreto, peuvent être financiers et/ou moraux ».

L’arrêt retient également que « la cour d’appel a souverainement estimé qu’en dénonçant des conditions de vote ne permettant pas au conseil de l’ordre d’exercer réellement la mission de gestion et d’administration à lui conférée par l’article 17 de la loi précitée, les requérants, avocats et en cette qualité membres du conseil, avaient un intérêt financier et moral à agir ; que, pour le caractériser, elle a retenu que le contrôle budgétaire participe directement de cette mission de gestion et d’administration et que toute atteinte avérée au fonctionnement normal des institutions ordinales, en raison de la méconnaissance même des règles régissant leur fonctionnement, est d’ordre moral ».

2) L’ordre des avocats de Paris contestait l’annulation des résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012

Par ailleurs, l’ordre des avocats au barreau de Paris faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris d’annuler les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012 et procédant à l’affectation du résultat.

La Cour de cassation rejette également le pourvoi.

La Cour de cassation relève « en premier lieu, qu’en vertu de l’article 17, 6o, de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le conseil de l’ordre détient le pouvoir de gérer les biens de l’ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats, d’administrer et d’utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants, de répartir les charges entre ses membres et d’en poursuivre le recouvrement ; que le règlement intérieur du barreau de Paris, dans le respect de ces attributions légales, a confié le soin à une commission d’élaborer et de soumettre à l’approbation dudit conseil le budget et l’arrêté des comptes annuels de l’ordre ; qu’en conséquence, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’il ne peut être suppléé à un défaut d’informations des membres du conseil de l’ordre par les travaux de la commission des finances ».

La Cour de cassation ajoute que « s’agissant de l’approbation des comptes et de l’affectation des résultats, il n’incombait pas à la cour d’appel de substituer son appréciation en opportunité à celle du conseil de l’ordre ; qu’elle avait pour seul pouvoir de prononcer la nullité des délibérations irrégulièrement prises par ledit conseil ; qu’après avoir procédé à une analyse précise et détaillée des informations remises aux membres du conseil, elle a souverainement estimé qu’elles étaient insuffisantes ; qu’elle en a exactement déduit que cette carence, de nature à vicier les suffrages exprimés, devait être sanctionnée par l’annulation des résolutions litigieuses ».

La décision de la Cour de cassation doit être approuvée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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