Sep
10
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en pdf)

La présente circulaire explicite les modalités d’application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique instaurée par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

 

Ces dispositions ont été codifiées dans le code du travail aux articles L. 7341-1 et L. 7342-1 à L. 7342-6 ainsi qu’aux articles D. 7342-1 à D. 7342-5.

La circulaire présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie éléctronique en matière de prise en charge de cotisations d’accidents du travail, d’accès à la formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience, d’organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et de constitution d’organisation syndicale afin de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

La circulaire est consultable dans le pdf ci-dessous.

Mots-clés :

Travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie éléctronique

Plateformes de mise en relation par voie électronique

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie éléctronique

Prise en charge des cotisations d’accidents du travail

Accès à la formation professionnelle continue

Validation des acquis de l’expérience

Organisation de mouvements de refus concerté de fournir des services

Droit de grève

Constitution d’organisation syndicale

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Aug
29
Ordonnances Macron : le quotidien Liaisons sociales publie un tableau synthétique du contenu de la loi d’habilitation

Les ordonnances Macron vont profondément modifier le code du travail.

Celui-ci a été réformé 15 fois au cours des dernières années.

Le quotidien Liaisons sociales a publié le 24 août 2017 un tableau synthétique très complet du contenu de la loi d’habilitation des ordonnances.

Ceci permet de s’y retrouver dans les flots des modifications à intervenir.

A lire sans modération.

 

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Aug
23
Conseil de Prud’hommes de Paris : un président « employeur » de la 5ème chambre, le Medef et le jugement Kerviel / Société Générale

Un président de la 5ème chambre serait non renouvelé de son mandat par le Medef à cause du jugement Kerviel / Société Générale (Canard enchainé).

Dans son édition du 2 août 2017 (pdf ci-dessous), le Canard Enchainé révèle qu’un président de la 5ème chambre de la section encadrement n’aurait pas été inscrit sur la liste des candidats pour un renouvellement de mandat par le MEDEF car il aurait rendu un jugement défavorable à Société Générale dans l’affaire KERVIEL.

L’intéressé est conseiller prud’hommes depuis 27 ans indique le palmipède.

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Mots-clés: 

Jun
28
Réforme du code du travail : le projet de loi d’habilitation pour les ordonnances Macron

Le Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été discuté en conseil des ministres le 28 juin 2017.

L’exposé des motifs du projet de loi d’habilitation est le suivant :

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation.

Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises, les salariés, les demandeurs d’emploi et plus largement tous les actifs. Elles ont rebattu les cartes de l’économie mondiale et de la division internationale du travail, ouvrant des opportunités inédites par leur ampleur et leur nature, et créant en même temps de nouvelles difficultés économiques et sociales qui appellent des réponses innovantes, une véritable rénovation de notre modèle social.

Rénover ne veut pas dire détruire, renier ce que l’on est, ou plaquer un modèle étranger importé de l’extérieur. Rénover, c’est conserver les fondations et les principes, qui sont solides, tout en modernisant les droits, les devoirs, ainsi que la mise en oeuvre.

Le modèle social français se caractérise par un attachement fort à l’égalité : égalité devant la loi, égalité des droits, égalité des chances. Nous sentons bien aujourd’hui que cette égalité est malmenée, et qu’il faut lui redonner un nouveau souffle. Par ailleurs, chacun aspire à notre époque à plus de liberté : liberté de choisir sa carrière professionnelle, de changer de métier, liberté de créer, liberté d’entreprendre, liberté de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Rénover le modèle social français, c’est faire en sorte qu’il réponde à ces deux enjeux : davantage d’égalité, davantage de liberté. C'est ainsi que nous nous projetterons vers l'avenir tout en restant fidèles à notre histoire.

Pour lire la suite de l’ordonnance cliquez sur le pdf ci-dessous ou sur le lien ci-dessous et ensuite cliquez sur la rubrique projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonannce.

Source ministère du travail

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/projet-de-loi-habilitant-le-gouvernement-a-prendre-par-ordonnances-des-mesures

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Jun
24
Projet de loi Macron d’habilitation à réformer par ordonnances pour la réforme du code du travail : le texte en pdf

Le projet de loi d’habitation à prendre par ordonnance les mesures pour la rénovation sociale est consultable ci-dessous en pdf.

Ce projet d’habilitation à réformer par ordonnance comporte 9 articles.

Il précise qu’un projet de loi de ratification sera déposé, dans un délai de 3 mois, à compter de la publication de cette ordonnance.

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Jun
12
Avocats : modèle de formulaire d’entretien annuel entre l’avocat collaborateur libéral et son cabinet (art. 14.2 RIN)

 

Afin d'aider les cabinets, et plus particulièrement les plus petites structures qui ne disposent pas à l'heure actuelle de modèles de fiche d'entretien annuel du collaborateur, la Commission Ethique et RSA du Conseil de l'Ordre propose la création d'une annexe VI bis au RIBP comprenant un Guide de l'entretien annuel du Collaborateur avec une liste non-exhaustive des points à aborder lors de l'entretien.

L'article 14.2 du RIN prévoit en son dernier alinéa l'obligation d'un entretien annuel entre le collaborateur libéral et son cabinet.

Le formulaire est à télécharger dans le pdf ci-dessous.

Source Barreau de Paris

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May
29
Arrêt MOdA (maison des avocats de Paris) : les décisions sont transparentes et régulières (CA Paris 27 avril 2017, Conseil de l’ordre c/ Me X et Y)

 

 

Par arrêt du 27 avril 2017, la Cour d’Appel de Paris, a débouté Mmes X et Y de leurs recours portant sur la délibération du Conseil de l’Ordre du 15 décembre 2015 ainsi que sur leurs réclamations préalables identiques (arrêt en pdf ci-dessous).

Selon l’ordre des avocats de Paris, cet arrêt confirme que les procédures ont été respectées et que l’intérêt des avocats n’est en rien menacé par le projet MOdA.

Le déménagement au TGI de Paris interviendra le 12 mai 2018.

Source : Barreau de Paris

 

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Mots-clés: 

May
05
Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle l’illégalité des clauses dites « Molière »

Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 (en pdf ci-dessous) relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés

Cette instruction a été signée par le Ministre de l’économie, la Ministre du travail, Le Ministre de l’aménagement du territoire et le Ministre de l’intérieur.

Elle a été adressée à l’ensemble des préfets.

Cette instruction rappelle l’Etat du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans le traitement que les préfets apporteront aux actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter voir interdire le recours au travailleurs détachés.

Un développement est consacré à la clause Molière qui vise à imposer l’usage du français par les salariés candidats aux marchés publics

I) Actes tendant à limiter l’emploi de travailleurs détachés

L’instruction du 27 avril 2017 rappelle que l’interdiction du recours à des travailleurs détachés par un acheteur ou une concédante est illégale.

Elle est contraire à la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Ceci a été confirmé par le juge européen (CJUE 4 mai 1993, aff C-17/92).

L’instruction ajoute que « sera interdite toute mesure constituant une discrimination indirecte, entendue comme une mesure apparemment neutre mais susceptible d’entraîner un désaventage particulier pour les entreprises étrangères alors même qu’elle n’est pas justifiée par un objectif légitime et qu’elle ne consiste pas en un des moyens appropriés et nécessaires pour réaliser cet objectif ».

II) Clause dite « Molière »

L’article L. 5221-3 du code du travail dispose que « L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France ».

L’article L5221-1 du code du travail ajoute que « Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités ».

L’instruction indique que « le code du travail n’impose pas l’obligation de parler ou de comprendre le français à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des étrangers qui ne s’installent pas durablement en France ainsi que des salariés détachés ».

L’instruction rappelle que l’article L. 1262-4-5 du code du travail dispose que « Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.

Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa ».

L’intruction ajoute que « Les collectivités qui adoptent de telles délibérations (clause Molière) vont au-delà de ce qu’à prévu le législateur. En tout état de cause, les dispositions du code du travail s’imposent aux entreprises, sans qu’il appartienne aux stipulations du marché public ou du contrat de concession de les confirmer.

Au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession constitue une violation du principe de non –discrimination qui gouverne la passation desdits contrats, qu’une telle obligation figure dans une délibération ou dans les clauses contractuelles.

Les actes obligeant les entreprises à respecter de telles conditions présentent un caractère discriminatoire et portent une atteinte non justifiée au principe d’égal accès à la commande publique.(…)

Enfin, l’argument selon lequel l’introduction de la clause Molière dans les marchés publics est nécessaire pour préserver les petites et moyennes entreprises n’est pas fondé ».

Pour lire l’intégralité de l’instruction, cliquez sur le pdf ci-dessous.

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May
01
CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : extension de l’accord du 21 octobre 2015 sur l'aménagement du temps de travail à temps partiel (Arrêté 28 avril 2017 JO 30 avril)

Source

. Arrêté du 28 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=96A67624714A766B2FCB382094A69704.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000034518803&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034514987

. Accord du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail partiel pour les salariés des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (pdf ci-dessous)

L’accord du 21 octobre 2015 sur l'aménagement du temps de travail partiel pour les salariés des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (pdf ci-dessous) vient d’être étendu par arrêté du 28 avril 2017 (JO 30 avril 2017).

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Apr
10
Vademecum de la déontologie du numérique des avocats (barreau de Paris)

Ce guide est constitué d’une série de recommandations et de FAQ1 qui répondent à la plupart des questions que peuvent se poser les avocats lorsqu’ils créent leur site internet, ouvrent leur profil sur un réseau social professionnel ou font appel à des prestataires extérieurs, en externalisant certaines fonctions de leur cabinet.

Ce guide (en pdf) a été édité en décembre 2013.

http://www.avocatparis.org/mes-outils/documentation/vademecum-de-la-deontologie-du-numerique

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