Apr
04
Le protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage (consultable en pdf)

Le protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage est consultable sur le fichier en pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Mar
18
Powerpoint : French labour law : how to implement the Right to disconnect (Droit à la déconnexion) ? by CHHUM AVOCATS

On March 17th, 2017, CHHUM AVOCATS hold a labour law breakfast on how to implement the right to disconnect (droit à la déconnexion) under French labour law?

You can upload below the Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

This Powerpoint was written by Marilou OLLIVIER, trainee avocate (HEDAC) at CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes).

Do not hesitate to contact us for any question.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Mar
17
Le powerpoint Droit à la déconnexion : comment le mettre en œuvre ? par CHHUM AVOCATS

Le 17 mars 2017, un petit-déjeuner débat s’est tenu chez CHHUM AVOCATS dont le thème était : Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

Vous pouvez télécharger ci-dessous le Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

Les thèmes suivants ont été abordés :

1) Le droit à la déconnexion : pourquoi ?

2) Le droit à la déconnexion : pour qui ?

. Pour quelles entreprises ?

. Pour quels salariés ?

3) Le droit à la déconnexion : comment ?

. Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif ou charte unilatérale

. Sanctions

Ce Powerpoint a été rédigé par Madame Marilou OLLIVIER, élève avocate à l’HEDAC.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Mar
10
CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017 comme avocats de salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes

CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017

Le guide DECIDEURS 2017 indique (cf pdf ci-dessous) :

TRACK RECORD : le cabinet a lancé 3 actions conjointes validées par le barreau de Paris portant sur l’annulation du statut de cadre dirigeant, la nullité des clauses de forfait jours et des actions de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) des journalistes en CDI.

Il a défendu un cadre dirigeant dans le cadre d’un contentieux de harcèlement moral (le cadre dirigeant a obtenu 209000 euros) et a obtenu la réintégration d’un de ses clients, ingénieur du son, intermittent du spectacle de Lagardère.

DIFFERENCIATION : CHHUM AVOCATS est particulièrement renommé dans le milieu des intermittents du spectacle et des journalistes.

Les compétences linguistiques de l’équipe – chacun des avocats maitrise parfaitement l’anglais – lui permettant de travailler pour une clientèle anglo saxonne.

Le Cabinet dispose également d’un bureau secondaire à Nantes (41 quai de la Fosse) dirigé par Maître Camille COLOMBO.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Mar
10
CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) listed in DECIDEURS 2017 (employees, intermittents du spectacle/ intermittent workers in the entertainment business, journalists, cadres / executives, cadres Dirigeants / senior executives)

DECIDEURS 2017 indicates (cf pdf document below):

TRACK RECORD: CHHUM LAW FIRM initiated 3 « actions conjointes » (collective/ class actions) validated by the Paris Bar.

Such “actions conjointes” were on:

  • cancelation of « cadre dirigeant »/ executive senior manager status,
  • cancelation of “forfait jours”, and
  • reclassification of journalists employed by fix term contracts (CDD) in permanent contract (CDI).

CHHUM AVOCATS obtained the condemnation of a company after moral harassment of a senior executive / cadre dirigeant (the senior executive obtained 209 000 euros) and obtained reinstatement of one of a Lagardère sound engineer after dismissal.

DIFFERENTIATION: CHHUM AVOCATS is well known to defend “intermittents du spectacle” (intermittent workers in the entertainment business) and journalists.

All avocats/ lawyers of CHHUM AVOCATS are bilingual in English. This allows CHHUM AVOCATS to work for an Anglo Saxon clientele.

Since March 1st, 2016, CHHUM AVOCATS opened an office in Nantes (41 quai de la Fosse 44000 Nantes) managed by Maître Camille COLOMBO.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Mar
06
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) cité dans un article sur les forfaits jours par le magazine DIRECTIONS de mars 2017

La loi Travail impose à l’employeur de s’assurer « régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » (article L.3121-60 du Code du travail).

En effet, la jurisprudence contrôle strictement les dispositions conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié (Cass. soc. 17 décembre 2014, n°13-22.890) ainsi que la mise en œuvre concrète de ce suivi.

A défaut de suivi de la charge de travail, le forfait jours est nul et le salarié pourra obtenir le paiement des heures supplémentaires s’il est en mesure de prouver ces dernières (9 novembre 2016, n° 15-15064).

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Forfait-jours-Loi-Travail-Khomri-aout-2016-est-qui-changer,24034.html#2WDhJqUq58xrqYTC.99

Pour lire ou relire l’article publié dans le magazine Directions de mars 2017 cliquez sur le pdf ci-dessous.

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Mar
05
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) cité dans un article sur les prud’hommes (Rubrique Vos droits) du magazine REBONDIR de mars/avril 2017

Le magazine REBONDIR de mars/avril 2017 consacre dans sa rubrique Vos Droits un article sur les prud’hommes.

Maître Frédéric CHHUM est cité dans cet article.

Pour lire ou relire l’article cliquez sur le pdf ci-dessous.

1) Paris

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.

Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

2) Nantes

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du :

  • Conseil de prud’hommes et de la Cour d’appel de Rennes ;
  • Conseil de prud’hommes de Saint-Malo ;
  • Conseil de prud’hommes de Nantes ;
  • Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;
  • Conseil de prud’hommes de Lorient ;
  • Conseil de prud’hommes de Vannes ;
  •  Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc ;
  • Conseil de prud’hommes de Dinan ;
  • Conseil de prud’hommes de Morlaix ;
  • Conseil de prud’hommes de Brest ;
  • Conseil de prud’hommes de Quimper.

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Mar
02
Projet de protocole d’accord relatif à l’assurance chômage

Projet de protocole d’accord relatif à l’assurance chômage

A lire ou à relire (cf pdf ci-dessous)

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Mar
02
Salariés, entreprises : vademecum du droit à la déconnexion applicable au 1er janvier 2017

Cet article a été rédigé par Frédéric CHHUM Avocat à la Cour chez CHHUM AVOCATS et par  Marilou OLLIVIER Elève Avocate à l’HEDAC. Il a été publié dans le journal du Management n°55 de mars 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en œuvre les modalités de l’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, conformément aux dispositions de la Loi Travail/ El Khomri du 8 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Mais de quoi s'agit-il réellement et comment ce droit à la déconnexion sera-t-il garanti ?

Pour lire l’article cliquez sur le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Dec
06
Maître Frédéric CHHUM cité dans un article d'Actuel Comités d'entreprise du 6 décembre 2016

Le CRE RATP condamné à payer 210 000€ pour licenciement injustifié et harcèlement moral

06/12/2016

Fin août, les prud'hommes de Bobigny ont condamné le comité d'entreprise de la RATP à verser à son ancien directeur de la culture et des loisirs 210 000€ de dommages et intérêt pour licenciement nul et harcèlement moral. Le CE demandait à la cour d'appel de Paris de pouvoir ne pas payer tout de suite : il a été débouté le 30 novembre dernier. Explications et rappel des faits.

Le CE qui emploie des salariés est un employeur comme un autre : le licenciement d'un personnel doit être justifié. Récemment, le licenciement par un comité d'entreprise d'une secrétaire comptable a été validé par la justice -l'affaire est remontée jusque devant la Cour de cassation- car le maintien dans le poste de cette salariée était jugé incompatible avec les faits démontrés par le CE employeur : refus par la salariée de communiquer des informations, comportement violent, sauvegardes informatiques insuffisantes de sa part, etc. (voir notre article). Inversement, un CE jugé coupable d'avoir commis un licenciement nul doit verser à son salarié les sommes que la justice attribue à la victime. C'est ce qu'on peut déduire d'une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2016.

Licenciement nul et harcèlement moral

Le 26 août 2016, le conseil des prud'hommes de Bobigny (Seine-Saint-Denis) condamne le CRE RATP, c'est à dire le comité d'entreprise de la régie autonome des transports parisiens, à verser près de 210 000€ à l'ancien directeur de la culture et des loisirs du CE, dont 100 000€ de dommages et intérêt pour licenciement nul et 30 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les faits paraissent accablants aux yeux des juges (voir notre encadré et l'intégralité du jugement en pièce jointe). Le CE doit procéder rapidement à ces versements car il s'agit ici d'une "exécution provisoire", c'est à dire d'une obligation pour la partie condamnée d'appliquer le jugement même si elle fait appel de celui-ci.

Le salarié ne peut pas être privé de ses droits

Devant la cour d'appel de Paris, le CE de la RATP demande l'arrêt de l'exécution provisoire de cette condamnation. Autrement dit, le CE réclame le droit de ne pas verser ces sommes au motif qu'en cas d'infirmation du jugement prud'homal en appel, son ancien salarié risquerait de ne pas lui rembourser cet argent. "Il serait paradoxal de faire profiter l'appelant (Ndlr : le CE) de ce qu'il a apparemment irrégulièrement licencié son salarié dans des conditions irrespectueuses pour priver ce dernier de ses droits issus d'une décision judiciaire. En conséquence, les condamnations assorties de l'exécution provisoire ne risquent pas, selon toute apparence, de ruiner la trésorerie du comité d'entreprise et d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile", décide, non sans ironie, la cour d'appel.

L'article 524 du code de procédure civile

L'article 524 du code de procédure civile prévoit en effet seulement deux cas permettant à un juge en appel de revenir sur cette exécution provisoire : lorsqu'elle est interdite par la loi (et donc décidée à mauvais escient par le premier juge) et lorsqu'elle risque d'entraîner "des conséquences manifestement excessives". Ces conséquences doivent être appréciées, note la cour d'appel, "par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse". Autrement dit, une décision entraînant un risque de faillite ou de grande difficulté pourrait être reconsidérée. Or, observe les juges, dans cette affaire, le CE n'a fait état d'aucune difficulté financière.

 

Pour lire la suite de l'article cliquer sur le pdf ci-dessous.