Sep
12
Burn out de salariés dans les agences de publicités (surcharge de travail, droit à la déconnexion, heures supplémentaires non payées, etc.)

1) L’interview du président de l’AACC à Stratégies

Dans une interview du 8 septembre 2016 au magazine statégies, le président de l’association des agences conseils en communication (AACC) alerte sur les conditions de travail dans les agences de publicité (article ci-dessous en pdf).

Le président de l’AACC relève que les burn out sont fréquents dans la publicité notamment pour les raisons suivantes :

  • Obligation d’être disponible à tout moment du fait de la connexion en permanence à ses emails ;
  • Relation agence / annonceur déshumanisée, etc ;
  • Heures supplémentaires, etc

Son agence va mettre en place un droit à la déconnexion entre 21 h et 8 h du matin.

Le président de l’AACC annonce veut dresser un état des lieux dans la profession en associant les dirigeants, directeurs des ressources humaines et médecins.

2) Nos recommandations aux salariés des agences de publicité

Pour prouver leurs heures supplémentaires, nous recommandons aux salariés de décompter leurs heures de travail quotidiennement sur un agenda (heures de début et heures de fin) et d’effectuer un calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.

Il faut aussi conserver les emails envoyés tôt le matin ou tard le soir ou le week end.

Lors de l’évaluation annuelle, il faut alerter votre employeur sur la surcharge de travail et les heures supplémentaires.

En cas de surcharge de travail, nous vous recommandons de saisir le médecin du travail et d'alerter les délégués du personnel ou le CHSCT.

3) Nos articles sur le burn out et le droit à la déconnexion

Vous pouvez relire nos articles sur :

N’hésitez pas à nous contacter.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Sep
04
Intermittents du spectacle : la circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 (en pdf) sur l’indemnisation chômage (applicable au 1er août 2016)

Les intermittents du spectacles sont partouts : radio, tv, évenmentiel, spectacle vivant, etc.

Ce régime spécifique d’indemnisation chômage des intermittent du spectacle, nous est envié dans le monde entier.

L’Allemagne a récemment étudié la possibilité de mettre en place un régime similaire.

Les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ont été modifiées par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016.

Cette circulaire comporte 216 pages.

La circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 est consultable dans le pdf ci-dessous.

1) Ouverture de droit : 507 heures sur 12 mois

C’était une revendication historiques des intermittents du spectacle depuis plus de 13 ans (grève des intermittents du spectacle à Avignon en 2003).

Pour bénéficier du régime, les salariés intermittents du spectacle doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures sur une période de référence est de 12 mois (au lieu de 10 et 10,5 mois pour les techniciens et artistes du spectacle).

Pour les techniciens, le nombre d’heures travaillées peut être pris en compte dans la limite de 250 heures/mois, lorsque l’intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré.

Pour les artistes payés au cachet, tout cachet est pris en compte pour une durée de 12 heures. Il n’y a plus de distinction cachets isolés/groupés qui étaient pris en compte pour 12 et 8 heures.

2) Clause de rattrapage

C’est une autre revendication des intermittent du spectacle.

Cette clause vise à permettre aux intermittents du spectacle à faire face à un incident de carrière.

Un intermittent du spectacle qui ne justifie pas de la condition d’affiliation peut solliciter le bénéfice d’une clause de rattrapage, ce qui lui permettra de bénéficier d’une avance sur ses droits à venir.

Il/elle doit justifier :

- d’au moins cinq ans d’affiliation (5 x 507 heures) ou cinq ouvertures de droit au titre du régime intermittent,

- d’autre part d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

Dans ce cas, il sera indemnisé au plus six mois.

La clause cesse de produire ses effets à l’expiration des six mois ou lorsque l’intermittent atteint les conditions d’affiliation.

Source : liaisons sociales et Pole emploi

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Sep
01
Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail non déclarées sont, à certaines conditions, prises en compte pour la retraite (circ. CNAV n°2016-37 du 4 août 2016)

Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail non déclarées par l'employeur (travail clandestin) peuvent, à certaines conditions, être prises en compte pour la retraite.

Dans une circulaire n°2016-37 du 4 août 2016 (ci-jointe en pdf), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n'ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d'un salarié, même lorsque le redressement de cotisations n'a pas été payé par l'employeur en cause.

Cela ne s'applique toutefois pas en cas de complicité entre l'employeur et le salarié.

Avant le 1er janvier 2015, ces périodes n'étaient prises en compte qu'à condition que les redressements de cotisations aient été acquittés par l'employeur indélicat.

La circulaire du 4 août 2016 rappelle que :

. Il y a travail dissimulé notamment lorsque :

  • l'entreprise n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers, alors que cela était obligatoire ;
  • l'entreprise n'a pas effectué les déclarations obligatoires auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale telle que par exemple la déclaration du chiffre d'affaires ;
  • l'employeur n'a pas effectué la déclaration préalable à l'embauche du salarié ;
  • l'employeur n'a pas remis de bulletin de paie ou a mentionné sur les bulletins un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
  • l'employeur n'a pas effectué les déclarations obligatoires de salaire et de cotisations auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale.

. Lorsque l'inspection du travail constate une situation de travail dissimulé, cela donne lieu à un redressement de cotisations à la charge de l'employeur en infraction et les conditions de prise en compte des périodes non déclarées varient selon que ce redressement de cotisations est basé :

  • sur une assiette forfaitaire (lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée ne peut pas être identifié) ;
  • ou sur une assiette réelle (lorsque la durée effective d'emploi et le niveau de rémunération effectivement versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée est prouvée par l’employeur).

. Même si l'employeur ne s'est pas acquitté de ce redressement lors du départ en retraite du salarié, les périodes faisant l'objet de ce redressement sont prises en compte pour le calcul de sa retraite.

Source : www.service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10894?xtor=EPR-100

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Aug
25
L’arrêt Ministère public c/ Banier et a. de la Cour d’Appel de Bordeaux du 24 août 2016 (15/01272, affaire dite Bettencourt) en pdf

L’arrêt Ministère public c/ Banier et a. de la Cour d’Appel de Bordeaux du 24 août 2016 (15/01272, affaire dite Bettencourt) en pdf ci-dessous.

A lire absolument.

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Jul
21
Pas de timbre fiscal de 225 euros pour les appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 (circulaire Ministère de la justice du 5 juillet 2016)

Dans une circulaire du 5 juillet 2016, la Direction des affaires civiles et du sceau ainsi que la Direction des services judiciaires viennent d’annoncer que les appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 sont exclus du champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Il n'y a donc pas de timbre fiscal à joindre à la déclaration d'appel.

La lettre du 5 juillet est consultable sur le pdf ci-dessous.

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Jul
20
Salariés, cadres : le formulaire officiel de requête pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016 (article R. 1452-1 du code du travail et décret du 20 mai 2016)

Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes devra être formée par requête. (C. trav. Art. R. 1452-1 et décret du 20 mai 2016)

La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du CPC :

  • nom, prénom,
  • profession,
  • domicile,
  • nationalité,
  • date et lieu de naissance du demandeur ;
  • nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, et
  • objet de la demande.

La requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.  (C.trav.  art. R. 1452-2)

Le ministère de la justice a publié un modèle de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié qui est téléchargeable ci-dessous en pdf.

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Le greffe convoquera le demandeur et le défendeur dans le respect des dispositions des articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du code du travail.

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Jul
17
Une charte pour améliorer la communication des pièces et conclusions entre avocats devant le Conseil de prud’hommes de Paris : et si vous étiez ZEN PRUD’HOMMES ?

Le 7 juin 2016 l’Ordre des avocats a adopté une Charte appelée « ZEN PRUD’HOMMES » (le fichier de la charte est consultable en fichier pdf ci-dessous).

Cette Charte a été rédigée à la suite du constat selon lequel entre 120 et 150 dossiers sont appelés chaque jour devant le Conseil de prud’hommes de Paris et environ 30% de ces affaires font l’objet de demandes de renvoi.

Pour  y remédier, la Charte encadre plus encore la communication des pièces et conclusions entre avocats  et porte création d’une permanence ordinale dédiée.

Elle ne sera toutefois applicable que devant le Conseil de prud’hommes de Paris et uniquement dans les affaires où au moins un avocat parisien intervient.

CHHUM AVOCATS a publié une brève sur cette charte zen prud’hommes sur le site Village de la justice (cliquer sur le lien pour lire la brève).

***

Si cette Charte a été largement adoptée par le Conseil de l’Ordre (2 voix contre et 1 abstention seulement), elle n’est néanmoins pas exempte de toute critique.

Les membres du Conseil ayant voté contre la Charte estiment en effet qu’il appartient aux seuls juges d’assurer la police des audiences et non aux avocats eux-mêmes et que le rôle de l’Ordre devrait quant à lui se limiter à sanctionner disciplinairement les communications tardives entre confrères.

Enfin, reste à savoir si ces mesures suffiront, en pratique, à limiter les communications tardives entre confrères ainsi que les demandes de renvoi et permettra donc véritablement de réduire les délais moyens de traitement des affaires devant le Conseil de prud’hommes.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Jul
06
Les avocats du Barreau de Paris sont ZEN PRUD’HOMMES

Depuis le 1er janvier 2016, le barreau de Paris est dirigé par le Bâtonnier Frédéric Sicard, qui est spécialisé en droit du travail.

L’ordre des avocats vient de publier un document qui vise à améliorer le respect du contradictoire et l’amélioration des délais de traitement des dossiers devant le conseil de prud’hommes.

Ce document présente :

  • la nouvelle procédure au Conseil de prud’hommes ;
  • la Création d’une permanence ordinale au Conseil de prud’hommes de Paris ; et
  • d’une Unité de contrôle pour le respect du contradictoire et l’amélioration des délais de traitement des dossiers. (ZEN PRUD’HOMMES).

Ce document a été établi par le Barreau de Paris. ( Cliquer sur le Fichier pdf ci-dessous)

Ce document a été approuvé par le conseil de l’ordre du 7 juin 2016.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Feb
24
Avant projet de loi El Khomri : le texte !

C'est le texte dont tout le monde parle : l'avant projet de loi El Khomri.

http://www.lesechos.fr/economie-france/dossiers/021707896368-code-du-tra...

A lire sans modération.

CHHUM AVOCATS

. Bureau de Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Frédéric CHHUM Tel : 01 42 56 03 00

. Bureau de Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Camille COLOMBO Tél : 02 28 44 26 44

Sep
14
CHHUM AVOCATS listé dans le classement Décideurs de 2015 pour la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants

CHHUM FREDERIC AVOCATS : l'atout des salariés, intermittents du spectacle et cadres dirigeants

CHHUM avocat est listé dans le classement Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT de 2015 pour la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants (cf fichier PDF ci-joint).

Le magazine Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT 2015 indique :

« Frédéric CHHUM apparait très actif dans la défense des cadres dirigeants, des salariés, intermittents du spectacle et des journalistes. Il s’est d’ailleurs illustré cette année devant la Cour d’Appel de Paris en obtenant une condamnation d’Associated Press au paiement d’heures supplémentaires pour un journaliste salarié ».

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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