Jun
26
LA CHANCELLERIE ET LE TARIF DE LA POSTULATION

Ci-joint une lettre de la chancellerie...que nous prépare-t-on encore ?

Commentaires

parle d'étendre le ressort de la postution. Quant au tarif, ne va-t-il pas disparaitre un jour pour respecter le principe de concurrence?

... la postulation va disparaitre...

Et le tarif des avoués disparaitra avec eux !

sur le premier point , ca apparait éviter un grand capharnaum mais pour le tarif de la postulation, je pense en effet qu'il sera discuté dans le cadre de la tarification et qu'il ne sera plus celui des avoués dont on doit rappeler qu'il est supérieur au notre devant les TGI jamais revalorisé depuis 1971 sauf erreur !

Après un 1er ajustement effectué en 1963 pour le droit gradué et le 1er février 1967 pour le droit fixe, un décret n° 75-785 du 21 août 1975 a permis une réévaluation forfaitaire de 20% des droits fixes et proportionnels.

Depuis cette majoration de 20 %, venue corriger l'érosion monétaire pour l'intervalle de 15 ans séparant les années 1960 et 1975, s'est écoulée une période de 33 ans sans aucun correctif creusant un fossé d'année en année par rapport à l'augmentation du coût de la vie, qui est devenu insupportable à la profession.

On ne peut nier la légitimité des doléances des praticiens se plaignant de ce que les bases du tarif sont véritablement insuffisantes étant donné l'érosion monétaire et l'augmentation des frais généraux d'exploitation.

Voir l'article de Mes Hocquard et Loyer – La rémunération de la postulation, une troisième voie ? Gaz. Pal. 4 janvier 2005 p 2.

C'est ainsi que le droit fixe, destiné à compenser les frais généraux d'exploitation du dossier fixé à 5,49 € en 1967 est à 6,59 € depuis 1975 !

Pour tenir compte de la simple érosion monétaire, ce droit devrait être aujourd'hui au minimum de 50 € ce qui donne une idée de l'importance injustifiée de la sous-évaluation !

De même, le droit gradué de l'article 68 ou « droit de déboursé » (ancien droit de correspondance et de papeterie), qui doit correspondre aux déboursés effectifs : correspondance, frais postaux et papeterie plafonné à 12,20 € en 1963 ne peut aujourd'hui excéder 15 € alors qu'il devrait être fixé au moins à 80 €.

A titre de simple exemple, l'affranchissement d'une lettre était :

-- en 1964 de 0,04 €

-- en 1975 de 0,15 €

-- en 2004 de 0,50 €

-- en 2008 de 0,55 €

Le droit proportionnel est quant à lui calculé comme suit :

de 0 à 1.068 € 3,60%

de 1.068,0 à 2.135 € 2,40%

de 2.135,01 à 3.964 € 1,20%

de 3.964,01 à 9.147 € 0,60%

au-dessus de 9.147 € 0,30%

Ainsi, le droit proportionnel d'un litige portant sur 10.000 €, est rémunéré sur la base du taux le plus faible et s'établit en 2006 comme en 1975 à 119,6 €.

Existe-t-il d'autres services ou produits qui n'aient pas été majorés une fois depuis les trente dernières années ?

Nom: 
Clément
Site: 
http://http://pin-up-s-world.over-blog.com/

AUjourd'hui de nombreux avocats sont favorables à un numerus clausus et à des honoraires tarifés.

Dès lors, il est envisageable de maintenir la postulation devant les TGI et Cours d'appel, et de permettre, par exemple, à tous les avocats du ressort d'une Cour d'appel de postuler devant les TGI de ce ressort.

Bien entendu, il est alors indispensable de revaloriser les frais de postulation dans le cadre de la réforme.

Ces tarifs et monopoles m'apparaissent compatibles avec le traité de Rome dans la mesure où d'autres professions en disposent, en raison de la protection de l'intérêt général.

Cet intérêt général apparaît protégé par ces dispositions.

Dès lors, les avocats disposeraient de deux sources de revenus équilibrées, provenant, d'une part, de la postulation, d'autre part, des honoraires libres.

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