Jan
21
LA PEREMPION D’INSTANCE

Parmi les causes d'extinction de l'instance, nous connaissons la péremption de l'instance qui n'est que l'illustration d'une expression d'Ovide, « le temps qui détruit tout » (Métamorphose, XV, 234).

Le propos n'est pas de détailler et d'analyser la péremption d'instance mais simplement d'en rappeler les grands principes et faire connaître quelques évolutions jurisprudentielles récentes en ce domaine.

Il ressort de l'article 386 du NCPC que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Les principaux contours sont les suivants : il s'agit d'une exception de procédure, qui doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être soulevée d'office par le Juge.

Enfin, ses conséquences sont importantes puisqu'elle emporte extinction de l'instance avec impossibilité de se prévaloir des actes accomplis.

Elle laisse simplement subsister le droit d'agir, sous réserves d'éventuelles prescriptions.

Récemment, la jurisprudence est venue illustrée la matière.

Il est aujourd'hui désormais admis, que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice.

Un plaideur fort imaginatif, a donc soutenu sur le fondement de l'article 386 du NCPC que son passif était éteint par suite de la péremption affectant l'instance ouverte par la déclaration de créance.

Fort heureusement, la Cour de Cassation, dans une décision du 9 Novembre 2004 (Bull. Civ. IV, n° 192)., a rejeté le pourvoi en rappelant que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'avaient aucune diligence à accomplir une fois effectuée leur déclaration de créance, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers, si bien que le débiteur ne pouvait invoquer l'extinction du passif en raison d'une péremption d'instance.

De mon côté, j'ai toujours combattu l'idée que la déclaration de créance pouvait s'assimiler en une demande en justice.

Cette position de la Cour de Cassation ne fait que confirmer la curieuse qualification donnée à la déclaration de créance, puisque aujourd'hui cette décision consacre le fait que la déclaration de créance, si elle s'assimile à une demande en justice, ne fait pas naître une instance.

Sans transition, envisageons une autre illustration dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

En effet, il existe une autre modalité de péremption. C'est la péremption du commandement en matière de saisie immobilière (article 694, alinéa 3 de l'ACPC).

A ce titre, les rapprochements entre les dispositions de cet article et celles de l'article 386 du NCPC sont parfois intéressantes.

Il est admis que la procédure de saisie immobilière est une voie d'exécution et non une instance.

Elle ne peut donc se voir opposer la péremption d'instance de l'article 386 du NCPC.

Toutefois, la procédure de saisie immobilière fait naître des instances lorsqu'un incident de saisie est déposé.

Le dépôt d'un incident de saisie immobilière donne naissance à une instance qui elle encourt la péremption de l'article 386 du NCPC.

La jurisprudence à ce sujet est ancienne puisque la Cour de PARIS, dans un arrêt du 12 Juin 1844 (Dalloz Périodique 1845, 4, 393) a jugé que « les procédures de saisie ne se périment pas, toutefois, les incidents de saisie constituent de véritables instances et peuvent par conséquent se périmer ».

Plus récemment, deux arrêts rendus par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation ont qualifié une procédure de saisie immobilière, d'instance de saisie immobilière (Civ. 2, 20 Avril 1974, Gaz. Pal. 1974, p. 689 ; 14 Janvier 1976, D. 1976, Somm., p. 19).

Enfin, depuis un arrêt de la même chambre en date du 6 Février 1991, le doute n'est plus permis et la Cour de Cassation distingue parfaitement l'instance d'incident de saisie immobilière qui se périme conformément aux dispositions de l'article 386 du NCPC, comme toute véritable instance et la procédure de saisie immobilière, qui ne se périme pas (hormis la péremption spéciale affectant le commandement de saisie, prévue par l'article 694, alinéa 3 de l'ACPC).

Dans cette décision, la Cour de Cassation précise :

« Ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie, était acquise et que le jugement statuant sur cet incident n'existait plus, la Cour d'Appel en a justement déduit que, seule subsistait la procédure de saisie immobilière dégagée de tout incident et le jugement d'adjudication qui en était l'aboutissement (Civ. 2, 6 Février 1991,Bull. Civ. II, n°48). »

Cette position jurisprudentielle peut avoir des effets pratiques dans deux cas de figure :

- Le premier cas de figure concerne les juridictions devant lesquelles la mise en continuation est tolérée (la date de l'audience éventuelle n'est pas modifiée et reste celle fixée par les sommations mais les plaidoiries sont reportées à une date ultérieure).

Dans ce cas de figure, il arrive qu'en raison de pourparlers en cours ou pour tout autre raison, l'instance fasse l'objet de multiples mises en continuation.

S'il s'écoule un délai de deux années à compter de la dernière diligence, la péremption peut être élevée.

Certes la partie saisie pourra élever les mêmes contestations dans le cadre d'un incident d'adjudication, mais il sera alors possible de lui opposer certaines prescriptions (quinquennales par exemple) qui n'existaient pas lors du dépôt de son dire d'incident.

Le second cas de figure réside dans l'hypothèse d'un jugement avant dire droit à la suite de l'incident désignant un expert judiciaire.

Si un délai de deux années s'écoule après le dépôt du rapport d'expertise, il sera possible de faire application des dispositions de l'article 386 du NCPC.

Bien sûr, cet outil procédural doit être manié avec précaution et sans abus (sur cette question, voir C. Atias, La péremption d'instance entre deux eaux : sanction des parties et gestion du rôle, D. 2004, Chron., p. 2874 et s.), cependant, au regard de ces quelques illustrations, il apparaît que malgré le temps qui passe, la péremption d'instance semble conserver une éternelle jeunesse.

Pour finir, n'oublions pas que seul le Juge de la mise en état est compétent, depuis le décret du 20 août 2004, pour statuer sur la péremption d'instance.

F. KIEFFER

Avocat au Barreau de Grasse

D.E.A. Droit Privé de l'Entreprise

D.E.S.S Droit Notarial

Membre de l'AAPPE

Commentaires

Nom: 
Bartholo
Site: 
http://alain.carcel@neuf.fr

Bonjour Maître

Dans l'hypothèse que vous évoquez où un rappport d'expertise date de plus de deux ans sans avoir été exploité dans un procès, l'application de l'article 386 du NCPC n'empêche pas (à ma connaissance) que les éléments de ce rapport puissent être repris comme renseignements dans une nouvelle instance, ce qui semble logique lorsqu'il s'agit par exemple de malfaçons qui n'ont pas été rectifiées (un mur construit de travers peut s'écrouler mais il est rare qu'il se redresse tout seul) et, donc, le demandeur initial de l'expertise peut se prévaloir dans une nouvelle instance des éléments du rapport périmé qui restent objectivement constatables (=qui seraient de toute façon retenus par une seconde expertise).

Mais existe-t-il une jurisprudence relative au coût de l'expertise périmée dont les éléments sont repris dans une nouvelle instance? Ce dépens est en principe à la charge du demandeur initial qui ne s'est pas pourvu en justice pendant les deux ans qui suivent (dans l'attente d'un accord amiable) mais celui-ci peut-il quand même rappeler ce qu'il a payé si une instance tardive (aucun accord amiable n'ayant abouti) reconnaît fondés les renseignements tirés du rapport périmé?

Concrètement, un constructeur qu'une expertise judiciaire a reconnu fautif peut-il échapper à une condamnation à en supporter le coût en faisant traîner les choses pendant les deux ans qui suivent le dépôt du rapport d'expertise?

Ou bien le juge garde-t-il toute latitude pour prendre en considération l'ensemble des frais engagés par un demandeur d'expertise quelle que soit la date de l'expertise?

Merci de votre réponse éventuelle.

Nom: 
bartholo
Site: 
http://

...et bonne année

Un rapport d'expertise ne sera jamais frappé par la péremption d'instance. Seule l'instance se périme. Pas le rapport, qui pourra toujours être utilisé comme une pièce, tant que l'action ne se trouve pas frappée par une prescription, il pourra donc être utilisée, même si une première instance se trouve frappée par la péremption. Le régime de la prescription, différent de la péremption, a été très largement modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 mais dont les effets dévastateurs pourraient voir le jour en juin...2010.

Nom: 
Bartholo
Site: 
http://alain.carcel@neuf.fr

Merci, Maître, pour vos précisions sur l'intérêt de distinguer péremption et prescription mais (excusez-moi d'insister) si un constructeur fautif ne peut opposer la péremption aux données d'un "vieux" rapport d'expertise attestant ses malfaçons, cela signifie-t-il qu'il ne saurait non plus échapper au risque de supporter, au moins partiellement, le coût dudit vieux rapport d'expertise si les données de ce rapport sont reprises dans une instance tardive?

Autrement dit, mon problème en tant que demandeur d'un rapport d'expertise que j'ai payé est qu'en cas de contentieux, le constructeur fautif réponde au juge : "OK, les malfaçons sont toujours là et vous me condamnez à les réparer à mes frais mais je refuse de supporter aussi le coût de l'expertise demandée et payée par le plaignant car le rapport date de plus de deux ans et qu'il sagit donc d'un dépens définitivement supporté par le demandeur de l'expertise qui ne s'est pas pourvu dans ce délai, escomptant une réparation...qui n'est jamais intervenue"

C'est possible. Il conviendra de soumettre ce litige au juge, lequel pourra trancher en votre faveur...ou pas. Je ne peux vous faire une réponse certaine, seul le tribunal le pourra. Il ne pourra, pas, me semble-t-il, intégrer ces frais dans les dépens de l'article 695 du code de procédure civile; il conviendra de motiver la demande en sollicitant du juge de les intégrer dans les frais irréptibles de l'article 700 du même code, ce qui semble tout à fait concevable.

Nom: 
Bartholo
Site: 
http://leratvert@gmail.com

Merci, Maître, pour votre réponse

Cordialement

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA