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LE CRIMINEL NE TIENT PLUS LE CIVIL EN L’ETAT

Les professions juridiques et judiciaires ont souvent le sentiment que pour le public, comme pour le politique, il n'existe qu'une justice : la justice pénale.

Cette prédominance du pénal sur le civil était, jusqu'à présent, confirmée par les dispositions de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, traduit par un vieil adage de notre droit : « Le pénal tient le civil en l'état ».

Cette règle est ancienne puisque consacrée par la Loi des 16 – 29 septembre 1791, par le Code des Délits et des Peines de Brumaire, an IV, enfin par le Code d'Instructions Criminelles (article 3, alinéa 2).

Elle a été inscrite jusqu'à ce jour à l'article 4, alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.

Ainsi, lorsque l'action civile était intentée devant un Tribunal Civil, elle donnait lieu à un procès tout à fait distinct du procès pénal, relatif à l'action publique, tant que celle – ci n'était pas mise en mouvement.

Procéduralement, le Juge Civil ne subissait aucune entrave.

Mais il en allait tout différemment lorsque l'action publique avait été mise en mouvement.

Dans ces conditions et au regard des textes précités, la juridiction civile ne pouvait plus être saisie et, si elle l'avait déjà été, elle ne pouvait plus poursuivre son examen de l'action civile : il convenait d'attendre qu'un jugement définitif sous l'action publique ait été rendu.

C'est pour exprimer cette nécessité de surseoir au jugement de l'action civile, qu'il était communément admis que le pénal tenait le civil en état.

Cependant, pour que le cours de la justice civile soit suspendu, plusieurs conditions étaient exigées.

D'une manière générale et au fil du temps, la jurisprudence a eu une conception extensive de l'adage, n'exigeant ni identité d'objet, ni identité de cause, mais seulement une question commune sur laquelle la juridiction civile ne puisse se prononcer sans constater l'infraction et partant, risquer d'en contredire la juridiction répressive.

Selon les formules de la Cour de Cassation, le sursis s'imposait au Juge Civil chaque fois que : « l'appréciation d'un acte servant de fondement à la demande civile, dépend du résultat d'une poursuite pénale », ou encore « dès que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle de la juridiction civile ».

Le législateur, dans la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, revient sur cet adage.

S'il a confirmé que l'action civile, en réparation du dommage causé par une infraction, lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, ne saurait donner lieu à jugement, tant que l'action publique n'est pas définitivement jugée, il précise que, s'agissant des autres actions exercées devant la juridiction civile, la suspension n'est plus de droit, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'avoir une influence sur la solution du procès civil.

L'innovation est donc importante.

Désormais, l'article 20 de la Loi du 5 mars 2007 a modifié l'article 4 du Code de Procédure Pénale, qui est ainsi libellé :

« L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

« 2, peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

« Toutefois, il est sursis au jugement de cette action, tant qu'il n'a pas été prononcé

« définitivement sur l'action publique lorsque celle – ci a été mise en mouvement.

« La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du

« jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

« nature qu'elle soit, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

« d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du

« procès civil ».

Ainsi, au regard de ce texte, apparaît une restriction du champ d'application de la règle du « criminel tient le civil en l'état ».

Est –ce l'amorce de la fin de la prédominance du pénal sur le civil... ?

F. KIEFFER

Le 5 JUIN 2007

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