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LE TRANSFERT DE CHARGES OU LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Le Code de Procédure Civile est né en 1806.

Très rapidement il a été critiqué, les reproches principaux qui étaient formulés, consistant à affirmer que la procédure était trop formaliste et la justice trop tatillonne.

Dès 1850, sa réforme fut à l'ordre du jour.

Malheureusement les évènements historiques (1870) qui se sont succédés n'ont pas permis de mettre en chantier cette réforme.

Ce n'est qu'au début des années 1970 que la réforme va intervenir après cinq décrets qui se sont succédés de 1971 à 1975 et que va naître le Nouveau Code de Procédure Civile qui entre en vigueur le 1ier janvier 1976.

Depuis cette date, il cohabite avec l'Ancien Code de Procédure Civile qui, peu à peu, s'est réduit comme une peau de chagrin, notamment depuis la Loi du 9 juillet 1991 et le décret d'application relatif aux procédures civiles d'exécution.

Ne figure désormais dans cet Ancien Code de Procédure Civile que le texte qui nous est cher, relatif à la procédure de saisie immobilière, la procédure d'ordre, à la surenchère sur aliénation volontaire et aux procédures relatives à l'ouverture d'une succession.

Après plus d'une vingtaine d'années de bons et loyaux services, le législateur et les gouvernements respectifs ont envisagé de procéder à des réformes de la procédure civile.

Le rapport COULON, en 1994 a débouché sur le décret du 28 décembre 1998 qui a procédé à certaines modifications des règles de procédure civile.

Plus récemment, le décret du 20 août 2004 a procédé à un toilettage des règles de procédure civile.

Enfin, le Garde des Sceaux a confié l'élaboration d'un nouveau rapport à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE.

Celui – ci a été déposé le 15 juin 2004 et propose une réforme importante de la procédure civile.

C'est dans la période estivale que le ministère de la justice a fait connaître, dans un communiqué du 20 juillet 2005 qu'une réforme de la procédure civile allait être proposée sur la base des travaux du rapport MAGENDIE.

Très rapidement, la profession d'Avocat s'est mobilisée et le Conseil National des Barreaux a étudié le rapport et le projet de décret pour faire connaître ses remarques constructives.

C'est ainsi qu'après une courte gestation, le décret numéro 2005 – 1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécutions et à la procédure de changement de nom a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2005.

Les modifications de ce texte entreront en vigueur le 1ier mars 2006 et seront applicables aux procédures en cours, sauf en ce qui concerne les articles relatifs à l'amende civile et ceux relatifs à la communication par voie électronique qui entreront en vigueur le 1ier janvier 2009.

Bien que l'ensemble des préconisations du rapport MAGENDIE ne soit pas repris dans ce décret, celui – ci apporte des modifications importantes dans différents domaines de la procédure civile.

Dans un souci de pure logique, j'envisagerai les modifications qui touchent à la procédure en première instance et notre Confrère, Vincent RIEU envisagera les modifications touchant à la procédure en appel.

Seront également envisagées les modifications touchant aux procédures civiles d'exécution et aux mesures d'expertise.

I- LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LA PROCEDURE EN PREMIERE

INSTANCE

Pour un meilleur suivi, je vais m'efforcer d'aborder ces modifications dans l'ordre chronologique du décret.

1- Les dispositions relatives à la demande en justice :

Le décret prévoit la modification du Nouveau Code de Procédure Civile avec l'introduction d'une définition commune à toutes les juridictions de la requête ou de la déclaration au Secrétariat de la Juridiction d'une part mais également des modifications concernant l'assignation.

a) Les dispositions relatives à la requête et à la déclaration :

Jusqu'à présent, l'article 54 du NCPC n'envisageait comme voie normale et commune à toutes les juridictions, que deux types de demande :

? l'assignation

? et la requête conjointe

L'article disposait en effet :

« Sous réserve des cas où l'instance est introduite par requête ou par déclaration au

« Secrétariat de la Juridiction et de ceux dans lesquels elle peut l'être par la

« présentation volontaire des parties devant le Juge, la demande initiale est formée

« par assignation ou par remise d'une requête conjointe au Secrétariat de la

« Juridiction. »

Les articles qui suivaient donnaient une définition de l'assignation et de la requête conjointe avec une description des mentions obligatoires et il était nécessaire de se reporter aux dispositions relatives au Tribunal d'Instance, à la procédure d'appel, à la procédure de Cassation, etc., pour retrouver la déclaration au Greffe avec l'indication, dans les articles propres à chaque juridiction des mentions obligatoires.

Désormais, l'article 2 du décret du 28 décembre 2005 modifie entièrement l'article 54 du NCPC et place la requête ou la déclaration au Greffe aux côtés de l'assignation et de la requête conjointe.

Un nouvel article 58 est créé, (l'article 58 devenant pour lui 57 – 1 du NCPC) et en donne une définition commune à toutes les juridictions.

Le nouvel article 54 est ainsi libellé :

« Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des

« parties devant le Juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise

« d'une requête conjointe au Secrétariat de la Juridiction ou par requête de

« déclaration au Secrétariat de la Juridiction ».

Quant à la définition qu'en donne le nouvel article 58, elle est ainsi rédigée :

« La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la

« juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

« Elle contient à peine de nullité :

« 1- pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénom, profession,

« domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

« - pour les personnes morales : l'indication de leur forme, de leur dénomination

« leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

« 2- l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande

« est formée, pour, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et

« de son siège social ;

« 3- l'objet de la demande :

« elle est datée et signée ».

Cette définition ne donne pas naissance à une nouvelle forme de demande puisque la déclaration ne reste possible que dans les procédures où elle existait déjà.

Cependant, elle permet d'uniformiser l'ensemble des dispositions qui faisait référence à ce mode de saisine, puisque tous les textes qui prévoyaient une telle saisine ont été modifiés par le décret.

C'est ainsi qu'ont été modifiés l'articles 847 – 1, applicable au Tribunal d'Instance et à la Juridiction de proximité, l'article 904, relatif à la procédure d'appel, l'article 885, relatif au Tribunal paritaire des baux ruraux, l'article 933, relatif à la déclaration d'appel dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, les articles 975, 985 et 1000, relatifs à la Cour de Cassation et enfin les articles 1407 et 1425 – 3, respectivement relatifs à l'injonction de payer et de faire et aussi les dispositions relatives au Conseil de Prud'homme ou au Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale.

Ces modifications peuvent sembler anodines, mais elles risquent d'avoir des conséquences pratiques importantes puisque les mentions obligatoires prévues par l'article 58 sont prescrites à peine de nullité, ce qui pourrait avoir des effets, notamment dans les procédures sans représentation obligatoire.

Ces modifications se situent donc dans le droit fil de celles introduites par le décret du 26 décembre 1998 dont l'objectif était de rationaliser le travail du Juge et de responsabiliser les parties.

b) Les dispositions relatives à la caducité de l'assignation :

Lorsque la demande en justice est faite par voie d'assignation, la juridiction est saisie par la remise au Greffe d'une copie de l'assignation dans un délai de quatre mois à compter de l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance (article 757 du NCPC) et de 8 jours avant la date d'audience devant le Tribunal d'Instance et le Juge de Proximité (article 838) ou devant le Tribunal de Commerce (article 857).

Les articles 20 et 21 du décret sont venus ajouter aux textes des articles 838 (Tribunal d'Instance) et 857 (Tribunal de commerce) en prévoyant une sanction en cas de non – respect de ce délai pour l'enrôlement devant cette juridiction.

Il est ainsi ajouté aux articles 838 et 857 les mots suivants :

« Sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon

« le cas, du Président ou du Juge Rapporteur, ou à défaut, à la requête d'une

« partie ».

Cela permet ainsi une uniformisation de la sanction qui n'existait jusque là qu'en ce qui concerne le Tribunal de Grande Instance (article 757 du NCPC) qui prévoyait la caducité dans l'hypothèse d'une absence de remise au rôle dans les quatre mois de l'assignation.

Ainsi, dorénavant, une même sanction s'appliquera pour l'ensemble de ces juridictions :

« la caducité de l'assignation sera constatée, comme pour le Tribunal de Grande

« Instance, d'office par le Juge ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

2- Les dispositions relatives à la mise en état et à l'audience :

C'est dans ce domaine que le décret se montre le plus innovateur.

C'est, conformément aux vœux du rapport MAGENDIE, l'institutionnalisation du contrat de procédure qui est applicable devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS et devant certaines autres juridictions.

Les pouvoirs du Juge de la Mise En Etat qui avaient déjà été élargis par le décret du 20 août 2004 sont encore accrus.

Ce contrat de procédure apparaît plus expressément à la lecture du nouvel alinéa 3 de l'article 764 qui est remplacé les dispositions suivantes :

« Il peut (le Juge de la Mise En Etat), après avoir recueilli l'accord des Avocats, fixer

« un calendrier de Mise En Etat.

« Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions,

« la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation au 1ier et 2ième alinéas de

« l'article 450, celle du prononcé de la décision.

« Les délais fixés dans le calendrier de la Mise En Etat ne peuvent être prorogés

« qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.

« Le Juge peut également renvoyer l'affaire à une Conférence ultérieure, en vue de

« faciliter le règlement du litige ».

Sur l'historique de cet article, on peut se féliciter de l'intervention efficace du Conseil National des Barreaux puisque à l'origine le rapport MAGENDIE prévoyait, qu'en ce qui concerne ce calendrier, le Juge de la Mise En Etat pouvait le fixer après avoir obtenu « l'avis » des Avocats.

Ce mot a été remplacé par l'accord.

Par ailleurs, le projet prévoyait que le nombre des écritures devait être indiqué au stade de l'élaboration du calendrier.

Dans le texte définitif, le calendrier doit prévoir le nombre prévisible et la date des échanges des conclusions et non plus le nombre exact des écritures.

Autre modification qui peut sembler anodine, celle de l'article 768 qui comporte désormais un second alinéa ainsi rédigé :

« Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent ».

Jusqu'à présent, cet article ne comportait qu'un alinéa prévoyant la possibilité pour le Juge de la Mise En Etat de constater la conciliation, même partielle des parties.

Il peut désormais homologuer l'accord.

Faut-il rapprocher ce texte de celui qui avait été créé par le décret du 28 décembre 1998, par le nouvel article 1441 – 4 du NCPC, cher à notre Confrère, Maître Michel DRAILLARD, prévoyant la possibilité pour le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi sur requête de conférer force exécutoire à une transaction qui lui était présentée par une des parties.

L'avenir nous le dira.

Toujours dans le cadre des pouvoirs du Juge de la Mise En Etat, le 1° de l'article 771 est encore une fois complété.

Il l'avait déjà été lors des décrets des 28 décembre 1998, 1ier mars 1999 et du 20 août 2004 précisant qu'il était seul compétent à compter de sa désignation, à l'exclusion de tout autre formation du Tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Ce 1° est complété par la phrase suivante :

« Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieure-

« ment, à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au

« dessaisissement du Juge. »

L'article 772 est également complété.

Aux termes de cet article, le Juge de la Mise En Etat pouvait statuer sur les dépens, il peut désormais également statuer sur les demandes formées en application de l'article 700 du NCPC.

Par ailleurs, l'article 775 du NCPC est complété.

Ce dernier précisait que les ordonnances du Juge de la Mise En Etat n'avaient pas au principal l'autorité de la chose jugée.

Il est complété par les mots suivants :

« à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents

« mettant fin à l'instance ».

Cette modification entraîne bien sûr celle de l'article 776 sur les recours qu'il est possible d'exercer à l'encontre de l'ordonnance du Juge de la Mise En Etat.

Le nouvel article 776 est ainsi libellé :

« Les ordonnances du Juge de la Mise En Etat ne sont pas susceptibles d'opposition.

« Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec les

« jugement statuant sur le fond.

« Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues en matière

« d'expertise ou de sursis à statuer.

« Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification,

« lorsque :

« 1- elles statuent sur incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de

« mettre fin à celles –ci ou elles en constatent l'extinction ;

« 2-elles statuent sur une exception de procédure ;

« 3- elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de

« séparation de corps ;

« 4- dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

« en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées aux

« créanciers au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

« contestables. »

*

* *

Les articles 779 et 780 du NCPC sont également remplacés pour s'inscrire dans la logique de la contractualisation souhaitée de la procédure en envisageant les sanctions du non – respect du calendrier procédural fixé initialement.

Ainsi, l'article 779 est ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du 2° alinéa de l'article

« 764, le Juge de la Mise En Etat déclare l'instruction close dès que l'état de celle –

« ci le permet et renvoie l'affaire devant le Tribunal pour être plaidée à la date fixée

« par le Président ou par lui-même, s'il a reçu délégation à cet effet.

« La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les

« plaidoiries.

« S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le Juge

« de la Mise en Etat peut demander aux Avocats de déposer au Greffe leur dossier,

« comprenant notamment les pièces produites à la date qu'il détermine.

« Le Président ou le Juge de la Mise En Etat, s'il a reçu délégation à cet effet, on

« peut également, à la demande des Avocats, et après accord, le cas échéant, du

« ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au Greffe de la Chambre à une

« date qu'il fixe, quant il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.

« Le Juge de la Mise En Etat demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou

« jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des Avocats ».

Bien que ces nouvelles dispositions puissent faire grincer les dents, il n'est pas inutile de rappeler que le projet de la Chancellerie permettait au Juge d'ordonner la remise des dossiers (c'était l'article 779 alinéa 3 envisagé).

Le Conseil National des Barreaux a heureusement fait valoir qu'il ne pouvait enjoindre ou ordonner, selon les termes même du projet de décret, aux Avocats de déposer le dossier.

La Chancellerie a donc accepté que le dépôt des dossiers soit autorisé à la seule demande des Avocats et après accord de toutes les parties.

Viennent ensuite, comme c'est dans l'air du temps, les sanctions édictées à l'article 780 qui est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si l'un des Avocats n'a pas accompli, les actes de la procédure dans le délai imparti,

« le Juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre

« partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le Juge de refuser par ordonnance

« motivée non susceptible de recours.

« Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à

« sa résidence.

« Le Juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de

« conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens

« nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance.

« Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.

« Si aucune autre partie ne doit conclure, le Juge ordonne la clôture de l'instruction

« et la renvoie devant le Tribunal ».

Si ces modifications peuvent paraître sévères, il faut savoir que le projet de décret prévoyait que le Magistrat chargé de la Mise en Etat pouvait clôturer à l'égard de l'Avocat qui n'aurait pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

A la demande du CNB, le ministère de la justice a accepté au nom de l'exigence d'équité du procès, que le Juge puisse d'office et non plus seulement à la demande des parties, rétracter la clôture en cas de moyens nouveaux ou de demandes nouvelles formulés postérieurement à cette clôture partielle.

En ce qui concerne la tenue de l'audience, il en était déjà fait état dans l'article 779, le Juge de la Mise En Etat fait désormais un rapport oral.

C'est le nouvel article 785 :

« Le Juge de la Mise En Etat fait un rapport oral de l'affaire à l'audience, avant les

« plaidoiries.

« Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le Président de la Chambre ou

« un autre Juge qu'il désigne.

« Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, et il précise les

« questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments

« propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du Magistrat qui en est

« l'auteur ».

Cette innovation ne suscite pas de commentaire particulier à la condition que ce rapport soit présenté objectivement.

Cette pratique est déjà utilisée en appel et par certains Magistrats de première instance.

Ce rapport, sous réserve du respect de son objectivité est de nature à permettre un gain de temps et la clarté des débats judiciaires.

Il est important de souligner que le projet de décret prévoyait la possibilité pour le Président d'inviter les Avocats à fournir des explications orales portant sur certains aspects du litige, en lieu et place de leur plaidoirie.

Cette modification n'a pas été retenue à la suite des observations formulées par la profession.

Ainsi, sauf dans l'hypothèse du dépôt sollicité par l'un des Avocats et avec l'accord de toutes les parties, conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 nouveau, le principe des plaidoiries reste maintenu.

*

* *

Par ailleurs, si de nouvelles obligations pèsent sur les Avocats quant à la nécessité de célérité, le rapport MAGENDIE n'a pas également oublié que le Juge avait des devoirs.

Ainsi, la commission s'est émue de certaines pratiques devant certaines juridictions concernant le temps du délibéré.

La mission MAGENDIE a constaté qu'après l'audience l'affaire était mise en délibéré, souvent à quelques semaines, parfois beaucoup plus tard, sans qu'aucun critère objectif ne s'impose à cet égard.

Afin d'éviter les débordements, la mission MAGENDIE a envisagé le principe de circonscrire à l'avance la durée du délibéré.

Sur ce point, le 3ième alinéa de l'article 764 devrait régler la difficulté, puisque le calendrier procédural comporte la date du prononcé de la décision.

C'est pourquoi l'article 450 du NCPC est ainsi modifié :

« Si le jugement ne peut être prononcé sur le champ, le prononcé en est renvoyé, pour

« plus ample délibéré, à une date que le Président indique, à moins qu'il ait été fait

« application du 3ième alinéa de l'article 764.

« Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera

« prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction, à la date qu'il

« indique, à moins qu'il ait été fait application du 3ème alinéa de l'article 764. »

Il est ajouté un troisième alinéa :

« S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le

« président en avise les parties par tous moyens.

« Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à

« laquelle la décision sera rendue. »

Ces nouvelles dispositions ont pour but d'éviter les prorogations sauvages qui ne sont pas justifiées.

Dans la mesure où elles ne sont assorties d'aucune sanction, il est permis de s'interroger sur leur portée.

*

* *

3- Les dispositions relatives aux notification et signification :

La mission MAGENDIE s'est émue de l'inefficacité des significations et de la croissance de l'utilisation des dispositions de l'article 659 du NCPC.

Elle a donc envisagé des procédés susceptibles d'améliorer les modes de significations (pages 48 à 52 du rapport).

C'est ainsi que les articles 655, 656, 657, 658, 665-1, 670, 670-1 et 693 ont été modifiés, ajoutés ou complétés.

Désormais la remise de l'acte en Mairie a disparu.

Elle est remplacée par le dépôt de l'acte à l'étude de l'Huissier de Justice.

Les modes de signification à gardien ou à voisin sont supprimées.

L'article 54 du décret modifie les 2ième et 3ième alinéas de l'article 655.

Cet article, ainsi modifié, précise que l'Huissier de Justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

Cette exigence, jusqu'alors jurisprudentielle, est maintenant insérée dans le NCPC.

La formulation quelque peu ambiguë du texte prévoit l'obligation de mentionner les diligences effectuées pour remettre la signification à personne alors que jusque là les Cours et Tribunaux se contentaient de la mention des circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne.

De surcroît, les nouveaux alinéas entraînent la disparition de la remise de l'acte au gardien de l'immeuble et aux voisins.

Seule demeure la possibilité de signification à toutes personnes présentes au domicile ou à la résidence du destinataire avec l'obligation pour ces dernières d'accepter et de déclarer leurs nom, prénom et qualité.

L'article 656 est également modifié.

Il est ainsi libellé :

« Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des

« vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans

« l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse

« indiquée, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-

« ci, un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de

« l'article 655.

« Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le

« plus bref délai à l'Etude de l'Huissier de Justice, contre récépissé ou

« émargement, par l'intéressé ou par toutes personnes spécialement

« mandatées.

« La copie de l'acte est conservée à l'Etude pendant trois mois. Passé ce

« délai, l'Huissier de Justice en est déchargé.

« L'Huissier de Justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la

« copie de l'acte à une autre Etude où celui –ci pourra le retirer dans les

« mêmes conditions ».

Les articles 657 et 658 sont également modifiés pour tenir compte des modifications apportées.

Ainsi l'article 657 précise dans son 1ier alinéa que l'Huissier de Justice, lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

La rédaction antérieure prévoyait les indications relatives à la personne qui avait reçu l'acte ou l'indication de la Mairie à laquelle la copie avait été déposée.

Enfin, pour tenir compte de la disparition de la remise en Mairie, dans l'article 658, les mots « remise en Mairie », seront remplacés par « déposée en son Etude ».

*

* *

Les articles 62 à 67 du décret concernent les dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'Outre Mer, en Nouvelle Calédonie et à l'étranger.

Il est important de retenir que la signification à Parquet est supprimée pour les Départements d'Outre Mer et la Nouvelle Calédonie et remplacée par l'envoi direct de l'acte par l'Huissier de Justice à l'autorité compétente pour signifier.

De la même façon, la signification au Parquet pour un destinataire situé dans l'espace judiciaire européen est supprimée.

Seule les règles découlant des règlements communautaires restent applicables.

Néanmoins, ce texte pourrait faire naître des difficultés, notamment au regard des dispositions du nouvel article 688 qui précisent

« S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile,

« le Juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont

« réunies :

« 1- l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires

« ou les traités internationaux applicables, ou à défaut de ceux –ci, selon les

« prescriptions des articles 684 à 687 ;

«2- un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

« 3- aucun justificatif de remise de l'acte n'a pas être obtenu, nonobstant les

« démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'état où l'acte doit

« être remis.

« Le Juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment

« donner commission rogatoire à toutes autorités compétentes aux fins de

« s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des

« conséquences d'une abstention de sa part .

« Toutefois, le Juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou

« conservatoires, nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. »

Il est permis de rester songeur au regard des exigences actuelles, notamment dans certaines matières comme la procédure de saisie immobilière.

*

* *

Très brièvement, sera également indiqué que le décret instaure la technique de la passerelle devant les Tribunaux de Commerce et Paritaires des Baux Ruraux.

Ce procédé permet au Juge des Référés lorsqu'il estime inopportun de statuer en référé mais qu'il estime également utile d'aménager rapidement un examen du fond du droit, peut prévoir le renvoi devant la juridiction du fond.

Prévue à l'origine devant le Conseil des Prud'hommes, elle a été appliquée devant le Tribunal de Grande Instance (article 788 alinéa 4) puis à la suite du décret du 20 août 2004 devant le Tribunal d'Instance (article 849 -1).

Curieusement la juridiction consulaire et celle du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux avaient été oubliées, le décret du 28 décembre 2005 vient réparer cette omission.

Le décret prévoit également la possibilité d'utiliser la communication par voie électronique pour la notification des actes de procédure.

Ce sont les articles 71 à 73 du décret.

Dans la mesure où leur entrée en vigueur a été envisagée sauf anticipation, le 1ier janvier 2009, compte tenu du temps qui nous est imparti, ce sujet ne sera pas abordé.

Mon Confrère, Vincent RIEU va envisager maintenant les modifications apportées aux voies de recours ordinaires et extraordinaires mais également aux mesures d'instructions et aux modifications concernant les procédures civiles d'exécution.

F. KIEFFER

Avocat au Barreau de Grasse

Membre de l'AAPPE

Le 20 janvier 2006

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