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NOUVELLE SAISIE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La nouvelle procédure de saisie immobilière n'est pas applicable aux procédures ayant donné lieu, avant le 1ier janvier 2007, au dépôt du cahier des charges de l'article 688 de l'A.C.P.C.

Ainsi, pour les procédures mises en œuvre avant le 1ier janvier 2007, il conviendra de se reporter non pas à la date du commandement, mais à celle du dépôt du cahier des charges au Tribunal.

Selon que le commandement aura été signifié et publié et que le cahier des charges aura été ou non déposé avant le 1ier janvier 2007, les dispositions du décret-loi de 1938 s'appliqueront ou au contraire, il conviendra de se référer à la nouvelle procédure avec de nouveaux délais et sanctions.

En ce qui concerne les ventes en matière de procédure collective, les dispositions légales renvoient à celles applicables à la saisie immobilière.

Ainsi, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005 renvoyaient jusqu'à présent aux dispositions du décret-loi de 1938.

Depuis le 1ier janvier 2007, le décret du 28 décembre 2005 a été partiellement modifié par le décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la saisie immobilière et l'alinéa 3 de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006 dispose que la réforme de la saisie immobilière ne sera applicable ni aux procédures collectives ouvertes avant le 1ier janvier 2006, ni aux ventes d'immeuble lorsqu'elles auront été ordonnées avant le 1ier janvier 2007.

Dans ce cas de figure, il conviendra de se référer aux ventes ordonnées pour connaître le texte applicable.

Toutes les ventes ordonnées avant le 1ier janvier 2007, continueront à rester réglementées par le décret-loi de 1938.

En revanche, les ventes ordonnées après le 1ier janvier 2007, se verront appliquer les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 avec certaines difficultés d'application pratique.

Enfin, en ce qui concerne la distribution du prix de vente, il conviendra de se référer à la date de la réquisition d'ouverture d'ordre au sens de l'article 750 de l'A.C.P.C.

Ainsi, selon les dispositions de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006, toutes les procédures d'ordres, quelque soit la date à laquelle l'adjudication est intervenue, qui auront été ouvertes avant le 1ier janvier 2007, continueront à s'appliquer sous l'empire de l'ancien texte.

En revanche, même si la vente a été faite sous l'empire du décret-loi de 1938, si la réquisition d'ouverture d'ordre n'a pas été faite avant le 31 décembre 2006, ce sont les nouvelles règles issues des articles 107 et suivants du décret du 27 juillet 2006 qui seront seules applicables.

F. KIEFFER, 07.03.2007

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