frederic.kieffer

Par frederic.kieffer le 31/05/11
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Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la réforme de la saisie immobilière a vue peu à peu sa construction jurisprudentielle évoluer.

La présente intervention a pour objectif de faire le point sur les décisions récentes rendues principalement par la Cour de Cassation dans cette matière.

A titre d'information, pour la jurisprudence antérieure qui brosse un tableau exhaustif depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la saisie immobilière, je vous invite à consulter les deux articles suivants ;

- Anne LEBORGNE, DEUX ANNEES DE SAISIE IMMOBILIERE, Revue Procédures n° 1, janvier 2009, pages 6 et suivantes,

- Anne LEBORGNE, DEUX ANS DE SAISIE IMMOBILIERE (janvier 2009 à décembre 2010), Revue Procédures, n° 2, février 2011, pages 13 et suivantes.

Puisque vous avez eu le plaisir d'étudier le déroulement de la procédure de saisie immobilière au cours de cette formation, j'envisagerai la jurisprudence sous l'angle chronologique de cette procédure en commençant par le commandement et en terminant par la procédure de distribution.

1- Le commandement

Plusieurs décisions ont été rendues par la Cour de Cassation ces deux dernières années à propos du commandement de payer valant saisie.

La plus importante à rappeler est celle rendue par la deuxième Chambre Civile le 25 mars 2010 (Civ. 2, 25 mars 2010, n° 08-17196) qui rappelle que la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation, par le créance poursuivant, constitue une exception de procédure.

Cette contestation doit donc être élevée avant toute défense au fond, pour être recevable.

D'autres arrêts intéressent le commandement saisie :

- Civ. 2, 14 octobre 2010, n° 09-69580, sur l'exigence, pour un huissier de Justice de faire délivrer commandement et non son clerc assermenté,

- Civ. 2, 30 avril 2009, n° 08-12105, le créancier poursuivant n'a pas à dénoncer le commandement au concubin du débiteur qui n'entre pas dans la catégorie visée à l'article 13 alinéa 3 du décret du 27 juillet 2006, qui ne concerne que les époux.

2- La déclaration de créance

La Cour de Cassation a eu à se pencher sur la possibilité d'un relevé de forclusion en matière de déclaration de créance, relevé fondé sur les dispositions de l'article 12 qui le permettent en cas de motif légitime.

Dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 9 septembre 2010, elle retient que le relevé de forclusion n'est pas possible lorsque l'absence de déclaration de créance n'a pas été effectuée dans les délais en raison de l'indisponibilité de l'avocat qui ne constituerait pas un motif légitime (Civ. 2, 9 septembre 2010, n° 09-15728).

Un arrêt plus récent, puisqu'il est en date du 5 mai 2011 (Civ. 2, 5 mai 2011 n° 10-14066), vient de confirmer le premier avis rendu en la matière par la Cour de Cassation le 16 mai 2008 (voir sur le site de l'AAPPE www.aappe.fr) qui avait déjà rappelé que les déclarations de créance devaient être déposées impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au Barreau du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE devant lequel la procédure de saisie immobilière était poursuivie.

Cet avis est confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 mai 2011.

Dans les faits de l'espèce, la déclaration de créance avant été effectuée par deux avocats, pour le même créancier, un avocat au barreau de PARIS, d'une part et un avocat au barreau des HAUTS DE SEINE.

La première déclaration de créance a été déclarée irrégulière, car entachée d'une irrégularité de fond, liée à l'absence de constitution d'un avocat postulant et a été annulée.

Cependant, la seconde déclaration de créance ayant été effectuée par un avocat régulièrement constituée et postulant prés le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE du Barreau devant lequel la procédure se poursuivait, le seconde déclaration a été déclarée régulière et a permis de couvrir l'irrégularité de la première.

3- Sur le cahier des conditions de vente

Pas de décision rendue en la matière sous l'empire du nouveau texte.

Cependant, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile le 25 novembre 2010 (Civ. 1, 25 novembre 2010, n° 09-70767) il a été retenu que l'avocat rédacteur du cahier des charges n'était pas responsable de la désignation du bien saisi dans le cahier des charges, si cette description résultait du procès verbal de description dressé par l'Huissier de Justice, ou d'éléments figurant dans l'acte de vente antérieur publié à la Conservation des Hypothèques.

4- L'audience d'orientation

Plusieurs décisions intéressantes viennent confirmer les décisions des Juges du fond.

Tout d'abord un arrêt important rendu le 10 février 2011 (Civ. 2, 10 février 2011, n° 10-11944 et 10-11946).

La Cour de Cassation avait déjà précisé que les demandes présentées pour la première fois en appel après l'audience d'orientation et qui ne portait pas sur des actes postérieurs à celle-ci devaient déclarées irrecevables (Civ. 11 mars 2010, n° 09-13312).

Elle va encore plus loin dans cette décision du 10 février 2011, en confirmant, en application de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27juillet 2006, que seules les contestations soulevées avant l'audience d'orientation sont recevables, quant bien même, la partie saisie était non comparante en première instance.

D'autres arrêts à signaler, plus anciens :

- Civ. 2, 10 septembre 2009, n° 08-70204 : Les Juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier de l'opportunité de l'autorisation de vendre amiablement un bien immobilier sur le fondement des dispositions de l'article 49 du Décret ;

- Civ. 2, 24 juin 2010, n° 09-67887 : Lorsque l'audience d'orientation a fait l'objet d'un renvoi, pour permettre le respect du principe du contradictoire à la suite du dépôt d'une contestation ou d'une demande incidente, le commandement n'encourt pas la caducité, même si l'audience d'orientation se tient à plus de 3 mois après l'assignation à comparaître.

Un autre arrêt intéressant indirectement l'audience d'orientation, lorsque un jugement d'orientation a autorisé la vente amiable.

A l'issue du délai octroyé à la partie saisie pour vendre amiablement le bien, l'affaire est renvoyée à une audience dite de renvoi.

Lors de cette audience en l'absence d'offre écrite d'acquisition, le Juge de l'Exécution doit ordonner la vente forcée.

La Cour de Cassation a précisé que la reprise de la vente forcée peut alors être sollicitée verbalement à l'audience de renvoi par le créancier poursuivant (Civ. 2, 6 janvier 2011, n° 09-71146).

A ce jour, la Cour de Cassation n'a pas encore tranché sur la portée des dispositions de l'article 51 du décret qui précisent : « Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais intérêts et autres accessoires ».

De nombreux juges de l'Exécution se sont crus, à la lecture de cet article, investis d'un pouvoir de contrôle de la créance.

Ils n'hésitent pas à réduire d'office le montant de la créance ou à appliquer les dispositions sur la clause pénale pour réduire le montant de la créance.

Un arrêt rendu par la Cour d'Appel de NIMES sur un recours exercé à l'encontre d'un jugement du Juge de l'Exécution d'AVIGNON a rappelé que la réduction de la créance du créancier poursuivant ne pouvait pas être soulevée d'office par le Juge si la partie saisie ne l'avait pas elle-même soulevée et ce par une simple application des règles générales de la procédure civile, mais également celle de l'article L 213-6 du COJ (Cour d'Appel de NIMES, 9 novembre 2010, www.aappe.fr).

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5- L'Appel

Le Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a apporté des modifications importantes quant au régime de l'appel en la matière.

Désormais, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé, selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir, dans sa requête, d'un péril.

La Cour a le devoir de statuer au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication et, à défaut de respecter ce délai, le créancier poursuivant, afin de ne pas encourir la caducité de l'article 60, du même Décret, peut solliciter le report de la vente forcée, si ce délai n'a pas été respecté.

Néanmoins, s'est posé le problème de la recevabilité d'un appel effectué selon les conditions du droit commun.

La Cour de Cassation n'a pas encore eu à se pencher sur ce problème, mais un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 10 décembre 2010 précise qu'en l'absence de respect de la procédure à jour fixe telle que visée par l'article 52 ; m'appel formé par simple déclaration est irrecevable (www.aappe.fr).

Bien que cette position de la jurisprudence a déjà été examinée à l'occasion de l'audience d'orientation, il n'est pas inutile de rappeler qu'en cause d'appel un moyen nouveau qui ne figurait pas dans les contestations élevées au plus tard le jour de l'audience d'orientation seront déclarées irrecevables en appel, par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006.

Les Cours d'Appel appliquent très strictement ces dispositions et, à titre d'exemple, déclare irrecevable un moyen tiré de la prescription de la créance, si celle-ci n'a pas élevée avant l'audience d'orientation.

Ainsi le régime du moyen nouveau est beaucoup plus rigoureux que celui de l'appel en droit commun, les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile permettant d'avantage de flexibilité.

6- L'adjudication

Lorsque la vente par voie d'adjudication est ordonnée par le Juge de l'Exécution, celle-ci doit être requise par le créancier à la date fixée ou par un créancier inscrit subrogé.

A défaut, la sanction est automatique et le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

Au surplus, le créancier se voir imputer l'ensemble des frais de poursuites qu'il a engagés.

Cependant, il est possible de déroger à cette sanction automatique de la charge des frais de poursuites.

La Cour de Cassation a eu à statuer cette année sur ce point (Civ. 2, 20 janvier 2011, n° 10-30041).

Elle a rappelé que le juge qui constate, au jour fixé pour la vente forcée, la caducité du commandement de payer valant saisie en raison de la défaillance du créancier poursuivant et décide de ne pas mettre à sa charge les frais de saisie, doit spécialement motiver sa décision.

En l'espèce, la décision a été cassée, car le juge de l'Exécution n'avait pas spécialement motivé sa décision de mettre les frais à la charge du débiteur.

Autre illustration en ce qui concerne, cette fois-ci, le jugement d'adjudication, l'article 2210 du Code Civil dispose que le jugement d'adjudication constitue désormais un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

L'article 92 du Décret du 27 juillet 2006 précise quant à lui que l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix de vente et du paiement des frais taxés.

En application de ces deux textes, le jugement d'adjudication permet donc d'expulser le saisi.

Toutefois, que se passe-il en l'absence de formule exécutoire sur la copie du jugement d'adjudication signifié ?

La Cour de Cassation sur ce problème a répondu que le caractère exécutoire du jugement n'étant pas en cause, l'omission de la formule exécutoire sur la copie du jugement signifié est une irrégularité de forme qui exige la preuve d'un grief pour entraîner la nullité de la signification (Civ. 2, 11 février 2010, n° 09-65404).

Quelques jours plus tôt, la Cour de Cassation avait eu à statuer sur l'opposabilité d'un bail à long terme postérieur à la saisie immobilière.

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile (Civ. 3, 3 février 2010, n° 09-11389), retient que en présence d'un bail conclu avant la saisie pour une durée initiale de 9 ans, laquelle a été portée à 25 ans aux termes d'un avenant qui serait également antérieur à la procédure de vente forcée, le poursuivant soutenait que le bail n'était pas opposable à la procédure de saisie immobilière, pour ne pas avoir été publié à la Conservation des Hypothèques, ce qui est la règle pour les baux de longue durée.

La Cour de Cassation retient cette position et rappelle que l'absence de publication d'un bail à long terme le rand inopposable au tiers pour la période excédant 12 ans.

Il faut rapprocher cette décision d'une décision antérieure (Civ. 3, 7 mars 2007,n° 05-10794) qui avait admis qu'un bail de longue durée, même non publié pouvait être opposable à l'adjudicataire dès lors que ce dernier en avait eu connaissance avant la vente.

7- La surenchère

Peu de décisions en matière de surenchère, une pour la première fois récemment rendu par la Cour de Cassation le 10 mars 2011 (Civ. 2, 10 mars 2011, n° 10-15486).

En application des dispositions de l'article 95 du Décret du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité de la surenchère, l'avocat surenchérisseur doit attester s'être fait remettre par le surenchérisseur, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du 10ème du prix principal de la vente.

Dans le cas soumis à l'examen de la Cour de Cassation, le surenchérisseur a remis à son avocat une partie de la somme constituant le 10ème du prix en chèque de banque et pour le solde a fourni une attestation de nantissement délivré par sa banque confirmant qu'il disposait de la somme dans ses livres et l'y réservé exclusivement à la CARA.

La Cour de Cassation a simplement constaté que les dispositions de l'article 95 du décret du 27 juillet 2006 n'étaient pas respectées et a jugé que l'attestation de nantissement délivrée par une Banque ne constituait pas la caution bancaire prévue par ce texte.

Autrement indiqué, l'article 95 doit être interprété strictement.

8- La réitération des enchères

Un premier arrêt vient d'être rendu sur ce problème par la Cour de Cassation le 31 mars 2011 (Civ. 2, 31 mars 2011, n° 09-70920 et 10- 14146).

Une Société adjudicataire contestait la régularité des opérations de réitérations des enchères.

Elle reprochait au créancier poursuivant la réitération des enchères d'avoir fait signifier le jugement fixant la date de réitération des enchères que la veille de la nouvelle audience d'adjudication.

La Cour de Cassation considère que la sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le Greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification devant obéir aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992.

Sur la simple constatation que le jugement par lequel le Juge de l'Exécution avait fixé la date de réitération des enchères avait été signifié à toutes les parties avant la remise en vente du bien, la procédure était régulière et le moyen de nullité a été rejeté.

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9- La procédure de distribution

La Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application de la Loi dans le temps.

Dans un arrêt du 17 février 2011 (Civ. 2, 17 février 2011, n° 10-15100).

Les dispositions transitoires de la réforme de la saisie immobilière précisaient que lorsque la procédure d'ordre n'avait pas été ouverte avant le 1er janvier 2007, les procédures de saisie immobilière, même diligentées sous l'empire de l'ancien texte, celui du Décret - Loi de 1938, se voyait affectée la procédure de distribution issue de l'Ordonnance du 21 avril 2006 et du Décret du 27 de la même année.

Le problème qui s'est posé est l'absence d'audience d'orientation et de déclaration de créance antérieure.

Par conséquent, après une vente intervenue sur saisie immobilière sous l'empire de l'ancien texte, le créancier poursuivant qui ouvre la procédure de distribution doit inviter les créanciers inscrits à déclarer leur créance.

Quelle est la sanction du non respect de cette déclaration de créance.

C'est à cette question qu'a répondu la Cour de Cassation dans l'arrêt précité en indiquant que la sanction de l'article 2215 du Code Civil, c'est-à-dire la perte du bénéfice de la sûreté était applicable si le créancier n'avait pas produit le décompte actualisé de leur créance dans les 15 jours de la notification qui leur avait été faite.

Quand bien même la procédure de saisie immobilière aurait elle était menée sous l'empire de l'ancien texte.

Sur la rémunération de l'avocat en charge de la distribution, je ne reviendrai pas sur l'avis de la Cour de Cassation du 18 octobre 2010.

Il a abondamment été commenté et la question posée par le Juge de l'Exécution près le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MARSEILLE était beaucoup trop orientée pour pouvoir générer une réponse intelligente.

La Cour de Cassation a donc pu s'adapter à cette mauvaise question et a répondu, ce qui n'était pas contestable, savoir que des honoraires n'étaient pas des frais au sens des dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civil.

Ainsi, à la différence des frais de justice énumérés à l'article 695, parmi lesquels figurent les émoluments tarifés des avocats qui bénéficient d'un privilège, les honoraires n'en bénéficient pas et ne peuvent donc être payés par priorité par prélèvements sur le prix.

Cependant, la Cour de Cassation a répondu sur un avis dans une espèce bien déterminée, mais rien n'a jamais interdit de déroger conventionnellement à des rangs hypothécaires par des cessions d'antériorité.

Dans la mesure où la distribution amiable a une nature conventionnelle, si le projet de distribution prévoit conventionnellement que les honoraires d'avocat seront payés par prélèvements sur le prix et que les créanciers inscrits ou privilégiés cèdent leur rang pour ce règlement, la solution de la Cour de Cassation aurait pu être différente.

Il n'en demeure pas moins que les auteurs ayant commenté cet avis sont unanimes pour solliciter de la chancellerie qu'elle intervienne afin de prévoir une tarification particulière pour cette prestation, car, dans ce cas de figure l'avocat peut difficilement être honoré, l'honoraire était payé par son client, puisqu'il agit en vertu d'un mandat de justice et que son travail n'intéresse pas seulement son propre client mais l'ensemble des créanciers inscrits.

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A la frontière de la procédure de saisie immobilière, quelques décisions importantes.

En matière de vente sur licitation dans le cadre d'une indivision, l'arrêt du 17 novembre 2010 répond à une question pratique (Civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-68013).

Le CNB a édicté trois types de cahier des conditions de vente qui s'imposent à tous les barreaux, l'un pour les procédures de saisie immobilière de droit commun, l'autre pour les ventes en procédure collective et le dernier pour les ventes en matière de licitation.

Dans celui-ci il existe deux articles dont l'un des deux prévoit la possibilité pour un co indivisaire de se substituer à l'adjudicataire dans un formalisme qui est visé dans la clause du CCV.

Que se passe t'il, si l'adjudicataire était lui-même un co indivisaire ?

Autrement indiqué, un co indivisaire, même adjudicataire peut il se prévaloir de la clause de substitution insérée aux clauses du CCV national en matière de licitation aux lieu et place de l'adjudicataire lui-même co indivisaire ?

Dans cet arrêt la Cour de Cassation a répondu par la négative en indiquant que la Cour d'Appel avait forts justement jugé que cette clause ne permettait pas l'exercice de ce droit de substitution lorsque l'adjudicataire était lui-même co indivisaire.

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Voila donc un inventaire non exhaustif de la jurisprudence la plus récente en matière de saisie immobilière.

Beaucoup de questions restent encore en attente de décisions et la route est encore longue avant d'atteindre la stabilité qui avait été celle de l'ancienne saisie immobilière, la jurisprudence ayant pu se construire efficacement de 1938 à 2007...

Cette réforme aura-t-elle la chance de vivre aussi longtemps...

Que sera sera...

Lille, Vendredi 27 mai 2011

Frédéric Kieffer

Vice-Président de l'AAPPE,

Avocat au barreau de Grasse

Par frederic.kieffer le 24/11/10
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INTRODUCTION : La distinction entre les contestations et les difficultés d'exécution

I- Les modalités de mise en oeuvre des contestations

- Pour les saisies-conservatoires,

- Pour la saisie attribution

- Pour la saisie-vente

- Pour la saisie des rémunérations

II- L'influence des lois nouvelles et de l'évolution jurisprudentielle sur les contestations

- le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 et l'arrêté du 29 juin 2010 sur la normalisation de l'acte d'huissier

- le décret n° 2010-1165 sur la procédure orale

- les pouvoirs du JEX (Civ.2, 18 juin 2009; 9 septembre 2010)

- le principe de concentration des moyens : danger pour les praticiens

INTRODUCTION :

La distinction entre les contestations et les difficultés d'exécution :

Il ne faut pas confondre les contestations et les difficultés d'exécution.

Les contestations sont tous les moyens de forme ou de fond qui peuvent être élevées par le débiteur ou le tiers saisi à l'occasion d'une procédure civile d'exécution.

Les difficultés d'exécution sont plus restrictivement entendues.

S'il survient une difficulté dans l'exécution, l'huissier de Justice à la possibilité d'en dresser procès verbal et de la faire trancher par le Juge de l'Exécution qui l'entend en ses observations, le débiteur entendu ou appelé (article 19 de la Loi du 9 juillet 1991).

Cette saisine du JEX obéit à un régime particulier (article 34 du décret du 31 juillet 1992).

Le JEX doit être saisi par une déclaration écrite de l'huissier de Justice accompagné de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution et si besoin, les pièces communiquées (article 35 du décret).

L'huissier de Justice doit également convoquer les parties intéressées à l'audience, soit par déclaration verbale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui valent assignation à comparaître (article 36 alinéas 1 et 2 du décret).

Le Juge de l'Exécution rend alors une décision qui n'a pas autorité de chose jugée au principal (article 37 du décret).

Elle n'a qu'une autorité provisoire.

Cette distinction étant faite, il convient d'entrer dans le vif du sujet et d'envisager les contestations sous deux angles, les modalités de leur mise en oeuvre, d'une part et l'influence des lois nouvelles et de l'évolution jurisprudentielle sur ces dernières.

I - LES MODALITES DE MISE EN OeUVRE DE LA CONTESTATION :

Ces modalités seront envisagées sous quatre angles, selon différentes formes de saisies, les saisies conservatoires, la saisie attribution, la saisie vente et la saisie des rémunérations.

1. Les saisies conservatoires

Les contestations de la phase conservatoire sont réglementées par les dispositions communes à toutes les mesures conservatoires aux articles 217 à 219 du Décret du 31 juillet 1992.

Les contestations peuvent porter sur les conditions de validité de la saisie ou sur d'autres contestations.

Il n'y a pas de délais pour saisir le Juge de l'Exécution qui peut l'être tant que la mesure conservatoire n'a pas été convertie.

Passée la phase de conversion, l'article 242 du Décret permet encore la contestation mais cette fois-ci limitée à un délai de 15 jours à compter de l'acte de dénonciation de la conversation.

Une fois que la saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie attribution, les débiteurs ne sont plus recevables à la contester. (Civ. 2, 5 février 2009 n° 08-10.126 ; Com. 2 mars 2010, n° 08-19898).

Lorsque il est fait droit à la contestation d'une mesure conservatoire, et que la mainlevée en est ordonnée, le débiteur a la possibilité de solliciter l'octroi de dommages et intérêts.

Dans une décision récente, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'il s'agissait d'une responsabilité sans faute du créancier (Civ. 3, 21 octobre 2009, n° 08-12.687).

2. La saisie attribution

Les contestations en la matière obéissent à un régime particulier.

L'article 19 du décret impose une seule et unique forme pour soulever une contestation de saisie attribution, la demande doit être formée par assignation à la première audience utile du juge de l'Exécution.

En outre, aux termes des dispositions de l'article 66 du Décret, à peine d'irrecevabilité de la contestation, celle-ci doit être dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Huissier de Justice qui a procédé à la saisie.

Ainsi, le débiteur qui souhaite contester une saisie attribution doit :

 Faire signifier une assignation devant le Juge de l'Exécution

 Dénoncer cette assignation, le jour de la signification de cet acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Huissier de Justice qui a procédé à la saisie et ce à peine d'irrecevabilité.

Dans une décision récente, la deuxième Chambre Civile vient d'apporter des précisions en indiquant que l'article 66 du décret n'exigeait pas que les modalités de signification de l'assignation en contestation soient dénoncées à l'Huissier de Justice ayant procédé à la saisie (Civ. 2, 25 mars 2010, n° 09-14.917).

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Au surplus, la contestation doit être élevée dans un délai impératif.

C'est l'article 45 de la Loi du 9 juillet 1991, qui précise que toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois.

Ainsi, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (article 66 du Décret).

Ce délai ne s'impose qu'au débiteur à compter de la dénonciation de la saisie.

En revanche, elle n'est pas opposable au tiers saisis qui entend contester la validité de la saisie.

Néanmoins, le débiteur dispose d'une dernière possibilité si le délai d'un mois est passé.

S'il ne conteste pas la saisie attribution dans le mois de la dénonciation régulière qui lui en a été faite, il ne peut alors en demander la mainlevée.

Cependant, il peut toutefois agir, à ses frais, en répétition de l'indu (article 45 de la Loi et 66 du Décret).

Toutefois, cette action en répétition de l'indu échappe à la compétence du Juge de l'Exécution et le débiteur doit saisir le Juge du fond.

Pour une illustration récente de la répétition de l'indu (Civ. 2, 23 septembre 2010, n° 09-15.265).

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En ce qui concerne les autres aspects procéduraux, l'article 65 du Décret indique que les contestations sont portées devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur.

L'article 9 du Décret précise que si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le Juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

C'est une exception au principe de l'article 65.

Le Juge de l'Exécution peut être saisi par le débiteur, à la condition que le délai soit respecté.

Il peut être saisi, sans délai, par le tiers saisi et enfin, il peut également être saisi par l'Huissier de Justice dans les conditions que nous avons vu en introduction relatives aux difficultés d'exécution.

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Le Juge de l'exécution dispose de pouvoirs très importants qui lui sont alloués par les articles L 213-5 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaires.

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Quelques mots également sur les contestations concernant le tiers saisi.

En matière de saisie attribution de compte bancaire, un régime particulier y figure et notamment édicté par l'article 44 de la Loi qui exige du tiers saisi qu'il déclare au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu les cessions de créances ou délégations ou saisies antérieures.

Il est également tenu de fournir, sur le champ, à l'Huissier de Justice les renseignements prévus à l'article 44 et lui communiquer les pièces justificatives.

Il doit en être fait mention dans l'acte de saisie (article 59 du Décret).

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur (article 60 du décret).

Autrement indiqué, le défaut de renseignement sur le champ peut entraîner la mise à la charge du tiers saisi des causes de la créance.

En revanche, dans l'hypothèse où la déclaration est inexacte ou mensongère, la sanction de l'article 60 ne prévoit alors que des dommages et intérêts, mais il faut alors que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice (pour une illustration récente Civ. 2, 14 octobre 2010, n° 09-14.182).

Bien sûr, il y aurait beaucoup d'autres choses à indiquer sur les contestations en matière de saisie attribution mais le temps imparti pour cette intervention ne le permettra pas.

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3. la saisie vente

En la matière, les conditions de la contestation sont plus souples qu'en matière de saisie attribution.

En effet, la demande de nullité de la saisie pour vice de forme ou vice de fond peut être présentée par le débiteur tant que la vente des biens saisis n'est pas intervenue (article 131 alinéa 1 du Décret).

La contestation peut porter sur la régularité formelle, si les actes de la procédure n'ont pas été respectés ou sont irréguliers, ou sur le fond.

La contestation peut également porter sur les biens saisis lorsqu'il s'agit de démontrer que les biens, objets de la saisie vente n'appartiennent pas au débiteur.

Il y a ici une différence de régime.

Si la contestation est une contestation de forme ou de fond élevée par le débiteur, la saisine du Juge de l'Exécution ne suspend pas les opérations d'exécution qui se poursuivent.

En revanche, si la contestation porte sur la propriété ou la saisissabilité du bien alors l'article 126 du Décret précise que les demandes suspendent le cours de la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.

Le Juge de l'Exécution est là encore saisi par voie d'assignation.

Bien souvent, alors que la contestation ne suspend pas la procédure de saisie vente, l'Huissier de Justice instrumentaire, lorsqu'il en est avisé, ne poursuit pas la procédure tant que le Juge de l'Exécution n'a pas statué, sauf lorsque le créancier exige expressément le maintien des poursuites.

En toute hypothèse, si cette exigence du créancier est sans ambiguïté, la poursuite de la procédure n'engage pas la responsabilité de l'Huissier de Justice, nonobstant la saisine du Juge de l'Exécution.

Là encore, il y aurait beaucoup à dire pour les contestations en matière de saisie vente.

4. La saisie des rémunérations :

Elle présente une spécificité, c'est qu'elle est soumise à la compétence du Juge d'Instance qui revêt alors la casquette de Juge de l'Exécution.

La procédure de saisie des rémunérations se voit imposer un préalable, la phase de conciliation.

Lors de cette audience, à défaut de conciliation, le débiteur peut élever une ou plusieurs contestations.

Le Juge d'Instance, revêtant les pouvoirs du Juge de l'Exécution peut alors soit, trancher immédiatement la contestation, soit renvoyer immédiatement la contestation à une audience ultérieure du Tribunal.

Il statue sur la contestation par un jugement.

La procédure applicable et celle de la procédure ordinaire devant le Tribunal d'Instance.

A la différence près que le Juge d'instance dispose de la compétence du Juge de l'Exécution (article R3252-8 et 3252-11 du Code du Travail).

Il en résulte quelques particularités.

Un Huissier de Justice n'a pas la possibilité de représenter les parties à l'audience sur les contestations, l'article 828 du Code de Procédure Civile ne le prévoyant pas.

Il appartient alors, au Juge d'Instance à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur.

Il est, à cette occasion, investit des pouvoirs du Juge de l'Exécution.

Après avoir envisagé les modalités de mise en oeuvre de la contestation en matière de saisie conservatoire, saisie attribution, saisie vente et saisie des rémunérations, il convient d'envisager l'influence des lois nouvelles et de l'évolution jurisprudentielle sur les contestations.

*

* *

II L'INFLUENCE DES LOIS NOUVELLES ET DE L'EVOLUTON JURISPRUDENTIELLE SUR LES CONTESTATIONS :

1. Le Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution et l'arrêté du 29 juin 2010

Ce décret a prévu que les actes, exploits et procès verbaux des Huissiers de Justice devraient désormais être établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministère de la Justice.

Cet arrêté est sorti le 29 juin 2010 et il est applicable, pour certains actes depuis le 1er juillet 2010.

Pour ce qui concerne le thème d'aujourd'hui, les procédures civiles d'exécution, il est ainsi applicable pour le commandement de payer et la dénonciation d'une saisie attribution.

L'arrêté prévoit une norme de présentation en 8 points :

Quelques exemples de ces points, ainsi, la papier doit être de format A4, de couleur blanche et de grammage 80 g/m² en feuille simple.

Des marges précises doivent être respectées, pour l'écriture, une police est exigée, « arial narrow », le corps est également imposé 10 pour le texte, 11 et en gras et en majuscules pour les entêtes de paragraphes et 16 en gras en majuscules pour les titres.

Les paragraphes doivent être justifiés, une présentation du décompte et du coût de l'acte doit également répondre à certaines exigences, tout comme l'emplacement du cachet, les références mention ou original, l'emplacement du sceau, ou la page de garde.

Il n'est bien sur pas l'occasion ici d'entrer dans le détail de ce texte mais d'en tirer les conséquences sur les contestations.

Quelle est la sanction du non respect de la norme exigée par ce nouveau Décret ?

Dans la mesure où aucune sanction spécifique n'est envisagée, c'est le régime du droit commun des nullités de forme qui devra s'appliquer, celui qui s'en plaint devra donc démontrer l'existence d'un grief pour obtenir la nullité de l'acte si la norme n'a pas été respectée.

Que se passe t-il lorsque l'acte est rédigé par l'avocat ?

L'arrêté prévoit tout et précise que dans ce cas de figure pour les actes dont la rédaction n'est pas assurée par l'Huissier de Justice uniquement chargé de la signification, il est prévu une page de garde qui doit obéir à certaines exigences de la norme et qui est ajoutée par l'Huissier de Justice avant la signification.

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2. Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matières civiles, commerciales et sociales

L'entrée en vigueur de ce Décret est fixée a 1er décembre 2010.

Ce Décret crée des règles communes à toutes les procédures orales et nous nous intéresserons principalement ici aux règles relatives au Juge de l'Exécution.

Ce Décret prévoit, à compter du 1er décembre 2010 que les parties puissent, si elles le souhaitent, être dispensées de présenter oralement à l'audience leurs observations mais de solliciter l'autorisation de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Le jugement sera alors rendu contradictoirement (article 446-1 du Code de Procédure Civile).

Pour ce qui concerne la procédure devant le Juge de l'Exécution, le Décret du 31 juillet 1992 se voit ajouter un article 13-1 qui permet au Juge de l'Exécution d'organiser les échanges entre les parties comparantes en dispensant une partie, qui en fera la demande, de se présenter à une audience ultérieure, conformément à l'article 446-1 du Code de Procédure Civile.

Dans cette hypothèse, les pièces et écrits seront communiqués entre les parties, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par notification entre avocat.

Les parties devront justifier avoir respecté cette communication en en avisant la Juridiction dans les délais que celle-ci aura elle-même impartis (article 13-1 précité).

L'article 14 du Décret est également modifié et prévoit que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, à compter du 1er décembre 2010 une partie pourra demande au Juge de l'Exécution, par écrit ou par conclusions d'avocat, à ne pas se présenter à l'audience ultérieure de renvoi ou de jugement et, après autorisation du Juge de l'Exécution s'engager alors à communiquer ses prétentions et moyens à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification entre avocat en respectant les délais que le Juge a fixé et en en justifiant préalablement, dans les mêmes délais, auprès de la Juridiction.

Cela va entraîner également une modification dans les contestations, car désormais, et je vous invite à vous référer au Décret, à compter du 1er décembre 2010, les assignations devant le Juge de l'Exécution devront reprendre les nouvelles modalités du Code de Procédure Civile et des articles 13 et 14 quant à la représentation devant la Juridiction en indiquant, de manière claire et précise les nouvelles possibilités offertes dans cette procédure.

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3. Les nouveaux pouvoirs du Juge de l'Exécution :

Pratiquant ou non pratiquant, les professionnels que vous êtes ont nécessairement entendu parler du jugement rendu par la 2ème Chambre Civile le 18 janvier 2009 (Civ. 2, 18 juin 2009, n° 085-10743).

Dans cette décision la Cour de Cassation reconnaît au Juge de l'Exécution la compétence pour se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoqué sur l'absence de l'une des conditions requises par la Loi pour la validité de sa formation.

Ainsi, la Cour de Cassation abandonne une jurisprudence contraire qui avait été inaugurée dans un cas similaire à l'espèce examinée par la Cour de Cassation dans un avis du 16 juin 1995 (Bull. Civ. Avis 1995, n° 9) lequel avait étendu à l'acte notarié la prohibition édictée pour les jugements par l'article 8 alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992.

Cette position de la Cour de Cassation ne revient nullement sur l'interdiction pour le Juge de l'Exécution de remettre en cause une décision de justice mais, est à mon sens, le résultat des effets de la reforme de la saisie immobilière.

En effet l'ordonnance du 21 avril 2006 a donné compétence au Juge de l'Exécution lorsqu'il statue sur des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie immobilière ou sur des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant même si ces contestations portent sur le fond du droit.

Dans la mesure où les nouveaux articles L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire ont repris ce nouveau libellé sans distinguer qu'il s'agisse du JEX Immobilier ou Mobilier, fort logiquement la Cour de Cassation en a tiré les conséquences.

Cette position vient d'être récemment confirmée, par un nouvel arrêt de la 2ème Chambre Civile (Civ. 2, 9 septembre 2010, n° 09-16.538°);

La Cour de Cassation rappelle que le Juge de l'Exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.

Dans cette espèce, un Juge de l'Exécution avait écarté la demande de mainlevée d'une saisie attribution qui était motivée par la prescription de la créance en indiquant qu'il ne pouvait pas modifier le titre exécutoire et n'était donc pas compétent pour statuer sur la prescription invoquée.

La Cour de Cassation casse et estime qu'en statuant ainsi, le Juge de l'Exécution, puis la Cour d'Appel ont violé l'article L 213-6 du COJ.

Cette nouvelle extension des pouvoirs du Juge de l'Exécution amène tout simplement à s'interroger sur les dangers d'une contestation, au regard d'une évolution jurisprudentielle, celle du principe de concentration des moyens.

4. Le principe de concentration des moyens : danger pour les avocats.

Dans un arrêt abondamment commenté rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 7 juillet 2006 (Ass. Plein. 7 juillet 2006, n° 04-10.672) la Cour de Cassation a jugé :

« Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ».

Le corollaire en a également été retenu, de la même façon, il appartient au défendeur de présenter dans le procès dirigé contre lui l'ensemble des moyens de droit de nature à faire échec à la demande (pour une illustration récente Com. 6 juillet 2010, n° 09-15.671).

Dans ce cas d'espèce, la caution, défenderesse à l'action en paiement intenté par le créancier, devait présenter, dès cette instance, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à la demande.

Ne l'ayant pas fait, elle se heurte au principe de concentration des moyens.

Au regard de l'évolution croissante des pouvoirs du Juge de l'Exécution, et en contemplation du nouveau principe uniquement jurisprudentiel développé par la Cour de Cassation de la concentration des moyens, ne convient t-il pas alors d'en tirer les conséquences en matière de contestation ?

En effet, à l'occasion de la contestation, le débiteur ne doit il pas alors invoquer l'ensemble des moyens de forme et de fond qu'il pourrait opposer et, en contre partie, le créancier, dont la saisie est contestée à faire également valoir l'ensemble de ses moyens, pour éviter qu'ultérieurement, on ne puisse lui opposer l'autorité de chose jugée et le principe de concentration des moyens.

Devant le risque généré par une telle position, il semble que, depuis quelques temps, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation résiste.

Dans une décision récente (Civ. 2, 23 septembre 2010, n° 09-69.730) la Cour de Cassation a estimé que l'action en responsabilité intentée contre une banque, n'avait pas le même objet d'une action en paiement exercée par celle-ci et que c'était donc à tort que la Cour d'Appel avait déclaré l'action irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée.

Cette évolution marquerait un petit temps d'arrêt sur celle du principe de concentration des moyens.

Il n'est pas inutile de penser que d'autres Chambres pourront peut être s'y rallier.

Mais en l'état actuel du champs jurisprudentiel, et il convient d'être extrêmement prudent et donc d'envisager la totalité des moyens devant le Juge de l'Exécution à l'occasion d'une contestation pour éviter, par la suite, une action distincte portant sur le même titre exécutoire puisse être déclaré irrecevable.

Comme le souligne Madame Corinne Bléry (Procédures, janvier 2010) :

“ L'avocat - ou le plaideur sans conseil - peut-il énumérer tous les fondements lui paraissant pertinents. Si la primauté du principe de hiérarchisation donne la possibilité de le faire, c'est aussi une obligation bien lourde qui résulte du principe de concentration. Il faut par ailleurs ne pas hésiter à présenter la liste la plus longue possible (au risque de faire perdre son temps au juge ! Quel beau résultat...). En effet, le plaideur ne sait pas si le juge viendra à son aide. Cette incertitude résulte de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Cass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343 : Juris-Data n° 2007-042069 ; JCP G 2008, II, 10006, note L. Weiller ; Bull. inf. C. cass. 15 avr. 2008 ; Procédures 2008, comm. 71, note R. Perrot) : dès lors que les parties ont indiqué un fondement juridique au juge, celui-ci n'a pas l'obligation de relever d'office un moyen plus approprié - fût-il de pur droit... Mais, même pris isolément, le principe de concentration peut conduire à des injustices, ainsi que l'a prouvé l'arrêt du 24 septembre 2009, pour les justiciables (V. supra n° 3)”.

La question mérite réflexion...

Frédéric Kieffer, le 22 novembre 2010

Par frederic.kieffer le 13/07/10
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Il serait présomptueux de vouloir traiter en quelques mots l'ensemble des difficultés qui naissent à l'occasion de la combinaison entre le droit de l'indivision et le droit des procédures collectives. Cependant, il est apparu opportun de rappeler certaines réalités pratiques, qui reposent aujourd'hui sur un socle jurisprudentiel solide.

Depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a dégagé peu à peu les solutions d'une combinaison souvent complexe et qui peut se résumer en deux branches :

- les créanciers de l'indivision peuvent poursuivre la vente sur saisie de l'immeuble indivis, malgré la procédure collective de l'un des indivisaires,

- les créanciers de l'indivision ont le droit de se payer intégralement sur le prix, même en présence d'une liquidation judiciaire,

Cette évolution de la position de la Cour de Cassation est ancienne, et depuis un arrêt du 19 décembre 2000 (Com. 19 décembre 2000, Bull. Civ. IV, n° 202), la Cour de Cassation ne subordonne plus le droit de poursuite du créancier de l'indivision à une autorisation préalable du juge commissaire.

Le principe retenu par la Cour de Cassation est le suivant : dès lors qu'une hypothèque a été consentie par tous les co-indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un deux, le créancier hypothécaire, fût - il créancier de l'un seulement des co indivisaires (par extinction d'une créance par exemple, Civ.1, 13 décembre 2005, Bull.civ.I, n° 494), peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 2125 du Code Civil (devenu 2414), l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective étant sans effet à l'égard du co indivisaire in bonis.

L'effet exceptionnel attribué, en droit commun, à l'hypothèque consentie par tous les indivisaires sur un bien indivis par le jeu de l'ancien article 2125 du Code Civil, devenu l'article 2414 du même Code, à savoir la possibilité de saisir et de vendre l'immeuble avant le partage (Civ.1, 20 novembre 1990, Bull. Civ. I, n° 259), vaut donc, quelle que soit la situation personnelle des indivisaires, et même si l'un deux est en procédure collective et que le créancier hypothécaire n'y a pas déclaré sa créance, pourvu que le caractère indivis du bien préexiste au jugement d'ouverture (Civ. 1, 14 juin 2000, Bull. Civ. I, n° 182 ; Civ.1, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n° 283).

Cette position se fonde sur les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil qui bénéficie à deux catégories de créanciers : les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis.

L'avantage conféré à ces créanciers est important puisqu'il leur permet, en pratique, d'être payé avant les créanciers personnels de l'un des co indivisaires, les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil, organisant une dérogations aux règles gouvernant le droit de gage général et la distribution du prix de vente.

Au cours de ces dernières années, la Cour de cassation a promu au rang de ces créanciers, les créanciers solidaires de tous les indivisaires (Civ.1, 6 novembre 2001, Bull.civ.I, n° 271), mais également les créanciers titulaires d'une sûreté réelle sur un bien indivis consentie par tous les coïndivisaires (Civ.1, 20 novembre 1990, Bull.civ. I, n° 259).

Ainsi, dès lors qu'une personne est créancière de tous les indivisaires, et bénéficie d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les co indivisaires, préalablement à la procédure collective, cette dernière peut saisir le bien indivis et se faire payer avant tous partages ( Com, 18 février 2003, Bull.civ. IV, n° 21)

Cette solution subsiste même lorsque le liquidateur de l'un des co indivisaire s'est fait autoriser par le juge commissaire à vendre le bien (Com. 20 septembre 2005, n° 03-20998 ; D. 2006, Somm. p. 82).

Ainsi, dès lors qu'une personne est créancière de tous les indivisaires, et bénéficie d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les co indivisaires, préalablement à la procédure collective, cette dernière peut saisir le bien indivis - saisie immobilière de droit commun - et se faire payer avant tout partage (Com, 18 février 2003, op.cit.). Le corollaire de cette position réside dans la possibilité d'obtenir un paiement intégral avant partage du prix de vente.

En effet, une fois admis que le créancier de l'indivision conserve son droit de poursuite et peut saisir le bien indivis sur lequel le débiteur en procédure collective a des droits, il faut en tirer la conséquence et lui reconnaître le droit de sa payer intégralement sur le prix.

La Cour de Cassation s'est prononcée en ce sens, pour la première fois, dans une affaire où un prêt consenti à une femme séparée de biens avait été garanti par le cautionnement solidaire du mari et une hypothèque sur un immeuble indivis entre eux (Civ. 1, 14 juin 2000, op. cit.).

La Cour a jugé que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en procédure collective laissait intacte les recours que ses créanciers pouvaient exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur et qu'il ressortait de l'article 2125 du Code Civil (devenu 2414), que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires pouvait poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et être intégralement payé sur le prix avant tout partage.

Ainsi, le créancier qui remplit ces conditions n'est pas soumis aux règles de la procédure collective et doit être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage conformément à l'article 815-17 du Code Civil (voir JP Sénéchal, JCP éd. N 2003, n° 1597).

Le liquidateur devra payer le créancier de l'indivision à concurrence de sa créance, sans pouvoir lui opposer de droits préférentiels. Ainsi, les règles de l'indivision doivent s'appliquer et la procédure collective s'effacer devant l'indivision, elle est sous son joug...

Frédéric Kieffer, juin 2010

Par frederic.kieffer le 23/02/10
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Crée à l'initiative de l'AAPPE, le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 avait intégré dans le décret du 31 juillet 1992, le principe d'une protection du débiteur en lui permettant, dans le cadre d'une saisie du compte bancaire, de prétendre à un solde bancaire insaisissable, correspondant alors au RMI.

L'an dernier, ce texte a été modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, puisqu'à compter du 1er juin 2009, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (ex. RMI) précisait que la fraction absolument incessible et insaisissable était fixée à 460, 09 € pour une personne seule (revalorisation au 1er janvier 2010).

A la suite de cette modification, l'article 46 du décret du 31 juillet 1992 précisait que le débiteur pouvait demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire du montant forfaitaire du RSA mentionnée au 2° de l'article L 262-2 du Code de l'Action sociale et des Familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.

Cette possibilité impliquait cependant un acte positif du saisi, qui devait formuler sa demande dans le délai de 15 jours suivant la saisie.

Mais, une nouvelle innovation a rendu inutile ce dispositif.

En effet, la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification ou de clarification du droit et d'allégement des procédures applicables depuis le 1er août 2009 a donné naissance à un nouvel article inséré dans la Loi du 9 juillet 1991, l'article 47-1, qui dispose que :

« le tiers saisi laisse à disposition du débiteur, personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au RSA ».

Ainsi à un mois d'intervalle l'insaisissabilité automatique prévue par ce texte côtoyait l'insaisissabilité règlementaire à la demande.

Le décret n° 2009-1694 est venu mettre fin à ce cumul en modifiant la rédaction de l'article 46 du décret du 31 juillet 1992, désormais ainsi libellé :

« Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.

En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.

Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis ».

L'article 46-1 du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, précise toutefois que le débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.

Il existe également de nouvelles obligations pour le tiers saisi, lequel doit avertir le débiteur de la mise à disposition du SBI et l'acte de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur doit, depuis le 1er janvier 2010, comporter une nouvelle mention, à peine de nullité.

Cette mention est visée dans l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 puisqu'il doit être indiqué, en cas de saisie de compte, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 du décret du 31 juillet 1992 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

En outre, en cas de pluralité de comptes au sein d'un même établissement, le tiers saisi doit informer sans délai l'huissier de justice du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

Enfin, il n'y a plus à s'interroger sur le champ d'application de cette protection puisque le texte précise sans ambiguïté que ce mécanisme de mise à disposition automatique du solde bancaire insaisissable, institué depuis le 1er août 2009 pour la saisie-attribution et l'avis à tiers détenteur, s'applique également à la procédure de saisie conservatoire de créances sur un compte bancaire (article 236, 6° du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009).

Par frederic.kieffer le 09/02/10
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Cest sur France Culture, c'est Le bien commun...cette semaine, Les droits de l'animal, avec Jean-Marie Coulon. Ancien premier président de la cour d'appel de Paris, auteur de Les droits de l'animal chez Dalloz en 2009.

Pour écouter l'émission, voici le site http://sites.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/bien_commu...

Pourquoi pas ?

Par frederic.kieffer le 19/12/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 9 mois

Avec ses vêtements ondoyants et nacrés,

Même quand elle marche on croirait qu'elle danse,

Comme ces longs serpents que les jongleurs sacrés

Au bout de leurs bâtons agitent en cadence.

Comme le sable morne et l'azur des déserts,

Insensibles tous deux à l'humaine souffrance,

Comme les longs réseaux de la houle des mers,

Elle se développe avec indifférence.

Ses yeux polis sont faits de minéraux charmants,

Et dans cette nature étrange et symbolique

Où l'ange inviolé se mêle au sphinx antique,

Où tout n'est qu'or, acier, lumière et diamants,

Resplendit à jamais, comme un astre inutile,

La froide majesté de la femme stérile.

Par frederic.kieffer le 17/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Ce qui a été annoncé est fait

Voici la disposition relative à l'indemnisation des avoués et de son personnel prévue dans le projet de loi de finance.

Celui-ci rappelle que la loi portant réforme de la représentation devant la cour d'appel (votée en première lecture par l'assemblée nationale le 6 octobre 2009), met en place un fonds d'indemnisation pour assurer le financement des deux volets de l'indemnisation accordée aux avoués (100% de la valeur de l'office et remboursement des indemnités de licenciements et des sommes dues au titre du reclassement des salariés.

Ce fonds sera alimenté par une taxe de 330 euros dues par l'appelant et par appel.

Cette taxe devrait être acquitté par l'avocat, pour le compte de son client, sous forme de timbre (déclaration d'appel) ou par voie électronique. Dans un premier temps, cette taxe ne serait due que pour...huit ans !

La seule exception concernerait les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Ce seront donc les avocats qui seront les collecteurs.

La taxe sera de 330 due exclusivement par l'appelant

Ce paiement sera obligatoire.

Il est imoortant également de préciser que lors du vote en première lecture (article 5), toute rémunération tarifée en appel a été supprimée. Ainsi, à ce jour, si le extre n'évolue pas, l'avocat devra faire le travail de l'avoué (délcaraton d'appel, mise en état, signification de pièces et conclusions, incident devant le CME,...) sans rémunération spécifique de l'acte de procédure.

Sans évolution majeure, l'avocat ne pourra prétendre qu'à des honoraires, tout en annonçant à son client qu'il devra supporter une taxe de 330 euros.

Qui a dit patience et longueur de temps font mieux que force, ni rage ?

Par frederic.kieffer le 14/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

INTRODUCTION

Après la période estivale, les vacances, le soleil, la mer, la montagne, c'est un véritable refroidissement que de m'avoir confié en ce 2 septembre le soin de traiter de l'actualité jurisprudentielle des voies d'exécution mobilières et des mesures conservatoires.

La rentrée est souvent difficile et le sujet est aride.

Je vais néanmoins m'efforcer, sans avoir la prétention de la rendre attractif, de vous brosser l'état actuel de la jurisprudence dans ces matières.

Après simplement neuf mois, la jurisprudence relative à cette matière au cours de l'année 2009 m'a semblé insuffisante pour permettre de présenter un tableau de son actualité dans les trois heures qui me sont déférées.

C'est pourquoi, je reviendrai sur la jurisprudence au cours des années 2007 à 2009.

Ces années ont été riches sur le plan des sources et sur le plan jurisprudentiel.

Ainsi, la jurisprudence a apporté :

? Les précisions sur le pouvoir du juge de l'exécution, avec un véritable revirement de jurisprudence dans une décision récente que nous examinerons ultérieurement, influencées vraisemblablement par les pouvoirs conférés au Juge de l'exécution par la nouvelle procédure de saisie immobilière.

? Le régime juridique de la saisie attribution a été affiné,

? Le rôle de l'Huissier de Justice a été confirmé,

? Les effets de la procédure collective sur les voies d'exécution donnent toujours lieu à des conflits,

? Le régime de l'avis à tiers détenteur a été clarifié par la Chambre mixte,

? Les fonctions contre le tiers saisi se clarifient,

? Enfin, la notion de solde bancaire insaisissable subit une évolution importante.

Ce sont les traits les plus caractéristiques de l'actualité jurisprudentielle en la matière.

Nous envisagerons tout d'abord les acteurs, parmi lesquels le Juge de l'Exécution, l'Huissier de Justice et les textes.

Ensuite, sera traitée la jurisprudence relative à la saisie attribution proprement dite avant d'en terminer par les mesures conservatoires au rang desquelles la saisie conservatoire de créance et les sûretés judiciaires.

I – LES ACTEURS

1. LE JUGE DE L'EXECUTION

Petit retour dans le passé, pour rappeler que le Code de l'Organisation Judiciaire a été modifié à la suite de la publication du Décret du 2 juin 2008, portant refonte de la partie réglementaire de ce code.

Il est important de rappeler que, désormais, les dispositions réglementaires relatives au JEX figurent aux articles R.213-10 à R.213-12 de ce Code.

Le même Décret du 2 juin 2008 a modifié l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992.

Le premier alinéa de cet article est ainsi complété :

« Tout Juge autre que le Juge de l'Exécution doit relever d'office son incompétence ».

Sa disposition figurait autrefois dans la partie législative du COJ (L311-12-1).

Cette refonte fait suite à celle de la partie législative opérée par l'Ordonnance du 8 juin 2006, les dispositions relatives au Juge de l'Exécution figurant aux articles L 213-5 à L 212-7 de ce Code.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2007, le Juge de l'Exécution est en charge du contentieux de la saisie immobilière.

A ce titre, aux termes de l'article 12 de l'Ordonnance du 21 avril 2006, il connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; Il connaît enfin de la procédure de distribution qui en découle.

Sa compétence en matière d'exécution immobilière paraît donc plus étendue qu'en matière mobilière.

Il n'en reste pas moins que les restrictions apportées au Juge de l'Exécution par les textes sont maintenues car s'il connaît une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives au titre exécutoire, (article L 213-6 du COJ et ancien L 311-12-1), il ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution (article 8 du décret du 31 juillet 1992).

Au cours de la période 2007/2009, de nombreuses décisions sont cependant venues préciser les contours, les pouvoirs du Juge de l'Exécution, dans des proportions totalement inattendues.

Ainsi, dans une décision du 4 juillet 2007 (Civ. 2, 4 juillet 2007, n° 06-14.601, D.2007, AJ, 2103) la Cour de Cassation considère que sur le fondement des articles L 613-1 et L 613-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992 le JEX dispose du pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant du local commercial.

Autre illustration des pouvoirs du Juge de l'Exécution, une décision de la 2ème Chambre Civile du 23 octobre 2008 (Civ. 2, 23/10/2008, Droit et Procédures, n° 2, mars – avril 2009, p. 96 et suivantes).

Dans cette décision, la Cour de Cassation a jugé que, constituer un titre exécution, l'arrêt condamnant le débiteur principal au paiement d'une certaine somme et disant que les cautions sont engagées vis-à-vis du créancier pour un cautionnement simple.

Ces cautions peuvent faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée alors même que le débiteur initial faisant seul l'objet d'une condamnation dont le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites.

Autrement indiqué, cette décision précise la portée d'un titre exécutoire ne portant pas explicitement condamnation de la personne qui doit exécuter.

Dans cette affaire, des parents s'étaient portés cautions d'un prêt bancaire conclu devant Notaire par leur fils.

A l'issue d'une première procédure engagée à l'initiative du prêteur, la Cour d'Appel a, dans un arrêt du 12 décembre 1994, condamné l'emprunteur à verser une certaine somme, à qualifié de simple le cautionnement consenti par les parents et a ordonné la discussion des biens du débiteur principal.

A la suite de la procédure collective de l'emprunteur principal, le prêteur sur le fondement de l'arrêt du 12 décembre 1994, a engagé des poursuites à l'encontre des cautions simples.

Et il a été fait droit à leur sollicitation.

Ces derniers à l'appui de leur pourvoi faisaient valoir que l'arrêt du 12 décembre 1994, ne pouvait être de nature à permettre l'exécution forcée à leur égard, car ils ne portaient pas de condamnation des cautions, mais simplement du débiteur principal.

De façon étonnante, la Cour de Cassation affirme que l'arrêt d'appel condamnant le débiteur principal à payer le créancier et constatant que des cautions étaient liées à ce dernier par un cautionnement simple, estime que l'arrêt constitué un titre exécutoire à l'encontre des cautions.

Dans une autre décision de la 2ème Chambre Civile du 6 novembre 2008 (Civ. 2, 6/11/2008, n° 07-18-465, Procédures, janvier 2009, p. 17 n° 14).

La Cour de Cassation a jugé que :

« C'est sans méconnaître ses pouvoirs que le Juge de l'Exécution, tenu d'interpréter la décision pour déterminer l'identité de la personne condamnée, à retenu que le titre exécutoire était opposable à un débiteur dont le prénom avait été mal orthographié dans le jugement ».

En l'espèce, sur le fondement d'un jugement d'une mesure d'exécution forcée avait été engagée contre une partie condamnée.

Ce dernier contestait devant le Juge de l'Exécution la régularité de cette mesure, aux motifs que le jugement de condamnation avait été rendu contre SATHI, alors qu'il se prénommait FATHI.

Le Juge de l'Exécution pouvait il trancher cet incident ?

Le Juge d'Appel d'abord et la Cour de Cassation ensuite l'ont admis et ont validé la mesure d'exécution entreprise contre FATHI alors que le jugement avait condamné SATHI.

Curieuse extension du pouvoir du Juge de l'Exécution, qui pourtant, par le biais des dispositions de l'article 8 du Décret n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif d'une décision de justice.

Dans une autre espèce, la 2ème Chambre Civile a jugé (Civ. 2, 11/12/2008, n° 07-19046, Procédures, février 2009, p. 16, n° 46), que le Juge de l'Exécution a le pouvoir d'interpréter, s'il y a lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, mais que ce pouvoir d'interprétation ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la Loi à tout Juge d'interpréter sa décision.

Dans le cas d'espèce, une Cour d'Appel saisie au cours d'une procédure d'exécution considère qu'elle n'a pas compétence pour interpréter sa décision, car cette compétence appartient au Juge de l'Exécution.

Fort logiquement les Juges du fond critiquent cette position de la Cour d'Appel considérant que le pouvoir d'interpréter le jugement qui sert de fondement aux poursuites n'appartient pas en exclusivité au JEX car le pouvoir d'interpréter une décision de justice appartient naturellement à la juridiction à la juridiction qui l'a rendue.

Certes le Juge de l'Exécution a le pouvoir d'interpréter, mais rien n'interdit aux parties de saisir en priorité la juridiction qui a rendu la décision qui ne peut décliner sa compétence.

Cette décision fait suite à un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 9 juillet 1997 qui avait admis que le pouvoir d'interpréter appartenait aussi bien à la juridiction qui a rendu la décision au titre de l'article 461 du Code de Procédure Civile, qu'au Juge de l'Exécution sur le fondement de l'ancien article L 311-12-1 du COJ (Civ. 2, 9/07/1997, n° 94-18-320, Bull. Civ. 1997, II, n° 226).

A la fin de l'année 2008, la Jurisprudence a eu également l'occasion de déterminer les contours des pouvoirs du Juge de l'Exécution en jugeant que la demande de répétition de l'indu n'était pas formulée à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire, mais à la suite d'un commandement de payer, le Juge de l'exécution n'était pas compétent pour en connaître (Civ. 2, 11/12/2008, n° 07-19-411, Procédures, p. 15, n° 45).

Dans ce cas de figure, la Cour de Cassation considère que le JEX n'est pas compétent pour connaître d'une demande de répétition de l'indu formée après paiement suite à un commandement de payer.

A la suite d'un commandement de payer, la partie saisie règle la totalité du commandement pour arrêter les effets de la saisie et assigne ensuite devant le JEX en répétition de l'indu en estimant que la somme commandée était supérieure à la somme réellement due.

La Cour de Cassation estime que le JEX n'est pas compétent.

Au début de l'année 2009, d'autres décisions sont venues éclairer la matière, tout d'abord une décision de la 2ème Chambre Civile du 5 mars 2009 (Civ. 2, 5/03/2009, n° 07-20677, Procédures, MAI 2009, p. 20, n° 147) il a été jugé que le Juge de l'Exécution, saisi pour statuer sur le sort de meubles laissés sur place à la suite d'une procédure d'expulsion, n'avait pas a trancher la question de la propriété des meubles.

Quelques jours plus tard, la même Chambre dans un arrêt du 19 mars 2009 (Civ. 2, 19/03/2009, n° 08-12814, Procédures, mai 2009, p. 20, n° 148) rappelle que le Juge de l'Exécution saisi comme juridiction de renvoi est tenu de statuer, ce qui n'est là qu'une application des dispositions de l'article 963 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, plusieurs décisions donnent des indications sur les pouvoirs du Juge de l'Exécution pour condamner le tiers saisi, soit en matière de saisie attribution, soit en matière de saisie conservatoire, notamment à l'occasion de ses déclarations.

Il faut rappeler, qu'en ce qui concerne les sanctions applicables en cas de manquement du tiers saisi à ses obligations légales, l'article 60, alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992, reproduisant la principe posé à l'article 24 de la Loi de 1991, dispose que le tiers saisi, qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

L'alinéa 2 de l'article 60 ajoute que le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Il est admis que, depuis juillet 2000, seul un défaut de renseignement autorise le Juge à appliquer la sanction la plus radicale, à savoir la condamnation du créancier aux causes de la saisie (Civ. 2, 5/07/2000, Bull. Civ. II, n° 115 et 116).

En revanche, une déclaration inexacte ou incomplète ne peut que donner lieu à la condamnation à des dommages et intérêts prévus par l'alinéa 2.

Il est admis également qu'en cas d'annulation de la saisie, le tiers saisi ne peut être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par le Loi et ne peut dès lors être condamné au paiement de somme pour lesquelles la saisie a été pratiquée (Civ. 2, 5/07/2000, Bull. Civ. III, n° 111) et qu'il en est de même lorsque la saisie est caduque pour défaut de dénonciation de l'acte de saisie au débiteur dans le délai légal (Cass. AVI, 21/06/1999, Bull. AVI n° 5. Civ. 6/05/2004, Bull. Civ. II n° 217) pour une saisie conservatoire.

Autrement précisé, la sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation légale s'inscrit nécessairement dans le cadre d'une saisie valable.

Cela signifie-t-il que le fait qu'un tiers saisi qui a fourni au créancier des renseignements mensongers ou inexacts ne sera jamais sanctionné ?

Il était permis de le penser à la lecture d'un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 21 décembre 2006 (Civ. 2, 21/12/2006, n° 04-16511, D. 2007, AJ, 314).

Dans cette décision la Cour de Cassation cassait un arrêt de la Cour d'Appel ayant condamné une banque, tiers saisi, à des dommages et intérêts, en retenant que le créancier saisissant avait été induit en erreur par la faute du tiers saisi qui, faisant une réponse inexacte ou mensongère, l'avait incité à ne pas poursuivre la procédure en dénonçant la saisie au débiteur.

Une décision plus récente vient lever tout doute.

Dans son arrêt du 19 mars 2009 (Civ. 2, 19/03/2009, n° 08-11303, Procédures, juin 2009, p. 16, n° 192), la Cour de Cassation retient la responsabilité du tiers saisi pour une déclaration inexacte ou mensongère alors même que le tiers saisi n'était pas redevable d'une créance à l'encontre de la partie saisie.

Désormais il est incontestable que l'efficacité de la saisie n'est pas une condition d'application de l'alinéa 2 de l'article 60 du Décret du 31 juillet 1992.

Ainsi, l'application de cette sanction n'est aucunement subordonnée à l'efficacité de la saisie.

Si donc, le tiers saisi à commis une faute en faisant une déclaration inexacte ou mensongère, peu importe le sort de la saisie, sa responsabilité civile peut être mise en cause.

En revanche, cette sanction n'est applicable que si la saisie n'est pas affectée par une caducité.

Il est donc important que l'Huissier de Justice, même s'il lui est fait une déclaration selon laquelle le tiers saisis n'est débiteur d'aucune somme dénonce cette dernière dans les délais pour assurer sa pleine efficacité à la mesure.

Le même mois, une autre décision importante a été rendue par la 2ème Chambre Civile (Civ. 2, 5/03/2009, n° 08-12560).

Une saisie attribution est pratiquée entre les mains d'une Société laquelle a prétendu ne rien devoir au débiteur saisi.

Malgré tout, le créancier l'assigne devant le Juge pour la faire condamner aux causes de la saisie, sur le fondement de l'article 43 de la Loi du 9 juillet 1991.

Le Juge d'appel, statuant que le recours formé contre la décision du JEX, déboute le créancier, aux motifs :

« que le Juge de l'Exécution ne connaissant que des difficultés relatives au titre exécutoire ne pouvait statuer sur l'existence d'une créance contestée par le tiers saisi ».

La Cour de Cassation, au visa de l'article L 311-12-1 du COJ, devenu L 213-6, casse cette décision en indiquant qu'il appartenait au Juge de rechercher si au jour de la saisie le tiers sais, comme il le soutenait, n'était tenu à aucune obligation envers le débiteur.

Ce qui signifie que, sil le créancier a un doute quant à la véracité des propos tenus par le tiers saisi, le Juge de l'exécution est bien compétent pour le vérifier.

Mais, plus récemment, la Cour de Cassation est encore allé plus loin.

Avant d'envisager cet arrêt, nouvelle illustration de la compétence du Juge de l'Exécution dans une décision de la 2ème Chambre Civile du 14 mai 2009 (Civ. 2, 14/05/20089, n° 08/15879, Procédures, août-septembre 2009, p. 17, n° 272).

La Cour de Cassation juge que le Juge de l'Exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcées.

Autrement indiqué, elle retient la compétence du Juge de l'Exécution pour condamner un Huissier de Justice à des dommages et intérêts pour les fautes commises lors de mise en œuvre du recouvrement.

La compétence est retenue sur la simple application de l'article L 213-6 du COJ, qui décide que le Juge de l'Exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires.

L'arrêt est intéressant, dans la mesure où, un an plus tôt, dans une décision de la 2ème Chambre Civile du 21 février 2008 (Civ. 2, 21/02/2008, Bull. Civ. 2008, II, n° 43, Procédures, 2008, Commentaires 267), décision au cours de laquelle la Cour de Cassation avait décidé que le Juge de l'Exécution cessait d'être compétent lorsque l'action en responsabilité engagée à l'encontre de l'Huissier de Justice était fondée sur l'inexécution fautive du mandat.

En dire que la compétence en ce domaine apparaît bien nébuleuse à la lecture contradictoire de ces deux décisions.

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Enfin, la décision la plus importante de l'année 2009, en cette matière est celle rendue par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 juin 2009 (Civ. 2, 18/06/2009, n° 08-10743, Procédures, août-septembre 2009, p. 17, n° 273, JCP, 2009, n° 27, IV, 70, D. 2009, p. 1768).

Dans cette décision, il semble que la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence car elle reconnaît au Juge de l'Exécution la compétence pour se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoqué pour l'absence de l'une des conditions requise par la Loi pour la validité de sa formation.

LES FAITS :

Un Etablissement de crédit procède à une saisie attribution à l'encontre d'un débiteur sur le fondement d'un acte notarié contenant un engagement de caution.

Le débiteur conteste son engagement devant le Juge de l'Exécution pour dol.

Entrait – il dans les pouvoirs du Juge de l'Exécution de trancher cette contestation ?

Fort logiquement, le juge d'appel a rejeté la demande aux motifs que le Juge de l'Exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire.

La Cour d'Appel de NIMES avait repris scrupuleusement les termes de l'avis de la Cour de Cassation du 16 juin 1995.

Contre toute attente, sa décision est cassée au visa de l'article L 311-12-1 devenu L 213-6, alinéa 1 du COJ.

Ainsi la Cour de Cassation abandonne une jurisprudence contraire qui avait été inaugurée dans un cas similaire par l'avis du 16 juin 1995 (Bull. Civ. avis 1995, n° 9) lequel avait étendu à l'acte notarié la prohibition édictée pour les jugements par l'article 8 alinéa du Décret du 31 juillet 1992.

Pourtant dans cet arrêt les faits de l'espèce sont quasi similaires à ceux qui avaient donné lieu à l'avis 1995.

La seule différence est que la caution dont l'engagement avait été formalisé dans un acte notarié soutenait que son engagement était nul, non pas en raison de son état d'insanité d'esprit, ce qui était le cas en 1995, mais pour dol.

Ce revirement de jurisprudence ne revient nullement sur l'interdiction pour le Juge de l'Exécution de remettre en cause les décisions de Justice mais est peut être le résultat des effets de la réforme de la saisie immobilière.

En effet, l'Ordonnance du 21 avril 2006 donne compétence au Juge de l'Exécution lorsqu'il statue sur des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie immobilière ou sur des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant même si ces contestations portent sur le fond du droit. Les mois à venir nous diront si nos Juges de l'Exécution l'entendent de cette oreille.

2. LES HUISSIERS DE JUSTICE

L'Huissier de Justice tient un rôle important dans les procédures d'exécution.

En vertu des dispositions de l'article 18 de la Loi de 1991 « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée, les Huissiers de Justice chargés de l'exécution. »

Cette disposition, qui confirme le monopole de la profession d'Huissier de Justice dans le domaine de l'exécution forcée, doit toutefois être combinée avec la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des Huissiers de Justice blessés.

Cette Loi a crée les clercs assermentés afin de procéder à la signification des acges judiciaires et extra judiciaires.

L'Article 6 de la Loi de 1923 précise toutefois que les clercs pourront, avec l'assentiment de leur patron, suppléer tous les autres Huissiers de Justice et instrumenter dans le même ressort territorial que le titulaire de l'Etude à laquelle ils sont attachés.

Cependant que l'alinéa 2 du même article limite cette intervention en précisant que les procès verbaux de constat et d'exécution, ainsi que la vente mobilière, judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des Huissiers de Justice aux mêmes.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992, la Cour de Cassation a été de nombreuses fois sollicitée pour clarifier le débat sur la répartition des compétences entre l'Huissier de Justice et ses clercs.

Au cours de ces dernières années, la Cour de Cassation a confirmé cette position.

Ainsi, dans une décision rendue le 14 février 2008 (Civ. 2, 14/02/2008, n° 05-14494, Dictionnaire Permanent, Recouvrement de créance et procédures d'exécution, Bull. n° 103, p. 7746, n° 103).

La Cour de Cassation a jugé que l'acte de dénonciation d'une saisie attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut être délivré par un clerc assermenté.

Cette position avait déjà été confirmée deux ans plus tôt dans une décision du 12 octobre 2006 (Civ. 2, 12/10/2006, n° 05-10850, Dictionnaire Permanent, Recouvrement de créance et procédures d'exécution, Bull. n° 88, p. 8064, n° 42 – Voir également Procédures avril 2008, p. 12 n° 106).

Comme le souligne très justement la Cour de Cassation, la dénonciation d'un acte de saisie attribution n'est pas un acte d'exécution.

Il faut donc bien distinguer les actes d'exécution, qui, dans la mesure où ils produisent un effet d'indisponibilité ou d'expropriation, doivent exclusivement être diligentés par les Huissiers de Justice en personne et les actes purement informatifs, comme les actes de dénonciation ou les commandements de payer qui échappent à ces diligences, pour permettre leur délivrance par un clerc assermenté.

Quelques petits exemples sur les diligences de l'Huissier de Justice pour l'efficacité de la saisie.

La Cour d'Appel de Paris dans une décision de la 8ème Chambre B du 24 janvier 2008 (JCP 2008, IV, n° 1444) a refusé de sanctionner un tiers saisi sur le fondement de l'article 60 alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992, le créancier demandant sa condamnation pour défaut de réponse sur le champ, au motif que l'Huissier n'avait pas fait une réelle interprétation du tiers saisi puisque le pli avait été remis à la gardienne de 'immeuble.

En revanche, la Cour d'Appel a retenu la condamnation du tiers saisi sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 60 en le condamnant à des dommages et intérêts pour n'avoir pas fourni de renseignements, alors qu'il était assigné devant le Juge de l'Exécution puisque ce dernier n'avais pas daigné comparaître.

Dernière illustration en ce qui concerne l'Huissier de Justice, une décision que nous avons déjà évoquée rendue par la 2ème Chambre Civile le 21 février 2008 (n° 07-10417) curieusement la Cour de Cassation reproche au Juge de l'Exécution d'avoir retenu la compétence du Juge de l'Exécution dans le cadre d'une instance en dommages et intérêts diligentée à l'encontre de l'Huissier de Justice.

La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel en indiquant :

« En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la Société à l'encontre de l'Huissier de Justice était fondée sur l'exécution fautive du mandat qu'elle lui avait donné, la Cour d'Appel qui a exsudé ses pouvoirs a violé le texte de l'article L 311-12-1 du COJ ».

Par conséquent, le Juge de l'Exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcées, même si la demande est dirigée contre le créancier contre les professionnels chargés de l'exécution en revanche, si l'instance est diligentée, la demande est fondée sur l'exécution fautive du mandat, le JEX n'est pas compétent.

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3. LES TEXTES

Quelques énumérations de texte intéressant la matière.

Tout d'abord quelles sont les incidences de la réforme des successions en matière de saisie.

La Loi du 23 juin 2006 a modifié profondément le régime des successions et désormais a crée le possibilité pour l'héritier d'accepter à concurrence de l'actif net.

L'article 792-1 du Code Civil précise que la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à pour effet d'entraîner l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre de la succession pendant le délai de 15 mois prévu pour la déclaration de créance par les créanciers de la succession.

Cette publication interdit également toutes inscription d'une sûreté sur un bien de la succession.

En revanche, elle n'arrête pas le cours des intérêts et les actions en justice contre la succession ne seront ni arrêtées, ni suspendues par l'effet de cette publicité.

Tous les créanciers doivent déclarer leur créance, afin de prendre rang pour être payés sur les biens de la succession.

A défaut de déclaration dans le délai de 15 mois, à compter de la publicité, la sanction est l'extinction de la créance, sans possibilité d'obtenir un relevé de forclusion.

Cette sanction n'est toutefois pas opposable au créancier muni d'une sûreté.

En matière de saisie attribution, si le procès verbal de saisie attribution a été établi avant la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net par l'héritier, l'effet attributif de la saisie attribution soustrait immédiatement la créance ou la somme saisie du patrimoine successoral.

Toutefois, si la saisie attribution ne permet pas de désintéresser intégralement le créancier, celui-ci doit obligatoirement déclarer pour le solde lui restant dû dans le délai de 15 mois.

En ce qui concerne la saisie conservatoire, si la conversion de la saisie conservatoire de créance en saisie attribution a été effectuée avant la publication de la déclaration alors, le créancier saisissant bénéficie de l'effet attaché à cette saisie.

En revanche, si la saisie attribution n'a pas été convertie, elle ne pourra pas bénéficier des effets attachés à la saisie, mais le créancier pourra accomplir toutes les diligences en vue d'obtenir un titre exécutoire.

Autre texte important applicable depuis le 1er juin 2009, le Décret du 15 avril 2009.

A compter du 1er juin 2009 donc, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (ex. RMI) précise que la fraction absolument incessible et insaisissable est fixée à 454,63 € pour une personne seule.

Ainsi, l'article 46 du Décret du 31 juillet 1992 précise désormais que le débiteur peut demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire du montant forfaitaire du RSA mentionnée au 2 de l'article L 262-2 du Code de l'Action sociale et des Familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.

De la même façon l'article 58 du Décret de 1992, qui vise les mentions obligatoires contenues dans l'acte de dénonciation de la saisie attribution par l'Huissier de Justice au débiteur énoncé désormais qu'il est obligatoire de rappeler l'indication en cas de saisie du compte bancaire que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition immédiate d'une somme au plus égale au RSA.

Enfin, l'article 236 du Décret de 1992 relatif aux mentions obligatoires de l'acte de dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire de créance pratiquée sur un compte bancaire est pareillement modifiée.

Quelle est l'importance de ce Décret du 15 avril 2009 applicable depuis le 1er juin 2009, à la suite de la Loi du 12 mai 2009 de simplification ou de clarification du droit et d'allégement des procédures applicables depuis le 1er août 2009 ?

Cette loi à pur but de simplifier et de clarifier le droit et d'alléger les procédures en 140 articles.

Un de ces articles concerne la saisie attribution.

Il est désormais prévu un nouvel article 47-1, inséré dans la Loi du 9 juillet 1991, que :

« le tiers saisi laisse à disposition du débiteur, personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au RSA ».

Ainsi à un mois d'intervalle l'insaisissabilité automatique prévue par ce texte côtoie désormais l'insaisissabilité règlementaire à la demande qui subsiste sans que les deux aient exactement le même son d'application.

L'insaisissabilité automatique ne concerne que des procédures d'exécution, saisie attribution et avis à tiers détenteur, tandis que la demande de mise à disposition paraît s'appliquer également à la saisie conservatoire.

Il s'agit là, bien sur, d'un très grand pas en avant pour que le droit en sorte simplifié et clarifié.

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II – LA SAISIE ATTRIBUTION

C'est l'une des innovations majeures de la réforme des procédures civiles d'exécution.

Elle a donné lieu, ces dernières années, à un très abondant contentieux lequel permet aujourd'hui d'en cerner assez précisément le régime juridique.

Je rappelle que cette procédure, qui permet à un créancier de saisir entre les mains d'une tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, met à la charge du tiers saisi des obligations qui peuvent être différentes selon la qualité du tiers.

Par ailleurs, une des questions récurrentes qui demeure, est celle des sanctions applicables en cas de manquement par le tiers saisi à ses obligations légales.

L'article 44 de la Loi attend de tous les tiers qu'ils déclarent l'étendue de leur obligation à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures.

Est ensuite distingué, à l'Article 47 et aux Articles 73 à 79 du Décret de 1992, la saisie attribution pratiquée sur des comptes ouverts auprès d'Etablissements habilités pas la Loi à tenir des comptes de dépôts.

En la matière pèsent sur les tiers saisis des obligations plus importantes, car ils sont également tenus de l'obligation de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.

Ce solde étant susceptible d'être affecté, dans le délai de 15 jours ouvrables qui suit la saisie par la régularisation d'opérations en cours (au crédit, remises faites antérieurement de chèques ou d'effets de commerce non encore portés en compte ou au débit, retrait par billetterie effectué antérieurement à la saisie paiement par carte, imputation de chèque remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenu impayé).

Ils sont ensuite tenus d'informer le saisissant des mouvements postérieurs ayant affectés le solde à l'avantage ou au préjudice du saisissant.

Pour illustrer l'actualité jurisprudentielle en la matière plusieurs sous – sections, tout d'abord la saisie attribution et le tiers saisi, la saisie attribution et l' l'insaisissabilité, la saisie attribution et les procédures collectives, la saisie attribution et l'avis à tiers détenteur, la saisie attribution dans l'espace et la saisie attribution autre cas.

a)- La saisie attribution et les tiers saisis

Nous avons déjà envisagé dans le cadre des pouvoirs du Juge de l'Exécution l'applicabilité des sanctions en cas de manquement du tiers saisi à ses obligations légales issues soit de l'article 60 alinéa 1 du Décret de 1992 soit de l'article 60 alinéa 2.

Ces dernières années plusieurs décisions illustrent ces conflits, dans un arrêt du 14 septembre 2006 (Civ. 2, 14/09/2006, n° 04-17035), la Cour de Cassation rappelle que dès lors que le tiers saisi n'est pas débiteur du débiteur saisi il ne peut être condamné aux causes de la saisie.

Nous avons vu à l'examen des pouvoirs du Juge de l'Exécution que, en revanche, il peut être condamné à régler des dommages et intérêts s'il s'avère qu'il à procédé à une déclaration inexacte ou mensongère, quant bien même il ne serait pas tenu débiteur du débiteur saisi.

Autre illustration, également déjà évoqué, un arrêt de la 2ème Chambre Civile du 21/12/2006 (n° 04-16511) rappelle que le tiers saisi ne peut faire l'objet d'aucune condamnation en cas de caducité de la saisie attribution.

Elément pratique important également, un arrêt de la Cour d'Appel d'ANGERS du 17 avril 2007 rappelle que l'Article 64 du Décret du 31 juillet 1992 ne fixe aucun délai de forclusion pour le tiers saisi qui refuse le paiement.

Dans le cas d'espèce, le tiers saisi avait déclaré à l'Huissier qu'il avait promis une somme à une association.

Cette promesse n'ayant été ensuite pas suivie d'effet, il a saisi le Juge de l'Exécution qui avait déclaré sa demande irrecevable.

La Cour d'Appel a donné raison au tiers saisi et a rappelé qu'aucun délai de forclusion n'était applicable pour le tiers saisi.

Une décision de la 2ème Chambre civile du 6 décembre 2007 (n° 06*15178 et n° 07-13964, procédures, mars 2008, p. 15 n° 76) rappelle une fois encore que la caducité de la saisie prive celle-ci de tous ses effets quant bien même la dénonciation du procès verbal de saisie n'a pas été faite en raison des déclarations inexactes de la Banque.

Le créancier ne peut alors poursuivre cette dernière tant sur le fondement de l'article 60 alinéa 1 que de l'alinéa 2 si la saisie attribution est frappée de caducité.

Le tiers saisi a également la possibilité de faire valoir des motifs légitimes pour ne pas répondre sur le champ.

Deux décisions viennent illustrer ce propos.

Tout d'abord la 2ème Chambre Civile, dans un arrêt du 12 juin 2008 (n° 07-17356).

Lors de la saisie attribution la banque déclare que le débiteur saisi est titulaire de deux comptes, dont l'un est créditeur d'une certaine somme.

Un peu plus tard, la même Banque écrit à l'Huissier de Justice qu'en réalité cette somme étant affectée par un nantissement accordé à son profit, le solde est débiteur.

Fort justement le créancier poursuivant obtient la condamnation de la Banque qui, lors de son interpellation, a déclaré un solde débiteur sans aucune restriction liée au garantie de nantissement dont elle connaissait nécessairement l'existence.

Dans une deuxième décision, rendue cette fois par la Chambre Commerciale le 10 juin 2008 (n° 06-13054) une saisie attribution est pratiquée à l'encontre d'un débiteur entre les mains d'une Société tiers saisi.

Le débiteur fait un peu plus tard l'objet d'une liquidation judiciaire et malgré la signification du certificat de non contestation le tiers saisi ne règle pas.

Le créancier poursuivant engage une procédure à l'encontre du tiers saisi pour obtenir sa condamnation au paiement des causes de la saisie, outre les dommages et intérêts.

Le tiers saisi conteste cette procédure en disant que la saisie attribution n'a pas été dénoncée au liquidateur.

La Cour de Cassation rejette son moyen de défense en rappelant que le défaut de dénonciation de la saisie attribution au liquidateur du débiteur saisie n'affecte pas la régularité de la saisie à l'égard du tiers saisi qui n'a pas qualité pour s'en prévaloir et doit donc régler.

La 2ème Chambre Civile dans un arrêt du 3 juillet 2008 (n° 07-13915) rappelle que la condamnation du tiers saisi pour déclaration inexacte ou mensongère suppose toujours la preuve d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.

Un rappel également, la décision de la 2ème Chambre Civile du 19 mars 2009 (n° 08-11303, Droits et Procédures, juillet-août 2009, p. 224), qui rappelle que l'efficacité de la saisie attribution n'est pas une condition d'application de l'article 60 alinéa 2 du Décret du 31 juillet 1992.

La réponse donnée par le tiers saisi à l'Huissier de Justice étant inexacte une Cour d'Appel a, par ce seul motif, constaté l'existence d'un préjudice et l'a légitimement condamné à de justes dommages et intérêts.

b)- Saisie attribution et insaisissabilité

L'insaisissabilité est la situation juridique d'un bien qui est exceptionnellement soustrait au droit du créancier d'agir en exécution forcée.

Cela ne peut affecter que certains biens et ne s'impose pas nécessairement à tous les créanciers.

Cette dérogation à la règle de principe selon laquelle l'ensemble du patrimoine répond des dettes de son titulaire s'explique, soit par la volonté du législateur de permettre au débiteur de conserver des biens de première nécessité, soit par la faculté de mettre à l'abri des biens qui ont une vocation particulière.

Au cours des années 2008 et 2009 la Jurisprudence a été amenée à s'interroger sur la l'insaisissabilité en matière de saisie attribution.

Tout d'abord, dans une décision de la Chambre sociale du 30 janvier 2008 (n° 06-17531) la Cour de Cassation a jugé que l'indemnité de départ à la retraire, versée aux salariés, constituait une rémunération soumise aux règles de saisie prévues par le Code du Travail.

C'est ainsi que c'est à bon droit qu'une mainlevée de saisie attribution a été pratiquée, alors qu'il était démontré que le compte saisi avait été alimenté par l'indemnité de départ à la retraite laquelle ne pouvait être saisie que par la saisie des rémunérations soumise aux règles de saisie prévues par le Code du Travail.

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2008 (n° 07-17627) a eu l'occasion de s'interroger sur la difficile articulation entre le solde bancaire insaisissable et la demande tendant à voir constater le caractère insaisissable de sommes comprises dans le solde des comptes.

En l'espèce à la suite d'une saisie attribution sur leur compte bancaire, les débiteurs ne mettent pas en œuvre la possibilité prévue par les articles 44 à 47 du décret du 31 juillet 1992, pour demander à leur banque la mise à disposition immédiate des sommes à caractère insaisissable, en l'occurrence des pensions de retraire civiles.

Ultérieurement, ils saisissent le Juge de l'Exécution pour faire cette demande.

Le Juge de l'Exécution, puis la Cour d'Appel déclarent leur demande irrecevable, au motif qu'elle n'a pas été formulée en remplissant le formulaire prévu à l'article 46-1 annexé au procès verbal de saisie attribution dans les 15 jours ce celle-ci.

Fort logiquement la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel et juge qu'en subordonnant ainsi l'examen d'une demande tendant à vous constater le caractère insaisissable des sommes qui sont l'objet de la saisie sur le compte bancaire à la mise en œuvre à la mise en œuvre préalable des procédures 46 et 47 du Décret, la Cour d'Appel a ajouté à la Loi et violé les textes.

En réalité, il ne faut pas confondre la possibilité de demander à ce que les sommes insaisissables déposées sur un compte bancaire échappent à la saisie attribution prévue par les articles 44 à 45 du Décret et la possibilité aux autres débiteurs de conserver sur le compte un solde bancaire insaisissable d'un minimum égale au RMI et désormais au Revenu de Solidarité Active, tel que nous l'avons envisagé tout à l'heure.

Au tout début de cette année, la Cour d'Appel de PARIS dans une décision du 15 janvier 2009 (Droits et Procédures, mai – juin 2009, p. 176) a considéré que la prestation compensatoire qui revêt ou pas un caractère alimentaire ne pouvait pas faire l'objet d'une saisie attribution.

Enfin, dans une décision récente de la 2ème Chambre Civile du 4 juin 2009 (n° 08-12133) la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient au Juge de du fond de rechercher si les remises d'espèces ou de chèques sur le compte saisi proviennent d'un compte livret alimenté en tout ou en partie par des pensions de retraites.

En s'abstenant d'effectuer cette recherche, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale.

c)- saisie attribution et avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur est régi par les Articles L 262 et 263 du livre des procédures fiscales et par l'Article 86 de la Loi du 9 juillet 1991.

Il est disposé que l'avis comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la Loi de 1991.

Depuis de nombreuses années le régime juridique de cette mesure d'exécution génère un conflit entre la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation et la Chambre Commerciale.

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation à toujours considéré qu'il convenait d'appliquer à l'ATD le droit commun de la saisie attribution alors que la Chambre Commerciale considère que l'ATD obéit à un régime particulier.

Dans une décision du 26 janvier 2007, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a tranché en jugeant que les exigences de l'article 56 du décret de 1991 n'étaient pas applicables à l'avis à tiers détenteur (Cassation Chambre Mixte 26/01/2007, n° 04-12422, D. 2007, 451).

Ainsi, notamment, l'ATD n'a pas a comporté l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts.

Le même arrêt juge que les dispositions des articles 24 et 44 de la Loi de 1991 et 60 du Décret de 1992 ne sont pas non plus applicables ce qui signifie que l'obligation de renseignements incombant au tiers saisi et les sanctions attachées à son inexécution en matière de saisie attribution sont inapplicables au tiers détenteur.

Cette décision de la Chambre Mixte a été confirmée par la Cour de Cassation dans une décision du 6 mai 2008 (n° 06-15354, Procédures, Juillet 2008, p. 14, n° 206), qui rappelle que l'article 60 du Décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la procédure de saisie attribution et n'est pas applicable à la procédure d'avis à tiers détenteur.

La Cour d'Appel avait condamné le tiers détenteur à régler une somme de 75.000 € au Trésor Public.

La Cour de Cassation casse en rappelant que l'article 60 du Décret du 31 juillet 1992, qui décide que le tiers détenteur peut être condamné aux causes de la saisie ou à des dommages et intérêts ne concerne que la procédure de saisie attribution et n'est pas applicable à la procédure d'avis à tiers détenteur.

En effet, les textes fiscaux n'exigent pas du tiers détenteur qu'il déclare immédiatement les sommes qu'il a entre les mains.

Il a simplement l'obligation de verser les sommes qu'il détient aux lieu et place du redevable lorsque le Trésor Public le lui demandera.

Il n'est dès lors pas possible de transposer les sanctions prévues par les textes sur la saisie attribution à une procédure d'avis à tiers détenteur qui ne comporte aucune obligation de renseignements.

d)- La saisie attribution dans l'espace

Il est important de noter une décision de la 2ème Chambre Civile du 14 février 2008 (n° 05-16167), qui démontre que la saisie attribution se moque des frontières.

Un créancier fait pratiquer à l'encontre de son débiteur une saisie attribution entre les mains d'une banque (la BNP).

Cette saisie porte notamment sur des fonds détenus par cette banque dans sa succursale dans la principauté de MONACO.

Lors de la saisie la banque confirme l'existence de ce compte à l'étranger.

Elle émet toutes réserves sur la suite à donner.

Lors de la délivrance du certificat de non contestation par le débiteur saisi, la banque refuse de verser les sommes saisies.

Le créancier assigne alors la banque devant le Juge.

La Cour d'Appel rejette la demande du créancier en retenant que les procédures civiles d'exécution sont soumises au principe de territorialité.

La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt sur le fondement des articles 43 de la Loi du 9 juillet 1991 et L 210-6 du Code de Commerce.

Elle précise que la banque, qui à seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans sa succursale située à l'étranger et que la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est sans incidence sur les faits d'attribution prévus par la Loi du 9 juillet 1991.

*

* *

e)- Saisie attribution et procédures collectives

Quelques exemples intéressants sur le conflit permanent entre les voies d'exécution et les procédures collectives.

Dans une décision du 24 mai 2007 de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n° 05-19556), rappelle que le liquidateur du débiteur saisi ne peut appréhender les fonds saisis antérieurement par saisie attribution s'il ne forme pas de contestation dans les délais impartis.

La même Chambre dans une décision du 19 juin 2007 (n° 06-12916) à l'occasion de rappeler que les faits d'attribution ne peut pas être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

La Cour de Cassation casse et annule ainsi un arrêt ne retenant pas ce principe en rappelant clairement que la saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution.

Décision un petit peu curieuse rendue par le Juge de l'Exécution du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de NANTES le 31 mars 2008.

Ce dernier a déclaré valable une saisie attribution pratiquée le même jour que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur saisi.

A l'examen des textes, cette décision semble critiquable.

En effet, l'article R 621-4 du Code de Commerce précise clairement que le jugement d'ouverture prononcé en audience publique prend effet à compter de sa date.

Il est donc réputé avoir été rendu à 0 h de la date du jugement rendu.

En revanche, la saisie attribution ayant été pratiquée le même jour et faisant l'objet de la date et de l'heure et nécessairement postérieure à 0 h.

Le jugement d'ouverture est donc réputé avoir été rendu à 0 h l'acte de saisie attribution du même jour est donc obligatoirement postérieur à ce jugement et ne peut plus emporter attribution immédiate sur la base de l'article 43 de la Loi du 9 juillet 1991.

Au surplus, l'effet attributif de la saisie n'est possible que sous la condition suspensive d'autres saisies attribution du même jour.

Sous la condition suspensive des opérations de crédit et de débit prévus à l'article 47 et sous la condition suspensive de la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire antérieur à la saisie attribution, c'est-à-dire de la veille ou du même jour.

C'est pourquoi, il semblerait que la position du Juge de l'Exécution de NANTES ne soit pas soutenable.

Autre rappel, c'est une décision qui a déjà été envisagée, de la Chambre Commerciale du 10 juin 2008, la Cour de Cassation rappelle que le défaut de dénonciation de la saisie attribution au liquidateur du débiteur saisi au cours du délai ouvert pour contester la saisie attribution n'en affecte pas la régularité à l'égard du tiers saisi et que ce dernier doit régler.

f)- Saisie attribution cas divers

Ici pèle mêle plusieurs décisions concernant la saisie attribution, la Cour de Cassation dans une décision de la 2ème Chambre du 16 juin 2006 (n° 04-15597) rappelle que l'effet d'attribution de la saisie n'entraîne pas la suspension immédiate du cours des intérêts moratoires.

Sur le plan procédurale, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans une décision du 6 décembre 2006 (n° 04-14175), rappelle que le Syndicat des Copropriétaires peut contester une saisie attribution sans pour autant avoir l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale des Copropriétaires.

Toujours en matière procédurale, les principes élémentaires sont parfois rappelés, notamment dans une décision de la 2ème Chambre civile du 5 avril 2007 (n° 06-13933), qui rappelle que le titre exécutoire servant de base à une saisie attribution doit obligatoirement avoir été préalablement signifié ou notifié au débiteur.

Ce n'est là qu'une application des dispositions des l'Article 503 du Code de Procédure Civile.

Toujours sur le plan procédural, et qui est une autre illustration des dispositions de l'article 503 du Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation dans une décision du 11 décembre 2008, 2ème Chambre Civile (n° 08-10141), rappelle que lorsque l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée à personne le délai d'opposition court à compter de la dénonciation de la saisie attribution.

Enfin, plusieurs arrêts rendus en 2009 en matière de saisie attribution qui sont des rappels de la jurisprudence existante.

Tout d'abord de la 2ème Chambre Civile du 4 juin 2009 (n° 08-12606), qui rappelle que l'absence de dénonciation le même jour que l'assignation par LRAR à l'Huissier entraîne l'irrecevabilité de la contestation.

Lorsque la partie saisie souhaite contester la saisie attribution elle doit assigner le Juge de l'Exécution dans le mois de la dénonce et doit le même jour adresser une lettre recommandée à l'Huissier de Justice qui a pratiqué la saisie pour l'aviser de l'assignation en contestation.

La sanction est particulièrement sévère dans la cas d'espèce, la dénonciation de l'assignation en contestation n'av ait été adressée que le lendemain de l'assignation.

La Cour de Cassation en tire l'application de l'article 66 l'irrecevabilité de la contestation.

Autre arrêt intéressant, dans une décision du 20 mai 2009, la 1ère Chambre Civile (n° 08-12922), précise qu'il appartient au créancier saisissant de démontrer que les fonds déposés sur le compte ouvert au nom des époux concernés séparé de biens étaient personnels au mari.

III – LES SAISIES CONSERVATOIRES

Les saisies conservatoires font partie des mesures conservatoires édictées aux Articles 67 à 73 de la Loi du 9 juillet 1991 et 210 à 219 du Décret du 31 juillet 1992.

Toutes personnes dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

La saisie conservatoire de créance remplace l'ancienne saisie arrêt dans sa phase conservatoire.

En contemplation de la jurisprudence récente, nous examinerons plusieurs thèmes et notamment la saisie conservatoire et le tiers saisi, l'autorisation d'une mesure conservatoire et la saisie conservatoire et la procédure au fond, la saisie conservatoire et le délai pour la contester, la saisie conservatoire et le concours d'autres saisies.

a)- Saisies conservatoires et autres saisies

L'article 24 de la Loi du 9 juillet 1991 pose le principe suivant :

« Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou à la conservation des créances.

Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations, peut être contraint d'y satisfaire au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages et intérêts.

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur ».

Ce texte se situe dans les dispositions communes de la réforme des procédures civiles d'exécution et trouve donc de larges similitudes dans les dispositions de l'article 60 en matière de saisie attribution.

Quelle est la position de la jurisprudence récente en la matière.

Dans une décision de la 2ème Chambre Civile du 22 mars 2006 (n° 05-12569), la Cour de Cassation confirme que la saisie entre les mains d'un Etablissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social de cet Etablissement ou auprès de la succursale qui tient les comptes du débiteur.

C'est pourquoi, elle a refusé de condamner le tiers saisi aux causes de la créance ou à des dommages et intérêts dans la mesure où ce dernier ne disposait pas des informations.

La Cour de Cassation ajoute dans cet arrêt que le défaut de loyauté du tiers saisi est sans effet sur la validité de la saisie, faite à tort entre ses mains.

C'est pourquoi l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait condamné la banque à des dommages et intérêts est cassé, la Cour de Cassation estimant que seule une saisie conservatoire de créance valable autorise la condamnation du tiers saisi au paiement de dommages et intérêts voire aux causes de la saisie.

En l'espèce, le tiers saisi ne détenant pas les informations sollicitées, la saisie n'a pas été valablement faite entre ses mains.

La même Chambre, dans une décision du 14 septembre 2006 (n° 04-17065), a jugé que, dès lors que le tiers saisi n'est pas débiteur du débiteur saisi, il ne peut pas être condamné aux causes de la saisie.

On retrouve également cette position en matière de saisie attribution.

En revanche, il est permis d'effectuer le même parallèle et de penser qu'une demande de dommages et intérêts pourrait être accueillie s'il rapportait la preuve d'une faute et d'un lien de causalité avec le préjudice allégué.

Dans une décision du même jour (Civ. 2, 14/09/2006, n° 05-16584), la Cour de Cassation rappelle qu'une saisie conservatoire qui n'a pas été convertie en saisie attribution lors d'un jugement de redressement judiciaire du saisie, ne peut plus produire ses effets, de sorte que le créancier poursuivant ne peut faire condamner le tiers saisi qui n'a pas satisfait à son obligation de renseignement au paiement des sommes pour lesquelles elle l'avait été pratiquée.

Dans le cas d'espèce, une saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'une commune à la suite de la procédure collective de la Société débitrice, la Société créancière assigne la Mairie, en qualité de tiers saisi, pour obtenir sa condamnation à payer la créance, outre des dommages et intérêts en soutenant qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de renseignements.

Appliquant sa jurisprudence antérieure, en l'absence de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, la Cour de Cassation rejette la demande de condamnation.

La Cour de Cassation précise également (Civ. 2, 12/10/2006, n° 04-19584) que le tiers saisi n'a pas la possibilité de soulever la caducité de la saisie dès lors que, avant l'expiration du délai de 8 jours, le créancier lui a signifié un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution.

Certes, l'hypothèse est rarissime, la saisie conservatoire est pratiquée et avant l'expiration du délai de 8 jours nécessaires pour la dénonce, un titre est obtenu et la saisie conservatoire est convertie en saisie attribution.

Le défaut de dénonciation, sur la base des Articles, 236 alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992, élevé par le tiers saisi n'a pas de portée en l'état de la conversion intervenue antérieurement.

Dans un arrêt plus récent, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 12 juin 2008 (n° 07-12216) rappelle que, comme en matière de saisie attribution, le tiers saisi est tenu d'une véritable obligation de déclaration immédiate et complète.

b)- Saisie conservatoire et autorisation

La question s'est posée de savoir si le Juge de l'Exécution était compétent pour autoriser à pratiquer les mesures conservatoires pour garantir une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Il a été répondu à cette interrogation par un arrêt de la 2ème Chambre Civile (Civ. 2, 26/10/2006, n° 05-19194).

En matière d'autorisation de mesures conservatoires, le JEX est le Juge de l'Apparence pour reconnaître l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, d'autant qu'au stade de l'autorisation, il ne connaît que les propos de celui qui se prétend créancier d'un autre.

En raison des prérogatives de puissance publique l'existence de titre exécutoire délivrer par un comptable publique ou un Etablissement publique le convainc de l'existence d'une créance fondée en son principe.

Ensuite, il n'a pas a examiner le bien fondé de contestation sur le fond et donc n'empiète pas sur la compétence du Juge administratif pour apprécier l'existence de la créance.

Enfin l'opposition au titre exécutoire qui suspend leur recouvrement, laisse subsister la créance paraissant fondée en son principe et que son ordonnance consacre.

C'est pourquoi, la Cour de Cassation considère que les dispositions relatives aux mesures conservatoires sont d'application générale et qu'il n'est pas nécessaire que le créancier dispose d'un titre exécutoire, quant bien même s'agit il d'une créance dont le contentieux échappe à la compétence des Juridictions de l'Ordre Judiciaire.

En matière de saisie conservatoire, l'Article 68 de la Loi rappelle que l'autorisation préalable du Juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer restés impayés, dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeuble.

Qu'en est il en ce qui concerne l'ordonnance d'injonction de payer ?

C'est la question à laquelle a répondu la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2007 (n° 06-14730) en jugeant que l'ordonnance d'injonction de payer, non signifiée, ne permettait de procéder à une saisie conservatoire de créance, sur le fondement de l'Article 68.

Un créancier ayant obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de son débiteur demande à un Huissier de Justice, avant même de signifier cette ordonnance au débiteur de procéder à une saisie conservatoire de créance.

L'Huissier de Justice refuse de pratiquer cette saisie et saisi le Juge de l'Exécution, arguant qu'il ne peut pas procéder à la saisie conservatoire sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer non signifiée au débiteur.

Le Juge de l'Exécution et le Cour d'Appel confirme l'analyse de l'Huissier de Justice.

Le créancier a l'occasion de son pourvoi devant la Cour de Cassation soutient que l'ordonnance d'injonction de payer, même avant sa signification, constitue une décision de justice au sens de l'Article 68 de la Loi.

La Cour de Cassation, fort logiquement, rejette le pourvoi.

Selon elle l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être considérée comme une décision de justice au sens de l'Article 68, qu'à la double condition d'avoir été signifiée au débiteur, mais aussi de ne pas avoir fait l'objet d'une opposition dans le délai d'un mois après sa signification.

Ces conditions n'étant pas remplies, c'est logiquement que le pourvoi a été rejeté.

En matière d'autorisation, un arrêt de la 2ème Chambre Civile du 15 novembre 2007 (n° 06/20057) est venu préciser les pouvoirs du Juge de l'Exécution en matière d'autorisation.

Un créancier sollicite du Juge de l'Exécution une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créance.

Le JEX autorise le créancier à pratiquer une saisie conservatoire de créance.

Suite à la saisie, le débiteur saisi le Juge de l'Exécution et lui demande de rétracter son ordonnance en faisant valoir qu'il est de son coté également créancier d'une créance de commission et oppose la compensation avec la somme réclamée par la créancière.

La Cour d'Appel déboute la Société débitrice de son recours en retenant que le bien fondé de la compensation sollicitée avec cette créance de commission n'avait pas lieu d'être examinée dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire de créance et ne pouvait donc pas être prise en compte.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu au visa de l'Article L 213-6 du Code de L'organisation judiciaire, estimant qu'en statuant ainsi la Cour d'Appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs.

Enfin, plus anecdotique, la 1ère Chambre Civile dans un arrêt du 6 mars 2007 (n° 05-18898) a estimé qu'une saisie conservatoire de créance qui ne précisait que le nom des époux, sans mentionner les prénoms et le nom de jeune fille de l'épouse demeurait valable.

c)- Saisie conservatoire et procédure au fond.

Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n° 07/18013) considère que la saisie conservatoire produit ses effets tant qu'il n'est pas constaté qu'elle ne pourra être suivie d'une instance au fond passée en force de chose jugée.

Les faits de l'espèce sont intéressants.

Désigné au titre de l'aide juridictionnelle, un avocat obtient une condamnation importante pour sa cliente en 1ère instance et sollicite par la suite de cette cliente des honoraires particuliers.

Après le refus de cette cliente de lui régler ses honoraires, l'avocat obtient du Juge de l'Exécution, l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur créance.

Dans le délai légal, l'avocat engage la procédure au fond en sollicitant une ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats qui taxe les honoraires dus par la cliente.

Cette dernière fait appel de cette ordonnance de taxe.

Le Premier Président statuant par ordonnance déclare l'appel recevable et estime que la facturation d'honoraires est prématurée et rejette en conséquent, en l'état la demande de taxation.

Sur le fondement de cette ordonnance du 1er Président, la cliente sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire en visant l'obligation pour l'avocat du créancier saisissant d'engager une procédure au fond sur la base de l'article 215 du Décret du 31 juillet 1992.

La Cour d'Appel rejette la demande de mainlevée et la Cour de Cassation confirme cet arrêt en relevant que l'Ordonnance du 1er Président indiquant que la facturation d'honoraires était prématurée et ayant en conséquence rejeté la fixation des honoraires, n'avait pas l'autorité de chose jugée.

Elle considère que le créancier satisfait à l'obligation d'engager une procédure au fond tant que la décision sur le fond n'a pas autorité de la chose jugée.

Lorsque le créancier agit sur le fondement de l'Article 67 de la Loi en sollicitant l'autorisation du Juge, à peine de caducité de la mesure conservatoire (Art. 70 de la Loi), le créancier doit engager une procédure au fond dans le mois qui suit l'exécution de la mesure (Art. 215 du Décret).

Depuis plusieurs années, la Cour de Cassation précise que les diligences de l'Article 216 consistant à signifier au tiers saisi une copie des actes attestant des diligences requises par l'article 215 c'est-à-dire la mise en œuvre d'une procédure au fond ne sont pas nécessaires lorsque l'instance au fond était en cours au moment de la procédure de saisie conservatoire (Civ. 2, 30/01/2002, n° 99-21278).

La Cour de Cassation estime que la contre dénonciation de l'article 216 est sans application dès lors que les diligences requises ont été faites avant la signification de la saisie.

Dans sa décision du 15 janvier 2009, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n° 07-21804, Procédures, mars 2009, p. 15 n° 80) a du s'interroger pour savoir si la mise en œuvre d'une instance au fond le jour même de la saisie conservatoire permettait de se dispenser des formalités prescrites par les articles 215 et 216 du Décret du 31 juillet 1992.

Elle répond par la négative.

Le créancier, dans le mois de la saisie soit introduite une procédure ou accomplir les formalités nécessaires en vu d'obtenir un titre exécutoire.

Si la mesure a été prise entre les mains d'un tiers, le poursuivant doit les signifier par acte d'Huissier de Justice, une copie des actes attestant l'accomplissement des diligences requises pour obtenir un titre exécutoire dans un délai de 8 jours à compter de leur date.

Cela doit permettre au tiers de l'informer de ce que la procédure continue afin qu'il reste tenu d'une obligation de conservation sur les biens qui ont été saisis entre ses mains.

Il est évident que les exigences de cet Article sont dépourvues d'objet si le créancier a pris une mesure conservatoire alors qu'une instance était déjà pendante devant le Juge au fond.

Mais cela ne vaut que si l'instance au fond n'a été introduite avant que la mesure conservatoire soit opérée.

Dans le cas d'espèce, l'action au fond a été engagée le même jour et le Cour de Cassation considère logiquement qu'il n'a pas été satisfait régulièrement aux dispositions des articles 215et 216.

Ainsi, pour être dispensé de la signification au tiers saisi prescrit par l'Article 216 du Décret de 1992, il faut que la saisine du Juge du fond précède la mesure conservatoire.

Si elle est postérieure ou concomitante, c'est une cause de caducité.

c)- Saisie conservatoire et délais pour contester

Quelques décisions récentes sur ce point.

La 2ème Chambre Civile, dans un arrêt du 5 février 2009 (n° 08-10126), rappelle que les contestations doivent être soulevées pendant la phase conservatoire de la procédure et donc avant la conversation en saisie attribution.

Lorsque le titre exécutoire a été obtenu et que le créancier poursuivant signifie au tiers saisi l'acte de conversation de la saisie conservatoire, les débiteurs sont irrecevables à assigner la banque en invoquant la nullité de la saisie conservatoire.

d)- Saisie conservatoire et concours de saisie

Encore quelques décisions pour illustrer les concours entre saisie conservatoire et saisie attribution par exemple.

Dans une décision de la 2ème Chambre Civile du 18 janvier 2007 (n° 06-10598), la Cour de Cassation a jugé qu'une saisie conservatoire de créance non encore convertie en saisie attribution était primée par un avis à tiers détenteur postérieur.

Dans le cas de cette affaire et dans l'ordre chronologique des procédures interviennent successivement à l'encontre du même débiteur entre les mains du même tiers saisi une saisie conservatoire de créance sur des comptes bancaires, puis la notification entre les mains du même tiers saisi des deux avis à tiers détenteur et enfin la conversion de la saisie conservatoire de créance en saisie attribution après l'obtention du titre exécutoire à l'encontre du débiteur.

La Cour de Cassation confirmant des arrêt précédents et suivant l'argumentation de la Cour d'Appel rappelle que la conversion de la saisie conservatoire étant intervenue après la notification des ATD, le droit de préférence du créancier saisissant ne pouvait être invoqué à l'égard du trésorier, dont la créance fiscale bénéficie du privilège de l'Article 1920 du Code Général des Impôts.

Elle a donc reproché à la banque une faute ne communiquant pas à l'occasion de la notification des ATD l'existence du compte sur lequel se trouvaient bloquées les sommes frappées par la saisie conservatoire de créance antérieure et en payent ces sommes au créancier saisissant, ces fautes justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de ces dernières.

Il faut donc en retenir qu'un ATD postérieur à une saisie conservatoire , le privilège de l'article 1920 du CGI permet au Trésor public de primer le créancier saissant si la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution intervient après la délivrance de l'ATD.

Cette décision est importante notamment pour les contrôleurs des CARPA.

La 2ème Chambre Civile dans une décision classique du 15 novembre 2007 (n° 06-18193) rappelle que le Juge de l'Exécution peut toujours ordonner les mesures de substitution à la saisie conservatoire (Art. 92 de la Loi) et que cette demande ne constitue pas une reconnaissance de bien fondé de la créance des circonstances en menaçant le recouvrement.

Toujours en ce qui concerne le concours entre sûretés, la Cour de Cassation dans une décision du 6 décembre 2007 (Civ. 2, 6/12/2007, n° 05-14605) a rappelé la primauté des sûretés antérieures pour la saisie conservatoire de créance.

Elle rappelle que la sûreté mobilière dont dispose les créanciers saisissants à titre conservatoire, ne peut venir en concours avec les sûretés immobilières que sont les hypothèques judiciaires.

Dans le cas d'espèce, plusieurs créanciers ont pratiqué des saisies conservatoires successives de créance dans le cadre d'un partage successoral.

Un créancier à, quant à lui, pris une inscription d'hypothèque postérieurement à ces saisies conservatoires.

Au moment de la vente de l'immeuble se posait alors le problème du concours entre les différentes créances et notamment le concours des saisies conservatoires de créance avec les inscriptions d'hypothèque prises postérieurement.

La Cour d'Appel précise que les créanciers hypothécaires seront payés sur le prix de vente de l'immeuble préalablement aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire de créance et que les saisies conservatoires et saisie attribution éventuelles sur ce prix de vente ne produiront effet que sur le solde éventuel du prix de vente une fois apurées les créances hypothécaires.

La Cour de Cassation confirme cette position en ajoutant que la sûreté mobilière, dont disposent les créanciers saisissants, à titre conservatoire, ne peut venir en concours avec les sûretés immobilières que sont les hypothèques judiciaires.

Plus récemment la même chambre dans un arrêt du 30 avril 2009 (n° 08-13219, Droits et Procédures, juillet – août 2009, n° 4, P ; 237) la Cour de Cassation rappelle que la saisie conservatoire de créance rend indisponible les sommes sur lesquelles elle porte.

Il s'agissait d'un conflit survenu lors de la cession croisée d'Etudes Notariales.

Les Notaires font pratiquer à l'encontre de leur Confrère une saisie conservatoire de créance entre leur propres mains.

La CARPA est désignée comme séquestre.

Plus tard un jugement assorti de l'exécution provisoire prononce des condamnations de payer réciproques et ordonne la compensation entre chacune des créances.

Cette décision ordonne la déconsignation par la CARPA au profit du Notaire d'une certaine somme, outre intérêts, mais le condamne aux dépens.

Cette somme lui ai versée par la CARPA.

Reste en litige, sur la base du jugement, les dépens et les intérêts.

En vertu du jugement les premiers saisissants font pratiquer une seconde saisie conservatoire de créance entre les mains de la CARPA, représentant le montant des dépens.

Leur adversaire, sur le fondement du même jugement fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la CARPA.

Les premiers saisissants assignent le Notaire, leur Confrère, devant le JEX pour solliciter la mainlevée de la saisie attribution.

Postérieurement, ce dernier obtient de la CARPA le paiement sur la base de la saisie attribution.

La Cour d'Appel juge que la saisie attribution pratiquée produit effet car elle considère qu'après versement au Notaire de la somme d'origine il restait entre les mains de la CARPA un solde et qu'après imputation sur cette somme du montant de la saisie conservatoire du 8 janvier 2007, il demeurait disponible une somme sur laquelle la saisie attribution pouvait recevoir effet.

La Cour de Cassation au visa de l'Article 74 casse et annule l'arrêt en rappelant que la saisie conservatoire de créance du 8 janvier 2007 avait rendu indisponible la créance d'intérêts encore consignée et que le solde de la somme consignée appartenait au saisissant.

Enfin, une dernière décision, très récente, la 2ème Chambre Civile en date du 18 juin 2009 rappelle que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire est une cause interruptive de la prescription de la créance, cause de la mesure.

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IV – SÛRETE JUDICIAIRE ET PRINCIPALEMENT L'HYPOTHEQUE

Ici pèle mêle diverses décisions rendues entre 2006 et 2009 relatives à l'hypothèque judiciaire provisoire.

Dans une décision du 2 octobre 2006 la 2ème Chambre Civile (n° 05-10511) rappelle que le délai de deux mois pour inscrire l'hypothèque définitive court à compter de la date de l'arrêt de l'appel et non de sa signification.

Un peu plus tard, dans une décision de la 3ème Chambre Civile du 16 janvier 2008 (n° 07-10084), il a été jugé que l'inscription d'hypothèque définitive prise alors que le jugement lui servant de fondement n'a pas acquis force de chose jugée était irrégulière.

Plus récemment un arrêt très intéressant en pratique rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 12 mai 2009 (n° 08-10421).

La Cour de Cassation juge que faute de publicité définitive de l'hypothèque provisoire, sont titulaire perd son statut de créancier privilégié et est donc soumis au principe d'égalité des créanciers chirographaires.

Ce litige est en effet survenu à l'occasion d'une procédure collective.

Une Société fait l'objet d'un plan de cession.

L'état des créances arrêté par le représentant des créanciers mentionne, à titre privilégié, la créance d'une banque qui inscrit une hypothèque provisoire.

Le Commissaire à 'exécution du plan paye la banque du montant de sa créance.

Par la suite, constatant que la banque n'a jamais procédé dans les deux mois de la décision consacrant sa créance à l'inscription définitive de l'hypothèque le Commissaire à l'exécution du plan l'assigne en répétition de l'indu.

La Cour d'Appel rejette la demande du Mandataire considérant que le paiement a été effectué au regard de l'état des créances, qu'il ne portait pas atteinte au principe d'égalité des créanciers et en a déduit que le paiement ne pouvait pas être considéré comme un dû et ouvrir droit à répétition.

La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt au visa des Articles 1376 et 1377 du Code Civil et 260 et suivants du Décret du 31 juillet 1992 en jugeant que, faute de publicité définitive dans un délai de 2 mois requis par l'Article 263 du Décret du 31 juillet 1992, la publicité provisoire était caduque au jour du paiement.

Dès lors, ce paiement viole le principe de l'égalité des créanciers chirographaires et la banque ne peut pas conserver la somme qu'elle a perçue.

En effet, du fait de la caducité de l'hypothèque provisoire la banque perd sa qualité de créancier privilégié et redevient créancier chirographaire soumis au principe de l'égalité des créanciers.

Autre décision, bien qu'elle ne trouve précisément les mesures conservatoires ou les sûretés judiciaires.

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans une décision du 1er juillet 2009 (n° 08-14762) a rappelé qu'il était possible d'inscrire une hypothèque à l'encontre d'une Société Civile non immatriculée au RCS.

L'absence d'une immatriculation d'une Société Civile Immobilière au RCS n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque à son encontre.

Il dit pour cela être établi que la SCI est bien propriétaire de l'immeuble concerné, qu'elle est débitrice envers le demandeur à l'inscription, que celui-ci détient titre exécutoire contre elle et que le Conservateur des Hypothèques a pu effecteur les contrôles prévus à l'Article 34 du Décret du 14 octobre 1955.

Cette décision est curieuse au regard des effets attachés à l'absence d'immatriculation des Sociétés Civiles Immobilières qui perdaient la personnalité morale.

Enfin, toujours en ce qui concerne une hypothèque, deux décisions rendues par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 juin 2009, tout d'abord n° 08-17065 où il est rappelé que l'hypothèque légale attachée de plein droit à tous jugements de condamnation n'est pas soumise aux dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et enfin du même jour n° 08-10641 la Cour de Cassation rappelle que les formalités d'information du débiteur prévues à l'article 255 du Décret du 31 juillet 1992 ne concerne que l'inscription provisoire d'hypothèque et non l'hypothèque légale.

Voila dressé un panorama si possible exhaustif de l'actualité jurisprudentielle en matière de saisie attribution et de mesure conservatoire pour les années 2007 à 2009.

Bordeaux, le 2 septembre 2009

F. KIEFFER

Vice-Président de l'AAPPE

Avocat au Barreau de Grasse

Par frederic.kieffer le 22/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 1 mois

I'm your man

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