frederic.kieffer

Par frederic.kieffer le 13/02/08
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Vous trouverez ci-dessous un lien vers un projet de Loi ci-joint visant à simplifier la vente des biens en indivision.

Ce projet est contraire aux dispositions de la Loi du 23 juin 2006 qui avait volontairement limité la règle des 2/3 à la gestion de l'indivision puisqu'elle vise à permettre la vente d'un bien de cette indivision à la même majorité sur simple autorisation du Président du Tribunal avec la seule restriction imprécise que cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Certes le projet de Loi prévoit que dans ce cas la vente doit être une adjudication mais elle ne dit pas la forme de celle-ci et peut aussi bien être notariée sauf erreur de ma part.

Certes il s'agit d'une requête au Président du Tribunal de Grande Instance qui nécessitera le ministère d'avocat obligatoire aux termes de l'article 813 du Code de Procédure Civile.

Il convient donc me semble-t-il de proposer une modification de cette proposition de Loi.

lien : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion0618.pdf

Par frederic.kieffer le 13/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Le montant du dépôt de garantie est, désormais, limité à un mois de loyer et l'augmentation des loyers est soumise à un nouvel indice.

La loi pour le pouvoir d'achat vient d'être publiée au Journal officiel du 9 février 2008. Elle comporte trois dispositions qui concernent les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel : le dépôt de garantie, la révision des loyers et le versement des allocations de logement.

A. - limitation du dépôt de garantie

Diverses organisations demandaient depuis longtemps une modification des dispositions régissant le dépôt de garantie. C'est, désormais, chose faite. Le dépôt de garantie, qui était plafonné à un montant égal à 2 mois de loyer, est maintenant limité à un mois, étant précisé qu'il peut être versé par le futur locataire ou par un tiers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10, I).

Le montant du dépôt de garantie, ainsi limité dans son montant, risque d'être insuffisant pour garantir le bailleur de la bonne exécution par le preneur de ses obligations. Cela risque d'inciter les bailleurs à exiger systématiquement un ou plusieurs engagements de caution, puisque ces derniers peuvent être cumulés avec un dépôt de garantie.

Cette disposition nouvelle, qui ne va pas forcément dans le bon sens, n'est pas applicable aux contrats en cours, mais seulement aux baux conclus à compter du 9 février 2008, date de publication de la loi : dès lors, les locataires, titulaires de baux en cours comportant un dépôt de garantie de 2 mois, ne peuvent demander la restitution d'un mois de loyer (L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10, II).

B. - Révision du loyer : de la brièveté de la vie de l'indice de révision des loyers !

Le choix de l'indice de révision des loyers d'habitation, soumis au champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, donne lieu à une nouvelle modification législative. L'article 17 d de la loi de 1989, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 1994, plafonnait les augmentations de loyer en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Cet indice a connu une hausse de 32 % entre 2000 et 2006, en sorte que la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a substitué un nouvel indice plafond aux majorations de loyer résultant de l'application des clauses d'indexation applicable à compter du 1er janvier 2006. L'indice de référence des loyers (IRL), calculé spécialement pour les variations de loyer, s'appuyait sur trois composantes : l'indice du coût de la construction à concurrence de 20 %, l'évolution des prix à la consommation à concurrence de 60 % et le coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à concurrence de 20 %.

La loi nouvelle encadre strictement l'évolution des prix puisqu'elle dispose que l'augmentation du loyer résultant de la révision ne peut excéder l'indice de référence des loyers correspondant à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17 d, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, I). La même limite est imposée aux fermages, puisque l'article L. 411-11 du code rural subit la même modification (C. rur., art. L. 411-11, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, II).

Il reste à savoir si ces différentes modifications, qui ont pour but de juguler l'inflation des loyers, conduiront à des majorations de moindre amplitude que celles qui auraient résulté des autres indices, ce qui n'est pas évident si l'on se réfère aux distorsions qui se sont manifestées dans le passé et aux modifications successives imposées par le législateur.

Cette disposition d'ordre public est d'application immédiate, mais non rétroactive, ce qui signifie qu'elle s'applique aux contrats en cours et aux révisions prenant effet à compter du 10 février 2008 (L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, III). En revanche, les révisions qui ont pris effet avant le 10 février 2008 sont plafonnées, semble-t-il, par l'ancien indice, même si elles ne sont appliquées que postérieurement, notamment par suite d'un retard dans la publication des indices et même si la variation de l'ancien indice et inférieure au nouvel indice.

C. - Une forme nouvelle de paiement direct : le versement des allocations de logement

Désormais, le bailleur (lorsque l'allocataire est locataire) ou le prêteur (lorsque l'allocataire est emprunteur), peut recevoir directement l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'allocation de logement familiale (ALF) qu'il déduit du loyer et des dépenses accessoires du logement ou des charges de remboursement d'emprunt (CSS, art. L. 553-4, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 11, I). L'un ou l'autre peut en faire directement la demande auprès des organismes sociaux. Jusqu'à présent, seule l'allocation personnalisée au logement (APL) pouvait être versée directement aux bailleurs ou prêteurs ; ce qui était de nature à mettre fin à certains abus de locataires qui ne payaient pas leur loyer, mais percevaient, néanmoins, leurs allocations.

> L. n° 2008-111, 8 févr. 2008 pour le pouvoir d'achat : JO, 9 févr

Par frederic.kieffer le 05/02/08
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"Hypothèque : les plans cadastraux désormais accessibles par l'internet

Un arrêté du 21 janvier 2008 autorise la direction générale des impôts à mettre en place un service dénommé « service de consultation du plan cadastral (SCPC) ».

Ce service permet d'offrir, sur l'ensemble du territoire, un accès aux plans cadastraux par internet. Jusqu'alors, les copies de plans et extraits cadastraux étaient communiqués sur demande par le centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Les destinataires du SCPC sont d'une part les usagers, qui peuvent y accéder grâce au site internet http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do, et d'autre part les agents habilités des impôts qui peuvent consulter ces informations sur leur intranet.

Seules certaines informations descriptives des parcelles sont accessibles aux usagers avec les plans. La CNIL a, en effet, souligné dans sa délibération que la possibilité pour les tiers d'obtenir le nom du propriétaire n'était pas conforme aux objectifs de la publicité foncière au regard de la protection des données personnelles et de la vie privée ".

- Arrêté du 21 janv. 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC)

- Délib. CNIL n° 2007-301, 25 oct. 2007