frederic.kieffer

Par frederic.kieffer le 26/06/08
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Ci-joint une lettre de la chancellerie...que nous prépare-t-on encore ?

Par frederic.kieffer le 25/06/08
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Juste un lien...pour une pause musicale

Par frederic.kieffer le 20/06/08
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Vous trouverez en cliquant sur ici la lettre destinée à Madame la Directrice des Affaires Civiles et du Sceau à la suite de l'article paru dans Le Figaro, du Conseil des Ministres du 11 juin et le texte paru dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques sur le site du Ministère de la Justice (les pages 56 à 60 sont assez édifiantes sur le mépris de notre profession)

Ras le bol !

Par frederic.kieffer le 20/06/08
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Le Conseil national des barreaux a réagi, le 18 juin, à l'annonce faite dans le cadre de la revue générale des politiques publiques selon laquelle les pouvoirs publics envisageraient d'exclure les « saisies ventes » immobilières du contrôle du juge.

Le CNB fait valoir que la saisie vente immobilière vient de faire l'objet d'importantes réformes (Ord. n° 2006-461, 21 avr. 2006 : JO 22 avr. 2006, p. 6072 ; JCP E 2006, 2108 ; JCP E 2006, act. 210 et D. n°2006-936, 27 juill. 2006 : JO 29 juill. 2006, p. 11316).

Le CNB se dit inquiet d'un projet « qui priverait les débiteurs de la garantie que la vente forcée et contrainte d'un bien leur appartenant se ferait en catimini, à la discrétion du créancier ». Le juge s'assure en effet du bien-fondé de la poursuite et de la régularité de celle-ci par rapport aux dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit de propriété.

Le CNB affirme qu'il demeurera vigilant « pour que toute vente forcée en matière de saisie immobilière, comme en matière de cession d'actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le soit en pleine transparence, notamment au travers d'une publicité garantissant un juste prix ».

Rappelons que la commission Guinchard est chargée de réfléchir à la déjudiciarisation de certains conflits, notamment les saisies ventes immobilières et le surendettement, V. JCP G 2008, act. 57 ; JCP G 2008, act. 30 ; JCP G 2007, act. 630. - V. égal. JCP G 2008, act. 317 : rapport sur la représentation par avocat).

Par frederic.kieffer le 20/06/08
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La conférence des Bâtonniers et l'Association des Avocats et Praticiens des Procédures d'Exécution

A.A.P.P.E.

LA SAISIE-VENTE IMMOBILIERE

La lecture d'un article paru dans LE FIGARO du 11 juin 2008, au sujet de la modernisation des politiques publiques préfigurant les décisions prises le même jour par le Conseil d'orientation des politiques publiques et le Conseil des Ministres qui en a pris acte, a suscité une vive émotion au sein de la profession d'Avocat en ce qu'il évoquait une exclusion des saisies-ventes immobilières de la sphère judiciaire.

Une telle mesure constituerait une atteinte grave à la protection du droit de propriété, consacrée en droit interne par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et en droit européen par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Elle serait en outre parfaitement illogique concernant une procédure d'exécution très particulière, profondément remaniée il y a tout juste deux ans (ordonnance du 21 avril 2006 et décret du 27 juillet 2006) dans le sens d'une facilitation de la vente amiable et de la décharge du travail du juge aux ordres vers les avocats.

Deux aspects conjuguant l'intérêt d'une bonne justice et une maîtrise améliorée de son coût méritent d'être précisés :

1 – La saisie-vente d'un immeuble : une voie d'exécution devant demeurer sous le

contrôle du juge

La saisie d'un bien immobilier n'est pas un acte anodin et le contrôle du juge, tout au long de la procédure, reste le seul garant de la protection des intérêts des parties : débiteur ou tiers saisi, créancier poursuivant et autres créanciers inscrits.

Le juge est seul à même de s'assurer du bien fondé de la procédure initiée mais aussi de son bon déroulement et de sa meilleure orientation dans des délais encadrés et respectés (apport du récent décret du 27 juillet 2006), en considération des particularités de chaque dossier et pour éviter toute forme d'abus.

Sa présence garantit également une totale transparence de l'entière procédure, y compris lors de toute vente forcée intervenant dans une salle d'audience, permettant d'accueillir un large public, ce qui favorise donc l'obtention des meilleurs prix possibles dans l'intérêt commun de toutes les parties.

2 – La saisie-vente d'un immeuble : une voie d'exécution plus efficace au coût maîtrisé

Les pouvoirs publics ont le souci légitime de contrôler le budget de la Justice et d'utiliser au mieux les moyens disponibles.

A cet égard, nous pouvons immédiatement relever :

- Le rôle accru des auxiliaires de justice que sont les avocats, notamment dans le cadre de la distribution du prix, ce qui limite très sensiblement l'intervention du juge.

- Les nouveaux délais fixés par la réforme donnent un rôle important à la partie poursuivante, laquelle doit dresser le projet de distribution du prix avec la plus grande célérité.

- Depuis l'instauration du décret du 27 juillet 2006, nous pouvons constater la très grande diminution des procédures de distribution de prix judiciaire.

- Toutefois, l'intervention possible du juge (qui se contente de vérifier la conformité des procès-verbaux de distribution amiable préparés par la partie poursuivante, avec l'accord de toutes les parties, y compris le saisi) garantit le respect de l'ordre public, une exacte application des textes et une distribution du prix dans des délais rapides (apport supplémentaire du décret du 27 juillet 2006).

- Une réduction sensible du travail des greffes est tout à fait possible par l'adoption de quelques mesures simples, par exemple :

* la signification des décisions en matière de saisie immobilière entre avocats pour les parties ayant constitué avocat et, à défaut, par huissier de justice plutôt que par notification du greffe,

* la suppression de l'envoi de toutes les pièces venant à l'appui de la déclaration de créance déposée au greffe, et ce d'autant plus qu'il n'y a pas de vérification de ces créances déclarées à ce stade de la procédure. En cas de litige, les parties échangeraient directement leurs pièces ; dans le cas contraire (très grande majorité des situations existantes), les pièces seraient directement adressées par l'avocat de chaque créancier inscrit à l'avocat en charge de la distribution du prix lors de l'actualisation de la créance.

Ces améliorations, comme d'autres, pourraient trouver leur place à l'occasion d'un décret modificatif venant apporter quelques corrections au décret du 27 juillet 2006 à la lumière de deux années de pratique.

A ce sujet, l'AAPPE (Association des Avocats et Praticiens des Procédures d'Exécution) a fait part à la Chancellerie depuis le 28 février 2008 de propositions précises, à la suite de nombreux échanges avec les praticiens et les magistrats, qui devraient être discutées au cours des prochains mois.

La présence du juge durant toute la procédure permet seule de répondre aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, ce qui paraît essentiel pour une procédure d'exécution portant sur un bien immobilier, qui ne peut en aucun cas être qualifiée d'affaire non conflictuelle par ceux qui sont régulièrement confrontés à son application ou sont en charge de la défense de tous débiteurs saisis.

Par frederic.kieffer le 19/06/08
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C'est fait, le délai de la prescription de droit commun passe de 30 ans à 5 ans.

La loi portant réforme de la prescription en matière civile est parue au Journal officiel d'hier, 18 juin 2008.

Le délai de la prescription de droit commun passe de 30 ans à 5 ans et permet également, sous certaines conditions, l'aménagement conventionnel des délais de prescription par les parties.

Ce texte entre en vigueur le 19 juin 2008.

Heureusement, les dispositions de la loi qui allongent la durée de la prescription ne s'appliquent que si le délai de prescription n'est pas encore expiré à cette date.

Quant aux dispositions qui réduisent la durée de la prescription, elles s'appliquent à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée précédemment prévue.

L. n° 2008-561, 17 juin 2008

Par frederic.kieffer le 13/06/08
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Par un arrêt du 10 juin 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG). La cour a indiqué qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription.

En l'espèce, un professionnel avait ouvert le 14 mars 1990 un compte courant dans une banque, son épouse, s'étant porté caution solidaire. La banque a assigné les époux en paiement du solde débiteur du compte.

La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2006) a condamné l'époux à payer à la banque une somme correspondant au solde débiteur du compte à sa clôture après déduction de tous les intérêts débiteurs, augmentée des intérêts sur chaque solde débiteur à calculer au taux légal, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2000, et fixer à cette somme la créance de la banque à l'encontre de la procédure collective de l'épouse. Les juges du fond ont retenu qu'en l'absence avérée d'une stipulation d'intérêt écrite dans la convention d'ouverture de compte et d'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte, seul l'intérêt au taux légal pouvait être appliqué par la banque aux soldes débiteurs successifs du compte pendant toute la durée de son fonctionnement, l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt, soulevée par voie d'exception pour s'opposer à la demande en paiement, n'étant pas limitée par le délai de cinq ans de l'action, puisque perpétuelle.

La Haute juridiction a cassé la décision de la cour d'appel au visa des articles 1304 et 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation.

Cass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.906, F P+B+R+I+, cassation

Par frederic.kieffer le 10/06/08
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Le Sénat a adopté, en deuxième lecture et sans modification, le 5 juin 2008, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008. La proposition de loi est donc en attente de promulgation.

Parmi les principales dispositions figurent notamment :

– l'abaissement du délai de la prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans ;

– l'extension de 2 à 5 ans du délai de prescription pour le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers de justice ;

– l'introduction dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice d'une action en responsabilité dirigée contre les huissiers pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées se prescrivant par 2 ans.

Par frederic.kieffer le 06/06/08
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Deux ans après la nouvelle codification de la partie législative du code de l'organisation judiciaire par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, c'est la partie réglementaire qui fait l'objet d'une refonte par décret du 2 juin 2008.

Rappelons que les dispositions de la partie législative relatives au siège et au ressort des juridictions, qui sont restées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, sont désormais abrogées et déclassées dans la partie réglementaire.

D. n° 2008-522, 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire : JO, 4 juin

Par frederic.kieffer le 04/06/08
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Les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger peuvent désormais être présentées au notaire conservant la minute de l'acte reçu.

Pour permettre l'application du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (TEE) pour les créances incontestées, un récent décret de procédure civile, comportant un certain nombre de dispositions diverses, complète utilement les dispositions du code de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière (Règl. (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, 21 avr. 2004 : JOUE n° L 143, 30 avr.).

Les articles 15 et 16 de ce décret complètent, en effet, les articles 509-1 et 509-3 du code de procédure civile, qui font désormais référence aux textes de l'Union européenne.

En premier lieu, la simplification des demandes de certification en tant que TEE se poursuit s'agissant notamment des actes authentiques notariés. L'article 509-3 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu ».

Il n'est donc plus exigé de s'adresser exclusivement au président de la Chambre des notaires ou à son suppléant en cas d'empêchement.

En deuxième lieu, l'alinéa 1er de l'article 509-1 sur la reconnaissance et l'exécution des titres exécutoires français à l'étranger est complété par une référence utile au règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au règlement (CE) n° 805/94 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un TEE pour les créances incontestées.

Décret no 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation