frederic.kieffer

Par frederic.kieffer le 17/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Ce qui a été annoncé est fait

Voici la disposition relative à l'indemnisation des avoués et de son personnel prévue dans le projet de loi de finance.

Celui-ci rappelle que la loi portant réforme de la représentation devant la cour d'appel (votée en première lecture par l'assemblée nationale le 6 octobre 2009), met en place un fonds d'indemnisation pour assurer le financement des deux volets de l'indemnisation accordée aux avoués (100% de la valeur de l'office et remboursement des indemnités de licenciements et des sommes dues au titre du reclassement des salariés.

Ce fonds sera alimenté par une taxe de 330 euros dues par l'appelant et par appel.

Cette taxe devrait être acquitté par l'avocat, pour le compte de son client, sous forme de timbre (déclaration d'appel) ou par voie électronique. Dans un premier temps, cette taxe ne serait due que pour...huit ans !

La seule exception concernerait les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Ce seront donc les avocats qui seront les collecteurs.

La taxe sera de 330 due exclusivement par l'appelant

Ce paiement sera obligatoire.

Il est imoortant également de préciser que lors du vote en première lecture (article 5), toute rémunération tarifée en appel a été supprimée. Ainsi, à ce jour, si le extre n'évolue pas, l'avocat devra faire le travail de l'avoué (délcaraton d'appel, mise en état, signification de pièces et conclusions, incident devant le CME,...) sans rémunération spécifique de l'acte de procédure.

Sans évolution majeure, l'avocat ne pourra prétendre qu'à des honoraires, tout en annonçant à son client qu'il devra supporter une taxe de 330 euros.

Qui a dit patience et longueur de temps font mieux que force, ni rage ?