Par frederic.kieffer le 23/02/10

Crée à l'initiative de l'AAPPE, le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 avait intégré dans le décret du 31 juillet 1992, le principe d'une protection du débiteur en lui permettant, dans le cadre d'une saisie du compte bancaire, de prétendre à un solde bancaire insaisissable, correspondant alors au RMI.

L'an dernier, ce texte a été modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, puisqu'à compter du 1er juin 2009, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (ex. RMI) précisait que la fraction absolument incessible et insaisissable était fixée à 460, 09 € pour une personne seule (revalorisation au 1er janvier 2010).

A la suite de cette modification, l'article 46 du décret du 31 juillet 1992 précisait que le débiteur pouvait demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire du montant forfaitaire du RSA mentionnée au 2° de l'article L 262-2 du Code de l'Action sociale et des Familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.

Cette possibilité impliquait cependant un acte positif du saisi, qui devait formuler sa demande dans le délai de 15 jours suivant la saisie.

Mais, une nouvelle innovation a rendu inutile ce dispositif.

En effet, la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification ou de clarification du droit et d'allégement des procédures applicables depuis le 1er août 2009 a donné naissance à un nouvel article inséré dans la Loi du 9 juillet 1991, l'article 47-1, qui dispose que :

« le tiers saisi laisse à disposition du débiteur, personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au RSA ».

Ainsi à un mois d'intervalle l'insaisissabilité automatique prévue par ce texte côtoyait l'insaisissabilité règlementaire à la demande.

Le décret n° 2009-1694 est venu mettre fin à ce cumul en modifiant la rédaction de l'article 46 du décret du 31 juillet 1992, désormais ainsi libellé :

« Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.

En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.

Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis ».

L'article 46-1 du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, précise toutefois que le débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.

Il existe également de nouvelles obligations pour le tiers saisi, lequel doit avertir le débiteur de la mise à disposition du SBI et l'acte de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur doit, depuis le 1er janvier 2010, comporter une nouvelle mention, à peine de nullité.

Cette mention est visée dans l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 puisqu'il doit être indiqué, en cas de saisie de compte, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 du décret du 31 juillet 1992 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

En outre, en cas de pluralité de comptes au sein d'un même établissement, le tiers saisi doit informer sans délai l'huissier de justice du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

Enfin, il n'y a plus à s'interroger sur le champ d'application de cette protection puisque le texte précise sans ambiguïté que ce mécanisme de mise à disposition automatique du solde bancaire insaisissable, institué depuis le 1er août 2009 pour la saisie-attribution et l'avis à tiers détenteur, s'applique également à la procédure de saisie conservatoire de créances sur un compte bancaire (article 236, 6° du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009).

Par frederic.kieffer le 13/06/08

Par un arrêt du 10 juin 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG). La cour a indiqué qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription.

En l'espèce, un professionnel avait ouvert le 14 mars 1990 un compte courant dans une banque, son épouse, s'étant porté caution solidaire. La banque a assigné les époux en paiement du solde débiteur du compte.

La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2006) a condamné l'époux à payer à la banque une somme correspondant au solde débiteur du compte à sa clôture après déduction de tous les intérêts débiteurs, augmentée des intérêts sur chaque solde débiteur à calculer au taux légal, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2000, et fixer à cette somme la créance de la banque à l'encontre de la procédure collective de l'épouse. Les juges du fond ont retenu qu'en l'absence avérée d'une stipulation d'intérêt écrite dans la convention d'ouverture de compte et d'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte, seul l'intérêt au taux légal pouvait être appliqué par la banque aux soldes débiteurs successifs du compte pendant toute la durée de son fonctionnement, l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt, soulevée par voie d'exception pour s'opposer à la demande en paiement, n'étant pas limitée par le délai de cinq ans de l'action, puisque perpétuelle.

La Haute juridiction a cassé la décision de la cour d'appel au visa des articles 1304 et 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation.

Cass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.906, F P+B+R+I+, cassation

Par frederic.kieffer le 16/05/08

Depuis le 16 mai 2008, le montant des frais bancaires prélevés à l'occasion du rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros pour défaut ou insuffisance de provision est plafonné à 50 euros.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié le code monétaire et financier afin que les frais bancaires prélevés en cas de rejet d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision soient plafonnés par décret (C. mon. fin., art. L. 131-73).

Le décret du 15 novembre 2007 a fixé un plafond de 50 € pour les chèques d'un montant supérieur à 50 € et conservé le plafond de 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € (C. mon. fin., art. D. 131-25, al. 3). Les frais bancaires visés par le décret comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes (C. mon. fin., art. D. 312-4-2, al. 2). Sont notamment compris les frais engendrés par l'obligation d'informer le titulaire du compte du défaut de provision ainsi que la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction, d'une commission d'incident ou de rejet du chèque (C. mon. fin., art. D. 131-25, al. 2).

Remarque : le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises constituant, désormais, un incident de paiement unique, il est ainsi mis un terme à la pratique contestable du prélèvement de frais bancaires à chaque présentation du chèque sans provision dans les 30 jours suivant le premier rejet (C. mon. fin., art. D. 131-25, al. 4).

C. mon. fin., art. L. 131-73, mod. par L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 70, I : JO, 6 mars

C. mon. fin., art. D. 131-25 et D. 312-4-2, mod. par D. n° 2007-1611, 15 nov. 2007 : JO, 16 nov.