Par frederic.kieffer le 07/04/08

La Cour d'appel de PARIS (2ème Chambre, section B) dans un arrêt du 28 Février 2008 met fin à un litige qui avait débuté par un jugement du Tribunal de grande instance PONTOISE du 26 octobre 2000, suivi d'un arrêt de la Cour d'appel VERSAILLES du 20 décembre 2001 ayant déclaré l'appel irrecevable, puis d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2003 (n° de pourvoi : 02-12153 ) ayant cassé cet arrêt d'appel et renvoyé devant la même Cour autrement composée, enfin d'un arrêt de la Cour d'appel VERSAILLES du 9 mars 2005 de nouveau cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 juillet 2006 qui avait renvoyé l'affaire à PARIS.

Dans cette dernière (?) instance, il s'agissait notamment de déterminer à qui incombait la charge des frais de saisie immobilière lorsque celle-ci était arrêtée à la suite d'un paiement libératoire effectué par le débiteur le jour de l'adjudication.

La Cour d'appel de Paris estime que les dépens de première instance et d'appel étaient régulièrement inclus dans les causes du commandement, d'autre part, les frais de saisie, s'ils incombent légalement à l'adjudicataire en cas d'adjudication, ne peuvent que rester à la charge du débiteur lorsque la saisie immobilière est arrêtée par un paiement libératoire effectué par le débiteur le jour de l'adjudication, et ce, par application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Cour d'appel de Paris, 2ème chambre B, 28.02.2008, juris-data n° 2008-356906, JCP 2008, ed. G, n° 14, IV, n° 1623, p. 56

Par frederic.kieffer le 11/03/08

Le surcoût d'une signification par acte d'huissier de justice incombe à la partie qui supporte les dépens, même si les règles de procédure prévoient la notification par LRAR.

Un certificat de vérification des dépens doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, en l'espèce, le créancier fait signifier le certificat par acte d'huissier de justice.

Si la validité de cette signification ne fait aucun doute, l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile prévoyant que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors que la loi aurait prévu une autre forme, on peut se demander qui doit en supporter le surcoût ?

La Cour de cassation répond, de manière très claire, à cette question : l'utilisation de la faculté ouverte par l'article 651 du code de procédure civile est laissée à la discrétion de la partie qui notifie et le coût doit en incomber à la partie qui supporte les dépens.

* Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-19.894