Par frederic.kieffer le 30/04/08

Le décret n° 2006 – 936 du 27 juillet 2006 pose certaines difficultés quant à son application aux ventes sur licitation, notamment au regard de l'application dans le temps des nouvelles dispositions.

Ainsi, l'article 128 du décret dispose :

« A l'article 1278 (du NCPC), les mots : « les articles 701, 705 à 707, 711 à 713,

« 733 à 741 b et 742 du Code de Procédure Civile », sont remplacés par les mots :

« « les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006 –

« 936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de

« distribution du prix d'un immeuble ».

Ces articles auxquels le nouveau texte renvoie concernent le déroulement des enchères, la capacité d'enchérir, la nullité des enchères, le jugement d'adjudication, la surenchère et le titre de vente, et la réitération des enchères.

L'article 168 du même décret précise que le décret entrera en vigueur le 1ier janvier 2007.

Dans le même temps, le décret n° 2006 – 1805 du 23 décembre 2006, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, dispose dans son article 1377, sur la licitation :

« Le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication

« des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

« La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à

« 1281... ».

Donc, ce texte renvoie, pour la licitation, aux dispositions de l'article 1278, modifié par le décret du 27 juillet 2006.

Ce même décret du 23 décembre 2006 ajoute pour les dispositions transitoires, dans son article 12 du titre II :

« I- Le présent décret entre en vigueur le 1ier janvier 2007.

«II- Le chapitre 1ier du titre 1ier (dans lequel on trouve le paragraphe relatif à la

« licitation) est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes

« non encore partagées à cette date, dans la mesure où la Loi du 23 juin 2006

« sus visée, leur est également applicable ».

Il convient donc de se reporter aux dispositions transitoires de la Loi du 23 juin 2006.

Cette dernière précise, dans son article 47 – II :

« Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente Loi, ainsi que les articles

« 116, 466, 515 – 6 et 813 à 814 – 1 du Code Civil, tels qu'il résulte de la présente

« Loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente Loi, aux indivisions

« existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date ».

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant

« l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'action est poursuivie et jugée « conformément à la Loi ancienne.

« Cette Loi s'applique également en appel et en cassation »

« Les autres dispositions de la présente Loi sont applicables aux successions ouvertes

« à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties

« par le défunt antérieurement à celles – ci ».

A la confrontation de ces textes, il apparaît donc qu'on peut estimer que lorsqu'une assignation en licitation a été engagée, ce sont les dispositions anciennes qui continuent à s'appliquer, savoir celles de la rédaction de l'article 1278 du NCPC, avant sa modification, par le décret du 27 juillet 2006.

Ainsi, ce dernier renvoi aux articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 703 à 741 b et 742 du Code de Procédure Civile Ancien.

Ce qui signifie que, pour toutes les ventes sur licitation pour lesquelles l'assignation a été délivrée avant le 1er janvier 2007, la vente continuera à se dérouler sous l'empire de l'ancien texte, nonobstant les dispositions de l'article 128 du décret du 27 juillet 2007.

En effet, il convient de faire prévaloir la hiérarchie des normes, dans la mesure où le texte le plus élevé est celui, dans cette hiérarchie, de la Loi du 23 juin 2006, il a une valeur supérieure au décret du 27 juillet 2006 et doit donc primer.

Telle est l'analyse faite avec l'aide préciseuse et déterminante de mon confrère Alain TRAXELLE.

Par frederic.kieffer le 21/01/08

La nouvelle procédure de saisie immobilière n'est pas applicable aux procédures ayant donné lieu, avant le 1ier janvier 2007, au dépôt du cahier des charges de l'article 688 de l'A.C.P.C.

Ainsi, pour les procédures mises en œuvre avant le 1ier janvier 2007, il conviendra de se reporter non pas à la date du commandement, mais à celle du dépôt du cahier des charges au Tribunal.

Selon que le commandement aura été signifié et publié et que le cahier des charges aura été ou non déposé avant le 1ier janvier 2007, les dispositions du décret-loi de 1938 s'appliqueront ou au contraire, il conviendra de se référer à la nouvelle procédure avec de nouveaux délais et sanctions.

En ce qui concerne les ventes en matière de procédure collective, les dispositions légales renvoient à celles applicables à la saisie immobilière.

Ainsi, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005 renvoyaient jusqu'à présent aux dispositions du décret-loi de 1938.

Depuis le 1ier janvier 2007, le décret du 28 décembre 2005 a été partiellement modifié par le décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la saisie immobilière et l'alinéa 3 de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006 dispose que la réforme de la saisie immobilière ne sera applicable ni aux procédures collectives ouvertes avant le 1ier janvier 2006, ni aux ventes d'immeuble lorsqu'elles auront été ordonnées avant le 1ier janvier 2007.

Dans ce cas de figure, il conviendra de se référer aux ventes ordonnées pour connaître le texte applicable.

Toutes les ventes ordonnées avant le 1ier janvier 2007, continueront à rester réglementées par le décret-loi de 1938.

En revanche, les ventes ordonnées après le 1ier janvier 2007, se verront appliquer les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 avec certaines difficultés d'application pratique.

Enfin, en ce qui concerne la distribution du prix de vente, il conviendra de se référer à la date de la réquisition d'ouverture d'ordre au sens de l'article 750 de l'A.C.P.C.

Ainsi, selon les dispositions de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006, toutes les procédures d'ordres, quelque soit la date à laquelle l'adjudication est intervenue, qui auront été ouvertes avant le 1ier janvier 2007, continueront à s'appliquer sous l'empire de l'ancien texte.

En revanche, même si la vente a été faite sous l'empire du décret-loi de 1938, si la réquisition d'ouverture d'ordre n'a pas été faite avant le 31 décembre 2006, ce sont les nouvelles règles issues des articles 107 et suivants du décret du 27 juillet 2006 qui seront seules applicables.

F. KIEFFER, 07.03.2007