Par frederic.kieffer le 12/03/08

La Cour de cassation, au visa de l'article 651 du code de procédure civile, réaffirme l'exigence de notification préalable d'une décision de justice avant toute mesure d'exécution forcée.

Ce qui n'est pas sans importance, elle précise que si cette notification ne fait pas courir le délai de recours, par exemple en l'absence de mention de la voie de recours ouverte, l'acte de notification n'est nul qu'en cas de preuve d'un grief et vaut mise en demeure préalable et nécessaire à une exécution forcée.

Cass. 2e civ. 14 févr. 2008, n° 06-20.988

Par frederic.kieffer le 11/03/08

Le surcoût d'une signification par acte d'huissier de justice incombe à la partie qui supporte les dépens, même si les règles de procédure prévoient la notification par LRAR.

Un certificat de vérification des dépens doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, en l'espèce, le créancier fait signifier le certificat par acte d'huissier de justice.

Si la validité de cette signification ne fait aucun doute, l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile prévoyant que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors que la loi aurait prévu une autre forme, on peut se demander qui doit en supporter le surcoût ?

La Cour de cassation répond, de manière très claire, à cette question : l'utilisation de la faculté ouverte par l'article 651 du code de procédure civile est laissée à la discrétion de la partie qui notifie et le coût doit en incomber à la partie qui supporte les dépens.

* Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-19.894