Par frederic.kieffer le 19/06/08

C'est fait, le délai de la prescription de droit commun passe de 30 ans à 5 ans.

La loi portant réforme de la prescription en matière civile est parue au Journal officiel d'hier, 18 juin 2008.

Le délai de la prescription de droit commun passe de 30 ans à 5 ans et permet également, sous certaines conditions, l'aménagement conventionnel des délais de prescription par les parties.

Ce texte entre en vigueur le 19 juin 2008.

Heureusement, les dispositions de la loi qui allongent la durée de la prescription ne s'appliquent que si le délai de prescription n'est pas encore expiré à cette date.

Quant aux dispositions qui réduisent la durée de la prescription, elles s'appliquent à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée précédemment prévue.

L. n° 2008-561, 17 juin 2008

Par frederic.kieffer le 10/06/08

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture et sans modification, le 5 juin 2008, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008. La proposition de loi est donc en attente de promulgation.

Parmi les principales dispositions figurent notamment :

– l'abaissement du délai de la prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans ;

– l'extension de 2 à 5 ans du délai de prescription pour le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers de justice ;

– l'introduction dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice d'une action en responsabilité dirigée contre les huissiers pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées se prescrivant par 2 ans.