Par frederic.kieffer le 13/07/10

Il serait présomptueux de vouloir traiter en quelques mots l'ensemble des difficultés qui naissent à l'occasion de la combinaison entre le droit de l'indivision et le droit des procédures collectives. Cependant, il est apparu opportun de rappeler certaines réalités pratiques, qui reposent aujourd'hui sur un socle jurisprudentiel solide.

Depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a dégagé peu à peu les solutions d'une combinaison souvent complexe et qui peut se résumer en deux branches :

- les créanciers de l'indivision peuvent poursuivre la vente sur saisie de l'immeuble indivis, malgré la procédure collective de l'un des indivisaires,

- les créanciers de l'indivision ont le droit de se payer intégralement sur le prix, même en présence d'une liquidation judiciaire,

Cette évolution de la position de la Cour de Cassation est ancienne, et depuis un arrêt du 19 décembre 2000 (Com. 19 décembre 2000, Bull. Civ. IV, n° 202), la Cour de Cassation ne subordonne plus le droit de poursuite du créancier de l'indivision à une autorisation préalable du juge commissaire.

Le principe retenu par la Cour de Cassation est le suivant : dès lors qu'une hypothèque a été consentie par tous les co-indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un deux, le créancier hypothécaire, fût - il créancier de l'un seulement des co indivisaires (par extinction d'une créance par exemple, Civ.1, 13 décembre 2005, Bull.civ.I, n° 494), peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 2125 du Code Civil (devenu 2414), l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective étant sans effet à l'égard du co indivisaire in bonis.

L'effet exceptionnel attribué, en droit commun, à l'hypothèque consentie par tous les indivisaires sur un bien indivis par le jeu de l'ancien article 2125 du Code Civil, devenu l'article 2414 du même Code, à savoir la possibilité de saisir et de vendre l'immeuble avant le partage (Civ.1, 20 novembre 1990, Bull. Civ. I, n° 259), vaut donc, quelle que soit la situation personnelle des indivisaires, et même si l'un deux est en procédure collective et que le créancier hypothécaire n'y a pas déclaré sa créance, pourvu que le caractère indivis du bien préexiste au jugement d'ouverture (Civ. 1, 14 juin 2000, Bull. Civ. I, n° 182 ; Civ.1, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n° 283).

Cette position se fonde sur les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil qui bénéficie à deux catégories de créanciers : les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis.

L'avantage conféré à ces créanciers est important puisqu'il leur permet, en pratique, d'être payé avant les créanciers personnels de l'un des co indivisaires, les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil, organisant une dérogations aux règles gouvernant le droit de gage général et la distribution du prix de vente.

Au cours de ces dernières années, la Cour de cassation a promu au rang de ces créanciers, les créanciers solidaires de tous les indivisaires (Civ.1, 6 novembre 2001, Bull.civ.I, n° 271), mais également les créanciers titulaires d'une sûreté réelle sur un bien indivis consentie par tous les coïndivisaires (Civ.1, 20 novembre 1990, Bull.civ. I, n° 259).

Ainsi, dès lors qu'une personne est créancière de tous les indivisaires, et bénéficie d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les co indivisaires, préalablement à la procédure collective, cette dernière peut saisir le bien indivis et se faire payer avant tous partages ( Com, 18 février 2003, Bull.civ. IV, n° 21)

Cette solution subsiste même lorsque le liquidateur de l'un des co indivisaire s'est fait autoriser par le juge commissaire à vendre le bien (Com. 20 septembre 2005, n° 03-20998 ; D. 2006, Somm. p. 82).

Ainsi, dès lors qu'une personne est créancière de tous les indivisaires, et bénéficie d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les co indivisaires, préalablement à la procédure collective, cette dernière peut saisir le bien indivis - saisie immobilière de droit commun - et se faire payer avant tout partage (Com, 18 février 2003, op.cit.). Le corollaire de cette position réside dans la possibilité d'obtenir un paiement intégral avant partage du prix de vente.

En effet, une fois admis que le créancier de l'indivision conserve son droit de poursuite et peut saisir le bien indivis sur lequel le débiteur en procédure collective a des droits, il faut en tirer la conséquence et lui reconnaître le droit de sa payer intégralement sur le prix.

La Cour de Cassation s'est prononcée en ce sens, pour la première fois, dans une affaire où un prêt consenti à une femme séparée de biens avait été garanti par le cautionnement solidaire du mari et une hypothèque sur un immeuble indivis entre eux (Civ. 1, 14 juin 2000, op. cit.).

La Cour a jugé que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en procédure collective laissait intacte les recours que ses créanciers pouvaient exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur et qu'il ressortait de l'article 2125 du Code Civil (devenu 2414), que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires pouvait poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et être intégralement payé sur le prix avant tout partage.

Ainsi, le créancier qui remplit ces conditions n'est pas soumis aux règles de la procédure collective et doit être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage conformément à l'article 815-17 du Code Civil (voir JP Sénéchal, JCP éd. N 2003, n° 1597).

Le liquidateur devra payer le créancier de l'indivision à concurrence de sa créance, sans pouvoir lui opposer de droits préférentiels. Ainsi, les règles de l'indivision doivent s'appliquer et la procédure collective s'effacer devant l'indivision, elle est sous son joug...

Frédéric Kieffer, juin 2010

Par frederic.kieffer le 08/05/08

Un juge de l'exécution (JEX), dans une décision du 31 mars 2008, déclare valable une saisie-attribution pratiquée le même jour que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur saisi.

Une telle décision, si elle met en valeur l'effet d'attribution immédiat attaché à la saisie-attribution et clairement prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, semble pourtant résister difficilement à l'analyse des textes.

I. - Examen des textes applicables à l'espèce

Suspension des procédures d'exécution forcée par le jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend toutes les procédures d'exécution forcée et interdit les poursuites individuelles à l'encontre du débiteur, pour permettre l'application du principe d'égalité des créanciers (C. com. 2006, art. L. 622-21).

A. - Date et heure du jugement d'ouverture

L'article R. 621-4 du code de commerce précise clairement que le jugement d'ouverture, prononcé en audience publique, prend effet à compter de sa date (C. com. 2006, art. R. 621-4). Il est donc réputé avoir été rendu à 0 h 00 de la date du jugement rendu (Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.930 ; Cass. com., 10 oct. 1995, n° 93-18.401 ; Cass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.606).

B. - Date et heure de la saisie-attribution

S'il est vrai que l'article 56, in fine du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise que l'acte de saisie-attribution indique l'heure à laquelle il a été signifié, cette mention de l'heure n'est nullement déterminante pour le bénéfice de l'effet d'attribution. Elle n'a de portée que dans le cadre de l'application de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991, pour les saisies-attributions sur comptes bancaires, afin de permettre de vérifier, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la saisie-attribution, les opérations de crédit et de débit intervenues et si ces opérations ont été faites antérieurement ou non à la saisie-attribution.

Il est, d'ailleurs, loisible de conforter cette analyse grâce à l'article 43, alinéa 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Il prévoit que les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.

II. - Remise en cause du jugement du JEX

A. - Postériorité de l'acte de saisie-attribution

Cette analyse des textes amène donc à penser que le jugement d'ouverture de la procédure collective étant réputé avoir été rendu à 0 h 00, l'acte de saisie-attribution du même jour est obligatoirement postérieur à ce jugement et ne peut plus emporter attribution immédiate sur la base de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991.

B. - Conditions de l'effet d'attribution immédiat de la saisie-attribution

L'effet d'attribution attaché à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ne bénéficie de son attribut d'immédiateté que :

- sous la condition suspensive d'autres saisies-attributions du même jour (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 43, al. 3) ;

- sous la condition suspensive des opérations de crédit et de débit prévues à l'article 47 de la loi de 1991 pour les saisies sur comptes bancaires. Et c'est là que l'heure de l'acte de saisie trouve toute sa portée (D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 56) ;

- sous la condition suspensive de la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires antérieur à la saisie-attribution, c'est-à-dire de la veille ou du même jour.

Il convient de noter qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, en date du 29 avril 1997, avait, de la même façon que le JEX de Nantes, considéré que l'effet d'attribution de l'article 43 l'emportait sur la survenance d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective intervenu le même jour à l'occasion d'une audience postérieure en terme d'heure (CA Caen, 1re ch. civ., 29 avr. 1997, n° 96/1891, Imprimerie Claude Bellee : Rev. proc. coll. 1997, p. 417, obs. Cadiou). À l'époque, le commentateur émettait de sérieuses réserves sur une telle application des textes et sur le sens donné au mot « survenance » de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 en faisant remarquer :

- que le jugement d'ouverture n'est pas un fait juridique (intervenu en l'espèce après la saisie-attribution), mais un acte juridique qui survient avec tous ses effets qui se sont produits avant le prononcé du jugement ;

- que tel a été le sens de la réforme opérée par le décret du 21 avril 1988 qui est venu modifier l'article 14, alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 en substituant l'expression « à compter de sa date » à celle « prend effet dès son prononcé » (C. com. 2006, art. 621-4, ex-D. n° 85-1388, 27 déc. 1985, art. 14).

De plus, il faut souligner que si la Cour de cassation n'a jamais eu l'occasion de se prononcer sur le concours d'une saisie-attribution et d'une procédure collective de même jour, elle a déjà jugé que le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire produit effet le jour même où il est rendu à 0 h 00, dans le cas d'un virement inscrit au compte du débiteur le même jour (Cass. com., 18 sept. 2007, n° 06-14.161 : bull. 98, p. 7829) et dans le cas d'un salarié licencié pour motif économique le même jour (Cass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.606).

Il serait de la plus haute importance que la Cour de cassation soit amenée, à l'occasion d'un arrêt ou d'un avis, à prendre une position sur le cas soulevé par ce concours.

TGI Nantes, JEX, 31 mars 2008, n° 08/01386, Mauras ès qual. c/ Altitude technique agencement