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CEDH : La France multirécidiviste

La France condamnée, et en récidive ! Une peu honorable revue de détail : absence de motivation des jugements correctionnels, condamnation malgré l'absence de pièces au dossier, défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation, absence d'effectivité du recours devant la Cour de cassation, présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat, prononcé d'une peine d'interdiction du territoire contre un ressortissant français, formalisme excessif remettant en cause l'exercice des droits de la défense... tout un programme !

Le Gouvernement qui affirme vouloir redoubler d'effort dans la répression de la récidive, dispose d'un dossier tout trouvé pour une expérimentation grandeur nature, à savoir... celui de la France. Voilà en effet la France condamné à six reprises par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ces 24 et 26 juillet 2007. Cela fait tout de même une trentaine de condamnations depuis le début de l'année : que des situations particulières, bien sûr, mais l'apparition, au fil des condamnations, de carences que rien ne légitime. Un peu comme si un Etat pouvait passer par pertes et profits ces condamnations. La France mauvais élève... C'est le signe de vigilance des particuliers, qui n'hésitent pas à saisir la Cour de Strasbourg, mais c'est le signe aussi de travers persistants, et les dysfonctionnements judiciaires restent anormalement fréquents. Certaines affaires méritent une attention toute particulière, et j'y reviendrai quand sera disponible le texte complet de la décision. Voici les communiqués du greffe.

1. Baucher c. France (n° 53640/00)

Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b)

Le requérant, Gilles Baucher, est un ressortissant français né en 1963 et résidant à Paris. Au moment des faits, il était directeur du marketing de France Quick, société de restauration rapide. Le requérant fut accusé de publicité mensongère et de tromperie sur la qualité d'une marchandise suite aux constatations faites par deux inspectrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un restaurant à l'enseigne de Quick situé à Besançon. Il lui était reproché d'avoir effectué une publicité de nature à induire en erreur sur l'utilisation de fromage emmental suisse.

Un jugement prononcé le 23 avril 1999 le reconnut coupable et le condamna notamment à une peine d'amende d'environ 3000 EUR avec sursis. Invoquant l'article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense), ainsi que l'article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), le requérant se plaignait de l'absence de motivation du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai d'appel et de l'atteinte aux droits de la défense en découlant. Il estimait avoir ainsi été empêché d'interjeter appel en connaissance de cause, ce qui l'a privé d'un double degré de juridiction.

La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 §§ 1 et b) et dit qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 2 du Protocole n° 7. Elle alloue au requérant 1 500 EUR pour dommage moral et 3 000 EUR pour frais et dépens.

2. Baumet c. France (n° 56802/00)

Violation de l'article 6 § 1 (équité)

Le requérant, Gilbert Baumet, est un ressortissant français né en 1943 et résidant à Pont-Saint-Esprit (France). Il est maire de la commune de Pont Saint Esprit et fut, entre autres fonctions, président du conseil général du département du Gard.

L'intéressé fut mis en cause par la chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon à l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion de trois associations percevant des subventions du département du Gard : l'office départemental du sport, le comité d'animation, de réflexion et de formation pour les retraités du Gard et le comité départemental de la culture du Gard. A l'issue de trois procédures relatives à chaque association, le requérant fut condamné à des amendes (environ 6707 EUR au total) pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait d'une atteinte aux principes du contradictoire et de l'égalité des armes devant la Cour des comptes en raison de l'absence de communication de certaines pièces versées au dossier de la procédure.

Estimant que la procédure devant les juridictions nationales n'a pas été équitable, la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle dit également que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant et alloue à ce dernier 6 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.)

3. Schmidt c. France, n° 35109/02,

Violation de l'article 6 § 1 (équité)

La Cour conclut, à l'unanimité, • à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, quant au placement de la fille des requérants et les restrictions faites aux contacts entre celle-ci et ses parents ; • à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur à la Cour de cassation ; • à la violation des articles 6 § 1 et 13 (droit à un recours effectif) combinés en raison de l'absence de caractère effectif du pourvoi en cassation exercé par les requérants. La Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants.

1. Principaux faits

Les requérants, Axel Schmidt, un ressortissant français né en 1959, et son épouse Delwyn Schmidt, une ressortissante néo-zélandaise née en 1966, résident tous deux à Carrickfergus (Irlande du Nord). Ils étaient membres de l'Eglise chrétienne biblique, appelée également « La Citadelle », une église évangélique protestante qui fut dissoute en 1990. En 1993, M. Schmidt fit l'objet de poursuites pénales pour avoir porté des coups à un enfant de quatre ans. Victoria, la fille du couple, alors âgée de trois ans, fut placée à la Direction départementale d'action sanitaire et sociale (DDASS) sur une décision de la juge des enfants de Versailles datée du 12 février 1993. A l'appui de sa décision, la juge souligna que le requérant était inculpé dans le cadre d'une affaire criminel pour séquestration, défaut de soins et coups et blessures volontaires sur mineurs, et releva notamment que les conditions d'éducation de Victoria, comme les autres enfants dont les parents sont adeptes de « La Citadelle », étaient de nature à compromettre gravement son équilibre psychologique et son épanouissement. Cette mesure de placement fut confirmée le 30 juillet 1993 et un droit de visite fut accordé aux requérants. Par la suite, la requérante quitta la France pour retrouver sa famille en Nouvelle-Zélande et donner naissance à son deuxième enfant en mars 1995. Le 4 juillet 1995, la garde de Victoria fut confiée à ses grands-parents paternels, à leur demande et dans l'intérêt de la mineure et le droit de visite des requérants fut supprimé. Cette mesure fut confirmée en juin 1996 puis prolongée à plusieurs reprises en septembre 1997, mai 1998 et en juin 1999. Dans l'intervalle, la requérante s'installa en Irlande du Nord. Ayant appris que Victoria était sur le point de se faire baptiser à l'Eglise catholique romaine, la requérante s'opposa vigoureusement à ce baptême, et obtint l'annulation de ce projet. Le 13 juillet 1998, la juge pour enfants convoqua la requérante pour une nouvelle audience au cours de laquelle elle revit sa fille pour la première fois après cinq ans de séparation. Aucune suite ne fut donnée à cette rencontre. En juin 1999, le juge pour enfants accorda à la requérante un droit de visite, mesure qui fut confirmée le 31 mars 2000. Par ailleurs, en juillet 2000, le placement de Victoria chez ses grands-parents fut confirmé et, au vu d'une expertise psychologique, un droit de visite et d'hébergement fut accordé à la mère de l'enfant. A une date non précisée, mais apparemment au cours de l'hébergement qui lui avait été accordé entre les 12 et 15 juillet 2000, la requérante quitta la France pour l'Irlande du Nord avec Victoria. Un mandat d'arrêt pour rétention de mineur fut délivré à son encontre. Les autorités françaises firent une demande d'extradition aux autorités britanniques et une demande de retour de Victoria sur le fondement de la Convention de La Haye. Le 16 août 2000, la Haute Cour de Justice d'Irlande du Nord (High Court of Justice in Northern Ireland) confia la garde de Victoria à sa mère. Le père se vit autoriser des contacts avec Victoria en accord avec la mère et avec l'approbation des services sociaux. En mars 2001, la garde de Victoria fut accordée également à son père. Le 10 décembre 2002, le juge d'instruction en charge du dossier rendit une ordonnance de non-lieu clôturant ainsi les poursuites engagées contre la requérante. En décembre 2005, M. Schmidt fut quant à lui condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour coups et blessures sur la personne des jeunes J.A. et S.A. en 1989 et 1990.

2. Résumé de l'arrêt

Griefs

Les requérants se plaignaient de ce que leur fille leur a été enlevée et qu'ainsi, une ingérence dans leur vie familiale a été commise. Par ailleurs, ils se plaignaient notamment de l'iniquité de la procédure en question. Ils invoquaient les articles 8, 6 et 13 de la Convention.

Décision de la Cour

Article 8 de la Convention (Instauration et renouvellement de la mesure de palcement)

La Cour estime que les mesures d'assistance éducative ordonnées par la juge pour enfants et, plus particulièrement, le placement de Victoria auprès des services sociaux puis auprès de ses grands-parents, constituent une ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Elle relève que cette ingérence était prévue par les articles 375 et suivants du code civil, et avait pour but légitime la protection de la santé et des droits et libertés de Victoria. La question qui se pose alors à la Cour est de déterminer si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». A cet égard, la Cour tient compte en premier lieu des motifs avancés pour justifier la décision initiale de prise en charge de Victoria. Elle note que la juge pour enfant fonda sa décision sur le fait que le requérant était inculpé dans le cadre d'une affaire criminel concernant des mineurs ; que les rapports de la DDASS et des services sociaux, ainsi que des témoignages de tiers, attiraient l'attention sur le fait que les enfants, dont les parents appartenaient à l'Eglise chrétienne biblique étaient notamment coupés du monde extérieur, présenté comme satanique, astreints à des jeûnes fréquents, à un sommeil réduit et soumis à des punitions corporelles sous forme de gifles et de coups de ceinture ; et que ces conditions d'éducation étaient de nature à compromettre gravement l'équilibre psychologique et l'épanouissement de Victoria. La Cour estime que ces motifs étaient suffisants au regard de l'intérêt de l'enfant qui, dans des affaires de ce type, doit passer avant toute autre considération.

En second lieu, la Cour examine les motifs avancés pour prolonger cette mesure de placement. Elle relève à cet égard la périodicité du réexamen de la situation avant chaque prolongation de la mesure et le caractère sérieux et approfondi avec lequel il a été mené à chaque fois afin de protéger l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, la Cour examine si la juge pour enfants a manifesté le souci de maintenir le lien entre Victoria et sa famille. Elle note sur ce point que les autorités ont fait des efforts sérieux pour atteindre cet objectif, et que l'échec des dispositions de médiation et d'accompagnement qu'elles prirent relèvent de l'opposition des requérants à ce type de mesure. Enfin, la Cour note que la requérante n'était pas exclue du processus décisionnel concernant sa fille, et qu'elle a notamment pu obtenir l'annulation du projet de baptême de Victoria.

Pour conclure, la Cour a la conviction que la prise en charge de Victoria et les modalités de cette prise en charge étaient inspirées par des motifs non seulement pertinents mais encore suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention, et que les autorités françaises ont pris les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles. Dès lors, elle conclut à la non-violation de l'article 8 quant au placement de Victoria, et des restrictions faites aux contacts entre celle-ci et ses parents.

Articles 6 § 1 et 13 de la Convention

Quant au défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur

Rappelant sa jurisprudence constante sur ce point, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation.

Quant à l'effectivité du pourvoi en cassation

Par ailleurs, la Cour note que la Cour de cassation a rendu son arrêt concernant le placement de Victoria chez ses grands-parents le 6 mars 2002, soit trois ans environ après sa saisine. Elle déclara qu'il n'y avait pas lieu à statuer car la mesure de placement avait épuisé ses effets et que la juge pour enfants avait pris de nouvelles mesures à l'égard de Victoria. Or, la Cour rappelle que les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale exigent un traitement urgent, car l'écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux. La Cour conclut donc à la violation des articles 6 § 1 et 13 combinés, car, dans les circonstances particulières de la cause, le pourvoi devant la Cour de cassation ne saurait passer pour avoir été effectif.

4. Pieri c. France (no 7091/04)

Violation de l'article 6 § 1 (équité)

Le requérant, François Pieri, est un ressortissant français né en 1929 et résidant à Ajaccio (France). Il est retraité militaire. Pharmacien-lieutenant, le requérant servit à la faculté française de médecine et de pharmacie de Beyrouth (Liban) d'octobre 1974 à avril 1975, alors que la guerre civile y sévissait. Il affirme qu'il y contracta une bronchite chronique obstructive, en raison de séjours fréquents et prolongés dans des abris inadaptés et insalubres en période hivernale. Le 17 avril 1996, l'intéressé saisit le ministère de la Défense d'une demande de pension d'invalidité pour la maladie dont il souffre. Sa demande fut rejetée par le ministre de la Défense en mars 1998, rejet confirmé par les juridictions internes.

Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se disait notamment victime de violations de son droit à un procès équitable devant le Conseil d'Etat.

La Cour relève notamment la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat et conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle dit par ailleurs que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

5. Sayoud c. France (n° 70456/01)

Violation de l'article 8

Le requérant, Leulmi Sayoud, est un ressortissant français né en 1950. En juillet 2000, le tribunal correctionnel de Reims condamna le requérant à six ans d'emprisonnement ferme pour acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisés de stupéfiants, ainsi qu'à une amende douanière d'environ 228 000 EUR. En novembre 2000, la cour d'appel de Reims confirma ce jugement et prononça une interdiction du territoire national durant cinq ans, notamment « eu égard à la gravité des infractions en cause ». Le 29 novembre 2002, l'intéressé fut mis dans un avion à destination d'Alger (Algérie). Le parquet général de la cour d'appel de Reims déclara le requérant relevé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire prononcée contre lui, mais le requérant n'a pu revenir en France, ses demandes de visa ayant été rejetées.

De retour en France en mai 2006, il a finalement obtenu un « certificat de nationalité » puis une carte nationale d'identité. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant soutenait que la peine d'interdiction du territoire prononcée et exécutée contre lui portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La Cour estime que la peine d'interdiction du territoire prononcée et exécutée contre le requérant s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique » et qu'elle n'est pas « prévue par la loi ». Elle considère que les autorités françaises ont prononcé et exécuté cette peine à l'encontre d'une personne qui a toujours été française et conclut à l'unanimité à la violation de l'article 8. Elle dit par ailleurs qu'il n'y a pas lieu d'accorder une somme au requérant au titre de l'article 41 de la Convention.

6. Walchli c. France (n° 35787/03)

Violation de l'article 6 § 1 (équité)

Le requérant, Jean-Claude Walchli, est un ressortissant français né en 1937 et résidant à Condat (France). L'intéressé fut poursuivi pour faux en écritures publiques ou authentiques. A la fin de l'instruction, il introduisit une requête en annulation des actes de la procédure, qui fut déclarée irrecevable en la forme, au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction signée par le greffier, conformément à l'article 173 du code de procédure pénale français. L'irrecevabilité de la demande d'annulation d'actes de la procédure d'information fut confirmée en appel, puis par la Cour de cassation.

Invoquant notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonçait une violation de son droit à un procès équitable. Il exposait qu'il n'avait pas pu avoir accès à un tribunal en vue de faire annuler les actes de la procédure d'information ayant mené à sa condamnation. A cet égard, il soutenait que sa requête en annulation était parfaitement régulière au regard des conditions de formes requises par le droit interne.

Au vu des conséquences qu'a entraînées l'irrecevabilité de la requête pour le requérant – lequel ne put jamais contester les actes de procédure qu'il estimait litigieux devant les juridictions d'instruction et de jugement, par le jeu des articles 173 et 385 du code de procédure pénale – la Cour estime que le requérant s'est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d'autre part, le droit d'accès au juge. Elle estime que les juridictions internes ont fait preuve d'un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences procédurales entourant le dépôt de ladite requête. La Cour conclut ainsi à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et alloue au requérant 3 000 EUR pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens.

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