Aug
22
Droit de grève: feu vert... pour la discussion

Jusqu'où la loi peut-elle s'avancer en matière de conflits sociaux ? La loi est sur un terrain par nature incertain, soumise moins au poids des principes qu'à la confrontation des forces sociales. Et si l'intérêt général peut justifier une limitation à l'exercice du droit de grève, l'exercice du droit de grève peut aussi lui être bénéfique. La décision n° 2007-556 rendue par le Conseil constitutionnel le 16 août 2007 valide les dispositions de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, publiée le 21 août sous le n° 2007-1224.

Les parlementaires requérants faisaient valoir que l'obligation de recourir à une négociation préalable avant le dépôt d'un préavis de grève limitait excessivement l'exercice de ce droit compte tenu de la durée de négociation imposée et de l'absence de prise en considération de la nature des revendications à l'origine de la grève. De même, pour eux, le renforcement de l'intervention obligatoire et préalable des syndicats représentatifs pour le déclenchement de la grève portaient une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève.

Le droit de grève est défini de manière très succincte par le septième alinéa du Préambule de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dès lors, il ne fait pas de doute que le principe à valeur constitutionnelle du droit de grève peut être limité, le législateur devant opérer « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ». Dès lors, poursuit le Conseil en ce qui concerne les services publics, le législateur peut apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer "la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle."

Le Conseil examine ensuite les quatre dispositions-phares de la loi pour vérifier si la limite a été correctement posée.

1. La loi porte de cinq à treize jours le délai maximal qui peut être imposé entre le moment où l'organisation syndicale notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage un mouvement collectif et le début d'un éventuel mouvement de grève. Ce délai étant destiné à permettre d'abord une négociation effective susceptible d'éviter la grève puis, le cas échéant, la mise en place d'un plan de transport adapté afin d'assurer la continuité du service public, le Conseil estime qu'il n'apporte pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice du droit de grève.

2. Avec la loi nouvelle, l'obligation de négociation préalable à la grève n'est pas réservée aux seuls mouvements collectifs fondés sur des motifs propres à l'entreprise. Pour le Conseil, le fait qu'un mouvement collectif soit fondé sur des revendications interprofessionnelles ne prive pas de tout objet l'obligation d'un dialogue social interne à l'entreprise, et la loi n'a rien d'abusif.

3. Le Conseil rappelle que le législateur peut, comme il l'a déjà fait, confier à des organisations syndicales représentatives des prérogatives particulières relatives au déclenchement de la grève, notamment pour le dépôt d'un préavis de grève. Ce rôle laissant entière la liberté de chaque salarié de décider personnellement de participer ou non à celle-ci, la disposition n'est pas critiquable.

4. L'article 3 de la loi interdit à un même syndicat de déposer à nouveau, pour un même motif, un préavis de grève avant l'expiration du précédent préavis. Pour le Conseil, la sauvegarde de l'intérêt général peut se trouver atteinte, ce qui justifie cette restriction à l'exercice du droit de grève : « il appartient au législateur d'édicter les mesures qui lui paraissent à même, pour éviter le recours répété à des grèves de courte durée mettant en cause la continuité du service public, d'assurer une conciliation entre la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte. »

* * *

Au total, le curseur a peu bougé. La loi peut réglementer le droit de grève, pour sauvegarder la continuité du service et l'intérêt général. C'est dire que l'essentiel est à faire : d'abord dans la mise en œuvre de la loi, qui renvoie vers les partenaires sociaux pour trouver un accord avant le 1° janvier 1998, puis sur le terrain, au cas par cas. Et c'est là que tout se jouera, car on peut tout faire avec la grève, sauf écarter qu'elle est d'abord et avant la résultante d'un conflit. Et elle n'est pas le plus mauvais moyen pour, parfois, résoudre ce conflit. Dans l'immédiat, l'heure est à la discussion.

Commentaires

Nom: 
Bathiard
Site: 
http://

De quelle discussion peut-il bien s'agir ? Je reste toujours vigilant aux discussions qui s'ouvrent postérieurement à l'élaboration d'un texte de loi.

Le service minimum, dans la santé nous connaissons, alors bon courage aux camarades des transports publics.

N'y avait-il pas plus urgent problème à traiter ? Ah j'oubliais instaurer un bouclier fiscal à 50%, voilà une autre et "riche" urgence sociale.

Félicitations Maître pour l'ouverture de ce Blog, qui, j'en suis sûr offrira aux internautes l'occasion d'y recueillir des informations de qualité dans un espace de dialogue ouvert et convivial.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA